Zone AVEC

Intitulé du document : VI.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

6.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions

La refonte du Livre 1er du Code de l’urbanisme, intervenue par décret du 28 décembre 2015, a permis de modifier la liste des destinations de construction pouvant être réglementées par les Plans Locaux d’Urbanisme et le Règlement National de l’Urbanisme. Auparavant au nombre de neuf, l’article R.151-27 du Code de l’urbanisme liste désormais les cinq destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière ; • Habitation ; • Commerce et activités de service ; • Equipements d’intérêt collectif et services publics ; • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces destinations se déclinent à travers 23 sous-destinations, précisées à travers l’article R.15128 du Code de l’urbanisme :

• Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

• Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; • Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de

détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; • Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; • Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

6.2. Présentation détaillée des sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre notamment les maisons forestières et les scieries.

Habitation

La sous-destination « logement » comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. En effet, l’affectation des logements n’est pas nécessairement connue au moment de la construction, elle peut varier entre différents logements d’un même bâtiment et évoluer au fil du temps. Le PLU n’est donc pas habilité à instaurer un contrôle aussi fin de l’affectation des logements.

Les seules différenciations réglementaires que peut faire un PLU entre des typologies de logements relèvent des dispositions législatives spécifiques notamment en matière de logements locatifs sociaux en application des articles L. 151-15 (programme de logements comportant une part de LLS sans droit de délaissement) ou du 1° de l’article L. 151-41 (programme de logements comportant une part de LLS avec droit de délaissement).

Cette sous-destination recouvre également :

- les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;

- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;

- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions principalement à vocation sociale, destinées à héberger un public spécifique : des étudiants (gestion CROUS), des foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale …

Cette sous-destination recouvre également les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (notamment les résidences étudiantes avec service para-hôtelier…). Ces structures peuvent proposer des hébergements en logement ou en chambres collectives ou individuelles.

Elle recouvre enfin les centres d’hébergement d’urgence, des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA).

Commerce et activités de service

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique» nous comprenons que les drive clients sont compris dans cette sous-destination.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés ou usagers d’une entreprise, d’une administration ou d’un équipement.

La sous-destination « commerce de gros » s’applique à toutes les constructions destinées à la vente entre professionnels (Ex : enseigne METRO, grossistes en rez-de-chaussée en ville, …).

La sous-destination « activités de service avec l’accueil d’une clientèle » s’applique à toutes les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…) ainsi que d’une manière générale à toutes les constructions permettant l’accomplissement de prestations de service, notamment médicaux, qu’elles soient fournies à des professionnels ou des particuliers. Cette sous-destination inclut les assurances, les banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules, de matériel, les « showrooms » ... Les magasins de téléphonie mobile entrent également dans cette catégorie. Il est en effet considéré que la vente de forfait téléphonique constitue l’activité principale des opérateurs (et non la vente de téléphone qui est accessoire). On y trouve également les salles de sport privées, les spa…

La sous-destination « cinéma » s’applique à toute construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

La sous-destination « hôtels » s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.

La sous-destination « autre hébergement touristique » recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques :

- les résidences de tourisme,

- les villages résidentiels de tourisme ;

- les villages et maisons familiales de vacances...

Cette sous-destination recouvre également les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et, des parcs résidentiels de loisirs.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre toutes les constructions des porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou annexe (ministère, services déconcentrés de l’État), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’État (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Elle s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif (Ex : ACOSS, URSSAF…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Cette sous-destination recouvre également les maisons de services publics.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques

nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnel et technique, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques (art. L6323-3 du code de la santé publique) assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle ».

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les salles de concert, les théâtres, les opéras… Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football…) mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases …

La sous-destination « lieux de culte » recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les autres équipements collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour pratiquer un culte (églises, mosquées, temples …), pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgiques, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. ». Nous comprenons que sont exclus de cette sousdestination les points de retrait d’achat au détail exclusivement dédiés aux clients à l’inverse de la définition de la sous-destination « artisanat et commerces de détail ». Les data-center entrent donc dans la sous-destination « entrepôt ».

