Zone UA

Occupations et utilisations du sol interdites.

Sont interdits :  Les constructions à destination agricole et forestière ;  Les nouvelles constructions à usage industriel et d’entrepôts ;  Les ouvertures et exploitations de carrières ;  Les affouillements et exhaussements du sol, sauf lorsqu’ils sont liés à des travaux de constructions autorisés ;  Les antennes relais et radiophonie mobile, quelle que soit leur hauteur ;  Les dépôts et décharges de tous types, y compris les véhicules épaves.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont notamment admises les occupations et utilisations du sol ci-après, sous condition :  La reconstruction à l'identique d’un bâtiment, régulièrement édifié, détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans, conformément à l’article L 111-15 du Code de l’Urbanisme.  Les installations classées soumises à déclaration sont admises à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants ; notamment boulangerie, laverie, etc,.  Les activités commerciales et artisanales.  Les activités à domicile sont autorisées, à condition qu’elles n’entraînent aucune nuisance (bruit, odeur, stationnement gênant etc) et aucun danger pour les personnes ou les biens.  Les équipements et locaux techniques (transformateurs, gaz, téléphonie,…).  Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

La mare du village est protégée au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

1. Voirie Toute construction doit être desservie par une voie publique ou privée, carrossable. Au-delà de 5 logements, l’emprise de cette voie doit être de 8 mètres minimum, avec une chaussée aménagée et deux trottoirs. Lorsque la voie dessert entre 3 et 5 logements, l’emprise minimale peut être de 5 mètres, avec un seul trottoir. Si la voie dessert 2 logements au maximum, elle peut être réduite à 4 mètres.

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie ou ramassage des ordures ménagères. Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée pour permettre le demi-tour, suivant les normes de la fiche technique du SDIS. Les caractéristiques (aménagement, forme, structure) des voies desservant au-delà de 2 lots doivent permettre de les intégrer, à terme, dans le domaine public. 2. Accès Un accès se situe à la limite entre le terrain (ou unité foncière) et la voie publique ou privée qui assure sa desserte. Il peut s’agir d’un linéaire de façade du terrain (portail) ou du bâtiment (porche) ou espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain, depuis la voie ouverte à la circulation publique. Tout terrain enclavé est inconstructible. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, avec une largeur minimale constante de 4 mètres.

4 m mini

Accès Accès Voie

Pour les accès d’une longueur supérieure ou égale à 50 mètres, ces derniers doivent avoir une largeur constante supérieure ou égale à 5 mètres. Le permis de construire peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers. Le nombre d’accès sur les voies peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement.

DISPOSITIONS GENERALES 1. Eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

A. Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau public d’assainissement

séparatif existant.

A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis, conformément à la réglementation en

vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand

celui-ci sera réalisé.

B. Eaux pluviales

Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de

ruissellement.

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises dans le réseau d’assainissement public.

Elles seront infiltrées, stockées, régulées ou traitées suivant les cas. La recherche de solutions permettant l’absence de

rejet sera la règle (notion de zéro rejet). Si l’infiltration n’est pas possible, une dérogation pourra être accordée par la

collectivité compétente, sur la base de justificatifs (étude géotechnique notamment). Un débit d’une pluie de retour d’au

moins 20 ans reste un minimum.

Tout rejet au réseau de collecte des eaux pluviales (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est

soumis à autorisation des services publics compétents et doit être subordonné à un pré-traitement approprié, conformément

à la réglementation en vigueur.

Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les réseaux d’eaux usées.

3. Electricité – Gaz – Téléphone

Les lignes de télécommunications et de distributions d’énergie du réseau public doivent être installées en souterrain (sauf

contraintes particulières).

Toutes modifications importantes des réseaux existants, tant privés que publics, doivent être conçues de manière à pouvoir

être raccordés au réseau en souterrain si celui-ci existe ou si celui-ci est prévu par arrêté.

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications et de distribution électrique en terrain privé : ces

ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le

réseau public situé en limite de propriété.

4. Déchets ménagers et assimilés

Pour toute création de plus de 2 logements, il sera prévu sur le terrain un emplacement ou un local pour conteneurs à

ordures fournis par la CCVE, adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune. Ces locaux et emplacements ne seront pas

soumis aux dispositions de l’article 6 du présent règlement.

Caractéristiques des terrains

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

8 Règlement de zones – Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019, modifié suite au contrôle de légalité

Les constructions seront implantées à l’alignement actuel ou futur des voies, existantes ou à créer, ou toutes limites s’y

substituant (cours communes, servitudes de passage, passages communs…).

