Zone AM

Intitulé du document : UA- ACCES ET VOIRIE

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil.

L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les divisions de parcelles contiguës doivent prévoir la mutualisation des accès existants ou projetés (éventuellement par le biais de servitudes passage) et de ne pas multiplier inutilement les accès sur rue.

Voirie

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

 aux usages qu’elles supportent  aux opérations qu’elles doivent desservir  au contexte urbain dans lequel elles se trouvent

Les voies en impasse sont à éviter et, en tout état de cause, doivent être aménagées dans leur partie terminale avec une surlargeur pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : UA - DESSERTE PAR LES RESEAUX

Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Réseau d’eaux usées

Dans le cas où la construction nouvelle s’inscrit dans le zonage d’assainissement collectif de la commune, si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.

Les branchements doivent être réalisés en séparatif (les eaux usées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales sur la parcelle) et ce même en l’absence de réseau collectif séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas et que la construction nouvelle doit être raccordée car s’inscrivant dans le zonage d’assainissement collectif, le réseau doit être réalisé.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, en dehors du zonage d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique, la construction nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.

Réseau d’eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées à l’échelle des parcelles privées ne sont pas admises directement dans le réseau d’assainissement.

Les eaux pluviales des toitures et de ruissellement sont infiltrées directement dans les terrains, par tous dispositifs appropriés : puits perdus, drains de restitution, fossés ou noues, aires de stationnement inondables, etc. Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent être enterrés, à défaut doivent bénéficier d’une intégration paysagère ne permettant pas leur visibilité depuis l’espace public.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé vers le milieu récepteur naturel ou à défaut vers la canalisation publique. Le stockage nécessaire à la rétention des eaux sera dimensionné de telle façon que les surfaces imperméabilisées ne génèrent pas un ruissellement excédant le rejet naturel avant travaux.

Dans tous les cas, le pétitionnaire devra rechercher des solutions limitant les quantités d’eaux de ruissellement ainsi que leur pollution. La mise en œuvre d’un prétraitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. L’étude de ces aménagements et leurs réalisations seront à la charge exclusive du pétitionnaire.

Réseaux secs (électricité, téléphone, …)

Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles et des éléments liés.

Les réseaux définitifs peuvent être réalisés en souterrain ou en façade lorsque les lignes publiques sont dissimulées.

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Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Réseau d’eaux usées

Dans le cas où la construction nouvelle s’inscrit dans le zonage d’assainissement collectif de la commune, si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée.

Les branchements doivent être réalisés en séparatif (les eaux usées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales sur la parcelle) et ce même en l’absence de réseau collectif séparatif.

Le rejet dans le réseau collectif des eaux résiduaires des activités pourra être soumis à des conditions particulières, et notamment à une obligation de pré-traitement.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas et que la construction nouvelle doit être raccordée car s’inscrivant dans le zonage d’assainissement collectif, le réseau doit être réalisé.

Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, en dehors du zonage d’assainissement collectif ou en cas d’impossibilité technique, la construction nouvelle doit être raccordée à un système d’assainissement non collectif.

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Plan Lovcal d’Urbanisme Intercommunal valant Schéma de COhérence Territoriale

24 communes 1 territoire 1 PLUi valant SCOT

4.3- REGLEMENT

Villages

PLUi approuvé par délibération du conseil communautaire du 02 mai 2017 Révision allégée prescrite par délibération du conseil communautaire du 3 juillet 2019 Révision allégée approuvée par délibération du conseil communautaire du 22 juillet 2020

Vu pour rester annexé à la délibération du 22 juillet 2020 Signature et cachet :

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D’AMOUR

Sommaire

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ...........................................................................................................................4 1. CHAMP D’APPLICATION ..................................................................................................................................5 2. LA PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS ........................................................................................................................................5 3. LES DIFFERENTES ZONES DU PLUi ...................................................................................................................6 4. LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT........................................................................................6

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ......................................................................................................7 1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI ET NATUREL ....................................8 2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES ...............................................8 3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BOIS ET FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER ..........10 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU ...........................................................10 5. LEXIQUE .........................................................................................................................................................10

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ..................................................................................15 ZONE UA ........................................................................................................................................................16 ZONE UB ........................................................................................................................................................25 ZONE UC ........................................................................................................................................................31 ZONE UD ........................................................................................................................................................36 ZONE UE ........................................................................................................................................................41 ZONE UL.........................................................................................................................................................44 ZONE UY ........................................................................................................................................................46