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions de grandes dimensions notamment les centres et les palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths… La sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

VII. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES

ZONES DEFINIES PAR LE PRESENT REGLEMENT

7.1. Dispositions générales et systématiques

En cas de plantations végétales, celles-ci devront se composer d’essences locales et ne devront pas être composées d’essences exotiques, invasives ou exogènes interdites par le présent règlement (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

7.2. Dispositions générales concernant les clôtures

Les clôtures sont des marqueurs du paysage et jouent un rôle stratégique dans la perception du territoire et de son identité. Elles nécessitent donc une attention particulière car elles participent à la qualité architecturale et aux paysages, qu’ils soient urbains ou ruraux. Pour tout projet de clôture, l’aspect et la composition végétale est à privilégier. En cas de haie végétale existante, celle-ci doit être conservée ou remise en état. Les clôtures devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat. Toute clôture doit prévoir l’insertion au niveau du sol d’au moins un passage pour la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures édifiées en limite de zones agricoles et naturelles doivent obligatoirement être perméables et laisser des possibilités de passage pour la petite faune sauvage. L’emploi de matériaux pleins est interdit pour ces clôtures (en dehors des zones de bruit répertoriées). En cas de grillage implanté en limite de zones agricoles et naturelles, celui-ci doit être à mailles larges (minimum 10x10cm) et doublé d’une végétalisation. Chaque clôture implantée à l’alignement des voies publiques ou privées ou des emprises publiques devra rechercher une intégration qualitative d’éléments techniques, tels que coffrets électriques, compteurs divers, etc. La hauteur des clôtures sera mesurée à partir du sommet du mur de soutènement pour les terrains présentant des dénivelés importants en limites séparatives ou en limites de voies. Dans le cas où un des murs est un mur de soutènement, il sera possible de surélever ce dernier pour atteindre les hauteurs maximales autorisées dans le présent règlement.

7.3. Équipements, réseaux

Tout projet devra intégrer dans ses aménagements et les choix des dispositifs la présence des réseaux existants (voirie, réseaux secs et humides). Ils devront être conformes aux réglementations en vigueur et être reliés aux réseaux existants, sauf autorisation préalable.

Desserte par les voies publiques ou privées Principes généraux Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• Dès que cela est possible, l’aménagement d’une entrée charretière est recommandé, avec une largeur minimum de 5m et une disposition perpendiculaire à la voie. Une entrée charretière présente un intérêt évident pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains, en permettant au véhicule de ne pas s’arrêter temporairement sur la voirie, limitant ainsi le risque de collision avec les autres véhicules en circulation ;

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone U sont indiquées à travers les tableaux suivants. Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Dans l’ensemble des zones U :

• Sont interdits l’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ;

• Aucune construction principale (en dehors des annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de : o 10 m d’une zone agricole ou naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes ; o 15 m d’un alignement d’arbres ou d’un ensemble boisé protégé au titre des articles L.113-1 ou L.151-23 du Code de l’urbanisme.

• Au niveau des façades des rez-de-chaussée des constructions concernées par l’application d’un linéaire commercial identifié au titre de l’article L.151-16 du Code de l’urbanisme et reporté au règlement graphique, ainsi qu’à travers l’OAP thématique « Commerce et activités économiques » (Document 5B du dossier de PLUi) : o est interdit le changement de destination en logement, en hébergement ou en annexe de type garage pour les commerces de détails existants ; o l’usage de commerce de détails et/ou de services avec l’accueil d’une clientèle doit être maintenu ; o la vitrine extérieure (lorsqu’elle existe) doit être conservée ; o la création d’accès indépendants aux étages supérieurs (lorsqu’ils existent) est autorisée ; o en cas de destruction/reconstruction, le local commercial et sa vitrine doivent obligatoirement être maintenus.

Les dispositions relatives aux linéaires identifiés au titre de l’article L.151-16 ne s’appliquent pas pour les parties communes des immeubles concernés et qui sont nécessaires au fonctionnement des commerces tels que halls d’entrée, locaux techniques, locaux de gardiennage, …).

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zones Ux et Uy) : • L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection

de l’environnement et qui sont soumises au régime de l’autorisation, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;

• Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage.

Sont interdits dans l’ensemble des zones U (hors zones Ugv et Ul) : • L’aménagement de terrains de camping (sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante

- Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

Est interdit le stationnement de caravanes, à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment ou sous abri.

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Intitulé du document : Exemple d’accès aménagé en entrée charretière

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics.

