Les règles pour construire sur la parcelle C 936 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 51 la Vallée 35740 Pacé
- Référence cadastrale
- C 936
- Surface du terrain
- 5 282 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale6 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueImplantation librela distance à garder avec la rue
- Limites séparativesRetrait d'au moins 2 mla distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : implantation libre.
- Côté voisins : à 2 m au moins de la limite avec le voisin, logements autorisés, hors secteurs Ah et Ay.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Non réglementée
Condition équipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
Un des 6 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie ...
Hauteur maximale
Rubrique 46 m
Votre cas logements, hors secteurs Ag — votre secteur, A ; votre projet : habitation
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
Recul sur la voie
Rubrique 3Implantation libre
Votre cas constructions nouvelles, hors secteur Ah : votre secteur, A
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions
Dans toute la zone A hors secteur Ah Les constructions nouvelles sont implantées librement.
Distance aux limites
Rubrique 3Retrait d'au moins 2 m
Condition logements autorisés, hors secteurs Ah et Ay
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions
... constructions s'implantent librement Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Hauteur »
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
6 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifsLa phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »
3,5 m maximumjardins collectifsLa phrase du règlement
« - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »
Rez-de-chaussée + un niveau + combleshébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaireLa phrase du règlement
« - constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). »
Rez-de-chaussée + un niveau + combleslogements, hors secteurs AgLa phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »
Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancherlogements, hors secteurs Ag, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieuresLa phrase du règlement
« - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »
Combles limités à 6 mlogements, hors secteurs AgLa phrase du règlement
« La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. »
La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
8 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie ... »
5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardinsjardins familiaux, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, »
10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²jardins partagés, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². »
Limitée à la surface de la construction existanteartisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*). »
150 m² par logement (existant + extension)chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« - de chaque logement (construction neuve ou extension) ), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination. »
30 m² par local de gardiennage (existant + extension)locaux de gardiennage, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)). »
20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extensionlogements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements. »
60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieuresannexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et AlLa phrase du règlement
« Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol. »
Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.
19 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Implantation libre
constructions nouvelles, hors secteur Ah
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul d'au moins 2 m de l'alignementextensions des logements, hors secteur AhLa phrase du règlement
« Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*). »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 2 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Retrait d'au moins 2 mextensions des logements, hors secteurs Ah et AyLa phrase du règlement
« ... zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. »
Implantation libreautres constructions que les logements, hors secteurs Ah et AyLa phrase du règlement
« L'implantation des autres constructions est libre. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 3 « Implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi BV Vilaine région rennaiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementInterdiction zone_rouge_trame : interdiction
- PPRN-I - Vilaine amont - Bassin région rennaiseRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pacé.
Prescriptions du plan
7 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologiqueCloture
- 18OAP patrimoniales, architecturales et écologiques
- 18Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- 39Hauteur
- 42Coefficient de biotope par surface
- 48Mesures pour limiter l'imperméabilisation des sols
- 99Autre
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
- infoAutre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace.
- infoSecteur de taxe d'aménagement
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 5 282 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle C 936 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral352100000C0936
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,2 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille C 02, 68 ko