Zone 1AUY

Intitulé du document : AUTORISE INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE INTERDIT

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France. Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Dans l’ensemble des zones AU :

• Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers les tableaux précédents doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel et sont autorisées sous réserve de ne pas être pour le voisinage source de danger ni de nuisances tels que bruit, difficultés de circulation routière, poussières, odeurs, fumées, risques d’incendie ou d’explosion, … mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévaluée.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve du respect des paysages environnants.

• Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.

• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.

• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. Cette condition temporelle ne s’applique pas au sein des aires d’accueil déjà établies à la date d’approbation du PLUi.

En zone 1AUy :

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone (logement de gardiennage par exemple). Elles seront limitées à 110 m² de surface de plancher.

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone A sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones A :

• L’ouverture et l’exploitation de carrières (en dehors des secteurs couverts par une prescription spécifique aux « terrains exploités par les activités extractives et associées » cf. Dispositions générales / 5.4.), les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

• L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

Sont interdits dans l’ensemble des zones A (hors zone Aco) : • Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés.

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

ZONE A

AUTORISE INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT

INTERDIT

AUTORISE SOUS CONDITIONS

INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT AUTORISE SOUS CONDITIONS INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Pour l’ensemble de la partie « II. Caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères », les dispositions applicables sont les suivantes :

• En zone 1AUa : se reporter aux dispositions applicables en zone Ua ; • En zone 1AUb : se reporter aux dispositions applicables en zone Ub ; • En zone 1AUc : se reporter aux dispositions applicables en zone Uc ; • En zone 1AUh : se reporter aux dispositions applicables en zone Uh ; • En zone 1AUy : se reporter aux dispositions applicables en zone Uy.

III. EQUIPEMENTS, RESEAUX

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter aux Dispositions Générales – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement - 7.3. Equipements, réseaux

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1B du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Picardie Verte distingue 4 zones agricoles sur le territoire :

• A pour la zone agricole ;

• Aco pour la zone appliquée sur les sites occupés par une coopérative agricole ;

• Ae pour la zone appliquée sur les espaces occupés par un centre équestre ;

• Aer pour la zone appliquée sur les espaces agricoles dédiés aux infrastructures éoliennes pour la production d’énergie renouvelable.

Règlement

PLUi

Piece

n° 3a

Version pour approbation – MARS 2026

SOMMAIRE

RAPPELS – INFORMATIONS GENERALES..................................................9

I. Opposabilité du PLUi ............................................................................................... 11 II. Autres législations ................................................................................................... 11

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU ................................................................... 11 2.2. Autres législations.............................................................................................................. 12 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin................. 13 2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles.......................................................... 14 2.5. Distance d’implantation d’un chenil ................................................................................ 14 2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................................... 14 2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques................................................ 14 3. Permis de démolir................................................................................................................... 14 4. Édification ou modification des clôtures............................................................................ 15 4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans .............. 15 4.2. Travaux sur bâti existant ................................................................................................... 15 5. Ravalement .............................................................................................................................. 15 5.1. Adaptations mineures........................................................................................................ 15 III. Division du territoire en zones ....................................................................... 16 3.1. La zone urbaine (U) ............................................................................................................. 16 3.2. La zone à urbaniser (AU) .................................................................................................... 17 3.3. La zone agricole (A)............................................................................................................. 17 3.4. La zone naturelle (N) .......................................................................................................... 17 IV. Espaces libres ............................................................................................................ 18 V. Emplacements réservés .......................................................................................... 18 VI. Droit de préemption urbain ................................................................................... 18 VII. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire............................ 19 6.1. Des risques naturels ........................................................................................................... 19 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal .............................. 19 Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles ............................................. 19 6.2. Des risques technologiques et des nuisances ............................................................... 19

Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire intercommunal .............................................................................................................................. 19 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) .......................... 19 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ................................... 20

DISPOSITIONS GENERALES.........................................................................21

I. Lexique ........................................................................................................................ 23

II. Champ d’application du PLUi ............................................................................. 33

III. Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager ........... 34

3.1. Protection du cadre bâti.................................................................................................... 34 3.2. Protection du cadre naturel.............................................................................................. 35 Espaces Boisés Classés (EBC) ...................................................................................................... 35 Arbres, plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........................... 35 Essences végétales ....................................................................................................................... 35 Mares .............................................................................................................................................. 36 Zone humide avérée..................................................................................................................... 36 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .......................................... 36

................................................................................................................................................... 37 3.3. Protection du cadre paysager .......................................................................................... 37 3.4. Protection des voies de circulation ................................................................................. 37

