Zone UE

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 L'agrandissement ou la transformation des établissements existants sans porter atteinte à la sécurité et à la salubrité des établissements voisins.

2.2 Les installations classées à condition qu’il n’en résulte pas de nuisances incompatibles avec le bon fonctionnement des établissements voisins ou de gêne intolérable et des risques d’insalubrité.

ADAUHR 2023

47

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

2.3 Les constructions à usage d’habitation de gardiennage et de fonction dans la limite de 40m2 de surface de plancher par établissement, à condition qu’elles soient :

- destinées aux personnes dont la présence est indispensable pour assurer la surveillance et/ou le bon fonctionnement des établissements,

- contigües et/ou incorporées à l'établissement dont elles dépendent lorsque les dispositions de sécurité le permettent ou, dans le cas contraire, attenantes à celui-ci,

- édifiées en même temps ou postérieurement à l’établissement d’activités auquel elles sont liées.

2.4 Dans le secteur UEa : l’artisanat et commerce de détail dans la limite dans les différents cas suivants :

- lorsqu’il s’agit d’activités commerciales annexes à une activité productive principale,

- ou, lorsque que la surface de vente ne dépasse les 300 m² par établissement.

2.5 Dans le secteur UEa : l’industrie à condition de ne pas générer de périmètre de danger.

2.6 Dans le secteur UEa : la création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une activité existante dans la zone ou créée de façon concomitante.

2.7 Dans le secteur UEa : pour les constructions à usage d’habitations existantes et régulièrement édifiées et non liées à une activité économique :

• l’adaptation (mise aux normes sanitaire et sécurité, diminution de la vulnérabilité face aux risques, accessibilité, conformité aux autres règles du PLU) et la réfection des constructions existantes mentionnées sans changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement et/ou de nuisance incompatible avec le voisinage et le site, et de ne pas compromettre l’activité agricole ou forestière,

• les extensions mesurées des habitations existantes mentionnées dans la limite de 20 m² ou de 10% de surface de plancher supplémentaire,

• l’extension des constructions annexes aux habitations existantes de faible emprise à condition de ne pas dépasser 8 m² d’emprise supplémentaire après travaux ;

(les extensions sont limitées à une extension par construction à partir de la date d’approbation du PLU)

2.8 Les équipements et leurs annexes, et les installations nécessaires aux services publics s’ils représentent un intérêt général.

2.9 La démolition de tout ou partie des constructions, à condition d’obtenir un permis de démolir.

2.10 Pour des motifs d’ordre esthétique ou sanitaire, l’autorisation de construire pourra être subordonnée à la démolition de tout ou partie des constructions existantes sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée.

ADAUHR 2023

48

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article UE3 : Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol Néant.

Hauteur des constructions

5.1 La hauteur maximale des constructions est détaillée sur le règlement graphique « 3.f. Hauteur des constructions le long de la bande rhénane ».

5.2 De plus, la hauteur des constructions sera rabaissée à 8 mètres maximum au sein des couloirs de passage des lignes électriques à haute tension.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'électricité, de gaz et de câble vidéo, dont la hauteur est inférieure à 3m50 et la surface inférieure ou égale à 12 mètres carrés. L'implantation de ces derniers est libre.

6.1 Les constructions devront être implantées à une distance au moins égale à 6 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

ADAUHR 2023

49

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article UE7 : Implantation par rapport aux limites séparatives

7.1 La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

7.2 D'autres implantations peuvent être autorisées dans le cas de l'institution d'une servitude de cour commune, entraînant l'application des dispositions de l'article UE 8.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Bâtiments Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les couleurs vives sont proscrites. Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du site devront être recherchées.

ADAUHR 2023

50

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc. doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

9.2 Dépôts et stockage Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

Dans la zone UE jouxtant la RD 52 et les secteurs UEa et UEb, aucun stockage n'est autorisé entre l'alignement des constructions et la voie publique.

9.3 Clôtures Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures sur rue doivent, sauf cas particuliers, être constituées par des grilles, grillages ou claires-voies de conception simple, doublées ou non d'une haie vive, d'aspect agréable ne dépassant pas 1,80 mètre de hauteur. Dans tous les cas, les clôtures devront présenter une unité d'aspect avec les clôtures des propriétés voisines. La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée.

En façade de la R.D. 52, les clôtures ne devront pas être opaques afin de maintenir des perspectives visuelles sur les architectures de qualité et les aménagements paysagers.

