Zone N

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites 1.1 Les constructions, installations ou occupations du sol autres que celles visées

à l'article N2 notamment : - Toutes les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la

qualité des eaux souterraines et superficielles. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les dépôts de vieux véhicules et tout dépôt de déchets. - La création de nouveaux terrains de camping et de stationnement de

caravanes. - L'ouverture ou l'extension de carrières et gravières, la création d’étangs. - Les clôtures fixes et constructions édifiées à moins de 4 mètres du haut de

la berge des cours d'eau et fossés. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

- Les affouillements et exhaussements qui ne correspondent pas à ceux autorisés à l'article N 2.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 Dans toute la zone sont autorisés :

- Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général, au transport d’énergie et à la gestion des rivières ;

- Les installations et travaux liés aux captages d’eau potable ;

- Les aménagements linéaires liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers ;

- Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à la sauvegarde, à l'entretien, l'exploitation de la forêt et à sa mise en valeur récréative, ainsi qu'à la prévention des risques.

- La réalisation des opérations désignées par les emplacements réservés mentionnés aux plans du règlement graphique n°3a et 3b ;

- La création, l’adaptation aux normes ou l’extension des abris forestiers.

- Le renforcement des antennes-relais émettrices-réceptrices de signaux électriques existantes à condition de permettre leur mise en conformité par rapport aux besoins et à l’évolution des normes.

- Les équipements linéaires et leurs annexes techniques, nonobstant les, à condition d’être liés à un réseau d'utilité publique ;

- Les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et les secteurs s'ils ne compromettent pas la stabilité des terrains.

2.2 Dans le secteur Na l’entretien des étangs existants et leurs aménagements. La création et l’extension des abris de pêche et annexes (existants et à créer), dans la limite de 300 m² de surface de plancher par secteur.

2.3 Dans le secteur Nb l’entretien du parc existant et son aménagement. L’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaires des abris existants, et l’implantation de serres.

2.4 Dans le secteur Nf, les installations et travaux divers nécessaires à l’exploitation des ressources en eau potable.

2.5 Dans le secteur Nj :

• un abri de jardin par lot, d’une hauteur maximale de 3,50 m et d’une emprise au sol maximale de 10 m².

• un local arboricole d’une hauteur maximale de 6 mètres et d’une emprise au sol de 200 m² au maximum.

• la mise en place d’installations de compostage des déchets verts.

2.6 Dans le Grand Canal d’Alsace limitrophe de la zone UE et du secteur 1AUe : la réalisation d’appontements, de plateformes de transbordement, l’aménagement des quais, la création de terminaux portuaires et les installations nécessaires à l’acheminement de marchandise par voie fluviale.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article N3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol 4.1 Dans le secteur Na : 4.1.1 Concernant l’étang des acacias :

o Surface de plancher de l’abri existant : 150 m² o Surface de plancher supplémentaire autorisée en extension pour clore

les terrasses : 100 m² o Surface de plancher supplémentaire autorisée pour la mise aux normes

sanitaires et PMR : 50 m² 4.1.2 Concernant l’étang La Gaulle Romane :

o Surface de plancher existante à régulariser : 120 m² o Surface de plancher supplémentaire autorisée en extension : 30 m² 4.2 Dans le secteur Nj : les abris de jardin présenteront une emprise au sol maximale de 10 m² chacun, et le local arboricole présentera une emprise au sol maximale de 200 m².

Hauteur des constructions

Les hauteurs de constructions sont mesurées à partir du niveau moyen du sol existant avant travaux.

5.1 Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions est limitée à 8 mètres. 5.2 Dans les secteurs Na et Nb, la hauteur maximale est calée sur l’existant. 5.3 Dans le secteur Nj : la hauteur des abris de jardin est limitée à 3,5 mètres et

celle du local arboricole à 6 mètres. 5.4 Dans le secteur Nf, il n’est pas fixé de hauteur maximale. 5.5 Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt

collectif sont exemptés de règles de hauteur.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article N6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidé ou numérique, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 m2. L'implantation de ces derniers est libre.

6.1 Dans la zone N :

Par rapport aux limites d'emprise des voies, les constructions doivent respecter un recul suivant :

- 120 mètres pour l'Autoroute A 36 ; - 25 mètres pour les RD 108 et RD 39 ; - 4 mètres pour les autres voies.

Les aménagements et extensions des constructions existantes implantées à des distances inférieures à celles mentionnées ci-dessus peuvent être établis en contiguïté du volume existant dans le plan de la façade donnant sur la voie publique jusqu’à atteindre la ou les limites séparatives.

L'implantation par rapport aux voies et emprises publiques des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

6.2 Dans le secteur Nf : Les constructions pourront être implantées à l’alignement du domaine public ou en retrait de ce dernier.

6.3 Dans les secteurs Na, Nb et Nj :

Sauf en cas de transformation, reconstruction et extension d’une construction existante, les constructions doivent être implantées à la distance minimale de 4 mètres par rapport de l’alignement des routes communales, chemins ruraux et chemins forestiers ouverts à la circulation.

Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 Les extensions des constructions existantes peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.

7.3 L'implantation par rapport aux limites séparatives des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif est libre.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1

9.2 9.2.1 9.2.2

Dispositions générales

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dispositions particulières

Les matériaux utilisés devront s'harmoniser avec le paysage forestier et présenter un aspect suffisant de finition. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs de radiotéléphonie mobile devront s'inscrire de manière discrète dans le site, en privilégiant le regroupement, et ne pas altérer les perspectives paysagères.

Dans les secteurs Na, les abris de pêche devront comporter au minimum un revêtement en bois. Ils devront, en outre, présenter une toiture à 2 pans couverte de tuiles ou similaire. Dans tous les cas, le bâtiment devra être conçu dans un respect maximum de l'environnement naturel et du cadre paysager.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur et tendre vers la haute qualité environnementale.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au paysage ou à la trame verte et bleue définie dans l’OAP Paysage et Trame verte et bleue (document 4.b.).

11.2 Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Sous-section 4 : Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

12.1 Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

13.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir et à l'approche dans de bonnes conditions des moyens de lutte contre l'incendie.

13.2 Accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

14.1 Les dispositions relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à la collecte et au traitement des eaux usées ainsi que les prescriptions techniques propres aux systèmes d'assainissement non collectifs sont applicables dans toute la zone.

14.2 Dans les secteurs Na à Nj, les eaux usées seront raccordées au réseau collectif s’il existe ou retenues grâce à un système étanche.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article N15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

15.1 L’enfouissement des réseaux est autorisé.

Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

16.1 L’emplacement réservé n°2 au bénéfice de la Commune est inscrit sur le règlement graphique. L’opération désignée est : création d’un chemin de circulation pour les engins agricoles.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

PROJET D’AMENAGEMENT DU TERMINAL SUD DU PORT D’OTTMARSHEIM

OTTMARSHEIM

3. Règlement mis en compatibilité

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024. Le Vice-Président

Rémy NEUMANN

Juin 2024

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

CHAPITRE I – ZONE UA

8

CHAPITRE II – ZONE UB

22

CHAPITRE III – ZONE UC

36

CHAPITRE IV – ZONE UE

45

CHAPITRE V – ZONE 1AU

57

CHAPITRE VI – ZONE 2AU

73

CHAPITRE VII – ZONE A

77

CHAPITRE VIII – ZONE N

83

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1

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’Ottmarsheim tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du règlement national d’urbanisme.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au P.L.U.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. d’Ottmarsheim définit :

La zone urbaine comprend : - une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UB, qui comprend un secteur UBa ; - une zone urbaine UC, qui comprend le secteur UCb ; - une zone urbaine UE, qui comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.

La zone à urbaniser sous conditions comprend : - une zone 1AU avec des secteurs 1AUa, 1AUe et 1AUf ; - une zone 2AU avec des secteurs 2AUc et 2AUf ;

La zone agricole comprend : - une zone agricole A, qui comprend un secteur Aa.

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb, Ne, Nf et Nj.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

A Ottmarsheim, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz

Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8-

Recul par rapport aux berges des cours d’eau

Dans tous les cas, et quel que soit le recul indiqué dans la zone en question, les travaux et aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

9-

Lexique

Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa

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verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Autres définitions Définitions spécifiques au PLU d’Ottmarsheim

Abri de pâturage : abri couvre à vocation agricole, dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont un grand côté est ouvert (=sans mur).

Acrotère : relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture plate d’une construction, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : seul et dernier niveau d’une construction à toiture plate, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.

Carport : abri ouvert pour un véhicule. Il est composé de poteaux qui portent un toit. Il présente une hauteur maximale de 3 mètres et une superficie maximale de 20 m².

Niveau droit : doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasitotalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.

Sous-sol / Niveau : un sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

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Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

CHAPITRE I – ZONE UA

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : « Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités qui couvre le centre ancien de l’agglomération, dont il convient de préserver les caractéristiques architecturales et urbaines.

Elle est intégralement contenue dans Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’UDAP. »

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN

La zone UA est couverte par les zones suivantes du PPRT : - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations

Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS