Zone N

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.

SONT INTERDITS :  Toutes constructions et installations nouvelles à usage industriel, commercial, artisanal, hôtelier, de bureaux et de services.  Les nouvelles constructions à vocation d’habitation.  Les entrepôts.  Les constructions à vocation agricole.  Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration,  Les installations de camping et les stationnements de caravanes.  Les dépôts de véhicules, ainsi que les dépôts de matériel et matériaux, organisés ou non, de ferraille, de combustibles solides ou liquide, ou de déchets.  L’assiette de lotissements.  Les voies et passages privés créés en vue de desservir des lots à bâtir, en zones U au PLU.  Les affouillements et exhaussements des sols, sauf ceux indiqués à l’article N2.

Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

EN N, SONT ADMIS : Sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause, et dès lors qu’elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :

 Les constructions nécessaires à l’entretien et à la gestion des espaces naturels.  L’extension limitée des constructions à vocation d’habitation, dans les limites de 20 % de leur surface de

plancher avec un plafond de 30m², à la date de l’approbation du présent PLU et pendant toute la durée de validation du PLU, conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme.  La reconstruction à l'identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans, conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme.  Les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales et à l’aménagement de bassins de rétention.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences fonctionnelle et/ou technique.  Les stations d’épuration des eaux usées combinant l’ingénierie écologique aux technologies traditionnelles.

 Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des

boisements.

 Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public

tels que les cheminements piétons et les sanitaires.

EN N*, SONT ADMIS : Les centres équestres et les activités d’accompagnement liées à ces derniers (hébergement, restauration, à destination du public), dans les limites d’une augmentation maximale de 500 m² de la surface de plancher existante, pendant toute la durée de validation du PLU. Les constructions nécessaires à l’activité agricole, à l’intérieur d’une marge 50 mètres par rapport à la limite des espaces boisés classés de plus de 100 hectares, sont autorisées.

EN Nr, SONT ADMIS : Le remblaiement avec des matériaux inertes (chantiers de terrassement, composés de terre, cailloux, pierres, sable, gravats, tuf…) d’une ancienne carrière, sous réserve de l’accord des services de l’Etat concernés.

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Accès Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une voie publique ou privée et disposer d’un accès (éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil) sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale.

 Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

 Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. La largeur de la voie doit être adaptée à l’opération et aménagée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de visibilité.

2. Voirie  Les voies de desserte éventuellement réalisées dans le secteur doivent être conçues dans le respect du caractère naturel des zones, et doivent en particulier comporter des éléments paysagers adaptés.  Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale.

Intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

36 Règlement de zones – Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019, modifié suite au contrôle de légalité

DISPOSITIONS GENERALES

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

1. Eau potable

Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un réseau ou un circuit fermé pouvant présenter des risques

particuliers pour la distribution située en amont, tout particulier et toute activité doit respecter les consignes de sécurité vis-

à-vis du réseau en disposant des disconnecteurs, des réservoirs de coupures ou des bacs de déconnexions pour pallier à

d’éventuels retours vers celui-ci.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante

ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie).

2. Assainissement A. Eaux usées Le mode d’assainissement devra se conformer aux zonages d’assainissement collectifs/non collectif. B. Eaux pluviales

 Les rejets dans le réseau public est interdit. L’infiltration à la parcelle est obligatoire, notamment par des dispositifs techniques adaptés.

 Le pétitionnaire doit réaliser, à sa charge, les aménagements adaptés à l’opération et au terrain, permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec les services publics compétents.

 Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.  Toute installation artisanale, ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation

sur les installations classées et du Code de l’Environnement, sera équipée d’un dispositif de traitement adapté à la nature de l’activité.

3. Electricité – Gaz - Téléphone  Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent.  Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.  Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Toute construction et extension de bâtiment sera implantée à au moins 10 mètres de l’alignement en bordure des voies.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Toute construction et extension de bâtiment sera implantée en retrait d’au moins 6 mètres des limites séparatives.

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

Non réglementé

Intitulé du document : Emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 30% de la superficie totale du terrain, pendant toute la durée de validation du PLU.

