Aller au contenu
Edifiable

Zone Azone agricole

Espaces agricoles : hauteur des constructions agricoles non réglementée ; logements limités à rez-de-chaussée + un niveau + combles hors secteurs Ag, et à 150 m² d'emprise au sol hors secteurs.

  • Zone agricole
Zone A, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie3,5 m

Les règles de la zone A

  • Hauteur

    Non réglementée

    la hauteur à ne pas dépasser

    7 cas particuliers
    Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs
    La phrase du règlement

    « 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »

    3,5 m maximumjardins collectifs
    La phrase du règlement

    « - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »

    Rez-de-chaussée + un niveau + combleshébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
    La phrase du règlement

    « - constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). »

    Rez-de-chausséelogements, dans les secteurs Ag
    La phrase du règlement

    « 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : rez-de-chaussée dans les secteurs Ag »

    Rez-de-chaussée + un niveau + combleslogements, hors secteurs Ag
    La phrase du règlement

    « 3.1 Règles générales Dans toute la zone A, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »

    Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancherlogements, hors secteurs Ag, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieures
    La phrase du règlement

    « - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »

    Combles limités à 6 mlogements, hors secteurs Ag
    La phrase du règlement

    « La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. »

    La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

    Article A 4 « Hauteur des constructions »

  • Emprise au sol

    200 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi

    dans le secteur Al, à Pacé (Méaux), hors exploitation agricole et forestière

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    27 cas particuliers
    Non réglementéeconstructions agricoles ; hébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle liés à l'activité agricole ; hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : - des constructions agricoles, constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole n'est pas réglementée. »

    Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie ... »

    5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardinsjardins familiaux, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, »

    10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²jardins partagés, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². »

    Limitée à la surface de la construction existanteartisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*). »

    150 m² par logement (existant + extension)chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « - de chaque logement (construction neuve ou extension) ), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination. »

    30 m² par local de gardiennage (existant + extension)locaux de gardiennage, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)). »

    20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extensionlogements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements. »

    60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieuresannexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al
    La phrase du règlement

    « Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol. »

    Non réglementéedans les secteurs Aa, exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs Aa L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. »

    500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Aa, à Bruz (Le Clos Renaud), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Bruz - Le Clos Renaud : 500 m² »

    650 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Aa, à Chavagne (Petit Chapelais), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Chavagne - Petit Chapelais : 650 m² »

    100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Aen, à Montgermont (La Talmousière)
    La phrase du règlement

    « - Montgermont - La Talmousière : 100 m² Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. »

    Non réglementéedans les secteurs Aeq, exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - La Talmousière : 100 m² Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. »

    2 000 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Aeq, à Vern-sur-Seiche (La Tournée), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Vern-sur-Seiche - La Tournée : 2 000 m² »

    100 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)dans les secteurs Ag, logements adaptés locatifs publics
    La phrase du règlement

    « - La Tournée : 2 000 m² Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : - 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics »

    80 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)dans les secteurs Ag, autres logements
    La phrase du règlement

    « - La Tournée : 2 000 m² Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : [...] - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements. »

    Non limitéedans les secteurs Ag, équipements d'intérêt collectif et services publics
    La phrase du règlement

    « L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. »

    Emprise des constructions remplacées, plus 50 % de l'emprise démolie, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)dans les secteurs Ai, constructions neuves
    La phrase du règlement

    « ... remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). »

    50 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)dans les secteurs Ai, extensions
    La phrase du règlement

    « L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). »

    Non réglementéedans les secteurs Al, exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « Dans les secteurs Al L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. »

    300 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Al, à Bruz (Fénicat), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Bruz - Fénicat : 300 m² »

    1 000 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Al, à Cesson-Sévigné (La Vallée), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Cesson-Sévigné - La Vallée : 1 000 m² »

    150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Al, à La Chapelle-Chaussée (Manoir de l'Alleu), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - La Chapelle-Chaussée - Manoir de l'Alleu : 150 m² »

    4 500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Al, à Montgermont (La Chataigneraie), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Montgermont - La Chataigneraie : 4 500 m² »

    1 000 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Al, à Nouvoitou (Petit Corcé), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Nouvoitou - Petit Corcé : 1 000 m² »

    500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Al, à Nouvoitou (Domaine du Pavillon), hors exploitation agricole et forestière
    La phrase du règlement

    « - Nouvoitou - Domaine du Pavillon : 500 m² »

    Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.

    Article A 5 « Emprise au sol des constructions »

  • Recul sur la rue

    Dans le respect de l'ordonnancement du bâti du hameau existant

    dans les secteurs Ah

    la distance à garder avec la rue

    2 cas particuliers
    Implantation libreconstructions nouvelles, hors secteur Ah
    La phrase du règlement

    « Dans toute la zone A hors secteur Ah Les constructions nouvelles sont implantées librement. »

    Recul d'au moins 2 m de l'alignementextensions des logements, hors secteur Ah
    La phrase du règlement

    « Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*). »

    Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

    Article A 3 « Implantation des constructions »

  • Limites

    Implantation libre

    la distance à garder avec les voisins

    4 cas particuliers
    Dans le respect de la structuration bâtie du hameau existantdans les secteurs Ah
    La phrase du règlement

    « 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant. »

    Retrait d'au moins 2 mlogements autorisés, hors secteurs Ah et Ay
    La phrase du règlement

    « ... constructions s'implantent librement Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. »

    Retrait d'au moins 2 mextensions des logements, hors secteurs Ah et Ay
    La phrase du règlement

    « ... zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. »

    Implantation libreautres constructions que les logements, hors secteurs Ah et Ay
    La phrase du règlement

    « L'implantation des autres constructions est libre. »

    Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.

    Article A 3 « Implantation des constructions »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone A, 3 rubriques
Sommaire

Le règlement de la zone A, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 91 rubriques

Rubrique A 3Implantation des constructions

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone A hors secteur Ah Les constructions nouvelles sont implantées librement.

Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
2.2.1 Règles générales

Dans les secteurs Ah Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant.

Dans les secteurs Ay Les constructions s'implantent librement

Dans toute la zone A hors secteurs Ah et Ay L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au moins 2 m par rapport aux limites séparatives Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

Zones A

Rubrique A 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

3.1 Règles générales

Dans toute la zone A, la hauteur des :

  • constructions agricoles, n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum
  • constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*).
  • logements est limitée à :
  • rez-de-chaussée dans les secteurs Ag
  • rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone A. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m.
  • annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.
3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Rubrique A 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans toute la zone A hors secteurs Aa, Aen, Aeq, Ag, Ai et Al, l'emprise au sol (*) : - des constructions agricoles, constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole n'est pas réglementée. - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

  • jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
  • jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
  • des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
  • de chaque logement (construction neuve ou extension) ), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
  • de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
  • des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Aa L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

  • Bruz – Le Clos Renaud : 500 m² - Chavagne – Petit Chapelais : 650 m²

Dans les secteurs Aen L'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

  • Montgermont – La Talmousière : 100 m²

Dans les secteurs Aeq L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

  • Vern-sur-Seiche – La Tournée : 2 000 m²

Dans les secteurs Ag L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

  • 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
  • 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements.

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ai L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Al L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

  • Bruz – Fénicat : 300 m² - Cesson-Sévigné – La Vallée : 1 000 m² - La Chapelle-Chaussée – Manoir de l'Alleu : 150 m² - Montgermont – La Chataigneraie : 4 500 m² - Nouvoitou – Petit Corcé : 1 000 m² - Nouvoitou – Domaine du Pavillon : 500 m² - Pacé – Méaux : 200 m²

Zones A

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole

D - Règlement

D-1 Règlement littéral

D-1-1 Règlement littéral

Élaboration approuvée par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019 Modification n°2 approuvée par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/06/2025

Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 3

Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 4

Présentation

Présentation

Mode d'emploi pour définir un projet

Présentation

Présentation

Présentation

Présentation

Titre 0 Présentation du règlement

1. Organisation générale du règlement

Le règlement du PLUi est composé d'un règlement littéral et d'un règlement graphique qui se complètent. Le règlement littéral fixe les règles applicables sur chacune des zones qui sont localisées sur le règlement graphique.

