Les règles pour construire sur la parcelle AT 45 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue de Louzillais 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- AT 45
- Surface du terrain
- 1 994 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 369 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, hors annexes.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE3, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE3
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales La hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 35 m
Le terrain borde la rue sur 79,7 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.1.1 Règles générales Les constructions s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport aux voies ou emprises ouvertes au public (*).
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait d'au moins 2 m
Condition hors annexes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Les constructions sont implantées en retrait minimal de 2 m des limites séparatives à l'exception des annexes qui peuvent s'implanter en limite séparative.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE3
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UE3 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UE3 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 2 m
hors annexes
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative possibleannexesLa phrase du règlement
« 2.2.1 Règles générales Les constructions sont implantées en retrait minimal de 2 m des limites séparatives à l'exception des annexes qui peuvent s'implanter en limite séparative. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article UE3 3 « Implantation des constructions »
Zone UG2 (secteur UG2a)
Hauteur
Éventuellement fixée au règlement graphique (H)
dans les secteurs UG2a et UG2h
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
7 cas particuliers
Gabarit sur voie : plan incliné à 45° attaché à l'alignement opposésur voie existante ou à créer, hors voies internes à l'équipement, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiquesLa phrase du règlement
« En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application simultanée : [...] - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, [...] à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ou égale à 11 mètres, - à 3 mètres ... »
Point d'attache à 1 m au-dessus du trottoirvoies d'une emprise de 11 m au plus, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiquesLa phrase du règlement
« - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A. a) Le gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement) : Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ... »
Point d'attache à 3 m au-dessus du trottoirvoies d'une emprise supérieure à 11 m, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiquesLa phrase du règlement
« - à 3 mètres au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise supérieure à 11 mètres. »
Gabarit : verticale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux autorisés dans la zone contiguë, puis plan inclinédans une bande de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée et étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi., »
Gabarit : verticale de 3,5 m, puis plan inclinéau-delà de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, »
Plan incliné à 45° partant du sommet de la verticaleen limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus. »
Volume limité au gabarit autorisé dans la zone contiguëlorsque la limite de zone partage une même unité foncière, dans les secteurs UG2a et UG2hLa phrase du règlement
« Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. »
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. À l'angle de deux voies inégales, sur les voies en pente ou de largeur variable, le gabarit sur voie a des modalités propres ; un dépassement du gabarit en limite de zone peut être autorisé ou imposé pour raccorder les toitures ; là où les deux gabarits se superposent, le plus contraignant s'applique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Libre
dans les secteurs UG2a et UG2b
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 3 « Implantation des constructions »
Limites
Recul d'au moins 4 m, sauf adossement à une construction voisine en limite sans en dépasser le gabarit
dans les secteurs UG2a et UG2h, hors annexes, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Libreéquipements d'intérêt collectif et services publics sur une limite commune entre deux de ces équipementsLa phrase du règlement
« 2.2.2 Règles alternatives Dans le cas d'une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
9 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone d'aménagement concerté
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 994 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AT 45 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000AT0045
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,8 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AT 01, 83 ko