• La longueur d’un accès particulier ne peut excéder 50 m mesurés depuis la limite de l’emprise publique ;

Aucun accès nouveau sur l’emprise publique ne sera autorisé à partir de la date d’approbation du PLUi au niveau des tronçons de voies matérialisés sur le règlement graphique, en application de l’article L.151-39 du Code de l’Urbanisme.

Voirie

• Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : o 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; o 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; o 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun.

La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

Equipements

Stockage des déchets

• Toute opération de 6 logements et plus ou toute création de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts. La création d’un bac enterré pour le stockage des déchets pourra également être exigée en fonction de l’importance de l’opération ;

• Toute opération unique conduisant à la création de plusieurs logements, aussi bien individuels que collectifs, devra, au niveau de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, prévoir un ou des espaces de présentation de dimensions

suffisantes pour assurer le dépôt temporaire des déchets de l’ensemble des habitants présents au sein de l’opération, de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte des déchets et à permettre que celle-ci soit réalisée par un véhicule autonome de collecte.

Eau potable

Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau dans les conditions fixées par les différents règlements en vigueur, notamment celui concernant la défense contre l’incendie. Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux règles d’usage du service.

Eaux usées

Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie) dans les conditions fixées par le règlement en vigueur. Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation. Les installations privées ne doivent présenter aucun danger et doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental. En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome validé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et conçu pour être raccordable au réseau collectif. Les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément sur une même unité foncière, et ce jusqu’en limite de celle-ci. L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées. Les eaux résiduaires (qu’elles soient d’eaux usées ou pluviales) d'origines industrielles, d’entrepôts, commerciales ou artisanales, devront, conformément à la réglementation en vigueur, être soumis à un traitement préalable avant leur rejet dans le réseau collectif d'assainissement si cela est nécessaire pour que les effluents correspondent aux caractéristiques des équipements d’assainissement.

Eaux pluviales

En dehors de toute autre prescriptions locales plus contraignantes, il est attendu en matière de gestion des eaux pluviales le respect des prescriptions suivantes :

• La gestion des eaux pluviales doit être assurée préférentiellement par un dispositif de stockage et d’infiltration (infiltration d’une pluie décennale) en prenant en compte la totalité de la surface du projet.

• En cas de perméabilité inférieure à 1.10-6 m/s, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par un dispositif de stockage et de restitution (ex : cuve de stockage avec débit de fuite, bassin, noue, toiture stockante, …) à l’exutoire, accompagné le cas échéant par un dispositif d’infiltration.

• A minima, le débit de fuite du raccordement est limité à 2l/s/ha aménagé et doit permettre de vidanger l’ouvrage sur une période comprise entre 24h et 48h.

• Les dispositifs de gestion des eaux pluviales visibles depuis l’espace public doivent faire l’objet d’un traitement paysager techniquement et écologiquement adapté (végétalisation des fonds de bassin, haies, engazonnement, plantations, enrochements, …).

Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés :

• Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques (usages domestiques autorisés : évacuation des chasses d'eau, lavage des sols (lavage du linge avec dispositif adapté). Les points d'eau "non potables" issus de la collecte sont identifiés et ne font pas l'objet d'un raccord possible au réseau d'eau potable) ;

• Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Les eaux de toitures seront infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie. Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage centennal, avant rejet dans le réseau public.

Défense incendie

La défense incendie doit pouvoir être assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux numériques

Réseaux électriques

Les lignes de distribution d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Réseaux numériques • Il conviendra de prévoir la mise en place jusqu’au domaine public des infrastructures (fourreaux, chambres, …) nécessaires au cheminement des réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques de manière à pouvoir être raccordés au réseau de l’opérateur au moment de son installation ; • La réalisation de voies nouvelles, en zone urbaine ou destinées à desservir des opérations d’aménagement futures, devra s’accompagner de l’installation systématique de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux, notamment ceux de la télécommunication et de la télédistribution numérique.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

PLUi Communauté de Communes Picardie Verte – Règlement – Version pour approbation – Mars 2026

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1B du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Picardie Verte distingue 12 zones urbaines sur le territoire :

• Ua pour la zone urbaine à caractère ancien des communes « bourgs principaux » et présentant une mixité fonctionnelle (commerces, services, équipements) ;

• Ub pour la zone urbaine à caractère ancien des communes « bourgs secondaires » et « pôles relais » et présentant une mixité fonctionnelle (commerces, services, équipements) ;