1.1 Le règlement littéral

Il comprend : - Des définitions de terme issues du lexique national qui est parfois adapté au contexte local - Des modalités d'application - Des dispositions graphiques applicables sur l'ensemble des zones - Des dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines (U) complétées par des dispositions spécifiques à chaque zone urbaine - Des dispositions littérales applicables à l'ensemble des zones - Des dispositions spécifiques aux zones

1.2 Le règlement graphique

Il se compose de : - Plans de zonage à différentes échelles selon que les parties du territoire sont urbanisées ou non. Ils couvrent l'ensemble du territoire. Afin de garantir la lisibilité des nombreuses informations portées sur ces plans, des plans spécifiques renseignent certains thèmes : les hauteurs, l'emprise au sol, le coefficient de végétalisation, le stationnement et les règles d'équilibre social de l'habitat. - Plans de détail concernant certains îlots qui, soit complètent certaines dispositions du règlement graphique ou du règlement littéral, soit se substituent à certaines règles du règlement littéral. Ces plans indiquent parfois les hauteurs, emprises ou secteurs constructibles, règles d'implantation ou d'ordonnancement ou d'autres règles spécifiques à respecter. Ils sont indicés (d). - Plans de masse sur certains secteurs ou ilots. Ces plans indiquent les hauteurs et les emprises ou secteurs constructibles côtés en 3 dimensions. Ils sont indicés (m). - Plans d'épannelage. Ces plans indiquent les hauteurs à respecter. Ils sont indicés (e).

Les dispositions portées au règlement graphique et leurs effets sont détaillés dans le chapitre dédié du présent règlement.

2. Présentation synthétique des différentes zones

L’organisation générale s’articule autour de la nomenclature prévue par le Code de l'urbanisme aux articles L151-9 et suivants :

  • 9 catégories de zones urbaines : 7 mixtes, et 2 spécifiques - 2 zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation : 1AU et 2AU - 2 zones naturelles et forestières : NP et N. La zone N comprend deux secteurs spécifiques et des secteurs constructibles de taille et de capacité limitées. - 1 zone agricole : A comprenant des secteurs constructibles de taille et de capacité d'accueil limitées. La détermination du zonage est effectuée à partir de :
  • l'état initial de l'environnement et le projet sur les espaces agricoles, naturels et forestiers,
  • le croisement entre les ambiances existantes et les objectifs d'évolution des secteurs urbanisés ou à urbaniser qui a permis de déterminer les ambiances urbaines souhaitées.
2.1. Les zones urbaines intitulées zones U

Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Neuf catégories de zones urbaines sont distinguées au regard des ambiances urbaines et familles au sein de ces ambiances qu'elles représentent. Elles relèvent de deux ensembles différents :

2.1.1 Des zones urbaines mixtes dont la vocation principale porte sur l'habitat et les activités compatibles avec cette vocation

UA : zone de centre-ville ou centre bourg et ses extensions (*) : collectifs et individuels denses avec commerces, bureaux et services le cas échéant.

UB : zone des voies de faubourgs. Ils correspondent aux voies historiques d'extension de centre et de lieu d'entrée de la ville : collectifs et individuels denses avec commerces, bureaux et services le cas échéant.

UC : zone des ensembles collectifs implantés librement dans le cadre d'un plan de composition d'ensemble.

UD : zone des secteurs d'extension du centre-ville ou centre bourg ou d'extension urbaine composés d'immeubles collectifs et individuels denses structurants l'espace public.

UE : zone urbaine essentiellement résidentielle composée principalement de forme urbaine d'habitat pavillonnaire, maison de ville, maison groupée ou isolée, …

UO : zone opérationnelle aménagée par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble ou de plusieurs opérations d'aménagement.

UP : zone de composition urbaine homogène à fort enjeu patrimonial.

2.1.2 Des zones urbaines d'affectation spécifique : UG et UI

UG : zone à vocation principale d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. Des zones UG spécifiques permettent l'accueil d'autres sous-destinations,

UI : zone d'activités scindée en zone UI1 pour les parcs d'activités industrielles, UI2 pour l'artisanat et le commerces de détail, UI3 pour les parcs d'activités dédiés aux bureaux, UI4 pour le parc des expositions et UI5 pour les zones d'activités à restructurer.

Ces 9 catégories sont divisées en différentes zones numérotées (UA1, UA2, UB1, UB2…) et éventuellement subdivisées en secteurs (UA1a, UA1b, UA1h…) afin de maintenir les morphologies caractéristiques de l'ambiance qu'elles dégagent ou à créer (voir tableau détaillé des zones et secteurs ci-après).

2.2. Les zones à urbaniser : zones AU

Ce sont les zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation. Elles couvrent des sites qui ont vocation à accueillir de nouveaux quartiers dans le cadre d'opérations d'ensemble cohérentes.

Deux types de zone AU sont distinguées.

Les 30 autres zones de Pacé

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Pacé, approuvé le 18/12/2025, 3 rubriques pour la zone A.

Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.