En outre, les clôtures sur limites séparatives doivent présenter les mêmes caractéristiques que les clôtures sur rue mais devront en plus être doublées de plantations d'arbres et d'arbustes à base d’essences locales.

Un traitement minéral est imposé afin d'incorporer la boîte aux lettres et les coffrets EDF-GDF.

ADAUHR 2023

51

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Article UE10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions devront respecter la réglementation thermique en vigueur.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

11.1 Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au paysage ou à la trame verte et bleue définie dans l’OAP Paysage et Trame verte et bleue (document 4.b.).

11.2 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 10% au moins de la superficie du terrain.

11.3 L’arbre repéré au titre de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devra être protéger.

11.4 Les arbres et éléments de paysages repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur le règlement graphique devront être préservés.

11.5 Dans la zone UE et le secteur UEa : en façade de la RD 52 un arbre devra être planté tous les 50 m² d’espace vert à créer.

11.6 Les aires de stationnement réservées aux voitures feront l'objet d'un traitement paysager par le biais d'un plan de végétalisation.

Sous-section 4 : Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

12.1. Dispositions générales

12.1.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière selon les normes définies ci-dessous.

12.1.2

Lors de toute opération d'extension ou de changement d'affectation de locaux, il est exigé la réalisation d'un nombre de places calculé par différence entre les besoins antérieurs et les besoins du projet en appliquant les normes définies ci-dessous.

12.1.3

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation ou d'une éventuelle polyvalence d'utilisation des aires.

ADAUHR 2023

52

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

12.1.4 L’édification des abris de jardins n’est pas soumise aux obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.

12.1.5 Pour les constructions comportant plusieurs destinations, les normes minimales seront appliquées au prorata de la surface ou de la capacité d’accueil des constructions.

12.1.6

Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports constituent des aires de stationnement.

Stationnement en épi à 45°

Stationnement en épi à 60°

Stationnement en épi à 75°

Stationnement en bataille

ADAUHR 2023

53

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.

12.1.7

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.

Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

Destination

Normes minimales

Logement

Une place par logement

Artisanat détail

et

commerce

de

40% de la surface de plancher

Restauration

60% de la surface de plancher

Commerce de gros

40% de la surface de plancher

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une 60% de la surface de plancher clientèle

Hébergement hôtelier

Une place par tranche de 70 m2 de surface de plancher

Industrie

10% de la surface de plancher

Entrepôt

20% de la surface de plancher

Bureaux

50% de la surface de plancher

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Il s’agira de répondre aux besoins réels estimés dans l’opération.

12.3.

Stationnement des vélos

Pour toute construction neuve il peut être est exigé des aires de stationnement pour vélos ou places (en tant que dispositif pour accrocher un ou deux vélos maximum) en fonction de la destination des constructions correspondant aux besoins estimés.

ADAUHR 2023

54

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

13.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Aucune voie publique ou privée ne doit avoir une largeur de bande roulante inférieure à 8 mètres. De plus, la largeur des trottoirs doit être au moins égale à 1,5 mètre.

13.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

14.1 Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

ADAUHR 2023

55

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

14.2 Assainissement

Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par canalisations raccordées au réseau public, lorsqu’il existe, dans le respect des règles édictées par le service gestionnaire des réseaux.

Le rejet direct des eaux usées vers le milieu naturel est interdit.

L'évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les dispositions relatives à l'évacuation des eaux résiduaires industrielles sont fixées cas par cas en fonction de la réglementation existante et de la nature des rejets.

Le traitement des eaux industrielles et leur évacuation ne seront pas pris en compte par le gestionnaire du réseau et seront soumis à l’avis de l’ARS.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Pour toute construction nouvelle, les eaux pluviales devront être infiltrées sur la parcelle ou, quand cela est possible, rejetées dans le milieu naturel superficiel. Aucun rejet dans le réseau d'assainissement existant n'est autorisé.

Les eaux des surfaces imperméabilisées des parkings et des aires de circulation doivent être évacuées après passage dans un ensemble dépolluant à hydrocarbures aux caractéristiques appropriées.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

15.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

15.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.

Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

16.1 L’emplacement réservé n°2 au bénéfice de la Commune est inscrit sur le règlement graphique. L’opération désignée est : création d’un chemin de circulation pour les engins agricoles.

ADAUHR 2023

56

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

CHAPITRE V – ZONE 1AU

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : Il s'agit d'une zone destinée à l'urbanisation directement urbanisable dans le cadre du présent PLU, sous conditions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Cette zone comprend :

- 1AUa : secteur à dominante d’habitat qui comprend des sous-secteurs 1AUa1 et 1AUa2 qui indiquent un phasage.

