Zone UY

Intitulé du document : INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT INTERDIT AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE INTERDIT

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières

Rappels / informations :

Dans les périmètres des monuments historiques, des dispositions particulières pourront être prises en compte selon l’avis des Architectes des Bâtiments de France.

Le long des voies classées en axes bruyants, une bande de part et d’autre des emprises de la voirie définit des secteurs dans lesquels l’opportunité d’une prescription d’isolement acoustique sera examinée pour toute demande de permis de construire.

Dans l’ensemble des zones U :

• Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition à travers les tableaux précédents doivent être compatibles avec l’environnement résidentiel et sont autorisées sous réserve de ne pas être pour le voisinage source de danger ni de nuisances tels que bruit, difficultés de circulation routière, poussières, odeurs, fumées, risques d’incendie ou d’explosion, … mais également au regard des besoins en stationnement qu’elles engendrent. En cas de changement pour une destination ou sous-destination autorisée sous condition, l’absence de nuisances pour l’environnement résidentiel devra obligatoirement être réévaluée.

• Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve du respect des paysages environnants.

• Toute règle autorisant l’extension d’un bâtiment existant édictée par le présent règlement s’applique en une fois et se réfère à la surface bâtie d’origine (à la date d’approbation du PLUi).

• Tout projet de construction de nouvelle habitation ou changement de destination envisagé au sein d’un périmètre de réciprocité sera soumis pour avis à la Chambre d’Agriculture de l’Oise.

• Sont autorisés les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d’habitation à condition de ne pas dépasser une durée maximum de trois mois. Cette condition temporelle ne s’applique pas au sein des aires d’accueil déjà établies à la date d’approbation du PLUi.

En zone Up :

• Les entrepôts et les bâtiments d’artisanat seront autorisés à condition que l’emprise au sol du bâtiment ne dépasse pas 200m² et une hauteur maximale de 7m en tout point du bâtiment.

En zones Ua, Ub, Uc, Uh et Up :

• La sous-destination « exploitation agricole » est autorisée sous conditions de concerner uniquement les projets de réhabilitation ou de nouvelles constructions réalisées sur un site déjà occupé par l’activité agricole au moment de l’approbation du PLUi.

En zone Ue :

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’un équipement public.

En zone Uh :

La sous-destination « entrepôt » est autorisée à condition : • De s’implanter sur une unité foncière déjà préalablement occupée par une activité

économique ; • De respecter une surface d’emprise au sol de 200 m² maximum.

En zone Uj :

Les annexes et extensions d’un logement existant sur la même unité foncière sont autorisées mais limitées à 15m² d’emprise au sol.

En zone Ugv :

Seuls sont autorisés : • Les constructions et aménagement nécessaires à l’accueil des gens du voyage ; • Les constructions nouvelles à destination habitation, à condition d’être liées à la

sédentarisation des gens du voyage ; • Le stationnement des caravanes constituant un habitat permanent, dans la limite de 4

caravanes. Chaque site intégrera au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et un cabinet d'aisance.

En zone Uspr :

En zone Uspr, les destinations autorisées devront respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable de Gerberoy (cf. Document 4m).

En zones Ux, Uy et Ul :

Les constructions autorisées sous condition peuvent être réalisées uniquement si elles sont directement liées au fonctionnement d’une activité économique autorisée dans la zone (logement de gardiennage par exemple). Elles seront limitées à 110 m² de surface de plancher.

Intitulé du document : 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET ECOLOGIQUES

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions

Il est rappelé dans les parties Rappels – Informations générales, ainsi que dans les Dispositions Générales, que chaque règle édictée par le PLUi est appréciée au regard de chaque lot et non au regard de l’ensemble du projet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Pour l’ensemble des zones U :

Tout projet de construction situé à l’intérieur d’un secteur couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit également être compatible avec les principes d’implantations édictés par l’OAP.

Pour l’ensemble des zones Ua, Up, Uh et Uspr en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies, de préférence la voie ayant le plus de constructions existantes.

Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et qui ne respecteraient pas les dispositions fixées ci-après en fonction de chaque zone U, les projets d’extension sont autorisés à condition de s’implanter dans la continuité des façades existantes.

Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante à date d’approbation du PLUi, sous réserve de pas conduire à une diminution du retrait existant ;

• Lorsque le projet concerne la totalité d’un îlot, les constructions doivent s’implanter selon un alignement respectant le plan de composition d’ensemble de l’opération ;

• Lorsque le projet concerne une extension ou une surélévation d’une construction existante d’intérêt patrimonial ou en bon état ayant une implantation différente de celle fixée par la règle générale. L’extension ou la surélévation ne sera autorisée que sous réserve que celle-ci n’aggrave pas le non-respect de la règle générale ;

• Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie ;

• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ;

• Lorsque le projet concerne un équipement public ou d’intérêt collectif ; • Lorsque le projet préserve la continuité urbaine par la réalisation d’un mur en pierres

de pays apparentes, sous réserve que la hauteur de l’ouvrage respecte les règles de clôtures définies à travers le présent règlement ;

• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;

• En cas d’impossibilité technique démontrée.

Cas particuliers :

Toute construction principale réalisée sur un terrain concerné par l’application d’un linéaire reporté au règlement graphique en application des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’Urbanisme devra s’implanter en limite de l’emprise publique ou en suivant les linéaires affichés sur le plan.

En zones Ua, Ub, Up et Uspr :

Les constructions doivent être implantées soit (cf. schémas pages suivantes) :

• En limite de voie ou d’emprise publique ; • En respectant la continuité des façades des constructions principales situées du même

côté de la rue ; • En respectant un recul maximal de 30 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de

l’emprise publique et depuis la première façade de la construction.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub et Up par rapport aux limites d’emprises publiques – Possibilité de s’implanter en limite de voie ou d’emprise publique – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

68

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub et Up par rapport aux limites d’emprises publiques – Possibilité de s’implanter en retrait de 30m par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

69

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub et Up par rapport aux limites d’emprises publiques – Possibilité de s’implanter en alignement de façade – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

70

En zones Uc et Uh :

Les constructions doivent être implantées soit :

• En respectant la continuité des façades des constructions principales situées du même côté de la rue ;

• En retrait d’au moins 5 mètres ; • En respectant un recul maximal de 30 mètres mesurés depuis la limite de la voie ou de

l’emprise publique et depuis la première façade de la construction.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Uc et Uh par rapport aux limites d’emprises publiques – Implantation en retrait d’au moins 5m – schéma illustratif, sans valeur réglementaire

En zone Ue, Ul, Uj : Aucune disposition n’est imposée.

En zone Ux et Uy : Aucune disposition n’est imposée.

L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété Pour l’ensemble des zones U : Aucune construction principale (en dehors des annexes de moins de 20m² d’emprise au sol et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif) ne pourra s’implanter à moins de 10 m d’une zone agricole ou naturelle. Cette distance est ramenée à un minimum de 3 m pour les constructions annexes.

Les règles générales d’implantation ne s’appliquent pas en cas d’isolation par l’extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi.

Les dispositions suivantes ne s’imposent pas dans les cas suivants :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;

• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;

• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

En cas d’implantation en limite séparative de propriété, aucune ouverture sur pignon ou façade ne peut être autorisée sur cette limite (cf. Rappels – Informations générales / II. Autres législations / 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin).

En zones Ua, Ub, Uc, Uh, Up et Uspr

Les constructions peuvent s’implanter sur chaque limite séparative latérale. En cas de retrait, celui-ci doit être d’au moins 3m mesuré depuis la limite séparative.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ua, Ub, Uc, Uh et Up par rapport aux limites séparatives de propriété – Implantation possible sur la limite séparative ou en retrait d’au moins

3m – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

En zones Ue, Ul, Uj Aucune disposition n’est imposée.

En zones Ux, Uy cf. schémas page suivante En cas de limite séparative de propriété partagée avec une zone « U » à vocation résidentielle :

• Implantation en retrait obligatoire, avec un minimum de 6m.

En cas de limite séparative de propriété partagée avec une zone « A », « N » ou « U » à vocation non résidentielle :

• Implantation en limite séparative autorisée ; • En cas de retrait, celui-ci doit être au minimum de 3m.

