Zone NP

Intitulé du document : INTERDIT

INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Sont soumis à des conditions particulières dans l’ensemble des zones N :

• En zone N, la création de nouvelles carrières ou sablières est soumise à autorisation préfectorale.

• L’implantation d’un bâtiment (agricole ou autre), hors annexe de moins de 20m², ne pourra se faire à moins de 15 mètres d’une lisière boisée ;

• Aucune construction (principale et annexe) ne pourra être implantée à moins de 5m des berges d’un cours d’eau.

• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité indiqué sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.

• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois et d’être liés directement au fonctionnement d’une activité agricole (hébergement de saisonniers, agritourisme, …).

• Sont interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature et de véhicules usagés non autorisés.

• Lorsque cela est techniquement possible, la construction de bâtiments agricoles doit s’inscrire dans le paysage et le style architectural, en cohérence avec les bâtiments existants.

• L’extension d’un bâtiment d’habitation existant à la date d’approbation du PLUi est autorisée sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximum d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ;

• Dans l’ensemble des zones N, la création d’annexes rattachées à des bâtiments d’habitation est autorisée, sous réserve (hors activités agricole et forestière) : o d’être implantée à moins de 50m de la construction principale à laquelle elle se rattache ; o de respecter une surface d’emprise au sol cumulée de 50 m², hors annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et hors piscine (semi-enterrée ou non) non constitutive de surface de plancher (ouvrage et équipement d’entretien), réalisables à travers une ou plusieurs constructions à compter de la date d’approbation du PLUi.

• Toutes constructions nouvelles ainsi que les travaux d’aménagement ou d’extension réalisés à proximité ou sur des éléments recensés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conçus pour préserver et mettre en valeur les caractéristiques qui ont prévalu pour leur recensement.

• Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant édictée par le présent règlement s’applique en une fois et se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi).

• Les bâtiments identifiés au plan de zonage au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’un changement de destination pour l’une des sousdestinations autorisées ci-après, sous réserve de leur compatibilité avec le maintien du 134

caractère agricole, naturel ou forestier de la zone et que celui-ci ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages :

o Habitation : ▪ Logement

o Commerce et activités de service : ▪ Artisanat et commerce de détails ▪ Restauration ▪ Activités de services avec l’accueil d’une clientèle ▪ Autres hébergements touristiques

o Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Salles d’art et de spectacle ▪ Equipements sportifs

o Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ▪ Entrepôt ▪ Bureau

• La réhabilitation des bâtiments existants sans changement de destination est autorisée en zone naturelle.

• Sont autorisées les équipements et aménagements présentant un intérêt général, notamment ceux qui contribuent à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’à la création de cheminements.

Sont soumis à des conditions particulières en zone N :

• Les constructions, installations et aménagement liés à l’exploitation agricole et forestière ou soumis à condition sont autorisés sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel et paysager, notamment boisé des sites. Il doit dans tous les cas être question obligatoirement de constructions légères directement nécessaires aux exploitations agricoles et qui ne dépassent pas 40 m² d’emprise au sol. La réalisation de dalle béton ou dispositif équivalent conduisant à une imperméabilisation irréversible du sol est interdite.

• L’autorisation de droit du sol concernant un logement est autorisée uniquement en cas d’extension d’un bâtiment d’habitation et de changement de destination d’un bâtiment identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme.

• L’autorisation de droit du sol concernant un logement un hébergement touristique est autorisée uniquement en cas de changement de destination d’un bâtiment identifié au règlement graphique au titre de l’article L.151-11, 2° du Code de l’urbanisme.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ils sont également autorisés dès lors qu’ils correspondent à des constructions et installations d’équipements d’infrastructures et de superstructures liées à la voirie et aux réseaux divers.

• Les commerces de détails et la restauration sont autorisés uniquement au sein de bâtiments déjà existants, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les autres équipements recevant du public sont autorisés à condition de répondre à l’intérêt général et un impératif de service public.

En zone Ngv : Seuls sont autorisés :

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• Les constructions et aménagement nécessaires à l’accueil des gens du voyage ; • Les constructions nouvelles à destination habitation, à condition d’être liées à la

sédentarisation des gens du voyage ; • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent, dans la limite de 4

caravanes.

Chaque site intégrera au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et un cabinet d'aisance.

Sont soumis à des conditions particulières en zone Nl :

• Les constructions autorisées doivent être liées directement au fonctionnement d’une activité de tourisme ou de loisirs présente sur le site, sous réserve d’une bonne insertion de ces constructions dans l'environnement et de leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Intitulé du document : 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Il est rappelé dans les parties Rappels – Informations générales, ainsi que dans les Dispositions Générales, que chaque règle édictée par le PLUi est appréciée au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Pour l’ensemble des zones N, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies, de préférence la voie ayant le plus de constructions existantes.

Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs, • aux annexes bâties d’une emprise au sol inférieure à 20m², 136

• en cas d’impossibilité technique démontrée.

En zone N uniquement, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum de part et d’autre d’une route départementale. Dans le cas d’un autre type de route, un recul de 6 mètres minimum est imposé.

En cas d’agrandissement des bâtiments en continuité de l’existant, cette règle n’est pas applicable.

Cas particuliers

Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Pour l’ensemble des zones N, ces dispositions ne s’imposent pas dans les cas suivants :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;

• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie

identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie,

circulation routière, etc.).

L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété

Règles générales

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : • aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs, • aux annexes bâties d’une emprise au sol inférieure à 20m², • en cas d’impossibilité technique démontrée.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

• 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ; • 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

L’implantation est libre pour les autres destinations autorisées.

En cas d’implantation en limite séparative de propriété, aucune ouverture sur pignon ou façade ne peut être autorisée sur cette limite (cf. Rappels – Informations générales / II. Autres législations / 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin).

Cas particuliers

Dans l’ensemble des zones N, ces dispositions ne s’imposent pas dans les cas suivants :

137

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;

• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ; • En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative

de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie

identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie,

circulation routière, etc.).

Intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales

Pour l’ensemble des zones N :

Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalow de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions.

Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu.

D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent.

L’autorisation de construire peut-être refusée :

• pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;

• si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

Les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrain prononcés et qu’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

• s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ; • sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux

topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévus en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ainsi que pour les projets autorisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant un terrain d’assiette d’au moins 5 hectares, les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrain prononcés.

Les volumes et gabarits

Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions générales et les règles d’occupation du sol précédemment édictées.

Les façades et ouvertures

Règles générales

Les façades des constructions annexes, ainsi que les murs pignons, mitoyens ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions principales.

Toute architecture ostentatoire est interdite en façade visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère importante assurée par le porteur de projet.

Seules les imitations des architectures traditionnelles picardes (appelées pastiches) sont autorisées. Les imitations hors picardes sont interdites.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs.

Les revêtements en blanc pur et les couleurs détonantes sont interdits.

Il ne peut être accepté plus de deux teintes maximums pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …).

En cas de construction de logement à toit plat établie sur deux niveaux d’habitation, une nuance de teinte doit obligatoirement s’afficher entre ces deux niveaux.

Toutefois, des différences de couleurs sont autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement.

Modification de façades existantes

Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) doivent être, dans la mesure du possible, conservées dans leur aspect d’origine.

A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf en cas de dégradation avancée et avérée.

En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction, de façon visible comme invisible. Leur installation en saillie est proscrite sur les façades donnant directement sur la rue.

Cas des percements :

• Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.

• La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade.

• L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-de-chaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade.

• En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Les toitures et couvertures

Règles générales

La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Règles applicables en zone N :

Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Pour les bâtiments à usage agricole, les pans des toitures devront être a minima de 12 degrés.

Règles applicables en zone N :

Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, ni pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

En cas de toiture en pente, celle-ci devra être au minimum de 35° hors prolongement de coyaux à l’exception des toitures monopentes et annexes.

En cas d’aménagement ou d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux règlementés précédemment.

Les toitures monopentes sont autorisées uniquement dans les cas suivants :

• Pour une construction dont la toiture est masquée par un acrotère, • Pour une construction accolée à une autre construction, • Pour une construction annexe implantée sur une limite séparative.

En cas de toitures plates, celles-ci devront être pensées en tant que façade de la construction et devront dans tous les cas ne pas laisser visibles depuis l’espace public les revêtements bitumeux et les équipements techniques non intégrés.

Les couvertures constructions principales peuvent être d’aspect tuile plate ou petit moule, brun ocré d’aspect vieilli. Les tuiles de couleurs claires et les tuiles à grosse ondulation (ne faisant pas partie des toitures traditionnelles picardes) sont interdites.