- 1AUe : Il s’agit d’un secteur d’extension à dominante d’activités industrielles et portuaires correspondant à un site économique d’intérêt régional. Les bureaux et l’entreposage (logistique) y sont également admis.

- 1AUf : Il s’agit à l’ancienne plate-forme douanière autoroutière, en attente d’un projet de réaménagement global. Le stationnement des poids lourds et les installations sanitaires nécessaires et liées y sont autorisés.

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN

La zone 1AU est couverte par les zones suivantes du PPRT : - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations

Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

La zone 1AU comprend différents secteurs d’OAP qui complètent les dispositions réglementaires ci-dessous (confer document n°4.a. OAP urbaines).

ADAUHR 2023

57

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL D’URBANISME

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

PROJET D’AMENAGEMENT DU TERMINAL SUD DU PORT D’OTTMARSHEIM

OTTMARSHEIM

3. Règlement mis en compatibilité

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil d’Agglomération du 24 juin 2024. Le Vice-Président

Rémy NEUMANN

Juin 2024

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

CHAPITRE I – ZONE UA

8

CHAPITRE II – ZONE UB

22

CHAPITRE III – ZONE UC

36

CHAPITRE IV – ZONE UE

45

CHAPITRE V – ZONE 1AU

57

CHAPITRE VI – ZONE 2AU

73

CHAPITRE VII – ZONE A

77

CHAPITRE VIII – ZONE N

83

ADAUHR 2023

1

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune d’Ottmarsheim tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à celles du règlement national d’urbanisme.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au P.L.U.

ADAUHR 2023

2

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. d’Ottmarsheim définit :

La zone urbaine comprend : - une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UB, qui comprend un secteur UBa ; - une zone urbaine UC, qui comprend le secteur UCb ; - une zone urbaine UE, qui comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.

La zone à urbaniser sous conditions comprend : - une zone 1AU avec des secteurs 1AUa, 1AUe et 1AUf ; - une zone 2AU avec des secteurs 2AUc et 2AUf ;

La zone agricole comprend : - une zone agricole A, qui comprend un secteur Aa.

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb, Ne, Nf et Nj.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans […] »

A Ottmarsheim, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ADAUHR 2023

3

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz

Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8-

Recul par rapport aux berges des cours d’eau

Dans tous les cas, et quel que soit le recul indiqué dans la zone en question, les travaux et aménagement nécessaires à la réalisation d’ouvrages hydrauliques et de protection sont autorisés.

ADAUHR 2023

4

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

9-

Lexique

Définitions issues du lexique national d’urbanisme Fiche technique du Ministère de la cohésion des territoires du 27 juin 2017 en application du Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa

ADAUHR 2023

5

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Autres définitions Définitions spécifiques au PLU d’Ottmarsheim

Abri de pâturage : abri couvre à vocation agricole, dont l’emprise au sol n'excède pas 20 m2 et dont un grand côté est ouvert (=sans mur).

Acrotère : relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture plate d’une construction, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : seul et dernier niveau d’une construction à toiture plate, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.

Carport : abri ouvert pour un véhicule. Il est composé de poteaux qui portent un toit. Il présente une hauteur maximale de 3 mètres et une superficie maximale de 20 m².

Niveau droit : doit être considéré comme niveau droit tout étage d'une construction à usage d'habitation dont la totalité des parois périphériques est verticale. Ainsi un niveau aménagé dans les combles, même s'il comporte un pied-droit sur la quasitotalité de l'étage, ne peut être considéré comme un niveau droit.

Sous-sol / Niveau : un sous-sol est considéré comme un niveau lorsque sa hauteur au-dessus du niveau moyen du terrain naturel préexistant dépasse 1,50 mètre.

ADAUHR 2023

6

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

ADAUHR 2023

7

Déclaration de projet 3. Règlement mis en compatibilité

CHAPITRE I – ZONE UA

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : « Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat, de services et d’activités qui couvre le centre ancien de l’agglomération, dont il convient de préserver les caractéristiques architecturales et urbaines.

Elle est intégralement contenue dans Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’UDAP. »

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) RHODIA-OPERATIONS, BUTACHIMIE ET BOREALIS PEC-RHIN

La zone UA est couverte par les zones suivantes du PPRT : - b : zones d’autorisation - v : zone de recommandations

Le document « 3.d. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS