Les règles pour construire sur la parcelle ZM 44 à Pacé
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- 000 ZM 44
- Surface du terrain
- 3 577 m²
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue50 m de l'axe de la voiela distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 m au minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsUn arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncièrele terrain à laisser en pleine terre
Les règles de construction
Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UE 5Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère
UE 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ Aucune disposition spécifique.
Hauteur maximale
Article UE 415 m
Ce que la zone fixe ; votre chiffre se compare sur la page projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
4.1 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS : Pour le mode de calcul des hauteurs : Voir le lexique des Dispositions Générales Les hauteurs maximales admises sont de 15 mètres.
Recul sur la voie
Article UE 450 m de l'axe de la voie
Condition en bordure du réseau de niveau 1 (A28 / RN12)
Cette règle a 6 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
en bordure du réseau de niveau 1 (A28/RN12) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 50m, ;
Distance aux limites
Article UE 43 m au minimum
Condition le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zone avec un quartier d'habitat, ou la différence d'altitude entre la construction et le point le plus proche de la limite si elle est supérieure
Cette règle a 2 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Le long des limites séparatives qui sont aussi des limites de zones avec un quartier d'habitat : ... de la limite séparative de propriétés, avec un minimum de 3m.
Espaces libres
Article UE 6Un arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncière
Condition la partie comprise en UEv n'entrant pas dans le calcul ; dont, sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de véhicules légers ; ne s'applique ni aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantes
Cette règle a 4 cas ; celui-ci est le plus proche de votre projet. Les autres se lisent un par un sous « Les cas particuliers du règlement de la zone », plus bas.
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
- Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière (pour ce calcul, la partie comprise en UEv n'est pas prise en compte), dont sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. La page projet met vos chiffres en face ; elle ne dit pas si un projet est autorisé.
Et quand le règlement ne dit rien ?
Une ligne « Non réglementé », ou une règle absente, ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
1. La loi ne vient pas combler le silence du plan
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
- R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
- R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
- R.111-18 le gabarit des constructions.
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
- R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
- R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
- R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
- R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
- R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.
3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. Ce site affiche alors la disposition commune, et le signale.
4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
6. En zone protégée, le document du site règle le bâti
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Ce site signale la servitude quand elle touche la parcelle, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
7. Le seul document qui engage la mairie
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site cite le règlement ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UE (secteur UEa)
Usage
Caravanes, campings et hébergements légers de loisirs interdits
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Logement et hébergement interditssur l'ensemble de la zone, sauf dispositions prévues en UE2La phrase du règlement
« RÈGLEMENT Sont ainsi interdits sur l'ensemble de la zone : - le logement ou l'hébergement sauf dispositions prévues en UE2 ; »
Constructions interditesen UEv, sauf celles nécessaires aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« De plus sont interdits : - En UEv, les constructions à l'exception de celles nécessaires aux équipements d'infrastructure, publics ou d'intérêt collectif. »
Dépôts de matériel visibles depuis la voie interditssous réserve des dispositions de l'article UE2La phrase du règlement
« - les stockages ou dépôts de matériel visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique, sous réserve des dispositions de l'article UE2 ; »
Le tableau des destinations par secteur (UEa, UEb, UEc, UEv) se lit dans l'article. Les interdictions que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé sont données ci-dessous.
Article UE 1 « Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations »
Hauteur
15 m
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
25 msur 5 % au maximum de l'emprise au sol des constructions de l'unité foncière, et à condition que le dépassement soit justifié par des impératifs technologiques et liés au process industrielLa phrase du règlement
« Ce maximum est porté à 25 mètres sur une surface représentant au maximum 5 % de l'emprise au sol des constructions situées sur l'unité foncière, et à condition que ce dépassement soit justifié en raison d'impératifs technologiques et liés au process industriel. »
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 5 « Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Recul sur la rue
5 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
50 m de l'axe de la voieen bordure du réseau de niveau 1 (A28 / RN12)La phrase du règlement
« en bordure du réseau de niveau 1 (A28/RN12) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 50m, ; »
25 m de l'axe de la voieen bordure du réseau de niveau 2La phrase du règlement
« en bordure du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ; »
3 m de l'alignementen bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobileLa phrase du règlement
« en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile : les constructions sont implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 3m ; »
2 m de l'alignementle long des chemins et pistes cyclablesLa phrase du règlement
« - Chemins et pistes cyclables : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 2m ; »
5 m de l'alignementle long des berges des cours d'eauLa phrase du règlement
« - Berges des cours d'eau : les constructions sont implantées à une distance de leur alignement au moins égale à 5m ; »
Le recul dépend du classement de la voie porté au règlement graphique : réseau de niveau 1 (A28 / RN12), niveau 2, niveau 3, autres voies. Les reculs de niveau 1 et 2 se comptent depuis l'AXE de la voie, les autres depuis l'alignement.
