Zone UBZone urbaine à Oye-Plage

• Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes, d’abris autres qu’à l’usage public (à l’exception des installations de chantier),
• L’ouverture de toute carrière,
• Les nouvelles exploitations agricoles,
• Les habitations légères de loisirs, les campings, le caravaning, et le stationnement de caravanes.
• Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, pouvant nuire à la qualité du paysage,
• Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris…), réalisés avec des moyens de fortune,
• Les plans d’eau de plus de 1000m².
• Les sous-sols.

En sus, pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

À moins qu’ils ne respectent les conditions édictées à l’article suivant, tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger.

Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée.

L’entretien régulier est obligatoire : enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

• L’extension et la transformation des établissements à usage d’activités existants, comportant ou non des installations classées dans la mesure où compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera pas pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone.
• L’extension, la création ou la transformation de bâtiments agricoles ou d’élevage et d’installations liées à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU.
• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager. Les piscines sont autorisées.
• Les dépôts, à condition d’être liés à une activité existante et d’être non visibles du domaine public ou masqués.
• Les caves, à condition d’être cuvelées.
• Dans les secteurs concernés par une Zone Inondée Constatée ou par l’atlas des zones inondables (AZI), une rehausse d’au moins 0,4 mètre est exigée pour les nouvelles constructions principales, ainsi que pour les installations techniques, par rapport au terrain naturel avant aménagement. En cas de conflit avec une norme plus contraignante (PPRI par exemple), la norme la plus contraignante s’applique.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU :

Sont autorisés :

• Les travaux visant à améliorer la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.
• Le remplacement et la transformation des ouvertures d’un bâtiment, sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale de l’ensemble.

Non réglementé.

Principes :

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Si cette voie est une route départementale, le retrait est alors porté à 5 mètres minimum.
• Les extensions et les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

Règles d’implantation :

L’implantation de la façade avant des constructions se fera :

• Soit à la limite d’emprise publique ou privée,
• Soit avec un retrait similaire à celui de la construction voisine,
• Soit avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

À l’exception des balcons, balcons couverts et Bow Windows D

Aucune construction ni clôture ne peuvent être édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme :

Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine bâti à protéger reportés au plan de zonage.

Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Principes :

1) Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs. CD#

3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Implantation en limite séparative D:

La construction de bâtiments joignant les limites séparatives ou une des limites séparatives latérales (dans ce cas la marge minimale est de 3 mètres par rapport à l’autre limite) est autorisée :

• À l’intérieur d’une bande de 25 mètres comptée à partir de la limite d’emprise de la voie,
• À l’extérieur de cette bande de 25 mètres, (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :

Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les bâtiments font plus de

30m².

Entre deux constructions d’habitation, la distance d’implantation devra être d’au moins 4 mètres.

Aucune construction à usage d’habitation ne doit comprendre plus de 2 étages sur rez-de-chaussée

R+2 D et la hauteur ne peut excéder 10 mètres au faitage par rapport au niveau du terrain naturel.

Pour les autres destinations de construction, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faitage par rapport au niveau du terrain naturel.

Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU C:

• La hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée, sauf en cas de démolition autorisée. Une tolérance de 2% de la hauteur initiale sera acceptée en cas de travaux de rénovation.
• Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément avec une tolérance de 2% de la hauteur initiale en cas de travaux de rénovation.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article ci-après relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.

• Lorsque la hauteur de la construction projetée est inférieure ou égale à 3 mètres mesurés au droit de la limite séparative et sous réserve que la façade ne comporte pas de baies
• Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur en bon état d’une hauteur égale ou supérieur à celle à réaliser permettant l’adossement.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 7 de droit commun du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

Lorsque la façade concernée de la construction comporte des baies, l’implantation sur l’une ou l’autre des limites séparatives est interdite. D

Implantation en retrait :

• Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points mesurés à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• Les bâtiments annexes dont la hauteur n’excède pas 3m au faitage et d’une surface inférieure à 15 m² d’emprise au sol pourront être implantés avec un retrait d’au moins 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

L’emprise au sol maximale est de 70% par rapport à l’unité foncière.

• Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
• La démolition de tout ou partie d’un élément de patrimoine peut être admise, sous réserve des justifications nécessaires (sécurité, insalubrité…), après obtention d’un permis de démolir.

Dispositions particulières pour la prise en compte des risques#

Prise en compte des risques inondations Application des dispositions des PPR en annexe du PLUi :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux

(PPRL), pour la commune d’Oye-Plage,

• Le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée de la Hem approuvé (risque d’inondation par remontée de la nappe alluviale ou ruissellement), qui concerne les communes de Muncq-Nieurlet, Polincove, Recques-sur-Hem et Zutkerque,
• Le Plan de Prévention des Risques Naturels Pieds de coteaux des wateringues prescrit (communes d’Audruicq, Muncq-Nieurlet, Nortkerque,

Polincove, Recques-sur-Hem, Ruminghem et

Zutkerque).

Article 9 : aspect extérieur des constructions#

Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

1) Sont interdits :

• L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ;
• Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune.
• Les pastiches d’une architecture étrangère à la région.
• Les couleurs vives, sur les façades, toitures ou clôtures.
• Les toitures terrasses pour les constructions principales à usage d’habitation, hormis pour les garages, vérandas, pergolas et carports. C

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

• Les rondins de bois.

