Les règles pour construire sur la parcelle ZK 17 à Pacé

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: 000 ZK 17
Surface du terrain: 41 400 m²
Zonage: Zones N, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Parcelle ZK 17, PacéDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solDensité limitée à 0,35la surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 m à l'égout, 11 m au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue10 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite ou 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre pour 6 places de stationnementle terrain à laisser en pleine terre

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Ce site a calculé une règle sur ce terrain. 4 règles dépendent d'un cas que ce site ne tranche pas. Elles sont écrites dans la liste des règles, avec leur condition.

Emprise au sol
Article N 5
Densité limitée à 0,35
Condition en Ne
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère
5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Nh et Ns : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Nha : La surface de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL.
Hauteur maximale
Article N 4
7 m à l'égout, 11 m au maximum
Condition deux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Leur hauteur à l'égout ou à l'acrotère est limitée à 7 m et leur hauteur maximale est limitée à 11m.
Recul sur la voie
Article N 4
10 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
2. Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 10m ;
Distance aux limites
Article N 4
En limite ou 3 m au moins
Condition pour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage
Cette règle a 3 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « le détail des règles », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... extensions), hébergements et services recevant une clientèle : Les constructions sont implantées soit en limite séparative si leur hauteur dans une bande de 3m comptée par rapport à la limite n'excède pas 3,5m à l'égout ou à l'acrotère et 6m au faitage soit à une distance des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Nha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres.
Espaces libres
Article N 6
Un arbre pour 6 places de stationnement
À comparer à votre projet
Le règlement écrit cette règle en toutes lettres, sans nombre. Sa phrase est citée juste en dessous
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Obligation de planter : [...] - Toute aire de stationnement doit être plantée au minimum d'un arbre pour 6 places de stationnement.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Extension d'une habitation existante limitée à 30 % ou 50 m² de surface de plancher
hors Np, Nh, Nha et Ne, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Annexes limitées à 50 m² au totalhors Np, Nh, Nha et Ne, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l'habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). »
Piscine limitée à 100 m² d'emprise au solhors Np, Nh, Nha et Ne, pour les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, et à 30 m au plus de la construction principale
La phrase du règlement
« Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l'emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². »
Annexes et extensions d'exploitation agricole autorisées à 100 m au plushors Np, sous réserve d'être implantées à proximité de constructions agricoles existantes
La phrase du règlement
« - Sauf en Np : Les annexes et extensions des exploitations agricoles sous réserve d'être implantées à au plus 100m de constructions agricoles existantes. »
L'article 1 de la zone N porte un tableau de destinations par secteur que l'extraction aplatit, et ses colonnes ne sont pas rattachables à leurs intitulés de ligne : il n'est donc pas servi ici. Les interdictions reprises ci-dessous sont celles que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé. L'article 1 en porte d'autres, autonomes, qui ne renvoient pas à N2 et qui ne sont pas encore servies - les dépôts de déchets, le défrichement des espaces boisés classés, l'arrachage des haies repérées, les nouvelles constructions en zone inondable hors PPRI : elles se lisent dans l'article.
Article N 2 « Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et s »
Hauteur
7 m à l'égout, 11 m au maximum
deux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4m50 au point le plus hauten Nha
La phrase du règlement
« En secteur Nha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut. »
Les dispositions de hauteur ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions agricoles ou forestières.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Densité limitée à 0,35
en Ne
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Densité limitée à 0,25en Nh et Ns
La phrase du règlement
« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Nh et Ns : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Nha : La surface de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
80 m² d'emprise au sol et 50 m² de surface de plancher au maximumen Nha, sur l'ensemble du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
La phrase du règlement
« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : [...] de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
Article N 5 « Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
100 m de l'axe de l'A28en bordure de l'A28, réseau de niveau 1
La phrase du règlement
« 1) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de l'A28 au moins égale à 100m ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 128 Service Planification Prospectives PLUi »
75 m de l'axe de la voieen bordure de la RN12, de la RD338 et de la RD438
La phrase du règlement
« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; »
25 m de l'axe de la voieen bordure des autres voies du réseau de niveau 2
La phrase du règlement
« 2) : [...] en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ; »
10 m de l'alignementen Nha, en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile
La phrase du règlement
« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; ... implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 10 m. »
Le recul se compte depuis l'AXE de la voie pour les réseaux de niveau 1, 2 et 3, et depuis l'alignement pour les autres voies. Il ne s'applique qu'en l'absence d'indication portée au règlement graphique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou 3 m au moins
pour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m au moinsen Nha
La phrase du règlement
« ... des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Nha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
Moitié de la hauteur, 4 m au minimumpour les autres équipements et activités économiques dont agricoles, quand la limite jouxte une unité foncière de logement ou d'hébergement
La phrase du règlement
« Sinon, [...] à la moitié de leur hauteur à l'égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. »
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
Un arbre pour 6 places de stationnement
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Haies d'essences locales obligatoires, résineux et essences à pousse rapide interdits