Schémas d’implantations autorisées pour les constructions en zones Ux et Uy par rapport aux limites séparatives de propriété – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions et espaces perméables

Généralités Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes.

Le traitement des espaces perméables doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir une certaine biodiversité en milieu urbanisé.

Les espaces perméables correspondent aux surfaces non imperméabilisées et permettant l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ils peuvent notamment comprendre les aires de stationnement, ainsi que les voiries d’accès.

Règles applicables

Les proportions suivantes sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir. Cela peut ne pas être le cas pour une opération portant sur la création de logements denses (habitat groupé, collectif), à condition que cette opération permette le maintien d’une surface de pleine terre globale qui respecte les proportions minimales suivantes à l’échelle de l’ensemble du terrain couvert par l’opération.

Les règles édictées ci-après s’appliquent aux constructions principales et leurs annexes.

Règles spécifiques

En zone Uh :

La sous-destination « entrepôt » est autorisée à condition de respecter une surface d’emprise au sol de 200 m² maximum.

Zone

Emprise au sol maximale des constructions

Surface de pleine terre minimale

Ua, Ub

Non réglementée

30%

Uc, Ul

Non réglementée

50%

Ue

Non réglementée

Non réglementée

Uj

Non réglementée

80%

Uh

Non réglementée

60%

Up, Uspr

25%

60%

Ux, Uy En zone Uj :

Non réglementée

20%

Les annexes et extensions d’un logement existant sur la même unité foncière sont autorisées mais limitées à 15 m² d’emprise au sol.

En zone Up :

• Les entrepôts et les bâtiments d’artisanat seront autorisés à condition que l’emprise au sol du bâtiment ne dépasse pas 200 m².

En zones Ux, Uy et Ul :

Les constructions autorisées sous condition dans les tableaux précédents peuvent être réalisées à condition d’être limitées à 110 m² de surface de plancher.

Hauteurs des constructions

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Dans tous les cas, les projets de constructions devront tenir compte des hauteurs des constructions voisines existantes (parcelles adjacentes) afin d’assurer un respect de la ligne de crête existante et le maintien d’une harmonie dans le paysage bâti.

Les constructions à usage agricole, de même que les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes (« Règles applicables »).

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux.

Cas particuliers L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à condition de ne pas dépasser la hauteur maximum de la construction initiale.

La hauteur d’une nouvelle construction à usage agricole ne pourra être supérieure à celle de la plus haute construction agricole existante sur le site de l’opération.

Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau suivant, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Règles applicables

En zone Ua : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes (cf. schémas suivants) :

Toitures à pans

Toit plat

Construction Quatre niveaux, ou R+2+C, avec une Trois niveaux, ou R+2, avec une hauteur

principale

hauteur maximum de 13 m au faîtage maximum de 10 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

4 m rapportés au point le plus haut de la construction

Schémas des hauteurs maximales des constructions en zone Ua – schémas illustratifs, sans valeur réglementaire

Au-delà d’une bande de 20m mesurée depuis la limite d’emprise publique ou de la voie desservant le site du projet : • En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain classé en

Règlement

PLUi

Piece

n° 3a

Version pour approbation – MARS 2026

SOMMAIRE

RAPPELS – INFORMATIONS GENERALES..................................................9

I. Opposabilité du PLUi ............................................................................................... 11 II. Autres législations ................................................................................................... 11

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU ................................................................... 11 2.2. Autres législations.............................................................................................................. 12 2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin................. 13 2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles.......................................................... 14 2.5. Distance d’implantation d’un chenil ................................................................................ 14 2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................................... 14 2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques................................................ 14 3. Permis de démolir................................................................................................................... 14 4. Édification ou modification des clôtures............................................................................ 15 4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans .............. 15 4.2. Travaux sur bâti existant ................................................................................................... 15 5. Ravalement .............................................................................................................................. 15 5.1. Adaptations mineures........................................................................................................ 15 III. Division du territoire en zones ....................................................................... 16 3.1. La zone urbaine (U) ............................................................................................................. 16 3.2. La zone à urbaniser (AU) .................................................................................................... 17 3.3. La zone agricole (A)............................................................................................................. 17 3.4. La zone naturelle (N) .......................................................................................................... 17 IV. Espaces libres ............................................................................................................ 18 V. Emplacements réservés .......................................................................................... 18 VI. Droit de préemption urbain ................................................................................... 18 VII. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire............................ 19 6.1. Des risques naturels ........................................................................................................... 19 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal .............................. 19 Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles ............................................. 19 6.2. Des risques technologiques et des nuisances ............................................................... 19

Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire intercommunal .............................................................................................................................. 19 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) .......................... 19 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ................................... 20

DISPOSITIONS GENERALES.........................................................................21

I. Lexique ........................................................................................................................ 23

II. Champ d’application du PLUi ............................................................................. 33

III. Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager ........... 34

3.1. Protection du cadre bâti.................................................................................................... 34 3.2. Protection du cadre naturel.............................................................................................. 35 Espaces Boisés Classés (EBC) ...................................................................................................... 35 Arbres, plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........................... 35 Essences végétales ....................................................................................................................... 35 Mares .............................................................................................................................................. 36 Zone humide avérée..................................................................................................................... 36 Zone fortement prédisposée à la présence d’une zone humide .......................................... 36

................................................................................................................................................... 37 3.3. Protection du cadre paysager .......................................................................................... 37 3.4. Protection des voies de circulation ................................................................................. 37

IV. Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 37

4.1. Les risques d’inondation.................................................................................................... 37 Le Plan de Prévention des Risques d’inondation de la Vallée du Thérain amont et du Petit Thérain ............................................................................................................................................ 37 Le risque d’inondation par remonté de nappes souterraines............................................... 38 .......................................................................................................................................................... 38 Zone potentiellement inondable ............................................................................................... 38 Zone d’expansion des ruissellements définies par le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la CCPV............................................................................................................ 38 4.2. Les risques de mouvements de terrain........................................................................... 38 Mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux : PPRMt sur la commune de Escles-Saint-Pierre ...................................................... 38 Le risque de retrait et de gonflement des sols argileux ........................................................ 38 Le risque de glissement de terrain ............................................................................................ 39 Le risque de cavités souterraines............................................................................................... 39

4.3. Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres .......................... 39

V. Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation.................................................................................................. 39

5.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................... 39 5.2. Secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général......................................................................................................... 40 5.3. Secteur avec conditions spéciales de constructibilité car situé dans un périmètre de protection immédiate ou rapprochée de captage d'eau ......................................................... 40 5.4. Terrains exploités par les activités extractives et associées (carrières) ................... 40

VI. Destination des constructions .............................................................................. 41

6.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sous-destinations des constructions............................................................................................................................ 41 6.2. Présentation détaillée des sous-destinations ............................................................... 41 Exploitation agricole et forestière ............................................................................................ 41 Habitation ...................................................................................................................................... 42 Commerce et activités de service .............................................................................................. 42 Equipements d’intérêt collectif et services publics................................................................ 43 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ........................................... 44

VII. Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ................................................................................................... 45

7.1. Dispositions générales et systématiques....................................................................... 45 7.2. Dispositions générales concernant les clôtures............................................................ 45 7.3. Équipements, réseaux........................................................................................................ 46 Desserte par les voies publiques ou privées ............................................................................ 46 Equipements.................................................................................................................................. 47 Desserte par les réseaux ............................................................................................................. 48 Electricité, téléphone, réseaux numériques ............................................................................ 49

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................51

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 53

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 53 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................... 64 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ......................................................................................... 65

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques .......................... 66

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................................. 66 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer................................................................................................ 66 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ........................................ 71 Emprise au sol des constructions et espaces perméables..................................................... 74 Hauteurs des constructions ........................................................................................................ 76 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................. 81 Dispositions générales................................................................................................................. 81 Gabarits et volumes ...................................................................................................................... 82 Façades et ouvertures.................................................................................................................. 82 Toitures et couvertures ............................................................................................................... 85 Clôtures .......................................................................................................................................... 86 Les antennes et équipements techniques................................................................................ 88 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ....................... 88 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ................ 90 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions............................................................................................................................ 90 Qualité paysagère des projets de constructions..................................................................... 90 Eléments de paysage protégé .................................................................................................... 90 Stationnement .............................................................................................................................. 91