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
3 m au minimum
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
3 m au minimumle long des autres limites séparatives, ou la moitié de la différence d'altitude entre la construction et le point le plus proche des limites si elle est supérieureLa phrase du règlement
« Le long des autres limites séparatives : ... tout point de la construction et le point le plus proche des limites séparatives de propriétés, avec un minimum de 3m. »
Article UE 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement
pour les logements et les locaux accessoires à usage de logement
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergementpour les hébergements, dont les résidences-serviceLa phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 3 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 3 places, 25 unités = 8 places, etc.) »
1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergementpour les hébergements hôteliersLa phrase du règlement
« - 1 place par tranche entière de 2 chambres ou unités d'hébergement (ex : 10 chambres = 5 places, 25 unités = 12 places, etc.) Les surfaces de stationnement exigibles seront déterminées en fonction de la nature, de la fréquentation (et de ses variations) et de la desserte par les transports en commun dans un rayon de 300m. »
Le tableau du stationnement se lit dans l'article. Pour les lignes « activités économiques » et « équipements d'intérêt collectif ou publics », le texte renvoie à la nature et à la fréquentation.
Article UE 7 « Stationnement »
Espaces verts
10 % de l'unité foncière planté
la superficie comprise en UEv pouvant être prise en compte dans ce quota
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
Un arbre par tranche entière de 300 m² d'unité foncièrela partie comprise en UEv n'entrant pas dans le calcul ; dont, sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de véhicules légers ; ne s'applique ni aux extensions de construction ni aux aires de stationnement existantesLa phrase du règlement
« - Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 300 m2 d'unité foncière (pour ce calcul, la partie comprise en UEv n'est pas prise en compte), dont sur les aires de stationnement, au moins un arbre pour 6 places de stationnement de véhicules légers. »
Un arbre par tranche entière de 150 m² d'unité foncièreen UEvLa phrase du règlement
« - En UEv : Il sera planté au moins un arbre par tranche entière de 150 m2 d'unité foncière. »
Coefficient de biotope de surface de 0,3pour tout projet de construction nouvelle ou extension ; ne s'applique pas en cas d'impossibilité technique avérée d'atteindre ce coefficient (nature du sol ou du sous-sol, terrain déjà imperméabilisé, bâti historique, zone inondable)La phrase du règlement
« Tout projet de construction nouvelle ou d'extension doit respecter le Coefficient de Biotope de Surface minimum admis sur la zone, soit 0,3. »
Article UE 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Zone N
Usage
Extension d'une habitation existante limitée à 30 % ou 50 m² de surface de plancher
hors Np, Nh, Nha et Ne, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois
ce qui est interdit de construire
3 cas particuliers
Annexes limitées à 50 m² au totalhors Np, Nh, Nha et Ne, pour les habitations existantes lors de l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« Selon les cas, on retiendra la règle la plus favorable. o 50m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol totale pour les annexes à l'habitation, en construction(s) nouvelle(s) ou en extension(s). »
Piscine limitée à 100 m² d'emprise au solhors Np, Nh, Nha et Ne, pour les annexes et extensions des habitations existantes lors de l'approbation du PLUi, et à 30 m au plus de la construction principaleLa phrase du règlement
« Pour les bassins des piscines (y compris margelles et terrasses) et leurs dispositifs de couverture, l'emprise au sol ne doit pas dépasser 100 m². »
Annexes et extensions d'exploitation agricole autorisées à 100 m au plushors Np, sous réserve d'être implantées à proximité de constructions agricoles existantesLa phrase du règlement
« - Sauf en Np : Les annexes et extensions des exploitations agricoles sous réserve d'être implantées à au plus 100m de constructions agricoles existantes. »
L'article 1 de la zone N porte un tableau de destinations par secteur ; il se lit dans l'article. Les interdictions reprises ci-dessous sont celles que le texte rattache lui-même à l'ensemble de la zone ou à un secteur nommé. L'article 1 en porte d'autres, autonomes - les dépôts de déchets, le défrichement des espaces boisés classés, l'arrachage des haies repérées, les nouvelles constructions en zone inondable hors PPRI - qui se lisent aussi dans l'article.
