Zone 1AU

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone 1AU, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article 1AU2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende :

Int

La sous-destination est interdite.

Si 2.X

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article 1AU2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale

1AUa1 Int Int

Si 2.2 Si 2.2 Si 2.2

Int Int Si 2.2

Int Int Int Int Si 2.2 Int

1AUa2 Int Int

Si 2.3 Int Int Int Int Int

Int Int Int Int Int Int Int

Int Int

1AUe 1AUf Int Int Int Int

Si 2.4 Int Int Int Int Si 2.6 Int Si 2.6 Int Int Int Si 2.6

Int Si 2.6 Int Int

Int Si 2.6 Si 2.6 Int Int Int

Int Int Int Int

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-destinations (2 sur 2) Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

1AUa1

1AUa2 Int Int Int

1AUe Int Int Int

1AUf Int Int Int

Légende :

Int

La sous-destination est interdite.

Si 2.X

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article 1AU2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage (nuisances sonores, olfactives, polluantes…) ou une atteinte à la salubrité et à la sécurité publique.

1.3 Toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la qualité des eaux de la nappe phréatique et à créer des nuisances susceptibles de perturber les zones d'habitation voisines.

1.4 Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attraction ouverts au public,

- le stationnement de caravanes isolées,

- les terrains de camping et de caravanage,

- les garages collectifs de caravanes,

- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,

- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,

- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises à l’article 1AU2,

1.5 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.

1.6 Les constructions dans une zone de recul de 3 mètres comptée à partir du sommet de la berge des cours d’eau. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article 1AU2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone sont autorisés :

- Les infrastructures, ouvrages, constructions, installations et travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone 1AU ;

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.

- Les travaux d’aménagement viaires et la création de parcs de stationnement.

- Les équipements et leurs annexes, et les installations nécessaires aux services publics s’ils représentent un intérêt général.

- La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

- Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

2.2 Dans le secteur 1AUa1, les occupations et utilisations du sol à usage principal de logement, d’hébergement, d’artisanat et de commerce de détail (dans la limite de 300 m² de surface de vente), d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de bureaux, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les occupations et utilisations du sol prévues dans les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.), à condition :

- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;

- qu'elles permettent un développement harmonieux de chaque secteur, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes, et qu'elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.) ;

- que l’opération porte sur une surface minimale de 1 hectare. Toutefois si la surface résiduelle du secteur ou si la surface totale du secteur est inférieure ou égale à 1 hectare, l'opération d'aménagement portera sur l'ensemble de la surface résiduelle ou du secteur ;

- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;

- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

2.3 Dans le secteur 1AUa2, les occupations et utilisations du sol à usage principal de logement et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les occupations et utilisations du sol prévues dans les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.), à condition :

- que soit réalisée une étude préalable conformément au PPRT ;

- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics existants ou financièrement programmés ;

- qu'elles permettent un développement harmonieux de chaque secteur, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes, et qu'elles soient compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.) ;

- que l’opération porte sur une surface minimale de 1 hectare. Toutefois si la surface résiduelle du secteur ou si la surface totale du secteur est inférieure ou égale à 1 hectare, l'opération d'aménagement portera sur l'ensemble de la surface résiduelle ou du secteur ;

- qu’en cas d'opération sur une partie du secteur, la poursuite harmonieuse de l'urbanisation du restant du secteur ne soit pas compromise ;

- que les équipements propres aux opérations soient réalisés selon un plan d'ensemble des réseaux assurant l'aménagement cohérent du secteur sans création d’enclaves.

2.4 Dans le secteur 1AUe : les constructions à usage d’habitation de gardiennage et de fonction dans la limite de 40m2 de surface de plancher par établissement, à condition qu’elles soient :

- destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer la surveillance et/ou le bon fonctionnement des établissements,

- contigües et/ou incorporées à l'établissement dont elles dépendent lorsque les dispositions de sécurité le permettent ou, dans le cas contraire, attenantes à celui-ci,

- édifiées en même temps ou postérieurement à l’établissement d’activités auquel elles sont liées.

2.5 Dans le secteur 1AUf : les aires de stationnement sont autorisées, ainsi que les constructions et installations nécessaires à la bonne gestion et au bon fonctionnement des aires de stationnement. Cela comprend notamment les installations sanitaires comprenant en nombre suffisant des toilettes et des douches.

2.6 Dans le secteur 1AUf, dans le cadre d’un projet de réaménagement d’ensemble :

- l’artisanat et le commerce de détail, - la restauration, - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - l’hébergement hôtelier et touristique, - les bureaux, - les entrepôts liés à une activité admise dans le secteur.

A conditions d’être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.).

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article 1AU3 : Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Dans l’ensemble des secteurs : les opérations doivent être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.).

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol Néant.

Hauteur des constructions

5.1 Dans le secteur 1AUa :

5.1.1

Le nombre de niveaux quel qu'en soit l'usage ne pourra excéder QUATRE, y compris les combles. Il ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre.

La hauteur maximale autorisée est fixée à 15 mètres au faitage, et à 13 mètres au point de l’attique le plus haut.

La réalisation d’un attique est obligatoire pour le dernier niveau des constructions à toit plat (sauf si cette construction ne comporte qu’un seul niveau).

L’attique est défini comme le seul et dernier niveau, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.

5.1.2 Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées et autres superstructures pourront atteindre 15 mètres de hauteur.

5.1.3 La hauteur maximale autorisée des carports est de 3 mètres.

5.1.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

5.3 Dans le secteur 1AUe : la hauteur maximale des constructions est détaillée sur le règlement graphique « 3.f. Hauteur des constructions le long de la bande rhénane ».