La phrase du règlement
« Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. »
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Extension d'une habitation existante limitée à 30 % ou 50 m² de surface de plancher
hors Ah, Aha et Ae, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Annexes limitées à 50 m² au totalhors Ah, Aha et Ae, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l'habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). »
Piscine limitée à 100 m² d'emprise au solhors Ah, Aha et Ae, pour les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, et à 30 m au plus de la construction principale
La phrase du règlement
« Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l'emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². »
Logement agricole autorisé à 100 m au plus des bâtiments de l'exploitationpour les logements liés et nécessaires à l'exploitation agricole, implantés à proximité de constructions agricoles préexistantes du même site
La phrase du règlement
« ... réserve qu'ils soient implantés à proximité de constructions agricoles préexistantes, appartenant au même site d'exploitation, à une distance maximale de 100 mètres des bâtiments agricoles existants de l'exploitation mesurée en tout point. »
L'article 1 de la zone A porte un tableau de destinations par secteur que l'extraction aplatit, et ses colonnes ne sont pas rattachables à leurs intitulés de ligne : il n'est donc pas servi ici. Les interdictions reprises ci-dessous sont celles que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé. L'article 1 en porte d'autres, autonomes, qui ne renvoient pas à A2 et qui ne sont pas encore servies - l'hébergement léger de loisirs et les terrains de camping, les nouvelles constructions et extensions en zone inondable hors PPRI : elles se lisent dans l'article.
Article A 2 « Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et s »
Hauteur
7 m à l'égout, 11 m au maximum
deux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4m50 au point le plus hauten Aha
La phrase du règlement
« En secteur Aha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut A »
Les dispositions de hauteur ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions et installations agricoles.
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Densité limitée à 0,35
en Ae
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Densité limitée à 0,25en Ah
La phrase du règlement
« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Ah : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Aha : L'emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l'ensemble du STECAL. »
210 m² au maximumen Aha, sur l'ensemble du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées
La phrase du règlement
« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ae : [...] des constructions est limitée à 0,25 ; En Aha : L'emprise au sol des constructions est limitée à 210 m² maximum sur l'ensemble du STECAL. »
Article A 5 « Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Recul sur la rue
100 m de l'axe de l'A28
en bordure de l'A28, réseau de niveau 1
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
75 m de l'axe de la voieen bordure de la RN12, de la RD338 et de la RD438
La phrase du règlement
« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 112 Service Planification Prospectives PLUi »
25 m de l'axe de la voieen bordure des autres voies du réseau de niveau 2
La phrase du règlement
« 2) : [...] en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ; »
À l'alignement ou 3 m au moinsen Ah, en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile ; porté à 5 m pour une construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie
La phrase du règlement
« 2) : [...] à la circulation automobile en Ah : les constructions sont implantées soit à l'alignement, soit à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; sauf en ce qui concerne les constructions ou partie de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie : elles sont implantées avec un recul au moins égal à 5m pour que soit disposée une aire pour le stationnement d'un véhicule léger hors de l'emprise de la voie; »
10 m des berges des cours d'eauporté à 35 m pour les constructions et installations d'élevage
La phrase du règlement
« 2. Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance au moins égale à 10m, sauf pour les constructions et installations d'élevage pour lesquelles ce recul est porté à 35m ; »
Le recul se compte depuis l'AXE de la voie pour les réseaux de niveau 1, 2 et 3, et depuis l'alignement pour les autres voies. Il ne s'applique qu'en l'absence d'indication portée au règlement graphique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou 3 m au moins
pour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m au moinsen Aha
La phrase du règlement
« ... des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Aha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
Moitié de la hauteur, 4 m au minimumpour les autres équipements et activités économiques dont agricoles, quand la limite jouxte un secteur d'habitat ou une unité foncière de logement
La phrase du règlement
« Sinon, [...] à la moitié de leur hauteur à l'égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. »
Article A 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
Un arbre pour 6 places de stationnement
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Haies d'essences locales obligatoires, résineux et essences à pousse rapide interdits
La phrase du règlement
« Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. »
Article A 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
01Espace boisé classé
07Maillage de haies
Informations annexées au plan
4 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoZone inondable par débordement de cours d'eau
infoZone exposée au radon catégorie 3 niveau élevé
infoZone potentiellement sujette aux inondations de cave
infoZone soumise à l'aléa moyen retrait gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-I
Source SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Pacé suit la procédure.

Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.

Le dossier

7 projets possibles sur ce terrain

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 41 400 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. Le plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle ZK 17 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.

Toutes les autorisations délivrées à Pacé

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Fichiers techniques

Identifiant cadastral61321000ZK0017

Relevé LiDAR le nuage de points, 51,2 M de points (avril 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille ZK 01, 33 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 246100663_PLUi_20260212 a été relu à la main le 2026-09-17 : 185 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 185 cas servis par ce document ont été lus un par un le 17 septembre 2026, pas par échantillon.

21 fautes trouvées, 21 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 42 540 cas relus, 884 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.