Les châssis de toit doivent être axés à des éléments de façade, encastrés dans la toiture. Une dérogation à cette règle pourra être accordée en cas de présentation d’un projet architectural cohérent.

Uniquement pour les constructions annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol :

• En cas de construction annexe implantée sur une limite séparative, la forme de la toiture est libre ;

• La toiture devant être en harmonie avec celle de la construction principale, sauf si cette dernière arbore une toiture spécifique rendant trop onéreuse le coût de la construction annexe ;

• Les toitures monopentes sont autorisées pour les garages implantés en limite séparative de propriété.

La création d’ouverture en toiture est possible si elle ne remet pas en cause le rythme des ouvertures.

Les clôtures

Règles générales

Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …), ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé.

Dans les zones N, les clôtures destinées aux activités d’élevage ne sont pas règlementées.

Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe n°2 du présent règlement).

Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune, au moins une ouverture de 10 cm par 10 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

L'interdiction de murs pleins qui peut être prononcée ci-après dans certaines zones ne s'applique pas en ce qui concerne les projets de reconstitution ou de prolongement d'un mur d'aspect traditionnel et existant à la date d'approbation du PLUi. Les clôtures ne peuvent présenter plus de 2 couleurs et doivent être en harmonie avec la construction principale.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires. Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. En règle générale sont interdits :

• Toutes imitations de végétaux,

• Toutes installations de brises vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations,

• L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits. Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et retrait des crues.

Règles applicables :

En limite de l'espace public ou le long des voies :

La hauteur des clôtures ne pourra être supérieure à 1,70 mètres (hors mur de soutènement), hauteur mesurée depuis la surface du sol sur lequel la clôture est implantée.

Une clôture pourra observer une hauteur supérieure dans les cas suivants : • Un relief ou une topographie ne permettant pas une bonne intégration architecturale de la clôture ou rendant complexe l’application de la règle générale ; • Des questions de sécurité ou de protection acoustique dans les zones exposées au bruit et affichées à travers le règlement graphique ; • La recherche d’une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc.

En cas de clôture en mur plein, celle-ci ne devra pas constituer de facteur aggravant le risque d’inondation. Une clôture en mur plein ne pourra ainsi être implantée dans un sens perpendiculaire au sens d’écoulement, de montée et de retrait des eaux.

En limite de voisins (clôture mitoyenne) :

Sont interdits : • les clôtures en panneaux rigides préfabriqués ; • les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés : • les murs pleins ; • les murs bahuts d'une hauteur maximum de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ; • les haies vives d'essences locales ; • les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublés d'une haie vive d'essences locales.

En limite de zones A et N :

Toute clôture implantée en limite d’un secteur non urbanisé (utilisé à des fins agricoles ou qui revêt un aspect naturel) ne devra pas être un obstacle aux déplacements de la petite faune et devra être de composition végétale. C’est pourquoi toute clôture implantée en limite d’une zone agricole ou naturelle devra être végétale et d’essences locales. Elle pourra être doublée d’un grillage qui devra être à mailles larges (maillage d’au moins 10x10 cm). Les murs pleins sont interdits.

Dans l’ensemble des zones N :

Les clôtures installées en zones naturelle et forestière devront permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. A ce titre, elles seront posées 30cm au-dessus de la surface du sol, leur hauteur sera limitée à 1,20m. Ces clôtures ne pourront être ni vulnérantes, ni constituer des pièges pour la faune.

Les antennes et équipements techniques

Les antennes et autres équipements techniques (exemples : pompes à chaleur, climatisation, …) sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade.

En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture. Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée sur les bâtiments d’intérêt patrimonial sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ces dispositifs seront refusés sur tout ou partie du bâtiment ou de la façade si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées si possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des matériaux nouveaux (bâtiments bioclimatiques, Haute-qualité-Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.) sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement paysager et bâti du quartier.

L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.

Les implantations des constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimum de la lumière et de l’énergie solaire.

La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal.

On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés :

• L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ;

• L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ; • Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre

sur les toitures ; • L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque,

géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé :

• Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, • Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable, • Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou indispensables dans

Intitulé du document : Espaces libres à préserver

Il est attendu le traitement paysager des espaces libres qui doivent servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu naturel.

Pour rappel, comme indiqué précédemment dans le lexique (Dispositions générales) : les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions (emprise au sol), imperméabilisés ou non. Ils comprennent par exemple les aires de stationnement, les voiries d’accès, les terrasses, mais aussi les espaces enherbés.

Règles applicables

• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les projets de constructions menés devront préserver un minimum de : o En zone N : 70% d’espaces libres ; o En zones Ngv et Nl : 80% d’espaces libres.

• Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

• Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes. • En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code

de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Hauteurs des constructions

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux.

Cas particuliers

L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction initiale.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règles applicables

En zone N : Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière doivent respecter une hauteur maximum de 15 m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zone N : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière.

Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction Trois niveaux, ou R+C, avec une Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur

principale

hauteur maximum de 8 m au faîtage maximum de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

4 m rapportés au point le plus haut de la construction

En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain occupé par une habitation, au sein d’une bande de 3 m mesurée depuis la limite séparative de propriété, la hauteur maximum est limitée à :

• 5 m au point le plus haut pour une construction avec toiture à pans ; • 4 m au point le plus haut pour une construction avec toit plat.

En zones Ngv et Nl : Les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. Dans tous les cas, la hauteur maximum d’une construction est limitée à :

139

• 5 m au point le plus haut pour une construction avec toiture à pans ; • 4 m au point le plus haut pour une construction avec toit plat.

Règlement

PLUi

Piece

n° 3a

Version pour approbation – MARS 2026

SOMMAIRE

RAPPELS – INFORMATIONS GENERALES..................................................9

I. Opposabilité du PLUi ............................................................................................... 11 II. Autres législations ................................................................................................... 11

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU ................................................................... 11 2.2. Autres législations.............................................................................................................. 12 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin................. 13 2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles.......................................................... 14 2.5. Distance d’implantation d’un chenil ................................................................................ 14 2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................................... 14 2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques................................................ 14 3. Permis de démolir................................................................................................................... 14 4. Édification ou modification des clôtures............................................................................ 15 4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans .............. 15 4.2. Travaux sur bâti existant ................................................................................................... 15 5. Ravalement .............................................................................................................................. 15 5.1. Adaptations mineures........................................................................................................ 15 III. Division du territoire en zones ....................................................................... 16 3.1. La zone urbaine (U) ............................................................................................................. 16 3.2. La zone à urbaniser (AU) .................................................................................................... 17 3.3. La zone agricole (A)............................................................................................................. 17 3.4. La zone naturelle (N) .......................................................................................................... 17 IV. Espaces libres ............................................................................................................ 18 V. Emplacements réservés .......................................................................................... 18 VI. Droit de préemption urbain ................................................................................... 18 VII. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire............................ 19 6.1. Des risques naturels ........................................................................................................... 19 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal .............................. 19 Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles ............................................. 19 6.2. Des risques technologiques et des nuisances ............................................................... 19

Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire intercommunal .............................................................................................................................. 19 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) .......................... 19 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ................................... 20

DISPOSITIONS GENERALES.........................................................................21

I. Lexique ........................................................................................................................ 23

II. Champ d’application du PLUi ............................................................................. 33

III. Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager ........... 34

3.1. Protection du cadre bâti.................................................................................................... 34 3.2. Protection du cadre naturel.............................................................................................. 35 Espaces Boisés Classés (EBC) ...................................................................................................... 35 Arbres, plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........................... 35 Essences végétales ....................................................................................................................... 35 Mares .............................................................................................................................................. 36 Zone humide avérée..................................................................................................................... 36 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .......................................... 36

................................................................................................................................................... 37 3.3. Protection du cadre paysager .......................................................................................... 37 3.4. Protection des voies de circulation ................................................................................. 37

IV. Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 37

4.1. Les risques d’inondation.................................................................................................... 37 Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée du Thérain amont et du Petit Thérain ............................................................................................................................................ 37 Le risque d’inondation par remonté de nappes souterraines............................................... 38 .......................................................................................................................................................... 38 Zone potentiellement inondable ............................................................................................... 38 Zone d’expansion des ruissellements définies par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la CCPV............................................................................................................ 38 4.2. Les risques de mouvements de terrain........................................................................... 38 Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : PPRMt sur la commune de Escles-Saint-Pierre ...................................................... 38 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ........................................................ 38 Le risque de glissement de terrain ............................................................................................ 39 Le risque de cavités souterraines............................................................................................... 39

4.3. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres .......................... 39

V. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.................................................................................................. 39