5.4 Dans le secteur 1AUf : la hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

5.5 La hauteur des constructions sera rabaissée à 8 mètres maximum au sein des couloirs de passage des lignes électriques à haute tension.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

6.1 Dans le secteur 1AUa :

- Les opérations et constructions devront être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.).

- Les constructions devront être implantées de façon à ne pas gêner les circulations dans et autour du secteur.

6.2 Dans les secteurs 1AUe et 1AUf :

- Les opérations et constructions devront être compatibles avec les orientations d’aménagements et de programmations définies dans le PLU (document n°4.a.).

- Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

6.3 De plus, dans le secteur 1AUe uniquement :

- Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 40 mètres par rapport à l’axe de la RD 52.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article 1AU7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 Dans le secteur 1AUa : Sauf en cas de contiguïté avec la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.2 Dans le secteur 1AUe : La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

7.3 Dans le secteur 1AUf : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

7.4 Dans tous les cas, d'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de projet architectural commun, ou en cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article 1AU 8.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

9.2 Dispositions particulières au secteur 1AUa : Bâtiments

Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Les bâtiments annexes devront être en harmonie avec les constructions principales.

Matériaux Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Façades

Les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable.

Les revêtements de façade, les teintes des ravalements extérieurs seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Toitures

Les toitures plates sont autorisées.

Clôtures

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

La hauteur totale des clôtures sur rue et sur limites séparatives ne pourra excéder 1,80 mètre. La hauteur limite du mur-bahut est fixée à 0,50 mètre maximum par rapport au niveau fini de la chaussée ou au terrain naturel.

Les clôtures sur rue pourront être constituées par des haies vives, à base d'essences locales, ou de murs-bahuts surmontés d'un dispositif à claire voie de conception simple. Les clôtures sur limite séparative pourront être constituées de grilles ou grillages.

Dans tous les cas, les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.

Locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles

Lorsqu’ils sont implantés à l’alignement, les locaux et aires aménagés pour le stockage des poubelles doivent être intégrés à la clôture et faire l’objet d’un traitement garantissant leur intégration paysagère. Leur hauteur est limitée à 1,80 mètre.

Dans tous les cas, ils doivent être conçus de manière à masquer la perception des poubelles depuis le domaine public.

Antennes

Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques (paraboles) seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public. Si elles sont visibles depuis la rue, elles devront présenter une teinte s'approchant de celle de leur support.

9.3 Dispositions particulières aux secteurs 1AUe et 1AUf :

Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les couleurs vives sont proscrites. Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du site devront être recherchées. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

Clôtures Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures sur rue doivent, sauf cas particuliers, être constituées par des grilles, grillages ou claires-voies de conception simple, doublées ou non d'une haie vive, d'aspect agréable ne dépassant pas 1,80 mètres de hauteur en 1AUf et 2,50 m en 1AUe. Dans tous les cas, les clôtures devront présenter une unité d'aspect avec les clôtures des propriétés voisines. La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée.

En façade de la R.D. 52, les clôtures ne devront pas être opaques afin de maintenir des perspectives visuelles sur les architectures de qualité et les aménagements paysagers.

En outre, les clôtures sur limites séparatives doivent présenter les mêmes caractéristiques que les clôtures sur rue mais devront en plus être doublées de plantations d'arbres et d'arbustes à base d’essences choisies parmi la liste figurant en annexe VIII du présent règlement.

Un traitement minéral est imposé afin d'incorporer la boîte aux lettres et les coffrets EDF-GDF.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article 1AU10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

PROJET D’AMENAGEMENT DU TERMINAL SUD DU PORT D’OTTMARSHEIM

OTTMARSHEIM

3. Règlement mis en compatibilité

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024. Le Vice-Président

Rémy NEUMANN

Juin 2024

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

CHAPITRE I – ZONE UA

8

CHAPITRE II – ZONE UB

22

CHAPITRE III – ZONE UC

36

CHAPITRE IV – ZONE UE

45

CHAPITRE V – ZONE 1AU

57

CHAPITRE VI – ZONE 2AU

73

CHAPITRE VII – ZONE A

77

CHAPITRE VIII – ZONE N

83

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1

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’Ottmarsheim tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du règlement national d’urbanisme.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au P.L.U.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. d’Ottmarsheim définit :

La zone urbaine comprend : - une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UB, qui comprend un secteur UBa ; - une zone urbaine UC, qui comprend le secteur UCb ; - une zone urbaine UE, qui comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.

La zone à urbaniser sous conditions comprend : - une zone 1AU avec des secteurs 1AUa, 1AUe et 1AUf ; - une zone 2AU avec des secteurs 2AUc et 2AUf ;

La zone agricole comprend : - une zone agricole A, qui comprend un secteur Aa.

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb, Ne, Nf et Nj.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

A Ottmarsheim, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz

Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8-

Recul par rapport aux berges des cours d’eau

Dans tous les cas, et quel que soit le recul indiqué dans la zone en question, les travaux et aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés.

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9-

Lexique

Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa

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verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Autres définitions Définitions spécifiques au PLU d’Ottmarsheim

Abri de pâturage : abri couvre à vocation agricole, dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont un grand côté est ouvert (=sans mur).

Acrotère : relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture plate d’une construction, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : seul et dernier niveau d’une construction à toiture plate, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.

Carport : abri ouvert pour un véhicule. Il est composé de poteaux qui portent un toit. Il présente une hauteur maximale de 3 mètres et une superficie maximale de 20 m².

Niveau droit : doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasitotalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.

Sous-sol / Niveau : un sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

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CHAPITRE I – ZONE UA

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : « Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités qui couvre le centre ancien de l’agglomération, dont il convient de préserver les caractéristiques architecturales et urbaines.

Elle est intégralement contenue dans Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’UDAP. »

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN

La zone UA est couverte par les zones suivantes du PPRT : - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations

Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS