25 Rue Guynemer21600 Ouges
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Un terrain de 2 parcelles cadastrales, ZK 55 et ZK 54
Le numéro 25 est un terrain de 2 parcelles cadastrales, ZK 55 et ZK 54, 1 711 m² au cadastre. Le règlement d'urbanisme se lit sur l'unité foncière entière, pas parcelle par parcelle : la fiche ci-dessous est celle du terrain réuni.
- Parcelle ZK 55 — 83 % du bâtiment — lire cette parcelle seule
- Parcelle ZK 54 — 17 % du bâtiment — lire cette parcelle seule
- Référence cadastrale
- ZK 55, ZK 54
- ZK 55 est la parcelle où est bâti le numéro 25 ; ZK 54 lui est réunie en un seul terrain
- Surface du terrain
- 1 711 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol50 m² d'emprise au sol au plusla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale7 m au point le plus hautla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRecul d'au moins 5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul d'au moins 3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsLimiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la circulation de la biodiversité
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors abris de jardin.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 150 m² d'emprise au sol au plus
Condition extensions, constructions nouvelles et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; hors secteurs Npe
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Fonctions
- les extensions, constructions nouvelles et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dans la limite de 50m² d'emprise au sol, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec la préservation et la fonctionnalité écologique des sites ;
Hauteur maximale
Rubrique 47 m au point le plus haut
Condition hors abris de jardin ; hors équipements publics ou d'intérêt collectif
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
• La hauteur des constructions est limitée à 7 m, à l'exception des abris de jardin qui sont limités à 3 m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Recul d'au moins 5 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
- avec un recul minimal de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques ;
Distance aux limites
Rubrique 3Recul d'au moins 3 m
Condition hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors abris de jardin
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation
- avec un recul minimal de 3 m par rapport aux limites séparatives.
Espaces libres
Rubrique 7Limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la circulation de la biodiversité
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces verts
• Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l'imperméabilisation des sols et de favoriser la circulation de la biodiversité.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Annexes à 20 m au plus des habitations existantes
les constructions interdites
3 cas particuliers
Constructions forestières interdites au droit des zones humides et des réservoirs de pelouses sèchesLa phrase du règlement
« Dans tous les cas, ces constructions et installations sont interdites au droit des zones humides et des réservoirs de pelouses sèches figurant au plan des secteurs de protections ; »
Carrières et exploitation du sous-sol interditeshors secteurs NcLa phrase du règlement
« • Dans l'ensemble de la zone N, à l'exception du secteur Nc, l'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol sont interdites. »
Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalablehors secteurs Nc et NpLa phrase du règlement
« • Dans l'ensemble de la zone N, à l'exception des secteurs Nc et Np, les coupes et abattages d'arbre sont soumis à déclaration préalable. »
L'article autorise aussi, sous conditions, les affouillements liés aux équipements publics, les aménagements légers de découverte, de sport, de loisirs et de randonnée, les équipements liés aux réseaux et à l'énergie solaire au sol sur des terrains pollués, les constructions strictement nécessaires à l'exploitation forestière, le changement de destination des bâtiments protégés et la rénovation des bâtiments agricoles existants. Les plafonds d'emprise au sol sont servis à la rubrique emprise. L'article sur la mixité de l'habitat ne règle rien dans cette zone.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « FONCTIONS »
Hauteur
7 m au point le plus haut
hors abris de jardin ; hors équipements publics ou d'intérêt collectif
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
3 m au point le plus hautabris de jardinLa phrase du règlement
« • La hauteur des constructions est limitée à 7 m, à l'exception des abris de jardin qui sont limités à 3 m. »
Non réglementééquipements publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d'intérêt collectif. »
La hauteur se mesure du terrain naturel au pied de la construction jusqu'à son point le plus haut. Les extensions peuvent avoir la hauteur de la construction existante.
Article N 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol au plus
extensions, constructions nouvelles et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ; hors secteurs Npe
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 m² d'emprise au sol au plusannexes, rénovation et extensions des habitations existantesLa phrase du règlement
« - les annexes, les travaux de rénovation ainsi que les extensions des constructions existantes à usage d'habitation dans la limite de 30m² d'emprise au sol, sans augmentation significative du nombre de logement. »
Le plafond de 30 m² ne s'applique qu'une fois à compter de l'approbation du PLUi.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « FONCTIONS »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Extension dans la continuité de la construction existanteextension d'une construction existante implantée autrement que la règle généraleLa phrase du règlement
« • Les éventuelles extensions pourront s'implanter dans la continuité de la construction existante si celle-ci est implantée différemment de la règle générale d'implantation par rapport aux voies et espaces publics, sans réduire le recul minimal fixé par rapport aux limites séparatives. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour préserver la qualité paysagère, patrimoniale ou environnementale des sites.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Limites
Recul d'au moins 3 m
hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, hors abris de jardin
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Non réglementéabris de jardinLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règles par rapport aux limites séparatives pour les abris de jardin. »
Recul d'au moins 12 m des berges des cours d'eau, davantage si une marge est reportée aux documents graphiqueshors équipements d'intérêt collectif et services publics, sites de projet identifiés aux documents graphiques, aménagements légers et ouvrages techniques liés au cours d'eauLa phrase du règlement
« • De part et d'autre des berges des cours d'eau, les constructions et installations devront respecter un recul minimum de 12 m. »
Une extension implantée dans la continuité d'une construction existante ne réduit pas le recul fixé par rapport aux limites séparatives.
Article N 3 « IMPLANTATION »
Stationnement
Stationnement assuré en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Surfaces de stationnement et d'accès perméables ou semi-perméablesLa phrase du règlement
« • Dans tous les cas, les surfaces dédiées aux stationnements et aux accès devront être perméables ou semiperméables. »
L'article ne fixe aucun nombre de places dans cette zone.
Article N 8 « STATIONNEMENT »
Espaces verts
Limiter l'imperméabilisation des sols et favoriser la circulation de la biodiversité
Précisions du règlement
L'article ne fixe ni part de pleine terre ni coefficient de biotope dans cette zone.
Article N 7 « ESPACES VERTS »
Les contraintes
Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 zone d'un plan d'exposition au bruit au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
- Plan d'exposition au bruit, zone DAérodrome DIJON-LONGVIC, arrêté du 2020-01-07 (le plan)En zone D, les constructions y sont permises avec une isolation acoustique, et l'acquéreur ou le locataire en est informé. L.112-10
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Prescriptions du plan
4 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Patrimoine d'interet local - Maison éclusièreE1
- 02Protection - Zone de danger - Gaz - IRE
- 02Protection - Zone de danger - Gaz - PEL
- 18OAP Métropolitaine - Environnement et paysage
Informations annexées au plan
6 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoSismicité - Aléa Très Faible
- infoRemontée de nappe - Zones potentiellement sujettes aux débordements de nappe
- infoRetraits et gonflements des argiles - Aléa moyen
- infoZone de desserte du reseau public d'eau potable
- infoArchéologie préventive : seuil à 1 000 m²
- infoPlan d'Exposition au Bruit 2020 - Zone D
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ouges, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 711 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 24 mars 2023, 84 m² créésAutorisé, MAISO CHEMIN DE CONTRE HALAGE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral21473000ZK0055
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,8 M de points (janvier 2025)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZK 01, 31 ko