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.............................................................................50 ZONE 1AUB ....................................................................................................................................................51 ZONE 1AUY ....................................................................................................................................................55

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................................58 ZONE A...........................................................................................................................................................59

TITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ...................................................63 ZONE N ..........................................................................................................................................................64

TITRE 7 – ANNEXES DES ARTICLES 11 (ASPECT EXTERIEUR) ET 13 (ESPACES LIBRES –AIRES DE JEUX ET DE LOISIR – PLANTATIONS) ........................................................................................................................................................... 67 TITRE 8 - REPERAGE DES ELEMENTS BATIS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-19 du code de l’urbanisme) ................................................................................................................................................................................. 128

AUGERANS ..........................................................................................................................................................129 BANS....................................................................................................................................................................132 BELMONT ............................................................................................................................................................134

CHAMBLAY ......................................................................................................................................................... 136 CHAMPAGNE-SUR-LOUE ................................................................................................................................... 139 CHATELAY ........................................................................................................................................................... 142 CHISSEY-SUR-LOUE ............................................................................................................................................ 144 ECLEUX................................................................................................................................................................ 149 GERMIGNEY........................................................................................................................................................ 151 LA LOYE............................................................................................................................................................... 153 LA VIEILLE LOYE .................................................................................................................................................. 156 MONTBARREY .................................................................................................................................................... 158 OUNANS ............................................................................................................................................................. 160 PAGNOZ .............................................................................................................................................................. 162 PORT-LESNEY ..................................................................................................................................................... 165 SANTANS ............................................................................................................................................................ 172 SOUVANS ............................................................................................................................................................ 174 VAUDREY ............................................................................................................................................................ 176 VILLENEUVE-D'AVAL .......................................................................................................................................... 178 VILLERS-FARLAY ................................................................................................................................................. 180 TITRE 9 - REPERAGE DES ELEMENTS NATURELS D’INTERET PAR COMMUNE (article L.151-23°du code de l’urbanisme) ............................................................................................................................................................ 185 TITRE 10 – PORTER A CONNAISSANCE DES ZONES HUMIDES FAISANT L’OBJET D’UNE COMPENSATION DANS LE CADRE DU PLUi ....................................................................................................................................................... 207 TITRE 11 – PORTER A CONNAISSANCE DES ZONES D'ALEA GEOLOGIQUE MODERE NECESSITANT DES ETUDES DE SOL AVANT CONSTRUCTION ................................................................................................................................... 212

Pour utiliser ce document, vous effectuerez les opérations suivantes : - lecture des dispositions générales et des dispositions communes aux zones, - lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain, vous y trouverez le corps de règles qui s’applique à votre terrain, - le nom de la zone dans laquelle se situe votre terrain comporte des indices (« B », « L »…) précisant les règles applicables pour les articles 6, 7, 9, 10 et 14, les règles correspondant à ces indices se trouvent dans le chapitre de la zone, - lecture des annexes du PLUi, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques, qui ne relèvent pas directement du Plan Local d’Urbanisme, mais qui s’appliquent à certains terrains, - dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension du corps des règles.

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

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Titre 1 – Dispositions générales

1. CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique aux communes de :

Augerans Bans Belmont Chamblay Champagne-sur-Loue Chatelay Chissey-sur-Loue

Ecleux Germigney Grange-de-Vaivre La Loye Montbarrey Ounans Pagnoz

Port-Lesney Santans Souvans Vaudrey La Vieille-Loye Villeneuve-d‘Aval Villers-Farlay

Les communes concernées présentent des zones urbanisées ou à urbaniser dont la morphologie villageoise (implantation et hauteur bâtie, lien espace public-espace privé, simplicité des volumes) est globalement homogène et en lien étroit avec le cadre agricole, naturel et forestier environnant.

1°) Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone.

2°) Lorsque la zone comprend des secteurs (UA1), la règle de la zone leur est applicable sauf dans le cas où des dispositions spécifiques à ces secteurs complètent ou se substituent à la règle générale prévue pour la zone.

3°) Les dispositions du présent PLUi ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L.152-3

4°) Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus aux articles 6 et 7 des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics.