Article N 2 « Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et s »
Hauteur
7 m à l'égout, 11 m au maximum
deux niveaux droits et un niveau sous combles au maximum
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4m50 au point le plus hauten NhaLa phrase du règlement
« En secteur Nha, la hauteur des constructions est limitée à une hauteur maximale de 4m50 au point le plus haut. »
Les dispositions de hauteur ne s'appliquent ni aux équipements d'infrastructure publics ou d'intérêt collectif, ni aux constructions agricoles ou forestières.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Densité limitée à 0,35
en Ne
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
Densité limitée à 0,25en Nh et NsLa phrase du règlement
« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : la densité des constructions est limitée à 0,35 ; En Nh et Ns : la densité des constructions est limitée à 0,25 ; En Nha : La surface de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
80 m² d'emprise au sol et 50 m² de surface de plancher au maximumen Nha, sur l'ensemble du secteur de taille et de capacité d'accueil limitéesLa phrase du règlement
« 5.1 VOLUMETRIES, EMPRISE AU SOL ET DENSITÉ En Ne : [...] de plancher maximale autorisée est de 50 m² et l'emprise au sol maximale des constructions est limitée à 80 m² sur l'ensemble du STECAL. »
Article N 5 « Qualité urbaine, architecturale environnementale et paysagère »
Recul sur la rue
10 m des berges des cours d'eau
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
100 m de l'axe de l'A28en bordure de l'A28, réseau de niveau 1La phrase du règlement
« 1) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de l'A28 au moins égale à 100m ; Communauté Urbaine d'Alençon| Département Aménagement et Développement 128 Service Planification Prospectives PLUi »
75 m de l'axe de la voieen bordure de la RN12, de la RD338 et de la RD438La phrase du règlement
« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; »
25 m de l'axe de la voieen bordure des autres voies du réseau de niveau 2La phrase du règlement
« 2) : [...] en bordure des autres voies du réseau de niveau 2 : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 25m ; »
10 m de l'alignementen Nha, en bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobileLa phrase du règlement
« 2) : les constructions sont implantées à une distance de l'axe de la voie au moins égale à 75m ; ... implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 10 m. »
Le recul se compte depuis l'AXE de la voie pour les réseaux de niveau 1, 2 et 3, et depuis l'alignement pour les autres voies. Il ne s'applique qu'en l'absence d'indication portée au règlement graphique.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite ou 3 m au moins
pour les logements, hébergements et services recevant une clientèle ; en limite seulement si la hauteur dans une bande de 3 m ne dépasse pas 3,5 m à l'égout et 6 m au faîtage
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
10 m au moinsen NhaLa phrase du règlement
« ... des limites séparatives au moins égale à 3m ; En secteur Nha, les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 10 mètres. »
Moitié de la hauteur, 4 m au minimumpour les autres équipements et activités économiques dont agricoles, quand la limite jouxte une unité foncière de logement ou d'hébergementLa phrase du règlement
« Sinon, [...] à la moitié de leur hauteur à l'égout (pour les bâtiments) de leur hauteur totale (pour les installations) sans qu'elle puisse être inférieure à 4m. »
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions »
Espaces verts
Un arbre pour 6 places de stationnement
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Haies d'essences locales obligatoires, résineux et essences à pousse rapide interditsLa phrase du règlement
« Ainsi, les haies de résineux (type Thuya) ou d'essences à pousse rapide (type laurier palme) sont interdites. > La plantation de plusieurs espèces sera privilégiée. »
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace boisé classé
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZone à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres
- infoZone exposée au radon catégorie 3 niveau élevé
- infoZone soumise à l'aléa faible retrait gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
3 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pacé, sur la page de la commune.
Procédure en cours sur le documenttoute la commune
PLU-I approuvé - révision de PLU-ISource SuDocUH, pour la commune entière
La règle peut changer avant votre dossier. La page de Pacé suit la procédure.
Rien ne concerne ce terrain pour : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, mentions écrites sur le plan.
Le dossier
7 projets possibles sur ce terrain
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, la page projet dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 577 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Pièce PCMI1 d'un permis, DP1 d'une déclaration préalable : ce terrain sur le plan IGN au 1/2 000 et au 1/25 000, puis en vue aérienne. La base du plan de masse se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle ZM 44 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.
Fichiers techniques
Identifiant cadastral61321000ZM0044
Relevé LiDAR le nuage de points, 34,2 M de points (avril 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZM 01, 16 ko