Zone Nzone naturelle

Espaces naturels à protéger : hauteur des constructions agricoles et forestières non réglementée ; constructions agricoles et forestières limitées à 2000 m² d'emprise au sol par bâtiment hors secteurs.

Zone naturelle

Zone N, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone N

Hauteur
Non réglementée
la hauteur à ne pas dépasser
7 cas particuliers
Non réglementéeéquipements d'intérêt collectif et services publics, hors jardins collectifs
La phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »
3,5 m maximumjardins collectifs
La phrase du règlement
« - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum »
Rez-de-chaussée + un niveau + combleshébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La phrase du règlement
« - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). »
Rez-de-chausséelogements, dans les secteurs Ng
La phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : rez-de-chaussée dans les secteurs Ng »
Rez-de-chaussée + un niveau + combleslogements, hors secteurs Ng
La phrase du règlement
« 3.1 Règles générales Dans toute la zone N, la hauteur des : [...] - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »
Étages courants entre 2,3 m et 3 m sous plancherlogements, hors secteurs Ng, sauf si les constructions existantes ont des hauteurs supérieures
La phrase du règlement
« - logements est limitée à : [...] rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. »
Combles limités à 6 mlogements, hors secteurs Ng
La phrase du règlement
« La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. »
La hauteur des annexes à l'habitation relève de la règle commune à toutes les zones. Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article N 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
37 cas particuliers
5 m² maximum par jardin, surface mutualisable entre plusieurs jardinsjardins familiaux, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) : jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins, »
10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis 1 % de la superficie du terrain, plafonné à 40 m²jardins partagés, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m². »
2000 m² par bâtimentconstructions agricoles et forestières, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment. »
600 m² (existant + extension), ou la surface de la construction existante si elle est plus importantehébergement hôtelier et touristique, artisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle liés à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : ... l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante. »
Limitée à la surface de la construction existanteartisanat et commerce de détail, activités de service avec accueil de clientèle et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« ... le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*). »
150 m² par logement (existant + extension)chaque logement, y compris le logement de fonction d'agriculteur, hors changement de destination, hors logements existants de plus de 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« - de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination. »
30 m² par local de gardiennage (existant + extension)locaux de gardiennage, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)). »
20 m² d'emprise au sol supplémentaire, pour la réhabilitation et l'extensionlogements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol dépasse 130 m², hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« ... des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements. »
60 m² au total, y compris le bassin des piscines extérieuresannexes aux logements, hors changement de destination, hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl
La phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : [...] - des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol. »
Non réglementéedans les secteurs Na, exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. »
0 m² d'emprise au sol en complément de l'existantdans le secteur Na, à Chavagne (Leneslay), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Chavagne - Leneslay : 0 m² »
100 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)dans les secteurs Ng, logements adaptés locatifs publics
La phrase du règlement
« - Leneslay : 0 m² Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : - 100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics »
80 m² par logement (existant + extension, hors caravanes)dans les secteurs Ng, autres logements
La phrase du règlement
« - Leneslay : 0 m² Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à : [...] - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Non limitéedans les secteurs Ng, équipements d'intérêt collectif et services publics
La phrase du règlement
« - 80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. »
Emprise des constructions remplacées, plus 50 % de l'emprise démolie, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)dans les secteurs Ni, constructions neuves
La phrase du règlement
« ... remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). »
50 % de l'emprise au sol existante, dans la limite de 1200 m² par bâtiment (existant + extension)dans les secteurs Ni, extensions
La phrase du règlement
« L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). »
