Plan local d’urbanisme#
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLU Projet d’amenagement du terminal sud du port d’ottmarsheim ottmarsheim#
3.
Règlement mis en compatibilité
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024.
Le Vice-Président
Rémy NEUMANN
Juin 2024
Chapitre VIII – zone n adauhr#
2023
1
Dispositions generales#
1-
Champ d’application territorial du plan
Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’Ottmarsheim tel que délimité sur le plan de zonage.
2-
Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols
2.1.
Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du règlement national d’urbanisme.
2.2.
Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :
Article R.111-2
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R111-4
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111-26
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111-27
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2.3.
Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.
2.4
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au P.L.U.
Adauhr#
3-
Division du territoire en zones
Le P.L.U. d’Ottmarsheim définit :
La zone urbaine comprend :
- une zone urbaine UA ;
- une zone urbaine UB, qui comprend un secteur UBa ;
- une zone urbaine UC, qui comprend le secteur UCb ;
- une zone urbaine UE, qui comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.
La zone à urbaniser sous conditions comprend :
- une zone 1AU avec des secteurs 1AUa, 1AUe et 1AUf ;
- une zone 2AU avec des secteurs 2AUc et 2AUf ;
La zone agricole comprend :
- une zone agricole A, qui comprend un secteur Aa.
La zone naturelle et forestière comprend :
- une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb, Ne, Nf et Nj.
Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.
4-
Adaptations mineures
Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.
5-
Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)
Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme :
« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »
A Ottmarsheim, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.
6-
Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du plan local d’urbanisme
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
7-
Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport d’électricité et de gaz#
Electricité
Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.
Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.
Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre
1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.
Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.
Gaz
Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.
8-
Recul par rapport aux berges des cours d’eau
Dans tous les cas, et quel que soit le recul indiqué dans la zone en question, les travaux et aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés.
9-
Lexique
Définitions issues du lexique national d’urbanisme
Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Annexe#
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa
verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.
Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Autres définitions
Définitions spécifiques au PLU d’Ottmarsheim
Abri de pâturage : abri couvre à vocation agricole, dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont un grand côté est ouvert (=sans mur).
Acrotère : relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture plate d’une construction, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.
Attique : seul et dernier niveau d’une construction à toiture plate, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.
Carport : abri ouvert pour un véhicule. Il est composé de poteaux qui portent un toit. Il présente une hauteur maximale de 3 mètres et une superficie maximale de 20 m².
Niveau droit : doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasitotalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.
Sous-sol / Niveau : un sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.
2023
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Chapitre I – zone UA#
Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :
« Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités qui couvre le centre ancien de l’agglomération, dont il convient de préserver les caractéristiques architecturales et urbaines.
Elle est intégralement contenue dans Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’UDAP. »
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)
Rhodia-operations, butachimie et borealis pec-rhin#
La zone UA est couverte par les zones suivantes du PPRT :
- b : zones d’autorisation
- v : zone de recommandations
Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones.
Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.
Section 1 : usage des sols et destination des constructions#