Zone UE

Intitulé du document : interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. Occupations et utilisations du sol interdites

-Les terrains d’accueil des campeurs et le stationnement isolés de caravane hors terrain aménagé, -l’ouverture et l’exploitation de carrière, -les abris de fortune et les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, -les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, -la création de sièges d’exploitation agricole.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

- Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage, ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone, -L'aménagement ou l'extension des activités existantes, à condition qu'il n'en résulte pas une aggravation des dangers et nuisances pour le voisinage. -les aires de stockage et les dépôts divers uniquement liés à l’activité autorisée doivent être intégrées (aménagement paysager limitant l’impact visuel). -les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, -les travaux visant à étendre ou à améliorer le confort ou la solidité des constructions à usage d’habitation. -Les caves et sous-sols sont autorisés dès lors que l’accès se fait depuis l’intérieur de la construction sous laquelle ils se trouvent.

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-Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires pour les types d’occupation ou utilisation des sols autorisés, ainsi que ceux nécessaires à la gestion hydraulique et paysagère de la zone.

a. Occupations et utilisations du sol interdites

-Les terrains d’accueil des campeurs et le stationnement isolé de caravane hors terrain aménagé, -l’ouverture et l’exploitation de carrière, -les abris de fortune et les dépôts de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, -les installations susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers, -la création de sièges d’exploitation agricole.

b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

-Les constructions à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage, ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone, -les aires de stockage et les dépôts divers uniquement liés à l’activité autorisée doivent être intégrées (aménagement paysager limitant l’impact visuel). -les constructions à usage d’habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone, -les constructions dont la présence peut être rendue nécessaire ou utile par la présence de la plateforme : hôtellerie, restauration, commerces, station essence, installations liées à l’entretien des véhicules ou tout autre service lié à l’activité de la plateforme. -Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires pour les types d’occupation ou utilisation des sols autorisés, ainsi que ceux nécessaires à la gestion hydraulique et paysagère de la zone.

Non réglementé.

II. Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

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Non réglementé.

II. Section 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : volumétrie et implantation des constructions

a. Emprise au sol Le coefficient maximal d’emprise au sol des constructions est de 50%.

b. Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 12 mètres par rapport au niveau du terrain naturel avant aménagements, sauf en ce qui concernent les équipements techniques nécessaires à l’exploitation. Ne sont pas soumis à cette règle les équipements d’infrastructures lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Principes :

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

• Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par

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rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimums depuis cette limite.

• Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Règles d’implantation :

Les constructions ou installations à usage d’activité ou de dépôt doivent être implantées avec un recul minimum de :

- 5 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. - 10 mètres à compter de la limite d’emprise des routes départementales. - 10 mètres à compter de la limite d’emprise des voies publiques ou privées lorsque la voie

marque la limite entre la zone d’activités et la zone d’habitat.

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principes :

Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Les travaux visant à étendre les bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés.

Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m² peuvent être implantés à un mètre minimum de la limite séparative sous réserve de leur intégration dans le milieu environnant.

Règles d’implantation :

Les constructions peuvent être implantées le long des limites séparatives à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies et pour les bâtiments dont la hauteur en limite séparative n’excède pas 10 m.

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres.

Une marge de recul minimum de 10 mètres doit être observée pour les constructions, installations ou dépôts implantés le long des limites des zones à vocation principale, actuelle ou future d’habitat et de services.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

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Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Dans tous les cas, une distance d’au moins 4 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus sauf dispositions spéciales du service incendie.

Non réglementé. Non règlementé. Principes :

a. Emprise au sol

b. Hauteur maximale des constructions

c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.

• Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

• Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux installations techniques nécessaires au fonctionnement de service public de distribution d’énergie électrique et de gaz ni aux postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15 m². Leur implantation sera effectuée en fonction des contraintes techniques et du respect du milieu environnant.

• Il est possible d’effectuer des travaux confortatifs, d’étendre ou de procéder à l’aménagement de bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Règles d’implantation :

Dispositions particulières aux abords de la RD306 et de sa déviation :

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions liées à l’accueil et à la surveillance des activités ainsi qu’aux équipements de service public (transformateur, autocommutateur…).

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Pour les autres voies : Les constructions peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait. En cas de retrait, ce dernier ne pourra être inférieur à 1 mètre.

Principes :

d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

Règles d’implantation :

- Aucune construction ne peut être implantée sur limites séparatives. - Les constructions, dépôts et installations diverses doivent être édifiées à au moins 5 mètres des

limites séparatives internes à la zone et à 10 mètres des limites séparatives de zone.

e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

a. Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions relatives aux constructions à usage d’activité

Les bâtiments (quelle que soit leur destination) et les terrains, même s’ils sont utilisés par des dépôts, parcs de stationnement ou aires de stockage doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérées. Les couleurs des constructions doivent rester dans une tonalité permettant la meilleure intégration dans le paysage. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les constructions telles que garages, boxes, appentis, abris, aires de stockage couvertes ou non, entrepôts devront être en harmonie avec le bâtiment principal et présenter une parfaite intégration dans le paysage.