Non réglementéedans les secteurs Nl, exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. »
250 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Bruz (Haut Carcé), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Bruz - Haut Carcé : 250 m² »
250 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Bruz (Golf de Cicé), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Bruz - Golf de Cicé : 250 m² »
1 500 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Bruz (Manoir de Pommeraie), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Bruz - Manoir de Pommeraie : 1 500 m² »
520 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Cesson-Sévigné (Château de la Sallette de Cucé), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Cesson-Sévigné - Château de la Sallette de Cucé : 520 m² »
100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Chevaigné (Grudegaine), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Chevaigné - Grudegaine : 100 m² »
0 m² d'emprise au sol en complément de l'existantdans le secteur Nl, à Corps-Nuds (Jardins Rocambole), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m² »
40 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à La Chapelle-Chaussée (Chantelou), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - La Chapelle-Chaussée - Chantelou : 40 m² »
150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Laillé (La Corbinais), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Laillé - La Corbinais : 150 m² »
700 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Le Rheu (Château d'Apigné), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Le Rheu - Château d'Apigné : 700 m² »
600 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Le Rheu (Plessis Saucourt), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Le Rheu - Plessis Saucourt : 600 m² »
500 m² au total d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUi, à répartir entre les 2 périmètresdans le secteur Nl, au Rheu (La Freslonnière), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Le Rheu - La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts »
800 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Mordelles (La Ville du Bois), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Mordelles - La Ville du Bois : 800 m² »
200 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Miniac-sous-Bécherel (La Ville es Malard), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Miniac-sous-Bécherel - La Ville es Malard : 200 m² »
100 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Noyal-Châtillon-sur-Seiche (La Baltière), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m² »
0 m² d'emprise au sol en complément de l'existantdans le secteur Nl, à Nouvoitou (Château de l'Eclosel), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Nouvoitou - Château de l'Eclosel : 0 m² »
400 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Orgères (Le Haras du Reuzel), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Orgères - Le Haras du Reuzel : 400 m² »
4 150 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Rennes (La Piverdière), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Rennes -La Piverdière: 4 150 m² »
1 450 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Vern-sur-Seiche (Vallée de la Seiche), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Vern-sur-Seiche - Vallée de la Seiche : 1 450 m² »
525 m² d'emprise au sol en complément de l'existant à l'approbation du premier PLUidans le secteur Nl, à Vezin-le-Coquet (Le Bois Coquet), hors exploitation agricole et forestière
La phrase du règlement
« - Vezin-le-Coquet - Le Bois Coquet : 525 m² Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total. »
400 m² au totaldans les secteurs Ness, constructions nouvelles
La phrase du règlement
« Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total. »
Les communes et lieux-dits des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées sont ceux du texte ; leur délimitation est au règlement graphique.
Article N 5 « Emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Dans le respect de l'ordonnancement du bâti du hameau existant
dans les secteurs Nh
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
Implantation libreconstructions nouvelles, hors secteur Nh
La phrase du règlement
« Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement. »
Recul d'au moins 2 m de l'alignementextensions des logements, hors secteur Nh
La phrase du règlement
« Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*). »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article N 3 « Implantation des constructions »
Limites
Retrait d'au moins 2 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Dans le respect de la structuration bâtie du hameau existantdans les secteurs Nh
La phrase du règlement
« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 Règles générales Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant. »
Retrait d'au moins 2 mextensions des logements, hors secteur Nh
La phrase du règlement
« Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. »
Implantation libreautres constructions que les logements, hors secteur Nh
La phrase du règlement
« L'implantation des autres constructions est libre. »
Des règles alternatives du titre IV, communes à toutes les zones, peuvent s'appliquer.
Article N 3 « Implantation des constructions »

