Les règles pour construire sur la parcelle BB 288 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 30c Avenue Etienne et Mathilde Pinault 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BB 288
- Surface du terrain
- 119 m²
Les chiffres clés du terrain
- Hauteur maximaleÉventuellement fixée au règlement graphique (H)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueDans le respect de la composition des constructions patrimoniales du terrain ou des terrains voisinsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRecul d'au moins 4 m, sauf adossement à une construction voisine en limite sans en dépasser le gabaritla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : dans le respect de la composition des constructions patrimoniales du terrain, ou des terrains voisins.
- Côté voisins : à 4 m au moins de la limite avec le voisin, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors annexes, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics.
- Les 25 premiers mètres depuis la rue, dans une bande de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncière.
Les règles de construction
Les règles de la zone UG2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG2
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Éventuellement fixée au règlement graphique (H)
À respecter par votre projet
Votre cas dans les secteurs UG2a et UG2h : votre secteur, UG2h
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
3.1 Règles générales UG2a et UG2h La hauteur maximale des constructions est éventuellement définie au règlement graphique (indiquée H).
Recul sur la voie
Rubrique 3Dans le respect de la composition des constructions patrimoniales du terrain ou des terrains voisins
Condition dans le secteur UG2h, hors annexes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
UG2h Les constructions hors annexes s'implantent dans le respect de la composition des constructions patrimoniales sur le terrain d'assiette du projet ou sur les terrains voisins.
Distance aux limites
Rubrique 3Recul d'au moins 4 m, sauf adossement à une construction voisine en limite sans en dépasser le gabarit
Condition dans les secteurs UG2a et UG2h, hors annexes, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions
2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales UG2a et UG2h Les constructions respectent un recul minimal de 4 m, hors annexes (*) sauf si elles s'adossent à une construction implantée en limite séparative sur le terrain voisin sans dépasser le gabarit existant.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UG2 (secteur UG2h)
Hauteur
Éventuellement fixée au règlement graphique (H)
dans les secteurs UG2a et UG2h
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
7 cas particuliers
Gabarit sur voie : plan incliné à 45° attaché à l'alignement opposésur voie existante ou à créer, hors voies internes à l'équipement, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiquesLa phrase du règlement
« En complément, la hauteur maximale des constructions est définie par l'application simultanée : [...] - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, [...] à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ou égale à 11 mètres, - à 3 mètres ... »
Point d'attache à 1 m au-dessus du trottoirvoies d'une emprise de 11 m au plus, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiquesLa phrase du règlement
« - d'un gabarit en limite d'une autre zone U, AU, N, ou A. a) Le gabarit sur voie existante ou à créer (hors voies internes à l'équipement) : Les constructions doivent s'inscrire à l'intérieur d'un gabarit défini par un plan incliné à 45° dont le point d'attache se situe à l'alignement (*) opposé, ou à la limite de l'emplacement réservé ou de la servitude de localisation destiné à un aménagement de voirie : - à 1 mètre au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise inférieure ... »
Point d'attache à 3 m au-dessus du trottoirvoies d'une emprise supérieure à 11 m, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux et équipements spécifiquesLa phrase du règlement
« - à 3 mètres au-dessus du niveau du trottoir pour les voies d'une emprise supérieure à 11 mètres. »
Gabarit : verticale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux autorisés dans la zone contiguë, puis plan inclinédans une bande de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone ayant pour sommet une hauteur maximale de 3,5 m multipliée par le nombre de niveaux (rez-de-chaussée et étages courants) de la construction autorisée par le règlement de la zone contiguë du PLUi., »
Gabarit : verticale de 3,5 m, puis plan inclinéau-delà de 25 m depuis la limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« une ligne verticale à l'aplomb de la limite de zone d'une hauteur de 3,5 mètres, »
Plan incliné à 45° partant du sommet de la verticaleen limite d'une autre zone U, AU, N ou A non située sur une voie, dans les secteurs UG2a et UG2h, hors équipements de secours et de sécurité, équipements techniques des réseaux, équipements spécifiques et limite de zone partageant une même unité foncièreLa phrase du règlement
« un plan incliné à 45° partant du sommet de la verticale définie ci-dessus. »
Volume limité au gabarit autorisé dans la zone contiguëlorsque la limite de zone partage une même unité foncière, dans les secteurs UG2a et UG2hLa phrase du règlement
« Dans ce cas le volume à construire ne doit pas dépasser le gabarit autorisé en zone contiguë du PLUi ou de tout autre règlement d'urbanisme. »
La hauteur maximale (H) est portée par le règlement graphique. À l'angle de deux voies inégales, sur les voies en pente ou de largeur variable, le gabarit sur voie a des modalités propres ; un dépassement du gabarit en limite de zone peut être autorisé ou imposé pour raccorder les toitures ; là où les deux gabarits se superposent, le plus contraignant s'applique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Dans le respect de la composition des constructions patrimoniales du terrain ou des terrains voisins
dans le secteur UG2h, hors annexes
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 3 « Implantation des constructions »
Limites
Recul d'au moins 4 m, sauf adossement à une construction voisine en limite sans en dépasser le gabarit
dans les secteurs UG2a et UG2h, hors annexes, hors limite commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Libreéquipements d'intérêt collectif et services publics sur une limite commune entre deux de ces équipementsLa phrase du règlement
« 2.2.2 Règles alternatives Dans le cas d'une limite séparative commune entre deux équipements d'intérêt collectif et services publics, les constructions d'équipements d'intérêt collectif et services publics s'implantent librement par rapport aux limites séparatives Pour les autres règles alternatives, voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UG2 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
9 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 15Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 119 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BB 288 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BB0288
Relevé LiDAR le nuage de points, 31,8 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BB 01, 83 ko