Tout dispositif technique provoquant des nuisances phoniques s’inscrivant soit dans la durée, soit dans l’intensité, soit dans la répétition est interdit conformément à la réglementation en vigueur. Toutes mesures relatives à la réduction des nuisances phoniques doivent être prises pour le fonctionnement des dispositifs techniques présentement réglementés.

Dispositions relatives aux constructions à usage d’habitat :

Sont interdits :

- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériau fabriqué en vue d’être recouvert d’un

enduit ou d’un parement.

-

Les matériaux de type tôle ondulée, bacs métalliques et matériaux analogues apparents pour

les façades.

Façades

La couleur des façades doit être choisie en harmonie avec l’environnement. Les teintes vives sont interdites. Le blanc est autorisé.

Les toitures

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La toiture sera de couleur issue de la gamme des rouges au noir.

Les toitures du bâtiment principal doivent présenter des pentes comprises entre 30° minimum à 50° maximum. Cette prescription ne concerne pas les extensions ou annexes.

Les toitures de faible pente (inférieure à 30°), pourront être admises sous réserve qu’elles ne

couvrent que 30 % maximum de la construction.

Les constructions à toiture terrasse sont tolérées dans la mesure :

-

où elles ne sont pas une imitation de l’architecture méditerranéenne, et,

-

où elles ne couvrent que 30 % de l’habitation, et,

-

où aucun accès n’y est prévu.

Ces 3 conditions sont cumulatives.

b. Clôtures

Les clôtures pourront être constituées soit d’un grillage ou d’une haie sur une hauteur maximale de 2 mètres.

A titre exceptionnel, des clôtures pleines pourront être autorisées si elles répondent à des nécessités impératives de sécurité tenant à la nature de l’occupation des sols et sous réserve d’un aspect et d’une couleur compatible avec l’environnement.

c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

a. Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité de structures et de matériaux s’intégrant au paysage.

b. Clôtures

Les clôtures, tant à l’alignement que dans les marges de recul, doivent être constituées de grilles doublées éventuellement de haies vives. Leur hauteur totale ne pourra excéder 2 mètres.

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D’autres types de clôtures sont autorisées si elles sont justifiées par des impératifs de sécurité et sous réserve que leur aspect extérieur ne nuise pas à l’esthétique général de la zone.

Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements industriels et dépôts, ou des carrefours, doivent être établies de telle manière qu’elles ne créent aucune gêne pour la circulation, notamment en matière de dégagement de visibilité.

c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les surfaces libres de toute construction doivent être obligatoirement plantées ou traitées.

Dans tous les cas, 20% minimum de la superficie de chaque terrain devront être libres, plantés ou engazonnés.

Les marges de recul par rapport aux voiries et aux limites de zone devront comporter un traitement paysager tel que des espaces verts, des rideaux d’arbres ou des buissons.

La plantation d’essences végétales locales reprises en annexe est imposée pour les plantations ornementales. Les plantations ne doivent pas créer de gêne pour la circulation publique et notamment la sécurité routière. Les dépôts de matériaux, de citernes de gaz comprimé et autres combustibles situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant.

-Les surfaces non bâties et non aménagée en circulation et aires de service et de stationnement doivent être obligatoirement engazonnées ou réservées à des plantations.

-Des plantations doivent accompagner les aires de stockage extérieures et parkings.

-5% de la surface de l’unité foncière doit être réservée à des espaces libres contribuant soit à la gestion hydraulique soit à la qualification paysagère de la zone.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

Pour les bâtiments, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service,

• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, • Les places de stationnement réservées aux handicapés seront aménagées en respect des

dispositions législatives en vigueur.

Les nouvelles aires de stationnement créées devront être réalisées en matériaux perméables. Elles devront également comporter une ou plusieurs bornes de recharge des véhicules électriques à partir des seuils suivants :

- 30 logements pour les opérations résidentielles, - 3000 m² de surface de plancher pour les bureaux, - 1000m² de surface de plancher pour les commerces.

III. Section 3 : équipements et réseaux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.

Pour les bâtiments, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées :

• Pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service,

• Pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs, • Les places de stationnement réservées aux handicapés seront aménagées en respect des

dispositions législatives en vigueur.

III. Section 3 : équipements et réseaux

a. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre

sur la voie de desserte ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

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c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

d) La largeur minimum des accès aux terrains ne doit pas être inférieure à 5 mètres. Elle est portée à 3,5 mètres pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

b. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et

de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

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a. Accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

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Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre

sur la voie de desserte ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

b. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et

de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

-

Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du

sol.

-

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

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Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

c. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement

Eaux usées domestiques :

PLU d’Ostricourt-RèglementPage 55

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :

-

Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du

sol.

-

Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en

conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.

Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

c. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Article 10 : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

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Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune d’Ostricourt en vertu de l’article L.153-1 du code de l’Urbanisme :

« Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :

1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme entenant lieu et de carte communale ; 2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non-membre d'un tel établissement public. Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de