Toutefois, l’implantation des constructions en retrait est autorisée à condition que la continuité bâtie soit assurée à

l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées par des bâtiments ou des murs ou par les deux.

Construction ou mur à l’alignement de la voie

Voie

Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, il est fait opposition à l’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme. EXEMPTIONS :

 La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

La construction peut être implantée en limites séparatives (pour les pignons ou façades aveugles) ou en retrait de ces dernières. En cas de retrait, les constructions doivent être implantées à :

 au moins 6 mètres lorsque la façade ou le pignon comporte des baies,  au moins 2,5 mètres en cas de façade ou de pignon aveugles.

6 m mini

2,5m mini

6 m mini

Voie

Une baie est une ouverture, dans une paroi, assurant les fonctions d'éclairement naturel, de ventilation et de vue. Toutefois, une ouverture située à plus de 2,60 mètres en rez-de-chaussée et de 1,90 mètre en étage d’un plancher ne constitue pas une baie.

Les piscines non couvertes et les locaux techniques seront implantés à 3 mètres minimum des limites.

Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, il est fait opposition à l’article R 151-21 du Code de l’Urbanisme. EXEMPTIONS :

 La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.

 Les abris de jardin d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m².

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

La distance entre tous points de 2 constructions, situées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à : - 8 mètres, s’il s’agit de constructions à usage d’habitation ; - 4 mètres, entre une construction à usage d’habitation et une annexe.

EXEMPTIONS :  La reconstruction des constructions détruites après sinistre ne respectant pas ces règles.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Emprise au sol.

L’emprise au sol des constructions (y compris annexes) ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

Hauteur maximale des constructions.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet de la construction (faîtage),

cheminées exclues. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment.

Hauteur maximale calculée sur terrain plat

faîtage

Hauteur maximale calculée sur terrain en pente

La hauteur des constructions principales est limitée à 9 mètres au faîtage (R+1+C). Pour les annexes (constructions accessoires, détachées d’une construction principale et sans communication avec elle, affectées à une fonction complémentaire à celle de la construction principale : garage, stockage des déchets, stationnement des cycles, abris de jardin…), la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords.

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions doivent respecter l’intérêt des lieux avoisinants et du paysage dans son ensemble. L’autorisation de construire pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à l’harmonie des paysages. Les ventouses d’évacuation des gaz brûlés sont interdites en façades visibles depuis la voie. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée si l’opération remet en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou encore son aspect extérieur est de nature à porter atteinte dans la même zone au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives caractéristiques. Champ d’application Hormis les équipements publics et installations d’intérêt collectif, toutes les constructions sont concernées par les dispositions de cet article UA -11, aussi bien les constructions nouvelles que celles qui doivent être restaurées. Volumes Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Toitures Pour les toits à pente, les toitures doivent présenter des pentes de 35 à 45° au moins pour le volume principal. Les vérandas et pergolas sont exemptées de cette règle. Pour les constructions (hormis pour les vérandas), le nombre de tuiles ne pourra être inférieur à 40 au m² (tuiles traditionnelles). L’aspect sera sans onde et la couleur : ton vieilli ou flammé. Les toitures en tôle, bardages, bac acier et fibro-ciment sont interdites. Les tons devront être compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. Les cheminées devront être traitées avec les mêmes matériaux, le même aspect et les mêmes couleurs que la construction. Les fenêtres de toit sont interdites sur les annexes. Les toitures des extensions pourront être conformes à l’aspect existant. Façades Il sera recherché un traitement harmonieux des façades, y compris celles des annexes. Matériaux Les matériaux doivent garantir une bonne qualité et une bonne tenue au vieillissement. L’utilisation en façade de matériaux homogènes est la suivante :

o soit des matériaux bruts, tels que la pierre apparente, o soit des matériaux revêtus d’un enduit.