5°) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». (L. 111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

2. LA PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS

Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme :

1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales : * lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés. Articles R. 111-2, L.111-11. * lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Articles R.111-4, R.111-26, R.111-27.

2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer : * lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique. Article L.424-1.

* lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national. Articles L.424-1.

Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :

1°) les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLUi.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : -le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

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Titre 1 – Dispositions générales

3. LES DIFFERENTES ZONES DU PLUi

Le plan local d’urbanisme (PLUi) partage le territoire intercommunal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricole (A) et naturelle (N). Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement : Zones urbaines UA :

 UA1 : Traversée de village bâtie parallèle sur rue  UA2 : Traversée de village bâtie parallèle avec cour  UA3 : Traversée de village bâtie perpendiculaire sur rue  UA4 : Traversée de village bâtie perpendiculaire élargie  UA5 : Rue principale bâtie parallèle ou perpendiculaire UB : Secteur bâti à densifier UC :  UC1 : Secteur pavillonnaire avec accroche sur rue  UC2 : Secteur pavillonnaire peu dense à préserver UD : Secteur bâti à fort intérêt patrimonial (demeures, châteaux) UE : Equipements UL : Secteur urbanisé à vocation de loisirs et touristique UY : Industrie, Commerce, Artisanat, Fruitière Zones à urbaniser 1AUB : Zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation, pour une vocation résidentielle 1AUY : Zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l'urbanisation, pour une vocation économique Zones agricoles A : Zones agricoles  AH : Secteur agricole avec hauteur limitée  AP : Secteur agricole inconstructible pour des motifs de de sensibilité paysagère ou de présence d’espaces agricoles étroitement imbriqués dans le tissu urbain. Zones naturelles et forestières N : Zones naturelles et forestières

 NJ : Secteur destiné aux jardins attenants aux zones urbaines  NL : Secteur destiné aux activités sportives, de loisirs et de camping  NM : Site de restauration patrimoniale de Vaulgrenant  NN : Cabane de chasse (au titre de l’article L.151-13)  NV : Secteur de valorisation des milieux humides

4. LES PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES DU REGLEMENT Les documents graphiques comportent également des inscriptions graphiques relatives :

 aux éléments paysagers remarquables à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : o zone humide, o arbre isolé, o bosquet, haie, alignement d’arbres, ripisylve, o verger, jardin, parc

 aux éléments paysagers remarquables à protéger au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme : élément bâti hors monument historique (bâtiment remarquable, croix, calvaire, fontaine, lavoir, bascule...) et cône de vue

 Emplacement réservé

 Périmètre d’Orientation d’Aménagement et de Programmation

 Risques naturels :

o PPRI zone rouge, zone bleue

o Aléa géologique

 Bâtiment et périmètre agricole à titre d’information

 Délimitation de la zone de danger de l’oléoduc pipeline Sud-européen (zone des dangers significatifs avec effets irréversibles sans mesures compensatoires).

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Titre 1 – Dispositions générales

TITRE 2 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES

1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LA PROTECTION DU CADRE BATI ET NATUREL

Les éléments constitutifs du cadre naturel et bâti repérés sur les documents graphiques se répartissent en 6 catégories :

 zones humides, identifiées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  arbres isolés à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  bosquets, haies et ripisylves à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  alignements d’arbres à protéger au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ;  vergers, jardins et parcs à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;  éléments bâtis hors monuments historiques (bâtiment remarquable, croix, calvaire, fontaine, lavoir, bascule...) à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Cf. le repérage aux plans graphiques du règlement

Catégories

Prescriptions

Zones humides

Les zones humides identifiées au plan de zonage au titre de l’article L.15123 du code de l’urbanisme sont strictement protégées. En outre les utilisations et occupations du sol suivantes sont interdites : • Toutes constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu, • Le drainage et plus généralement l’assèchement du sol de la zone humide, • Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, • L’imperméabilisation des sols.

Pour rappel, les zones humides, mêmes celles ne faisant pas l’objet d’une identification sur le plan de zonage, n’ont pas vocation à être détruites. le cas échéant, elles seront compensées à 200%.

Arbres isolés

Lorsqu’un arbre isolé est repéré aux documents graphiques, la construction envisagée doit observer un recul de 4 m par rapport au houppier de l'arbre et les réseaux doivent être éloignés de 4 m par rapport au tronc.