Signaler une erreur

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone N, 3 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 91 rubriques

Rubrique N 3Implantation des constructions

Leur implantation doit limiter le mitage de l'espace rural.

2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes au public hors cours d'eau et voie ferrée

2.1.1 Règles générales

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de l'ordonnancement du bâti (*) du hameau existant.

Dans toute la zone N hors secteur Nh Les constructions nouvelles sont implantées librement. Les extensions (*) des logements s'implantent en recul minimal de 2 m de l'alignement (*).

2.1.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

2.2.1 Règles générales

Dans les secteurs Nh Les constructions s'implantent dans le respect de la structuration bâtie du hameau existant. Dans toute la zone N hors secteurs Nh L'implantation des logements autorisés dans la zone est en retrait d'au-moins 2 m par rapport aux limites séparatives. Les extensions (*) des logements s'implantent en retrait minimal de 2 m de la limite séparative. L'implantation des autres constructions est libre.

Zones N

2.2.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/2. Implantation des constructions.

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur des constructions

3.1 Règles générales

Dans toute la zone N, la hauteur des : - constructions agricoles et forestières n'est pas réglementée. - équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) dans la limite d'une hauteur de 3,5 m maximum - des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, des autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire est limitée à rez-dechaussée + un niveau + combles (*). - logements est limitée à :

rez-de-chaussée dans les secteurs Ng
rez-de-chaussée + un niveau + combles (*) dans le reste de la zone N. La hauteur des étages courants est comprise entre 2,3 m et 3 m maximum sous plancher, sauf si les hauteurs des constructions existantes (*) sont supérieures. La hauteur des combles (*) est limitée à 6 m. - annexes (*) liées à l'habitation : voir règle de hauteur applicable à toutes les zones.

3.2 Règles alternatives

Voir titre IV- Règles littérales applicables à toutes les zones/3. Hauteur des constructions.

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans toute la zone N hors secteurs Na, Ng, Ni, Ness et Nl, l'emprise au sol (*) : - des équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée à l'exception des jardins collectifs (*) :

jardins familiaux : dans la limite de 5 m² maximum par jardin, cette surface pouvant être mutualisée pour plusieurs jardins,
jardins partagés : dans la limite de 10 m² jusqu'à 1000 m² de terrain, puis, au-delà sur la base d'1% de la superficie du terrain plafonné à 40 m².
des constructions agricoles et forestières est limitée à 2000 m² par bâtiment.
des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique, l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle liées à l'activité agricole est limitée à 600 m² (existant + extension) ou à la surface de la construction existante (*) si cette dernière est plus importante.
des constructions destinées à l'artisanat et le commerce de détail, les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire non liées à l'activité agricole est limitée à la surface de la construction existante (*).
de chaque logement (construction neuve ou extension), y compris le logement de fonction d'agriculteur, autorisé dans la zone est limitée à 150 m² (existant + extension (*)), hors changement de destination.
de chaque local de gardiennage autorisé dans la zone est limitée à 30 m² (construction neuve, existant + extension (*)).
des annexes (*) aux logements autorisées dans la zone est limitée à 60 m² au total (hors changement de destination) y compris la surface du bassin des piscines extérieures quand bien même elles ne constituent pas d'emprise au sol.

Cas particulier des logements existants à la date d'approbation du PLUi de 2019 dont l'emprise au sol (*) est supérieure à 130 m² : une emprise au sol (*) supplémentaire de 20 m² est autorisée pour permettre la réhabilitation et l'extension de ces logements.

Dans les secteurs Na L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

Chavagne – Leneslay : 0 m²

Dans les secteurs Ng L'emprise au sol (*) maximale est limitée à :

100 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les logements adaptés locatifs publics
80 m² par logement (existant + extension (*), hors caravanes, pour les autres logements

L'emprise au sol (*) n'est pas limitée pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.

Dans les secteurs Ni L'emprise au sol (*) des constructions neuve est limitée à celle des constructions existantes (*) qu'elles remplacent à laquelle il est possible d'ajouter 50% de l'emprise au sol (*) de la construction démolie dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension). L'emprise au sol (*) des extensions (*) est limitée à 50% de l'emprise au sol (*) de la construction existante (*) dans la limite d'une emprise au sol totale de 1200 m² par bâtiment (existant + extension).