Les teintes des matériaux de construction (bruts ou d’enduits) devront s’harmoniser avec le bâti environnant. Les murs en pierre devront être mis en oeuvre suivant la technique traditionnelle, les joints ne seront pas plus foncés que les pierres, le mortier de pose affleurera le nu de la façade. Les façades devront être enduites. Les enduits seront de préférence grattés. On choisira des couleurs chaudes voisines de celles des ravalements anciens à l’exclusion de toute teinte vive. Seuls les tons pierre sont autorisés. La pierre apparente est acceptée. Un renvoi sur la palette du Parc Naturel Régional, annexée au présent règlement, est recommandé. Les menuiseries seront de couleur uniforme. L’emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés …est interdit. L’unité d’aspect doit être respectée entre les façades, les annexes et les murs de clôture d’une même propriété. Les façades pignons seront traitées avec le même soin que les façades principales. Ouvertures Les ouvertures doivent s’harmoniser avec l’aspect général de la construction. Menuiseries – volets Les teintes des menuiseries et volets devront être en harmonie avec la construction et compatibles avec le caractère des lieux avoisinants et avec les usages régionaux. Un renvoi sur la palette du Parc Naturel Régional, annexée au présent règlement, est recommandé. Les fenêtres visibles depuis l’espace public devront être équipées de volets à battant. Clôtures La suppression des murs anciens est interdite, sauf exclusivement pour créer de nouveaux accès. La conservation, l’entretien et la restauration des murs de clôtures anciens se conformeront aux règles de mise en œuvre traditionnelle des murs en moellons de meulières et de grès, les matériaux de substitutions tels que plaques de ciments, parpaings, briques étant proscrits. Les clôtures d’aspect « tôle ondulée » ainsi que les éléments préfabriqués d’aspect « béton » laissés apparents sont interdits. Par leurs aspects, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des matériaux, les clôtures doivent s'harmoniser avec la construction principale et les caractéristiques dominantes des clôtures situées à proximité immédiate. Les clôtures en limite séparative ne doivent pas excéder une hauteur totale de 1,8 mètre, végétaux compris. Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Les plaques de béton revêtues ou non, parpaings nus sont interdits. Lorsque les clôtures seront végétales en limites séparatives, elles devront s’inspirer des haies traditionnelles et pourront être constituées d’au moins 3 espèces arbustives d’essence régionale : Noisetier, Charme, Lilas, Sorbier, Prunus, Aubépine, Cytise, Fusain, Viorne, Laurier… Des passages pour la petite faune doivent être prévus. Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou restituée à l’identique. Il est toléré d’y percer les passages nécessaires aux dessertes automobiles ou piétonnes. L’ouverture devra être en accord avec le reste de la clôture. Sur les voies et le domaine public, les clôtures doivent être constituées, sauf contraintes particulières, par un mur plein en pierres ou enduit d’une hauteur comprise entre 1,8 et 2,2 mètres. Antennes

Les antennes et paraboles doivent être regroupées en un seul point de toiture.

Stationnement des véhicules, cycles.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux, de changement de destination ou de création de logements supplémentaires, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions au moins égales à :

 longueur : 5 mètres / largeur : 2,50 mètres / dégagement : 6 mètres. Pour les emplacements destinés aux personnes à mobilité réduite, les places devront respecter les dimensions suivantes : 5,50 m x 3,50 m + 6,00 m de dégagement Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. Nombre de places à prévoir, au minimum pour les véhicules : A. Habitat - Pour les logements sociaux, 1 place par logement. - Au moins 1 place par logement ayant une surface de plancher inférieure ou égale à 40m². - Au moins 2 places par logement ayant une surface de plancher supérieure à 41m². 1 place visiteur par multiple de 5 logements, arrondi au nombre supérieur. B. Activités A usage de bureau : 1 place pour 55m² de SDP. A usage commercial : 2 places non couvertes pour une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m². Au-delà de 100m² de surface de plancher commerciale, les espaces de stationnement doivent représenter au moins 50% de la SDP.

NORMES DE STATIONNEMENT pour VEHICULES ELECTRIQUES (Loi applicable au 1er janvier 2017) : Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES : Pour les constructions à destination d’habitation de plus de trois logements :

 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales ;  1,5 m² par logement dans les autres cas. Pour les constructions à destination d’activités autorisées :  0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place.

Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

Espaces libres et plantations

Obligation de planter : Le choix des essences est lié au caractère de l’espace, à sa dimension, à sa vocation et aux données techniques liées à l’écologie du milieu privilégiant les espèces locales et en prohibant les espèces invasives. Les espaces non bâtis doivent être végétalisés et entretenus. Leur surface doit représenter au minimum 15% des espaces libres de constructions.

Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)

Sans objet. Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés. L’installation de ces dispositifs environnementaux sera acceptée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera acceptée, sous réserve de ne pas être visibles depuis l’espace public. L’installation de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables devra être réalisée de manière à prévoir une insertion optimale en traitant en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public et devront limiter les nuisances sonores. Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves seront enterrées, ou à défaut (impossibilités techniques) installées de manière la plus discrète possible (implantation, teinte et aspect), masquées par un écran naturel de végétation.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit pouvoir se raccorder aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent.