Bosquets, haies, ripisylves

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes). Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie ou la ripisylve d’un cours d’eau repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès. En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être planté dans les mêmes proportions que celui ou celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent).

Alignements d’arbres

Vergers, jardins et parcs

Eléments bâtis hors monuments historiques

Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.

Dans le cas où un terrain est concerné par un bosquet, une haie ou de la ripisylve, figurant au plan de zonage au titre du L.151-23 du CU, les constructions, ouvrages et travaux situés à proximité sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l’intégrité écologique, agronomique et hydraulique de ce bosquet, de cette haie ou de la ripisylve. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à planter.

Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes. Ces secteurs privés, non bâtis, cultivés ou plantés d’essences ornementales, constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou dans le tissu urbain dense. Ils participent au maintien des continuités écologiques au sein des bourgs et au verdissement communal car ils sont perceptibles depuis l’espace public et les grandes voies de communication.

Les parcelles concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant.

Seuls les travaux et constructions légères destinés à leur gestion, à leur mise en valeur sont autorisés.

Une construction légère par secteur repéré est autorisée dans une limite de 2,50 m de hauteur au faîtage et d’une surface plancher de 5 m².

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :  Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, telles qu’elles sont présentées dans les fiches descriptives figurant au chapitre 7 du présent règlement.  En application de l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Des implantations différentes de celles fixées aux articles 6, 7 et 8 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées afin d’assurer la préservation d’un élément ou d’un espace végétal de qualité et notamment ceux repérés aux documents graphiques et définis ci-dessus.

2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX RISQUES ET AUX NUISANCES

Toutes les occupations et utilisations du sol admises dans les différentes zones du présent règlement sont, par ailleurs, soumises aux dispositions règlementaires des documents suivants, annexés au PLUi :

 Le Plan de Prévention des Risques Naturels d’Inondation de la Basse Loue ;

 Tout autre risque avéré, notamment le risque géologique ;  Toutes autres servitudes d’utilités publiques

PLAN GRAPHIQUE DU REGLEMENT

Zones soumises au risque inondation

Le cours d’eau de La Loue fait l’objet d’un plan de prévention des risques inondations qui s’applique à l’ensemble des zones du PLUi. Les communes concernées sont : Augerans, Bans, Belmont, Chamblay, Champagne-sur-Loue, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange-de-Vaivre, La Loye, Montbarrey, Mont-sousVaudrey, Ounans, Port-Lesney, Santans, Souvans, Vaudrey et Villers-Farlay.

Ne sont pas concernées les communes de Mouchard, de Pagnoz, de La Vieille Loye et de Villeneuve d’Aval.

Rappel général :

Le PPRi comprend deux types de zones de danger au sens de l’article L.562-1 du code de l’environnement :

- zones rouges : correspondent aux zones d’aléa fort à très fort, - zones bleues : correspondent aux zones d’aléa faible et moyen.

Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement et au règlement du PPRi pour les prescriptions spécifiques qui s’appliquent aux zones rouge et bleue (cf. annexe 8.1).

Risque géologique

Dans les secteurs soumis à des risques d’aléas géologiques : o En zone rouge, les constructions sont interdites, o En zone orange, les constructions et aménagements sont soumis à la réalisation d’une étude géotechnique préalable définissant les conditions spéciales d’aménagement.

Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement.

Risque sismique

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 201, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. (cf. annexe 8.4).

Risque de retrait-gonflement des argiles

Il est recommandé au Maître d’Ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLUi (cf. annexe 8.4).

SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Risque lié au transport de matières dangereuses

Les communes de Chamblay, Chatelay, Chissey-sur-Loue, Germigney, Ounans et Santans sont concernées par le passage du pipeline Sud Européen.

Les études de danger effectuées par rapport à une rupture accidentelle de ces canalisations déterminent :  une zone de dangers significatifs avec effets irréversibles (SEI) ;  une zone de dangers graves avec premiers effets létaux (SEL) ;  une zone de dangers très graves avec effets létaux significatifs (SELS) (probabilité de décès de 5 % de la population concernée.