5.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................... 39 5.2. Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général......................................................................................................... 40 5.3. Secteur avec conditions spéciales de constructibilité car situé dans un périmètre de protection immédiate ou rapprochée de captage d'eau ......................................................... 40 5.4. Terrains exploités par les activités extractives et associées (carrières) ................... 40

VI. Destination des constructions .............................................................................. 41

6.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions............................................................................................................................ 41 6.2. Présentation détaillée des sous-destinations ............................................................... 41 Exploitation agricole et forestière ............................................................................................ 41 Habitation ...................................................................................................................................... 42 Commerce et activités de service .............................................................................................. 42 Equipements d’intérêt collectif et services publics................................................................ 43 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ........................................... 44

VII. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................................... 45

7.1. Dispositions générales et systématiques....................................................................... 45 7.2. Dispositions générales concernant les clôtures............................................................ 45 7.3. Équipements, réseaux........................................................................................................ 46 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................ 46 Equipements.................................................................................................................................. 47 Desserte par les réseaux ............................................................................................................. 48 Electricité, téléphone, réseaux numériques ............................................................................ 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................51

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 53

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................... 64 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 65

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......................... 66

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 66 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer................................................................................................ 66 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ........................................ 71 Emprise au sol des constructions et espaces perméables..................................................... 74 Hauteurs des constructions ........................................................................................................ 76 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 81 Dispositions générales................................................................................................................. 81 Gabarits et volumes ...................................................................................................................... 82 Façades et ouvertures.................................................................................................................. 82 Toitures et couvertures ............................................................................................................... 85 Clôtures .......................................................................................................................................... 86 Les antennes et équipements techniques................................................................................ 88 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ....................... 88 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................ 90 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................ 90 Qualité paysagère des projets de constructions..................................................................... 90 Eléments de paysage protégé .................................................................................................... 90 Stationnement .............................................................................................................................. 91

III. Equipements, réseaux.............................................................................................. 92

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................93

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 95

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 101 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 101

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................102

III. Equipements, réseaux............................................................................................102

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................... 103

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................105

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 105

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 105 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 110 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 112

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................112

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 112 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 113 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 113 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 114 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 115 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 116 Dispositions générales............................................................................................................... 116 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 117 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 117 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 118 Les clôtures .................................................................................................................................. 119 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 121 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 121 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 122 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 123 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 123 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 123 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 123 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 124 Règles générales......................................................................................................................... 124 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 125

III. Equipements, réseaux............................................................................................126

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................ 127

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................129

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 129 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 129

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 134 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 136

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................136

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 136 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 136 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 137 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 138 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 138 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 140 Dispositions générales............................................................................................................... 140 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 141 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 141 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 142 Les clôtures .................................................................................................................................. 143 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 145 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 145 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 146 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 146 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 146 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 147 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 147 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 148 Règles générales......................................................................................................................... 148 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 148

III. Equipements, réseaux............................................................................................149

ANNEXES ....................................................................................................... 151

I. Liste des emplacements réservés ......................................................................153

II. Liste des essences végétales...............................................................................155

2.1. Liste des espèces invasives à ne pas planter ............................................................... 155 2.2. Liste des espèces préconisées........................................................................................ 156

III. Recommandations architecturales ....................................................................167

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

I. OPPOSABILITE DU PLUI

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol. Il s’applique également :

- Pour les ouvertures d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. AUTRES LEGISLATIONS

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

o Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. et 4B. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

• L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers du département de l’Oise.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin

Toute construction doit respecter les dispositions de l’article 678 du Code Civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (1.90 m) de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification des constructions ».

2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles

En l’application de l’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »

2.5. Distance d’implantation d’un chenil

Pour toute pension canine accueillant 10 chiens ou plus, l’installation doit se situer à une distance minimum de 100m de toute habitation voisine.

2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : • L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),

• situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil communautaire a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R42127. (Ces délibérations figurent en annexes du PLU.)

4. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R.421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23), ainsi que dans tous les secteurs définis par le conseil communautaire (cf. annexes du PLUi). Cela ne concerne pas les clôtures nécessaires aux activités agricoles, quelles qu’elles soient.

4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 11115 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

4.2. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

• pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

5. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R.421-17-1 (dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil communautaire l’a décidé par délibération motivée - cf. annexes du PLUi).

5.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Picardie Verte ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être

assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal organise un droit à bâtir sur 4 types de zones :