Les règles pour construire sur la parcelle AD 11 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue de la Pie Neuve 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- AD 11
- Surface du terrain
- 55 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 53 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, dans le secteur UE2a, hors annexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au public.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 2 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H)
Condition dans une bande de hauteur de 15 m, dans les secteurs UE2a et UE2e
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales UE2a et UE2e Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Entre l'alignement et 10 m, majoritairement
Condition dans le secteur UE2a, hors annexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au public
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.1 Règles générales UE2a : les constructions s'implantent majoritairement entre l'alignement (*) et 10 m.
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou à 2 m au moins
Condition dans une bande d'implantation de 18 m, dans le secteur UE2a
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
UE2a Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE2 (secteur UE2a)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
dans une bande de hauteur de 15 m, dans les secteurs UE2a et UE2e
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
2 cas particuliers
Un niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagéau-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, dans les secteurs UE2a et UE2eLa phrase du règlement
« ... la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). »
Hauteur des annexesau-delà de 18 m, dans les secteurs UE2a et UE2eLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à la hauteur des annexes (*). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Entre l'alignement et 10 m, majoritairement
dans le secteur UE2a, hors annexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au public
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul d'au moins 5 m de l'alignementannexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*). »
Libreen bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Tous secteurs : - En bordure d'un parc ouvert au public ou d'un chemin piéton ouvert au public, l'implantation est libre. »
Un espace laissé en retrait de la voie doit être végétalisé, hors stationnement et accès. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
dans une bande d'implantation de 18 m, dans le secteur UE2a
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Seules les annexes, implantées librementau-delà de 18 m, dans le secteur UE2aLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, seules les annexes (*) sont autorisées. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
14 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Zone UE3
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UE3 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UE3 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 2 m
hors annexes
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative possibleannexesLa phrase du règlement
« 2.2.1 Règles générales Les constructions sont implantées en retrait minimal de 2 m des limites séparatives à l'exception des annexes qui peuvent s'implanter en limite séparative. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UE3 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
10 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 15Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 55 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 11 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000AD0011
Relevé LiDAR le nuage de points, 21,7 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 24 ko