Par conséquent, compte tenu du danger potentiel que représentent ces canalisations, le gestionnaire émet les prescriptions suivantes :

 dans la zone des dangers significatifs : consultation de l'exploitant pour tout projet ;  dans la zone des effets de dangers graves : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur, (IGH), d’établissements recevant du public (ERP) relevant de la 1ère à la 3ème catégorie et d'installation nucléaire de base (INB) ;  dans la zone des effets de dangers très graves : proscrire la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Pour toutes autres constructions, les préconisations suivantes sont à respecter :  dans la zone SELS / rupture complète : consultation de l'exploitant pour tout projet de constructions isolées à usage d'habitation, lotissements, logements collectifs (hors IGH), ERP inférieur à 100 personnes et installations classées ;  par respect des conventions de servitudes et de la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, nous recommandons que les distances minimum suivantes soient respectées par rapport au pipeline le plus proche : o pièce à usage d’habitation : 15 m : o bungalow, caravane, tente : 15 m (assimilé à un local à usage d’habitation) ; o piscine et terrasse "fermée" : 15 m : o piscine et terrasse "non fermée" : 6 m, à condition qu’il n’y ait ni cave, ni vide sanitaire, et qu’elles ne soient pas fermées ultérieurement ; o garage : 6 m, à condition qu’il n’y ait ni cave, ni vide sanitaire et que le garage ne soit pas transformé en pièce habitable ultérieurement ; o abri de jardin, petit local technique, abri bois : 6 m, avec dalles béton et fondations, 2,50 m, sans dalles béton et fondations.

Cf. la délimitation aux plans graphiques du règlement et la carte des servitudes d’utilité publique et dispositions associées.

Zones situées à proximité des lignes électriques à haute et très haute tension

Les communes d’Augerans, Belmont, La Loye, Mont-sous-Vaudrey et Vaudrey sont traversées par deux lignes électriques à haute tension.

Dans les zones situées à proximité des lignes à haute tension (30m de part et d’autre des lignes 63 kV et 100 m de part et d’autre des lignes de plus de 225 kV), est interdite l’implantation de nouveaux établissements sensibles : hôpitaux, crèches, maternités, écoles, etc.

Cf. servitudes d’utilité publique et dispositions associées.

Secteurs affectés par le bruit aux abords des infrastructures terrestres

Dans les secteurs affectés par le bruit, à savoir :  250 m de part et d’autre de la RN83 (GRANGE-DE-VAIVRE, MOUCHARD, PAGNOZ, PORT-LESNEY) et de la voie ferrée Dijon-Vallorbe entre Arc-et-Senans et Mouchard (CRAMANS, MOUCHARD  100 m de part et d’autre de la RD905 entre Nevy-les-Dole et Souvans (SOUVANS) et entre Souvans et Mont sous Vaudrey (BANS, MONT-SOUS-VAUDREY, SOUVANS) ;  30 m de part et d’autre de la RD905 dans la traversée de Souvans.

Les bâtiments d'habitation et les bâtiments d'enseignement à construire dans ces secteurs doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995. Cf. servitudes d’utilité publique et dispositions associées.

3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX BOIS ET FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Pour l’ensemble des zones du PLUi, une bande de 30 mètres depuis la lisière de forêt est classée inconstructible pour éviter les gênes éventuelles pouvant être occasionnées aux riverains et les risques liés aux chutes d’arbres.

Cf. carte des servitudes d’utilité publique pour la délimitation de ces bois et forêts relevant du régime forestier.

4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU

Des périmètres de protection de captages d’eau potable existent sur le territoire de la Communauté de Communes du Val d’Amour. Les communes concernées par ces périmètres doivent garantir la protection de ces derniers et respecter les prescriptions des Déclarations d’Utilité Publique (cf. annexe 8.1).

Pour l’ensemble des zones, une bande inconstructible d’une largeur minimale de 10 m depuis le sommet des berges des cours d’eau, ruisseaux et biefs est instaurée. Pour les fossés, la largeur de cette emprise non aedificandi est réduite à 5 m de part et d’autre du sommet des berges.

Le PLUi met en place des mesures compensatoires pour la destruction de zones humides. Seules les parcelles identifiées dans les livrets communaux annexés au présent règlement font l’objet de mesures compensatoires. Il est rappelé que l’ensemble des zones humides, identifiées ou non par un inventaire sont protégées par le Code de l’Environnement. Dans ce cadre, toute destruction de zones humides doit faire l’objet de mesures compensatoires complémentaires à celles prévues par le PLUi. Il est également rappelé l’obligation d’élaborer un dossier au titre de la Loi sur l’Eau pour toute destruction de zone humide d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m².