Dans les secteurs Nl L'emprise au sol (*) des constructions relevant de la destination Exploitation agricole et forestière n'est pas règlementée. Pour les autres destinations admises dans ces secteurs, l'emprise au sol (*) complémentaire à l'état existant à la date d'approbation du PLUi de 2019 est limitée à :

Bruz – Haut Carcé : 250 m² - Bruz – Golf de Cicé : 250 m² - Bruz – Manoir de Pommeraie : 1 500 m² - Cesson-Sévigné – Château de la Sallette de Cucé : 520 m² - Chevaigné – Grudegaine : 100 m² - Corps-Nuds- Jardins Rocambole : 0 m² - La Chapelle-Chaussée – Chantelou : 40 m² - Laillé – La Corbinais : 150 m² - Le Rheu – Château d'Apigné : 700 m² - Le Rheu – Plessis Saucourt : 600 m² - Le Rheu – La Freslonnière : 500 m² au total à répartir entre les 2 périmètres distincts - Mordelles – La Ville du Bois : 800 m² - Miniac-sous-Bécherel – La Ville es Malard : 200 m²
Noyal-Châtillon-sur-Seiche - La Baltière : 100 m² - Nouvoitou – Château de l'Eclosel : 0 m² - Orgères – Le Haras du Reuzel : 400 m² - Rennes –La Piverdière: 4 150 m² - Vern-sur-Seiche – Vallée de la Seiche : 1 450 m² - Vezin-le-Coquet – Le Bois Coquet : 525 m²

Dans les secteurs Ness L'emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 400 m² au total.

Zones N

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole

D - Règlement

D-1 Règlement littéral

D-1-1 Règlement littéral

Élaboration approuvée par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/12/2019 Modification n°2 approuvée par délibération du Conseil de Rennes Métropole du 19/06/2025

Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 3

Modification n°2 I Approbation I Juin 2025 I Rennes Métropole I 4

Présentation

Mode d'emploi pour définir un projet

Présentation

Titre 0 Présentation du règlement

1. Organisation générale du règlement

Le règlement du PLUi est composé d'un règlement littéral et d'un règlement graphique qui se complètent. Le règlement littéral fixe les règles applicables sur chacune des zones qui sont localisées sur le règlement graphique.

1.1 Le règlement littéral

Il comprend : - Des définitions de terme issues du lexique national qui est parfois adapté au contexte local - Des modalités d'application - Des dispositions graphiques applicables sur l'ensemble des zones - Des dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines (U) complétées par des dispositions spécifiques à chaque zone urbaine - Des dispositions littérales applicables à l'ensemble des zones - Des dispositions spécifiques aux zones

1.2 Le règlement graphique

Il se compose de : - Plans de zonage à différentes échelles selon que les parties du territoire sont urbanisées ou non. Ils couvrent l'ensemble du territoire. Afin de garantir la lisibilité des nombreuses informations portées sur ces plans, des plans spécifiques renseignent certains thèmes : les hauteurs, l'emprise au sol, le coefficient de végétalisation, le stationnement et les règles d'équilibre social de l'habitat. - Plans de détail concernant certains îlots qui, soit complètent certaines dispositions du règlement graphique ou du règlement littéral, soit se substituent à certaines règles du règlement littéral. Ces plans indiquent parfois les hauteurs, emprises ou secteurs constructibles, règles d'implantation ou d'ordonnancement ou d'autres règles spécifiques à respecter. Ils sont indicés (d). - Plans de masse sur certains secteurs ou ilots. Ces plans indiquent les hauteurs et les emprises ou secteurs constructibles côtés en 3 dimensions. Ils sont indicés (m). - Plans d'épannelage. Ces plans indiquent les hauteurs à respecter. Ils sont indicés (e).

Les dispositions portées au règlement graphique et leurs effets sont détaillés dans le chapitre dédié du présent règlement.

2. Présentation synthétique des différentes zones

L’organisation générale s’articule autour de la nomenclature prévue par le Code de l'urbanisme aux articles L151-9 et suivants :

9 catégories de zones urbaines : 7 mixtes, et 2 spécifiques - 2 zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation : 1AU et 2AU - 2 zones naturelles et forestières : NP et N. La zone N comprend deux secteurs spécifiques et des secteurs constructibles de taille et de capacité limitées. - 1 zone agricole : A comprenant des secteurs constructibles de taille et de capacité d'accueil limitées. La détermination du zonage est effectuée à partir de :
l'état initial de l'environnement et le projet sur les espaces agricoles, naturels et forestiers,
le croisement entre les ambiances existantes et les objectifs d'évolution des secteurs urbanisés ou à urbaniser qui a permis de déterminer les ambiances urbaines souhaitées.

2.1. Les zones urbaines intitulées zones U

Ce sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Neuf catégories de zones urbaines sont distinguées au regard des ambiances urbaines et familles au sein de ces ambiances qu'elles représentent. Elles relèvent de deux ensembles différents :

2.1.1 Des zones urbaines mixtes dont la vocation principale porte sur l'habitat et les activités compatibles avec cette vocation

UA : zone de centre-ville ou centre bourg et ses extensions (*) : collectifs et individuels denses avec commerces, bureaux et services le cas échéant.

UB : zone des voies de faubourgs. Ils correspondent aux voies historiques d'extension de centre et de lieu d'entrée de la ville : collectifs et individuels denses avec commerces, bureaux et services le cas échéant.

UC : zone des ensembles collectifs implantés librement dans le cadre d'un plan de composition d'ensemble.

UD : zone des secteurs d'extension du centre-ville ou centre bourg ou d'extension urbaine composés d'immeubles collectifs et individuels denses structurants l'espace public.

UE : zone urbaine essentiellement résidentielle composée principalement de forme urbaine d'habitat pavillonnaire, maison de ville, maison groupée ou isolée, …

UO : zone opérationnelle aménagée par le biais d'une opération d'aménagement d'ensemble ou de plusieurs opérations d'aménagement.

UP : zone de composition urbaine homogène à fort enjeu patrimonial.

2.1.2 Des zones urbaines d'affectation spécifique : UG et UI

UG : zone à vocation principale d'équipements d'intérêt collectif et de services publics. Des zones UG spécifiques permettent l'accueil d'autres sous-destinations,

UI : zone d'activités scindée en zone UI1 pour les parcs d'activités industrielles, UI2 pour l'artisanat et le commerces de détail, UI3 pour les parcs d'activités dédiés aux bureaux, UI4 pour le parc des expositions et UI5 pour les zones d'activités à restructurer.

Ces 9 catégories sont divisées en différentes zones numérotées (UA1, UA2, UB1, UB2…) et éventuellement subdivisées en secteurs (UA1a, UA1b, UA1h…) afin de maintenir les morphologies caractéristiques de l'ambiance qu'elles dégagent ou à créer (voir tableau détaillé des zones et secteurs ci-après).

2.2. Les zones à urbaniser : zones AU

Ce sont les zones destinées à être ouvertes à l'urbanisation. Elles couvrent des sites qui ont vocation à accueillir de nouveaux quartiers dans le cadre d'opérations d'ensemble cohérentes.

Deux types de zone AU sont distinguées.

Les 30 autres zones de Pacé

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Pacé, approuvé le 18/12/2025, 3 rubriques pour la zone N.

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 243500139_PLUi_20251218 a été relu à la main le 2026-09-23 : 439 cas relus, 46 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 439 cas servis par ce document ont été lus un par un le 23 septembre 2026, pas par échantillon.

89 fautes trouvées, 43 réparées ; 46 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 61 760 cas relus, 1370 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.

Texte reproduit du règlement publié par la collectivité sur public.sig.rennesmetropole.fr. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone Nzone naturelle

Les règles de la zone N

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Rubrique N 3Implantation des constructions#

2.1.1 Règles générales#

2.1.2 Règles alternatives#

2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

2.2.1 Règles générales#

2.2.2 Règles alternatives#

Rubrique N 4Hauteur et volumétrie des constructions#

3.1 Règles générales#

3.2 Règles alternatives#

Rubrique N 5Emprise au sol et pleine terre#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

D - Règlement#

Titre 0 Présentation du règlement#

1. Organisation générale du règlement#

1.1 Le règlement littéral#

1.2 Le règlement graphique#

2. Présentation synthétique des différentes zones#

2.1. Les zones urbaines intitulées zones U#

2.1.2 Des zones urbaines d'affectation spécifique : UG et UI#

2.2. Les zones à urbaniser : zones AU#