Les règles pour construire sur la parcelle ZD 223 à Pacé

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 19 Rue du Meridien 61250 Pacé

Référence cadastrale: 000 ZD 223
Surface du terrain: 12 m²
Zonage: Zone UG, le règlement de la zone; ZONE URBAINE HABITAT INDIVIDUEL DOMINANT

Parcelle ZD 223, PacéDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon limitéela surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 m en hauteur droite, 11 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueDans le prolongement des fronts bâtisla distance à garder avec la rue
Limites séparativesImplantation sur la ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignementla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière non construitele terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone UG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UG

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.

Emprise au sol
Article UG 5
Non limitée
Condition en UGa et UGb, dans une bande de 20 m en UGa2 et de 15 m en UGa1 et UGb comptée depuis l'alignement
Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère
En UGa et UGb : - dans une bande de 20m en UGa2, de 15m en UGa1 et UGb, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement de fait des bâtiments : l'emprise au sol des constructions n'est pas limitée ;
Hauteur maximale
Article UG 4
7 m en hauteur droite, 11 m au faîtage
Condition en UGa1, sous réserve que la construction s'inscrive sans rupture paysagère dans l'épannelage existant
Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... : les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère du dernier étage en attique, au plus égale à 11m.
Recul sur la voie
Article UG 4
Dans le prolongement des fronts bâtis
Condition en UGa et UGb, le long des voies ouvertes à la circulation automobile
Cette règle a 7 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas. 1 écarté par ce terrain.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantations le long des voies ouvertes à la circulation automobile : En UGa et UGb : - Les constructions seront implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent.
Distance aux limites
Article UG 4
Implantation sur la ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignement
Condition en UGa, dans une bande de 15 m en UGa1 et de 20 m en UGa2 comptée depuis l'alignement ; avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès ; un porche ou un portail est autorisé s'il n'y a pas de rupture de la continuité architecturale
Cette règle a 5 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
En UGa: - dans une bande de 15m en UGa1, de 20m en UGa2, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement "de fait", les constructions sont implantées sur l'une ou les deux limites séparatives qui jouxtent l'alignement, et avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès.
Espaces libres
Article UG 6
Un arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière non construite
Condition dont, sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de véhicules légers ; ne s'applique ni aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Obligation de planter : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière non construite dont, sur les aires stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UG (secteur UGc)