• Uc pour la zone urbaine à caractère ancien des communes "villages" et la zone urbaine à dominante résidentielle de l'ensemble des communes ;

• Ue pour les secteurs à vocation d’équipements publics et d’intérêt collectif ;

• Uh pour les secteurs de hameau densifiable, voire pouvant faire l’objet d’une extension raisonnée et limitée ;

• Ugv pour les zones urbaines dédiés à l’accueil et à la sédentarisation des gens du voyage ;

• Uj pour les secteurs de jardins et associés au fonds de parcelles bâties ;

• Ul pour les secteurs à vocation d’activité de loisirs ;

• Up pour les secteurs urbanisés dont le caractère patrimonial et architectural nécessite des règles d’urbanisme spécifiques veillant avant tout à la préservation de l’architecture et du paysage bâti ;

• Uspr pour le secteur couvert par le site patrimonial remarquable de Gerberoy ;

• Ux pour les zones à vocation d’activités économiques artisanales ;

• Uy pour les zones à vocation d’activités économiques industrielles.

Règlement

PLUi

Piece

n° 3a

Version pour approbation – MARS 2026

SOMMAIRE

RAPPELS – INFORMATIONS GENERALES..................................................9

I. Opposabilité du PLUi ............................................................................................... 11 II. Autres législations ................................................................................................... 11

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU ................................................................... 11 2.2. Autres législations.............................................................................................................. 12 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin................. 13 2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles.......................................................... 14 2.5. Distance d’implantation d’un chenil ................................................................................ 14 2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................................... 14 2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques................................................ 14 3. Permis de démolir................................................................................................................... 14 4. Édification ou modification des clôtures............................................................................ 15 4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans .............. 15 4.2. Travaux sur bâti existant ................................................................................................... 15 5. Ravalement .............................................................................................................................. 15 5.1. Adaptations mineures........................................................................................................ 15 III. Division du territoire en zones ....................................................................... 16 3.1. La zone urbaine (U) ............................................................................................................. 16 3.2. La zone à urbaniser (AU) .................................................................................................... 17 3.3. La zone agricole (A)............................................................................................................. 17 3.4. La zone naturelle (N) .......................................................................................................... 17 IV. Espaces libres ............................................................................................................ 18 V. Emplacements réservés .......................................................................................... 18 VI. Droit de préemption urbain ................................................................................... 18 VII. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire............................ 19 6.1. Des risques naturels ........................................................................................................... 19 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal .............................. 19 Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles ............................................. 19 6.2. Des risques technologiques et des nuisances ............................................................... 19

Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire intercommunal .............................................................................................................................. 19 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) .......................... 19 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ................................... 20

DISPOSITIONS GENERALES.........................................................................21

I. Lexique ........................................................................................................................ 23

II. Champ d’application du PLUi ............................................................................. 33

III. Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager ........... 34

3.1. Protection du cadre bâti.................................................................................................... 34 3.2. Protection du cadre naturel.............................................................................................. 35 Espaces Boisés Classés (EBC) ...................................................................................................... 35 Arbres, plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........................... 35 Essences végétales ....................................................................................................................... 35 Mares .............................................................................................................................................. 36 Zone humide avérée..................................................................................................................... 36 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .......................................... 36

................................................................................................................................................... 37 3.3. Protection du cadre paysager .......................................................................................... 37 3.4. Protection des voies de circulation ................................................................................. 37

IV. Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 37

4.1. Les risques d’inondation.................................................................................................... 37 Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée du Thérain amont et du Petit Thérain ............................................................................................................................................ 37 Le risque d’inondation par remonté de nappes souterraines............................................... 38 .......................................................................................................................................................... 38 Zone potentiellement inondable ............................................................................................... 38 Zone d’expansion des ruissellements définies par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la CCPV............................................................................................................ 38 4.2. Les risques de mouvements de terrain........................................................................... 38 Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : PPRMt sur la commune de Escles-Saint-Pierre ...................................................... 38 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ........................................................ 38 Le risque de glissement de terrain ............................................................................................ 39 Le risque de cavités souterraines............................................................................................... 39

4.3. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres .......................... 39

V. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.................................................................................................. 39