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.

La hauteur de la construction au faîtage ne doit pas excéder 8 mètres. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

Dispositions générales : La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur, doivent être adaptés au "caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent en conséquence être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. Ils doivent s'y faire oublier ou apparaître comme un élément marquant du site. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :

 la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage ;

 les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage.

Le choix des couleurs et matériaux doit également être effectué en recherchant l'intégration du projet dans le paysage, ainsi qu'une garantie de bonne conservation dans le temps.

Les extensions doivent avoir des caractéristiques architecturales et un aspect extérieur identiques à ceux de la construction principale.

Intitulé du document : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques.

Espaces libres et plantations Les abords de la construction et de tout aménagement doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :

 de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions.

 de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale.  de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du

terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement.

Intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles extensions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

LEXIQUE DU REGLEMENT

Abri de jardin Bâtiment annexe destiné au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès - Se situe à la limite entre le terrain (ou unité foncière) et la voie publique ou privée qui assure sa desserte. - Linéaire de façade du terrain (portail) ou du bâtiment (porche) ou espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain, depuis la voie ouverte à la circulation publique. - Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété et aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain depuis la voie de desserte (servitude de passage, bande de terrain).

Acrotère Elément d’une façade, situé au-dessus de la limite externe de la toiture ou de la terrasse, et qui constitue un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie.

Affouillement de sol - Creusement ou excavation de sol. - Creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain.

Alignement L'alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est le domaine public. Une servitude d’alignement peut être instituée sur un fonds privé afin de revoir les limites de la voie.

Annexe - Bâtiment accessoire de la construction principale, dont elle est séparée matériellement, ne communiquant pas avec elle et de faibles dimensions par rapport à elle. - Construction accessoire, détachée d’une construction principale et sans communication avec elle, affectée à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage, stockage des déchets, stationnement des cycles, abris de jardin, etc.

Assainissement individuel ou autonome : Filière d’assainissement réalisée sur une parcelle privée pour une habitation individuelle, composée d’un pré-traitement, d’un traitement et d’une évacuation dans le milieu environnant conforme à la réglementation en vigueur.

Baie

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

C’est l’ouverture, dans une paroi, assurant les fonctions d'éclairement naturel, de ventilation et de vue. Il s’agit

essentiellement des portes et des fenêtres.

Toutefois, une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et de 1,90 mètre en étage d’un plancher ou

d’une porte ne constitue pas une baie.

Chaussée La chaussée est la partie de la voie destinée à la circulation des véhicules, ainsi que, généralement, à l'écoulement des eaux pluviales de surface (caniveaux).

Clôture : Constitue une clôture toute édification d’un ouvrage visant à clore un terrain soit sur les limites donnant sur les voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci, soit sur les limites séparatives. Il s’agit notamment des murs, des portes de clôture, des clôtures à claire voie, grilles (destinées à fermer un passage ou un espace). Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.

Coefficient d’emprise au sol (CES) : Il s’agit du rapport de la surface d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (existantes + projetées) à la surface du terrain d’assiette du projet.

Comble Volume compris entre le plancher haut du dernier étage d’un bâtiment et la toiture.

Constructions : La notion de construction au sens des dispositions du Code de l’urbanisme doit être prise dans une acception relativement large. Elle recouvre : - toutes constructions et bâtiments, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 du Code de l’urbanisme), indépendamment de la destination ; - les travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d’application du permis de construire doivent être également réalisés dans le respect des dispositions du règlement de la zone concernée.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La destination “constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif“, au sens du présent règlement, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population : _ équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol),

_ ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux,

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

_ ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs).

Ne peuvent pas être, par exemple, considérés comme constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, au sens du présent règlement, les salles de réception, les complexes cinématographiques, les logements

destinés aux publics spécifiques (résidences étudiantes, etc.)

