Les règles pour construire sur la parcelle BH 239 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 2 Impasse les Patriciales 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- BH 239
- Surface du terrain
- 85 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 85 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : second rang admis une fois le premier rang réalisé, implantation libre.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin, ou à 2 m au moins de la limite avec le voisin si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone UE2, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE2
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 4Fixée au règlement graphique (H ou H1)
Condition constructions de premier rang dans une bande de hauteur de 15 m, dans le secteur UE2b
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
UE2b a) Construction de premier rang (*) : Dans une bande de hauteur (*) d'une profondeur de 15 m, la hauteur maximale des constructions de premier rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H1).
Recul sur la voie
Rubrique 3Second rang admis une fois le premier rang réalisé, implantation libre
Votre cas dans le secteur UE2b : votre secteur, UE2b
Le terrain borde la rue sur 27,3 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
b) Constructions de second rang (*) : Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent être admises en second rang (*).
Distance aux limites
Rubrique 3En limite séparative ou à 2 m au moins
Condition constructions de premier rang dans une bande d'implantation de 18 m, dans le secteur UE2b
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... Dans une bande d'implantation (*) d'une profondeur de 18 m, les constructions de premier rang (*) sont implantées en limite séparative ou en recul minimal de 2 m.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE2 (secteur UE2b)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H ou H1)
constructions de premier rang dans une bande de hauteur de 15 m, dans le secteur UE2b
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Un niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagéconstructions de premier rang au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« ... rang (*) la plus proche ou la plus éloignée de la voie ou emprise ouverte au public (*) et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). »
Fixée au règlement graphique (H ou H2)constructions de premier rang au-delà de 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« Au-delà de 18 m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
Fixée au règlement graphique (H ou H2)constructions de second rang, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : La hauteur maximale des constructions de second rang (*) est définie au règlement graphique (indiquée H ou H2). »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Premier rang à l'alignement ou en recul de 10 m au plus, majoritairement
dans le secteur UE2b, hors annexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au public
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Second rang admis une fois le premier rang réalisé, implantation libredans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : Sur un même terrain, une fois le premier rang (*) réalisé, d'autres constructions peuvent être admises en second rang (*). »
Recul d'au moins 5 m de l'alignementannexes, hors bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5m par rapport à l'alignement (*). »
Libreen bordure d'un parc ou d'un chemin piéton ouverts au publicLa phrase du règlement
« Tous secteurs : - En bordure d'un parc ouvert au public ou d'un chemin piéton ouvert au public, l'implantation est libre. »
Un espace laissé en retrait de la voie doit être végétalisé, hors stationnement et accès. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou à 2 m au moins
constructions de premier rang dans une bande d'implantation de 18 m, dans le secteur UE2b
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait d'au moins 3 m, ou adossement aux constructions voisines existantesconstructions de premier rang au-delà de la bande de 18 m, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« Au-delà de cette bande d'implantation (*), les constructions de premier rang (*) peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, l'implantation se fait en retrait de 3 m minimum des limites séparatives; »
Libre à rez-de-chaussée ; au-dessus, retrait d'au moins 3 m, ou adossement aux constructions voisines existantesconstructions de second rang, dans le secteur UE2bLa phrase du règlement
« b) Constructions de second rang (*) : Elles peuvent : [...] - au-delà du rez-de-chaussée, s'implanter en retrait de 3 m minimum des limites séparatives ; »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
13 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE2 3 « Implantation des constructions »
Zone UD2 (secteur UD2a)
Hauteur
Fixée au règlement graphique (H)
dans le secteur UD2a, dans la bande de hauteur de 20 m
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
3 cas particuliers
Un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel ou aménagédans le secteur UD2a, au-delà de 20 mLa phrase du règlement
« Au-delà de 20 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus du terrain naturel (*) ou terrain aménagé (*). »
Un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur du règlement graphiquepour des travaux de rénovation améliorant les performances énergétiques de la constructionLa phrase du règlement
« 3.2 Règles alternatives Dans le cas de travaux de rénovation qui améliorent les performances énergétiques de la construction, un niveau supplémentaire par rapport à la règle de hauteur définie au règlement graphique peut être autorisé. »
Sensiblement la même que celle de la construction voisineen cas d'adossement à une construction voisineLa phrase du règlement
« En cas d'adossement à une construction voisine, la hauteur maximale des constructions peut être sensiblement la même. »
La hauteur maximale (H, H1, H2) est portée par le règlement graphique. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
8 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD2 4 « Hauteur des constructions »
Recul sur la rue
Majoritairement entre l'alignement et un recul maximal de 5 m
dans les secteurs UD2a et UD2c, hors annexes et bordure d'espace vert ou de chemin piéton
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Recul minimal de 5 m par rapport à l'alignementpour les annexesLa phrase du règlement
« Annexes (*) : elles s'implantent en retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (*). »
Implantation libreen bordure d'un espace vert ou d'un chemin piétonLa phrase du règlement
« Tous secteurs : En bordure d'un espace vert ou d'un chemin piéton, l'implantation est libre. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD2 3 « Implantation des constructions »
Limites
En limite séparative ou en retrait minimal de 3 m
dans le secteur UD2a, dans la bande d'implantation de 20 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Constructions nouvelles interdites, hors extensions des constructions existantes et annexesdans le secteur UD2a, au-delà de 20 m de profondeurLa phrase du règlement
« Au-delà de 20 m, seules les extensions (*) des constructions existantes (*) et les annexes (*) sont autorisées. »
Les constructions et les annexes ne doivent pas entraver l'accès des secours dans les cours. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UD2 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
11 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé à protéger ou conserver
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 15Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 37Règles différenciées pour mixité sociale et fonctionnelle
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 44Stationnement
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 85 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BH 239 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35210000BH0239
Relevé LiDAR le nuage de points, 30,9 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BH 01, 80 ko