Usage
Carrières interdites
ce qui est interdit de construire
5 cas particuliers
Campings et hébergements légers de loisirs interdits
La phrase du règlement
« - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : [...] - Les campings et tout hébergement léger de loisirs ; »
Reconstruction après sinistre d'inondation ou de mouvement de terrain interdite
La phrase du règlement
« - La reconstruction après un sinistre majeur dû à une inondation ou un mouvement de terrain, »
Entreposage, commerce de gros et industrie interditssur l'ensemble de la zone, comme incompatibles avec l'habitat
La phrase du règlement
« - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - Les constructions, usage de sols et activités qui sont incompatibles avec l'habitat du fait des risques, nuisances, pollutions ou flux de poids lourds qui leur sont associés, soit notamment celles d'entreposage, de commerce de gros, ou d'industrie ; »
Constructions et installations interditesdans les « secteurs de projet » délimités sur le règlement graphique, sauf celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« De plus sont interdits : - Dans les "secteurs de projet " délimités sur le règlement graphique en application de l'article L15141 du code de l'urbanisme, les constructions et installations, à l'exception de celles visées en UG2, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'approbation du PLUI ; »
Constructions sur sous-sol interditesdans les zones inondables hors PPRI de l'atlas de la DREAL
La phrase du règlement
« - Dans les zones inondables (hors PPRI) telles qu'elles résultent de la dernière version de l'atlas édité par la DREAL : o les nouvelles constructions sur sous-sol ; o les nouvelles constructions dont la hauteur du premier plancher est situé à moins de 0,50m audessus de la cote des plus hautes eaux de référence ; o tout nouvel établissement accueillant du public (de catégorie 1 à »
Le tableau des destinations et sous-destinations par secteur (UGa, UGb, UGc, UGd, UGdv) est aplati par l'extraction : les colonnes A / I / Asc arrivent sur des lignes séparées de leurs intitulés de ligne, et rien dans le texte ne dit quelle mention va avec quel secteur. Il n'est donc pas servi ici - il se lit dans l'article. Seules sont servies les interdictions que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé.
Article UG 1 « Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations »
Hauteur
7 m en hauteur droite, 11 m au faîtage
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
10 m en hauteur droite, 14 m au faîtageen UGa2, sous réserve que la construction s'inscrive sans rupture paysagère dans l'épannelage existant
La phrase du règlement
« - en UGa 2 : les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 10m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 14m. »
7 m en hauteur droite, 11 m au faîtageen UGb et UGc
La phrase du règlement
« ... et UGc : Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 7m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 11m. »
14 men UGb et UGc, pour les équipements publics ou d'intérêt collectif, sous réserve de leur intégration dans l'environnement urbain et paysager
La phrase du règlement
« Leur hauteur maximale est alors portée à 14m. »
13 m en hauteur droite, 17 m au faîtageen UGd
La phrase du règlement
« ... UGd : Les constructions présenteront une hauteur droite au plus égale à 13m et une hauteur au faitage ou à l'acrotère de l'étage en attique au plus égale à 17m. »
Le document range la hauteur sous sa rubrique 4.1, et non sous un article 10 : sa numérotation suit les thèmes de R.151 même si ses rubriques portent des numéros. Le secteur UGdv n'a pas de règle de hauteur - le texte écrit « pas de dispositions ».
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
20 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
6 cas particuliers
Non limitéeen UGa et UGb, dans une bande de 20 m en UGa2 et de 15 m en UGa1 et UGb comptée depuis l'alignement
La phrase du règlement
« En UGa et UGb : - dans une bande de 20m en UGa2, de 15m en UGa1 et UGb, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement de fait des bâtiments : l'emprise au sol des constructions n'est pas limitée ; »
40 %en UGa2, au-delà de la bande d'implantation, de l'unité foncière restante
La phrase du règlement
« Cependant, une emprise au sol supérieure peut être admise si les constructions, [...] o en UGa2 : l'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 40% de la superficie de l'unité foncière restante ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 35 Service Planification Prospectives PLUi »
20 %en UGb, au-delà de la bande d'implantation, de l'unité foncière restante
La phrase du règlement
« - Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE UG RÈGLEMENT o en UGb : l'emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie de l'unité foncière restante. »
35 %en UGc, de la superficie totale de l'unité foncière
La phrase du règlement
« En UGc : - L'emprise au sol des constructions est limitée à 35% de la superficie totale de l'unité foncière. »
35 %en UGd, pour les constructions à usage d'habitation, de la superficie totale de l'unité foncière
La phrase du règlement
« En UGd : - L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation est limitée à 35% de la superficie totale de l'unité foncière. »
Densité limitée à 0,25en UGdv
La phrase du règlement
« En UGdv: la densité des constructions est limitée à 0,25. »