Dégagements - Sont considérées comme dégagements, les surfaces perméables ou pouvant stocker de l’eau, qui ne sont ni constitutives de bâtiment ni d'espaces verts de pleine terre, telles que les surfaces traitées en calcaire, sable, revêtements poreux, etc., evergreen, caillebottis, bassins, piscines, et réservoirs d’eau pluviale, etc.

Egout du toit : Correspond à la limite ou à la ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière.

Emprise au sol L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (art. R.420-1 du Code de l'urbanisme).

Emprise publique Espace public qui ne peut pas être considéré comme une voie telle que places, parcs, squares et jardins publics, aires de stationnement publiques, emprises ferroviaires, sentes piétonnes, etc.

Espace Boisé Classé (E.B.C.) Il s'agit d'une protection des espaces boisés (forêts, bois, parcs, plantations isolées ou en alignement…) à conserver, ou à créer, opposable aux tiers. Le classement en EBC interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Le défrichement des arbres ainsi classés est interdit et leur coupe est soumise à autorisation préalable.

Exhaussement de sol Elévation du niveau du sol par remblai.

Extension Agrandissement de la surface existante d’un bâtiment, en hauteur (surélévation), en profondeur (affouillement de sol) ou à l’horizontal.

Façades Faces verticales ou quasi-verticales en élévation d’une construction, revêtement compris. Elles n’intègrent pas les éléments de modénatures, tels que balcons, loggias,….

Faîtage Ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés selon des pentes opposées.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre propriétés privées ; elles sont de deux types : - les limites latérales qui séparent deux propriétés et qui donnent sur les voies ou emprises publiques ; - les limites de fond de parcelles qui séparent deux propriétés sans avoir de contact avec les voies ou emprises publiques.

Niveau Un niveau est le volume compris entre le dessus du plancher bas et le dessus du plancher qui lui est immédiatement supérieur.

Opération d’ensemble : Toute opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine.

Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3. des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les

rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère

professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un

immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8. d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Terrain Unité foncière composée d’une ou plusieurs parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Toiture à la Mansart Toiture dont chaque versant est formé de deux pans (le terrasson et le brisis) dont les pentes sont différentes. Toiture Terrasse Toiture dont la pente est inférieure à 5°. Voirie Une voirie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la chaussée, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

P.L.U

D’ ORVEAU

5. Règlement

Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019

Modifié suite au contrôle de légalité et approuvé en Conseil Municipal du 31

octobre 2019

Mairie d’Orveau 4 Grand rue Guy Gauthier

91590 Orveau

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Orveau (Essonne).

Article 2 Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U. Il s'agit des zones suivantes : UA, UB ; -les zones à urbaniser désignées par l’indice 1AU ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones, sont délimités : -les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 152-2, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; -les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Article 3 Adaptations mineures de certaines règles Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Article 4 : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les constructions, installations et aménagements projetés au sein du secteur 1AU, identifié aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 5 : Les Espaces Boisés Classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - En forêt publique soumise au régime forestier ; - Dangereux, chablis ou arbres morts.

Article 6 : Zones humides Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définies par la DRIEE). La cartographie des zones se trouve dans le rapport de présentation et en pièce annexe du PLU. Pour les zones humides potentielles (classe 3), cela correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui restent à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Article 7 : Secteurs sensibles aux risques de présence d’argiles Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les

secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Article 8 : Règles nationales applicables en matière de stationnement Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour :

- les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code

de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cas d’impossibilité de réaliser les places et aires de stationnement sur le terrain : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Article 9 : Règlementation sur l’archéologie préventive La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

Article 10 : Règlements de lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

Article 11 : Démolitions, clôtures Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

Article 12 : Réglementation diverse Les fenêtres de toits sont interdites sur les garages et annexes. Le niveau du plancher du rez-de-chaussée des constructions ne pourra excéder 30 centimètres par rapport au terrain naturel, mesuré au plus haut de l’emprise de la construction. Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Les constructions et aménagements en zones UA, UB et N sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

Le risque inondation par remontées de nappe de même que le risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux concernent la zone. L’information concernant ces risques est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

Dispositions applicables à la zone UA

Zones du Cœur de village