5.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................... 39 5.2. Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général......................................................................................................... 40 5.3. Secteur avec conditions spéciales de constructibilité car situé dans un périmètre de protection immédiate ou rapprochée de captage d'eau ......................................................... 40 5.4. Terrains exploités par les activités extractives et associées (carrières) ................... 40

VI. Destination des constructions .............................................................................. 41

6.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions............................................................................................................................ 41 6.2. Présentation détaillée des sous-destinations ............................................................... 41 Exploitation agricole et forestière ............................................................................................ 41 Habitation ...................................................................................................................................... 42 Commerce et activités de service .............................................................................................. 42 Equipements d’intérêt collectif et services publics................................................................ 43 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ........................................... 44

VII. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................................... 45

7.1. Dispositions générales et systématiques....................................................................... 45 7.2. Dispositions générales concernant les clôtures............................................................ 45 7.3. Équipements, réseaux........................................................................................................ 46 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................ 46 Equipements.................................................................................................................................. 47 Desserte par les réseaux ............................................................................................................. 48 Electricité, téléphone, réseaux numériques ............................................................................ 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................51

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 53

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................... 64 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 65

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......................... 66

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 66 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer................................................................................................ 66 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ........................................ 71 Emprise au sol des constructions et espaces perméables..................................................... 74 Hauteurs des constructions ........................................................................................................ 76 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 81 Dispositions générales................................................................................................................. 81 Gabarits et volumes ...................................................................................................................... 82 Façades et ouvertures.................................................................................................................. 82 Toitures et couvertures ............................................................................................................... 85 Clôtures .......................................................................................................................................... 86 Les antennes et équipements techniques................................................................................ 88 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ....................... 88 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................ 90 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................ 90 Qualité paysagère des projets de constructions..................................................................... 90 Eléments de paysage protégé .................................................................................................... 90 Stationnement .............................................................................................................................. 91

III. Equipements, réseaux.............................................................................................. 92

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................93

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 95

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 101 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 101

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................102

III. Equipements, réseaux............................................................................................102

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................... 103

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................105

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 105

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 105 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 110 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 112

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................112

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 112 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 113 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 113 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 114 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 115 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 116 Dispositions générales............................................................................................................... 116 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 117 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 117 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 118 Les clôtures .................................................................................................................................. 119 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 121 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 121 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 122 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 123 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 123 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 123 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 123 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 124 Règles générales......................................................................................................................... 124 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 125

III. Equipements, réseaux............................................................................................126

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................ 127

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................129

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 129 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 129

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 134 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 136

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................136

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 136 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 136 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 137 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 138 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 138 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 140 Dispositions générales............................................................................................................... 140 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 141 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 141 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 142 Les clôtures .................................................................................................................................. 143 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 145 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 145 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 146 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 146 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 146 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 147 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 147 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 148 Règles générales......................................................................................................................... 148 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 148

III. Equipements, réseaux............................................................................................149

ANNEXES ....................................................................................................... 151

I. Liste des emplacements réservés ......................................................................153

II. Liste des essences végétales...............................................................................155

2.1. Liste des espèces invasives à ne pas planter ............................................................... 155 2.2. Liste des espèces préconisées........................................................................................ 156

III. Recommandations architecturales ....................................................................167

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

I. OPPOSABILITE DU PLUI

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol. Il s’applique également :

- Pour les ouvertures d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. AUTRES LEGISLATIONS

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

o Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. et 4B. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

• L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers du département de l’Oise.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin

Toute construction doit respecter les dispositions de l’article 678 du Code Civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (1.90 m) de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification des constructions ».

2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles

En l’application de l’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »

2.5. Distance d’implantation d’un chenil

Pour toute pension canine accueillant 10 chiens ou plus, l’installation doit se situer à une distance minimum de 100m de toute habitation voisine.

2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : • L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),

• situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil communautaire a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R42127. (Ces délibérations figurent en annexes du PLU.)

4. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R.421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23), ainsi que dans tous les secteurs définis par le conseil communautaire (cf. annexes du PLUi). Cela ne concerne pas les clôtures nécessaires aux activités agricoles, quelles qu’elles soient.

4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 11115 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

4.2. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

• pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

5. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R.421-17-1 (dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil communautaire l’a décidé par délibération motivée - cf. annexes du PLUi).

5.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Picardie Verte ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être

assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal organise un droit à bâtir sur 4 types de zones :