Les règles pour construire sur la parcelle CN 93 à Ousse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 29 avenue des moulins 64320 Ousse
- Référence cadastrale
- CN 93
- Surface du terrain
- 715 m²
- Zonage
- Zone 1AUR
- une zone que la commune prévoit de bâtir
- Zone d'urbanisation à court et moyen terme (périurbain) liée à la...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 709 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : sur la limite séparative.
Les règles de construction
Les règles de la zone 1AUR, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AUR
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article 1AUR 6Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9) Article non réglementé. (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation)
Hauteur maximale
Article 1AUR 7R+2+c
Condition sans prescription au plan de zonage
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
... terrains ou de la nature des sols. 115 En l'absence de prescriptions spécifiques portées au plan de zonage, la hauteur est limitée à 3 niveaux superposés (R+2+c).
Distance aux limites
Article 1AUR 4Sur la limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux limites séparatives
- soit sur la limite séparative ;
Recul sur la voie
Article 1AUR 6Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AUR 6
Un extrait de l'article, pas toute la règle
(ancien art. 9) Article non réglementé. (cf. Orientations d'Aménagement et de Programmation)
Espaces libres
Article 1AUR 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone 1AUR (secteur 1AUr)
Hauteur
R+2+c
sans prescription au plan de zonage
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
1,50 mseuil au-dessus du sol naturel a partir duquel un niveau compte comme un deuxieme niveauLa phrase du règlement
« Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points sont situés à plus de 1,50 m au-dessus du sol naturel est considéré comme un deuxième niveau. »
1 mseuil en dessous de la cote de la sabliere a partir duquel un niveau n’est pas pris en compteLa phrase du règlement
« Le niveau ou la partie de niveau dont tous les points sont situés à moins de 1 m en dessous de la cote de la sablière n'est pas pris en compte. »
Les orientations d'aménagement et de programmation priment : les valeurs ci-dessous ne valent que si elles ne les reprennent pas.
Article 1AUR 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AUR 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Limites
Ou 3 m de retrait
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Sur la limite séparativeLa phrase du règlement
« - soit sur la limite séparative ; »
Les orientations d'aménagement et de programmation priment : ces valeurs ne valent que si elles ne les reprennent pas. L'article porte aussi une règle de prospect (D = H - 3), qui n'est pas encore servie.
Article 1AUR 4 « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI - OUSSE (Révision)Risque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZone rouge Interdiction : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Ousse.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan_de_prevention_des_risques_naturels_previsibles_et_des_risques_miniersEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRIOusse_20020524
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 02zones inondables : PPRi zone verte
- 18Orientation d aménagement et de programmation - OUS_b2OUS_b2
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoDPU simple : zonage U-AU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Ousse, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 715 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle CN 93 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral64439000CN0093
Relevé LiDAR le nuage de points, 6,7 M de points (juillet 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille CN 01, 47 ko