L'emprise au sol est écrite sous la rubrique 5.1 « Volumétries, emprise au sol et densité ». En UGa et UGb elle dépend de la bande d'implantation comptée depuis l'alignement : illimitée dans la bande, plafonnée au-delà sur l'unité foncière restante.
Article UG 5 « Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Recul sur la rue
5 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
7 cas particuliers
Dans le prolongement des fronts bâtisen UGa et UGb, le long des voies ouvertes à la circulation automobile
La phrase du règlement
« 1- Implantations le long des voies ouvertes à la circulation automobile : En UGa et UGb : - Les constructions seront implantées dans le prolongement des fronts bâtis (continus ou non) qui existent. »
3 m de l'alignementen UGc et UGd, le long des autres voies ouvertes à la circulation automobile
La phrase du règlement
« En UGc et UGd : [...] - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m, sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; Cependant les constructions ... »
5 men UGc et UGd, pour une construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie
La phrase du règlement
« - Autres voies ouvertes à la circulation automobile : [...] un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie ; Cependant les constructions peuvent être implantées dans le prolongement des fronts bâtis ou dans le respect de compositions urbaines propres à chaque quartier (existant ou à créer). »
5 m de l'alignementen UGdv
La phrase du règlement
« En UGdv : - Les constructions et installations sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 5m ; »
5 m de l'alignementle long des berges des cours d'eau
La phrase du règlement
« 2- Berges des cours d'eau : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ; »
3 m de l'alignementle long des voies ferrées
La phrase du règlement
« 3- Voies ferrées : les constructions et installations sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 3m ; »
2 m de l'alignement au minimumle long des chemins, des pistes cyclables et des autres emprises publiques (espaces verts, aires de stationnement), ou la moitié de la différence d'altitude entre la construction et la limite séparative si elle est supérieure
La phrase du règlement
« 4- Chemins, pistes cyclables et autres emprises publiques (espaces verts, [...] entre tout point de la construction et la limite séparative avec un minimum de 2m. »
Le recul sur la voie est écrit sous la rubrique 4.2. Il ne s'applique qu'en l'absence de prescription portée au règlement graphique, qui passe devant.
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
3 m au moins
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Implantation sur la ou les limites séparatives qui jouxtent l'alignementen UGa, dans une bande de 15 m en UGa1 et de 20 m en UGa2 comptée depuis l'alignement ; avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès ; un porche ou un portail est autorisé s'il n'y a pas de rupture de la continuité architecturale
La phrase du règlement
« En UGa: - dans une bande de 15m en UGa1, de 20m en UGa2, comptée par rapport à l'alignement ou par rapport à l'alignement "de fait", les constructions sont implantées sur l'une ou les deux limites séparatives qui jouxtent l'alignement, et avec un retrait minimum de 3 mètres permettant un accès. »
En limite ou 3 m au moinsen UGa, au-delà de la bande d'implantation ; l'implantation en limite n'est ouverte que si la hauteur dans une bande de 3 m comptée depuis la limite n'excède pas 3,50 m à l'égout ou à l'acrotère et 6 m au faîtage en UGa1, 7 m et 11 m en UGa2
La phrase du règlement
« soit avec un recul au moins égal à 3m. »
En limite ou 2 m au moinsen UGb
La phrase du règlement
« En UGb : Les constructions ou extensions de constructions seront implantées : [...] soit avec un recul au moins égal à 2m. »
3 m au moinsen UGd, ou la moitié de la différence d'altitude entre la construction et la limite si elle est supérieure
La phrase du règlement
« Cette distance sera au moins égale à 3m. »
L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous la rubrique 4.3. Elle ne s'applique qu'en l'absence de prescription portée au règlement graphique.
Article UG 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement, plus 1 place par tranche entière de 2 logements
en UGa, pour les logements ; la place par logement s'applique dès le premier, le supplément par tranche de 2 logements au-delà de quatre logements
les places de voiture à prévoir
5 cas particuliers
2 places par logementsur le reste de la zone, pour les logements
La phrase du règlement
« - 1 place par logement à laquelle s'ajoutera 1 place supplémentaire par tranche entière de 2 logements, au-delà de quatre logements ; (ex : 4 logts = 4 places ; 5 logts = 5 places ; 6 logts = 7 places ; 10 logements = 13 places ; etc.) Dans les lotissements et opérations d'aménagement d'ensemble : 1 place visiteur par tranche de 3 logements, en complément du nombre de places exigées par logement Sur le reste de la zone : - 2 places par logement ; »
1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergementpour les hébergements, dont les résidences-service
La phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) ; »
1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergementpour les hébergements hôteliers
La phrase du règlement
