Les règles pour construire sur la parcelle CD 257 à Ousse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 14 rue de l'église 64320 Ousse
- Référence cadastrale
- CD 257
- Surface du terrain
- 364 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleR+1+cla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueLes indications du plan de zonagela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 363 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : les indications du plan de zonage.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UAR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UAR
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UAR 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UAR 7R+1+c
Condition sans prescription au plan de zonage
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
En l'absence de prescriptions spécifiques portées au plan de zonage, la hauteur est limitée à 2 niveaux superposés (R+1+c).
Recul sur la voie
Article UAR 3Les indications du plan de zonage
Le terrain borde la rue sur 40 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les indications graphiques figurant au plan de zonage pour certaines voies et emprises publiques devront être respectées.
Distance aux limites
Article UAR 4En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives.
Espaces libres
Article UAR 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UAR (secteur UAr)
Hauteur
R+1+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
Article UAR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UAR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
Les indications du plan de zonage
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
L'article porte aussi la règle de fond : l'alignement doit être occupé soit par une façade, soit par un mur de clôture, les constructions reculant alors d'au moins 3 m. Elle n'est pas encore servie.
Article UAR 3 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou 3 m des limites séparatives
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparativeLa phrase du règlement
« 7) Sauf indications graphiques portées au plan de zonage, les constructions, installations et aménagements seront implantés : - Soit en limites séparatives. »
Hauteur moins 3 m à la limiterègle de prospectLa phrase du règlement
« D'autre part, [...] le plus proche de la limite séparative d'une distance horizontale au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 3 m (D = H - 3). »
Article UAR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI - OUSSE (Révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Interdiction : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Ousse.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIOusse_20020524
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02zones inondables : PPRi zone verte
- 07Bâti remarquable
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU simple : zonage U-AU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ousse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 364 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CD 257 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64439000CD0257
Relevé LiDAR le nuage de points, 43,8 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CD 01, 77 ko