IV. Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 37

4.1. Les risques d’inondation.................................................................................................... 37 Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée du Thérain amont et du Petit Thérain ............................................................................................................................................ 37 Le risque d’inondation par remonté de nappes souterraines............................................... 38 .......................................................................................................................................................... 38 Zone potentiellement inondable ............................................................................................... 38 Zone d’expansion des ruissellements définies par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la CCPV............................................................................................................ 38 4.2. Les risques de mouvements de terrain........................................................................... 38 Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : PPRMt sur la commune de Escles-Saint-Pierre ...................................................... 38 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ........................................................ 38 Le risque de glissement de terrain ............................................................................................ 39 Le risque de cavités souterraines............................................................................................... 39

4.3. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres .......................... 39

V. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.................................................................................................. 39

5.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................... 39 5.2. Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général......................................................................................................... 40 5.3. Secteur avec conditions spéciales de constructibilité car situé dans un périmètre de protection immédiate ou rapprochée de captage d'eau ......................................................... 40 5.4. Terrains exploités par les activités extractives et associées (carrières) ................... 40

VI. Destination des constructions .............................................................................. 41

6.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions............................................................................................................................ 41 6.2. Présentation détaillée des sous-destinations ............................................................... 41 Exploitation agricole et forestière ............................................................................................ 41 Habitation ...................................................................................................................................... 42 Commerce et activités de service .............................................................................................. 42 Equipements d’intérêt collectif et services publics................................................................ 43 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ........................................... 44

VII. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................................... 45

7.1. Dispositions générales et systématiques....................................................................... 45 7.2. Dispositions générales concernant les clôtures............................................................ 45 7.3. Équipements, réseaux........................................................................................................ 46 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................ 46 Equipements.................................................................................................................................. 47 Desserte par les réseaux ............................................................................................................. 48 Electricité, téléphone, réseaux numériques ............................................................................ 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................51

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 53

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................... 64 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 65

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......................... 66

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 66 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer................................................................................................ 66 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ........................................ 71 Emprise au sol des constructions et espaces perméables..................................................... 74 Hauteurs des constructions ........................................................................................................ 76 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 81 Dispositions générales................................................................................................................. 81 Gabarits et volumes ...................................................................................................................... 82 Façades et ouvertures.................................................................................................................. 82 Toitures et couvertures ............................................................................................................... 85 Clôtures .......................................................................................................................................... 86 Les antennes et équipements techniques................................................................................ 88 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ....................... 88 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................ 90 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................ 90 Qualité paysagère des projets de constructions..................................................................... 90 Eléments de paysage protégé .................................................................................................... 90 Stationnement .............................................................................................................................. 91

III. Equipements, réseaux.............................................................................................. 92

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................93

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 95

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 101 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 101

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................102

III. Equipements, réseaux............................................................................................102

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................... 103

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................105

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 105

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 105 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 110 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 112

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................112

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 112 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 113 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 113 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 114 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 115 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 116 Dispositions générales............................................................................................................... 116 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 117 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 117 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 118 Les clôtures .................................................................................................................................. 119 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 121 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 121 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 122 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 123 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 123 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 123 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 123 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 124 Règles générales......................................................................................................................... 124 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 125

III. Equipements, réseaux............................................................................................126

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................ 127

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................129

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 129 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 129

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 134 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 136

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................136

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 136 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 136 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 137 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 138 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 138 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 140 Dispositions générales............................................................................................................... 140 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 141 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 141 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 142 Les clôtures .................................................................................................................................. 143 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 145 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 145 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 146 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 146 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 146 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 147 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 147 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 148 Règles générales......................................................................................................................... 148 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 148

III. Equipements, réseaux............................................................................................149

ANNEXES ....................................................................................................... 151

I. Liste des emplacements réservés ......................................................................153

II. Liste des essences végétales...............................................................................155

2.1. Liste des espèces invasives à ne pas planter ............................................................... 155 2.2. Liste des espèces préconisées........................................................................................ 156

III. Recommandations architecturales ....................................................................167

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

I. OPPOSABILITE DU PLUI

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol. Il s’applique également :

- Pour les ouvertures d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. AUTRES LEGISLATIONS

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

o Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. et 4B. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

• L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers du département de l’Oise.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin

Toute construction doit respecter les dispositions de l’article 678 du Code Civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (1.90 m) de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification des constructions ».

2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles

En l’application de l’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »

2.5. Distance d’implantation d’un chenil

Pour toute pension canine accueillant 10 chiens ou plus, l’installation doit se situer à une distance minimum de 100m de toute habitation voisine.

2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : • L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),

• situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil communautaire a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R42127. (Ces délibérations figurent en annexes du PLU.)

4. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R.421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23), ainsi que dans tous les secteurs définis par le conseil communautaire (cf. annexes du PLUi). Cela ne concerne pas les clôtures nécessaires aux activités agricoles, quelles qu’elles soient.

4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 11115 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

4.2. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

• pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

5. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R.421-17-1 (dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil communautaire l’a décidé par délibération motivée - cf. annexes du PLUi).

5.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Picardie Verte ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être

assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal organise un droit à bâtir sur 4 types de zones :