Dispositions applicables à la zone UB

Zones d’habitat à dominante pavillonnaire

P.L.U

D’ ORVEAU

5. Règlement

Document approuvé en Conseil Municipal du 28 juin 2019

Modifié suite au contrôle de légalité et approuvé en Conseil Municipal du 31

octobre 2019

Mairie d’Orveau 4 Grand rue Guy Gauthier

91590 Orveau

Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux plans locaux d'urbanisme.

Article 1 Champ d'application territorial Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune d’Orveau (Essonne).

Article 2 Division du territoire en zones Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est divisé en quatre catégories de zones :

-les zones urbaines désignées par l'indice U. Il s'agit des zones suivantes : UA, UB ; -les zones à urbaniser désignées par l’indice 1AU ; -la zone agricole désignée par l'indice A ; -la zone naturelle désignée par l'indice N. Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier.

A l'intérieur de ces zones, sont délimités : -les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts auxquels s'appliquent les dispositions des articles L. 152-2, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autre affectation que celle prévue. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les plans de zonage ; -les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. Ils sont repérés au plan par une trame spécifique.

Article 3 Adaptations mineures de certaines règles Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, dans le souci d'une harmonisation avec celles-ci.

Article 4 : Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Les constructions, installations et aménagements projetés au sein du secteur 1AU, identifié aux plans de zonages, doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur (voir pièce n° 3 du PLU). Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.

Article 5 : Les Espaces Boisés Classés Les terrains sont indiqués sur les plans du règlement graphique en pièce n°5 du dossier de PLU, par une légende EBC (comme indiqué ci-après). Ils concernent des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l’article L 113.1 et L 113.2 du Code de l’Urbanisme.

Trame EBC

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par les articles L341.1 et suivants du Code Forestier. Sauf indication des dispositions du Code de l’Urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier. En revanche, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés figurant comme tel aux documents graphiques. Toutefois, aucune déclaration préalable n’est requise pour les coupes et abattages d’arbres lorsqu’ils sont :

- Dans des bois privés dotés d’un plan simple de gestion agréé ou d’un règlement type de gestion approuvé ; - Si la coupe est déjà autorisée par l’arrêté préfectoral sur les catégories de coupes ; - En forêt publique soumise au régime forestier ; - Dangereux, chablis ou arbres morts.

Article 6 : Zones humides Les secteurs de fond de vallée du territoire communal sont concernés par l’enveloppe zones humides de classe 3 (définies par la DRIEE). La cartographie des zones se trouve dans le rapport de présentation et en pièce annexe du PLU. Pour les zones humides potentielles (classe 3), cela correspond à des secteurs pour lesquels les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence de zones humides, qui restent à vérifier et dont les limites sont à préciser. En cas de projets sur ces secteurs, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté du 24 juin 2008, afin de :

- chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) - chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures

correctrices) - s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Article 7 : Secteurs sensibles aux risques de présence d’argiles Le territoire est concerné par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les

secteurs concernés selon l’importance des aléas (www.argiles.fr). La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du PLU. Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Article 8 : Règles nationales applicables en matière de stationnement Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour :

- les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code

de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cas d’impossibilité de réaliser les places et aires de stationnement sur le terrain : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Article 9 : Règlementation sur l’archéologie préventive La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application). Toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire (art 14 de la loi du 27/09/1941).

Article 10 : Règlements de lotissements Pour tout projet situé à l’intérieur d’un lotissement approuvé depuis moins de 10 ans, le règlement applicable est celui du lotissement. En cas d’absence de règlement, ou si la date de l’arrêté d’approbation est supérieure à 10 ans, ou si le lotissement n’a pas conservé ses propres règles, c’est celui de la zone du PLU qui s’applique.

Article 11 : Démolitions, clôtures Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

Article 12 : Réglementation diverse Les fenêtres de toits sont interdites sur les garages et annexes. Le niveau du plancher du rez-de-chaussée des constructions ne pourra excéder 30 centimètres par rapport au terrain naturel, mesuré au plus haut de l’emprise de la construction. Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent. Les constructions et aménagements en zones UA, UB et N sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable sur tout le territoire communal. Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable ou incluses dans la demande de permis de construire.

Le risque inondation par remontées de nappe de même que le risque d’instabilité des sols lié au phénomène de gonflement ou de retrait des sols argileux concernent la zone. L’information concernant ces risques est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr. Il revient aux maîtres d’ouvrage de prendre les précautions nécessaires adaptées à ces risques pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier.

Dans le cas où une parcelle se trouve à cheval sur plusieurs zones, les règles applicables à chaque zone demeurent applicables aux parties qu’elles concernent.

Dispositions applicables à la zone UA

Zones du Cœur de village