III. Equipements, réseaux.............................................................................................. 92

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................93

I. Usage des sols et destination des constructions ............................................. 95

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................................................... 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites 95 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 101 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 101

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................102

III. Equipements, réseaux............................................................................................102

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES................... 103

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................105

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 105

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 105 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 110 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 112

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................112

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 112 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 113 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 113 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 114 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 115 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 116 Dispositions générales............................................................................................................... 116 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 117 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 117 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 118 Les clôtures .................................................................................................................................. 119 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 121 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 121 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 122 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 123 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 123 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 123 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 123 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 124 Règles générales......................................................................................................................... 124 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 125

III. Equipements, réseaux............................................................................................126

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES................ 127

I. Usage des sols et destination des constructions ...........................................129

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations........................................................................ 129 Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations interdites ........................................................................................................................................................ 129

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destinations et sous destinations soumis à des conditions particulières ............................................................................................................. 134 1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ....................................................................................... 136

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ........................136

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ........................................................... 136 Implantation des constructions par rapport à la limite d’emprise publique ou aux voies existantes, à modifier ou à créer.............................................................................................. 136 L’implantation par rapport aux limites séparatives de propriété ...................................... 137 Espaces libres à préserver ......................................................................................................... 138 Hauteurs des constructions ...................................................................................................... 138 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...................... 140 Dispositions générales............................................................................................................... 140 Les volumes et gabarits ............................................................................................................. 141 Les façades et ouvertures ......................................................................................................... 141 Les toitures et couvertures....................................................................................................... 142 Les clôtures .................................................................................................................................. 143 Les antennes et équipements techniques.............................................................................. 145 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..................... 145 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme .............. 146 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions................................................................................................................................. 146 Qualité paysagère des projets de constructions................................................................... 146 Espaces libres et plantations .................................................................................................... 147 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........ 147 2.4. Stationnement .................................................................................................................. 148 Règles générales......................................................................................................................... 148 Dispositions spécifiques ............................................................................................................ 148

III. Equipements, réseaux............................................................................................149

ANNEXES ....................................................................................................... 151

I. Liste des emplacements réservés ......................................................................153

II. Liste des essences végétales...............................................................................155

2.1. Liste des espèces invasives à ne pas planter ............................................................... 155 2.2. Liste des espèces préconisées........................................................................................ 156

III. Recommandations architecturales ....................................................................167

RAPPELS – INFORMATIONS

GENERALES

I. OPPOSABILITE DU PLUI

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol. Il s’applique également :

- Pour les ouvertures d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. AUTRES LEGISLATIONS

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

o Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

o L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi :

• Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. et 4B. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

• L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant approbation du classement sonore des infrastructures de transports routiers du département de l’Oise.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

2.3. Rappels du Code Civil en matière de vues sur la propriété de son voisin

Toute construction doit respecter les dispositions de l’article 678 du Code Civil : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres (1.90 m) de distance entre le mur où on les pratique et le dit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification des constructions ».

2.4. Réciprocité par rapport aux bâtiments agricoles

En l’application de l’article L.111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. »

2.5. Distance d’implantation d’un chenil

Pour toute pension canine accueillant 10 chiens ou plus, l’installation doit se situer à une distance minimum de 100m de toute habitation voisine.

2.6. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.7. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : • L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. • L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. • L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

3. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),

• situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil communautaire a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R42127. (Ces délibérations figurent en annexes du PLU.)

4. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R.421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23), ainsi que dans tous les secteurs définis par le conseil communautaire (cf. annexes du PLUi). Cela ne concerne pas les clôtures nécessaires aux activités agricoles, quelles qu’elles soient.

4.1. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 11115 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

4.2. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

• pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

5. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dans les cas prévus par l’article R.421-17-1 (dans un périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé, dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux, sur un immeuble protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil communautaire l’a décidé par délibération motivée - cf. annexes du PLUi).

5.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUi de la CC Picardie Verte ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être

assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Conformément au Code de l’Urbanisme en vigueur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal organise un droit à bâtir sur 4 types de zones :