Enfin un schéma directeur d’assainissement collectif a été élaboré à l’échelle du territoire. Il délimite un zonage d’assainissement collectif. A l’intérieur de ce zonage, toute nouvelle construction devra se raccorder au réseau de collecte et de traitement des eaux usées existants ou à créer.

5. LEXIQUE

Définition des destinations des constructions

Conformément aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, le présent règlement distingue cinq destinations des constructions suivantes et sous-destinations :

Exploitation agricole et forestière

Cette destination comprend les sous-destinations : exploitation agricole, exploitation forestière.

Habitation

Cette destination comprend deux sous-secteurs, à la fois les logements et les hébergements.

Commerce et activités de service

Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - artisanat et commerce de détail : - restauration, - commerce de gros, - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - hébergement hôtelier et touristique - cinéma.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - salles d'art et de spectacles, - équipements sportifs, - autres équipements recevant du public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition.

Définitions et précisions sur l’application des règles

Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin.

Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.

Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines.

Annexe : construction secondaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale.

Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale (ex. : garage, abri de jardin, cellier, abri à vélos, abri à bois, local poubelles, piscine, cave…).

Attique : étage supérieur d’un édifice construit en retrait. Il peut s’agir du ou des deux derniers niveaux droits placés au sommet d’une construction. L’attique ne constitue pas, au sens du présent règlement, un élément de façade. Les saillies traditionnelles et éléments architecturaux ne font pas partis de l’attique.

Acrotère : saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Exemple d’un acrotère sur une toiture à faible pente (source : Fncaue)

Activités agricoles : toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. (article L.311-1 du code rural, modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - article 59). Affouillement : opération de terrassement consistant à creuser le sol naturel pour niveler ou abaisser une surface.

Exemple d’un étage construit en attique, Chantepie (35)

Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités y compris les parties en sous-sols.

Châssis : bâti de bois ou de métal qui sert de cadre à un matériau tel du verre ou un panneau de bois.

Clôture : ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé.

Coefficient d’emprise au sol : rapport entre l’emprise au sol des constructions et la superficie du terrain ou de l’unité foncière.

 Emprise au sol :

projection verticale au sol des constructions, exception faite des éléments de modénature (élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche) ou architecturaux inférieurs ou égaux à 50 cm de débord (tels que balcons, débords de toiture).

Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Contigüité : des constructions ou terrains sont contigus, lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu'un portique, porche, ou angle de construction… ne constituent pas des constructions contiguës.

Exemple de constructions contigües sur une même propriété (source : Bimby)

Exhaussement : opération de terrassement consistant à surélever le sol naturel pour niveler ou rehausser une surface

Extension : agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Elle peut intervenir horizontalement ou verticalement par surélévation et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

 Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol.

Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades.

Faîtage : arête supérieure d’un toit. La pièce maîtresse de charpente posée sous le toit est appelée : panne faîtière

Desserte : infrastructure carrossable et aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situés hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.

Egout du toit : limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprises publiques : tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (tels que parkings de surface, places et placettes). Constituent également des emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics et autres squares.

Enduit à finition grossière :

Hauteur maximale des constructions (article 10) La hauteur des constructions est mesurée verticalement entre le faîtage de toiture ou le niveau supérieur de la dalle brute de la terrasse d'une part et le niveau du fond de trottoir ou le niveau du terrain naturel (en particulier en cas de terrains situés en contre-haut de la voie les desservant) d'autre part.

Exemple d’enduit brut de projection dit rustique Mise en œuvre jetée ou brossée

Enduit écrasé grossier

Espaces verts : tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage.

Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 10 mètres, la façade est décomposée en élément de 10 mètres au plus, tout élément résiduel inférieur à 6 mètres étant toutefois rattaché à l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués.

- la limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie.

Point le plus haut H H

10 mètres

10 mètres

En zones U et AU, ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques (tels que coffrets, compteurs,…) et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée, lucarnes, machineries d’ascenseur,…).

En zones A et N, ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications, gaz, poteaux, pylônes, éoliennes,…) et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminée et de ventilation, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, lucarnes, acrotères,…).

Implantation des con