En cas d’utilisation de l’énergie solaire en toiture, une adaptation de la présente règle est admise pour permettre le fonctionnement du dispositif.

2) Intégration des constructions#

Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

La couleur des toitures doit être dans la gamme des rouges, bruns, gris ou noir.

Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les matériaux translucides et en bois sont autorisés.

Les couleurs des constructions peuvent être de teinte claire. D

En sus, pour les éléments de patrimoine urbain protégés en application de l’article L.151-19 du CU :

Les matériaux des façades, toitures et dispositifs en saillie visibles du domaine public ne doivent pas remettre en cause la qualité architecturale du bâtiment. Les modénatures et éléments d’ornementation doivent être conservés.

Article 10 : clôtures#

Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible, s’ils ne menacent pas d’effondrement.

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.

La reconstruction, la réfection et la réparation à l’identique des murs pleins existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées.

Les clôtures sur rue et sur les marges de recul devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres C, avec ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre. Ce dernier devra être réalisé avec des matériaux en harmonie avec la construction principale.

La partie pleine de la clôture ne pourra excéder 0.80 m de hauteur C.

En limite séparative, les clôtures devront présenter une hauteur maximale de 2 mètres.

À l’angle de deux voies, les clôtures devront présenter une hauteur maximale d’un mètre (clôtures végétalisées comprises), sur une longueur de 5 mètres de chaque côté de l’angle formé par les deux voies.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

Dans les périmètres des cœurs de nature identifiés au plan de zonage, les clôtures devront respecter les hauteurs susmentionnées et être végétalisées ou constituées de matériaux perméables.

Les portails et portillons ne sont pas concernés par les règles précitées.

Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les surfaces libres doivent obligatoirement être plantées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément.

Les haies existantes doivent être maintenues ou remplacées par des haies composées d’essences locales.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Aucune plantation ne peut être plantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger et les espaces verts protégés en vertu de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

Les espaces verts protégés repérés au plan de zonage doivent être conservés, ainsi que les arbres ou les haies présents sur le site. En cas d’abattage ou d’arrachage, ils devront être remplacés en nombre équivalent.

Dispositions particulières aux canaux, becques et fossés D:

Le maintien des canaux, becques et fossés à ciel ouvert doit rester une priorité le long des voies publiques comme dans les secteurs agricoles de manière afin de conserver l’identité paysagère du territoire, limiter au maximum l’imperméabilisation des sols, et maintenir une capacité de stockage des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.

Pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement (couvertes ou à ciel ouvert). Cette disposition s’applique en cas de division d’immeubles en plusieurs logements et de changement de destination en construction d’habitation.

Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaire dans le cadre de travaux d’extension d’une habitation existante.

Lorsqu’une place de stationnement est supprimée, elle doit être recréée sur la parcelle.

En sus, pour les projets à destination principale d’habitation, il sera prévu à l’usage des visiteurs au minimum une place de stationnement automobile par tranche de 5 logements.

Les espaces de stationnement ouverts à l’utilisation du public devront être réalisées en matériaux perméables. Un arbre devra être planté pour 4 places créées.

Pour la construction d’un immeuble à usage autre que d’habitation :

• Pour les commerces de détail et de service s’implantant dans un bâti existant, il n’est pas exigé de réalisation de places de stationnement.
• Dans les autres cas, l’aménagement d’une surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service est exigé.

III. Section 3 : équipements et réseaux#

• Les demandes de busage se limiteront à l’accès nécessaire aux propriétés et aux parcelles agricoles, soit un maximum de 9 mètre linéaire (sauf nécessité de sécurité). Les busages d’accès seront réalisés en tuyau béton, de type B, de diamètre suffisant pour ne pas limiter

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi l’écoulement. La pente des buses devra respecter la pente de 2% au fil d’eau existant. La nature des matériaux de comblement sera du 20/80 avec une finition en 0/20.

• Afin de conserver et améliorer le patrimoine hydraulique du territoire :
• Les opérations d’entretien des linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau visent à améliorer la fonctionnalité hydraulique et écologique du milieu en respectant les rythmes biologiques des espèces présentes.
• Dans le cas d’opération de restauration de linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau, les caractéristiques propres au milieu doivent être restaurées (reconstitution du lit, des berges, de la ripisylve...).
• Pour les opérations d’entretien et de restauration des linéaires classés non classés, les opérations doivent répondent aux usages hydrauliques, tout en respectant l’identité paysagère du territoire.

Afin de protéger l'environnement immédiat et l’identité du réseau de wateringues, il est imposé un recul pour les constructions nouvelles et les extensions de 6 mètres du haut de berge, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l'entretien. La ripisylve existante doit être maintenue et entretenue.

A. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
• La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
• Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

B. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.

Les voies privées doivent présenter une largeur de chaussée d’au moins 5 mètres lorsqu’elles sont à double sens.

Les trottoirs sont obligatoires pour les voiries nouvelles réalisées dans le cadre d’une opération desservant 6 logements et plus.

b) Les voies en impasse à créer desservant plus de 2 logements D devront être aménagées dans leur partie terminale (cf. schéma en annexe) afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie.

D Disposition adaptée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

c) Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques. D

C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution#

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Article 16 : obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications#

Électroniques#

Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.