« - 1 place par logement à laquelle s'ajoutera 1 place supplémentaire par tranche entière de 2 logements, au-delà de quatre logements ; (ex : 4 logts = 4 places ; 5 logts = 5 places ; 6 logts = 7 places ; 10 logements = 13 places ; etc.) Dans les lotissements et opérations d'aménagement d'ensemble : 1 place visiteur par tranche de 3 logements, en complément du nombre de places exigées par logement Sur le reste de la zone : [...] - 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement ... »
1 place par tranche entière de 35 m² de surface de plancherpour les activités de services, bureaux, commerces de détail et artisanats assimilés ; réductible au maximum à 1 place pour 100 m²
La phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 35m2 de surface de plancher. »
1 place par tranche entière de 100 m² de surface de plancherpour les autres activités économiques ; réductible au maximum à 1 place pour 200 m²
La phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 100m2 de surface de plancher. »
Le tableau du stationnement est aplati par l'extraction : les intitulés de ligne (logements, hébergements, hébergements hôteliers, activités de services, autres activités économiques, équipements) arrivent en un bloc et leurs quotas en un autre, dans le même ordre. Chaque quota est servi avec son intitulé porté en condition. La ligne des équipements d'intérêt collectif ou publics ne porte aucun chiffre - le texte renvoie à la nature et à la fréquentation - et n'est donc pas servie. La place visiteur exigée dans les lotissements et opérations d'aménagement d'ensemble - 1 par tranche de 3 logements, en complément des places par logement - n'est pas servie ici : tout l'article 7 arrive en un seul bloc de texte sans coupe interne, et sa citation s'ouvrirait plus de cinq cents signes avant elle, sur les intitulés du tableau. Elle se lit dans l'article. Les normes de stationnement des cycles ne portent pas non plus de quota chiffré.
Article UG 7 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de surface non imperméabilisée ou éco-aménageable
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Un arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière non construitedont, sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de véhicules légers ; ne s'applique ni aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes
La phrase du règlement
« Obligation de planter : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière non construite dont, sur les aires stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. »
30 % de surface non imperméabilisée ou éco-aménageableen UGb, UGc ou UGd, pour l'habitation et l'hébergement hôtelier ou touristique
La phrase du règlement
« 10 % de la superficie de l'unité foncière, quelque soit sa destination ; En secteurs UGb, UGc ou UGd : 30% de la superficie de l'unité foncière pour l'habitation (logement ou hébergement) et l'hébergement hôtelier ou touristique ; »
10 % de surface non imperméabilisée ou éco-aménageableen UGb, UGc ou UGd, pour les autres destinations
La phrase du règlement
« 10 % de la superficie de l'unité foncière, quelque soit sa destination ; En secteurs UGb, UGc ou UGd : [...] 10% de la superficie de l'unité foncière pour les autres destinations. »
Coefficient de biotope de surface de 0,2en UGa et UGb, pour tout projet de construction nouvelle ou extension ; ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, bâti historique, zone inondable)
La phrase du règlement
« Tout projet de construction nouvelle ou d'extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,2 pour les secteurs UGa et UGb, et 0,3 pour les secteurs UGc et UGd. »
Coefficient de biotope de surface de 0,3en UGc et UGd, pour tout projet de construction nouvelle ou extension ; ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, bâti historique, zone inondable)
La phrase du règlement
« ... nouvelle ou d'extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,2 pour les secteurs UGa et UGb, et 0,3 pour les secteurs UGc et UGd. »
Les plantations et les surfaces non imperméabilisées sont écrites sous la rubrique 6.2. Le tableau de calcul du coefficient de biotope de surface est aplati par l'extraction et ses pondérations ne sont pas servies ; seul le coefficient minimal admis sur la zone l'est.
Article UG 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres
infoZone exposée au radon catégorie 3 niveau élevé
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Pacé suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

1 projets possibles sur ce terrain

Agrandir, construire une piscine, poser un abri de jardin, construire un garage, faire une terrasse, clôturer, détacher un lot : sans objet, 12 m² de sol libre seulement. Surélever, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 12 m².

Construire

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle ZD 223 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Pacé

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral61321000ZD0223

Relevé LiDAR le nuage de points, 30,0 M de points (mars 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZD 01, 40 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 246100663_PLUi_20260212 a été relu à la main le 2026-09-17 : 185 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 185 cas servis par ce document ont été lus un par un le 17 septembre 2026, pas par échantillon.

21 fautes trouvées, 21 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 42 972 cas relus, 944 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.