Zone AMZone agricole à Pamplie

Différence altimétrique entre le point le plus élevé de la construction (au faîtage ou à l’acrotère) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction.

Ne sont pas comptés dans le

calcul de la hauteur les

ouvrages

techniques

Illustration indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, locaux techniques, antennes, etc.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ce sont des équipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d’incommodité, d’insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature en vigueur qui s’adapte continuellement aux évolutions technologiques et à la connaissance des risques.

Les dispositions de la loi s'appliquent aux :

• Usines
• Ateliers
• Dépôts
• Chantiers
• Et de manière générale à toutes installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée.

Limites séparatives

Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe trois types de limites séparatives :

• Les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les emprises publiques et les voies publiques ou privées ;
• Les limites de fond de parcelle qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement ;
• Les limites jointives de l’alignement, dites aussi limites d’alignement, séparant le domaine public des propriétés privées.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales

Limites séparatives latérales

Limite de fond de parcelle

Limite de l’alignement

Lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Ouverture

Terme architectural englobant l’ensemble des éléments d’une construction donnant accès à l’extérieur ou créant une percée visuelle vitrée ou non en direction de celui-ci (Portes, fenêtres, baies...). Au sens de cette présente définition, les conduits d’aération ne sont pas considérés comme des ouvertures.

Recul

Le recul est la distance séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite. Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies et emprises publiques, le recul s’applique sur au moins une des voies et emprises publiques.

À l’intérieur des marges de recul sont exclusivement autorisés les toitures, les dispositifs d’isolation

Illustration thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’excédant pas 50 cm de profondeur par rapport au nu de la façade ainsi que les clôtures, les terrasses et les emmarchements.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales

Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. À l’intérieur des marges de retrait par rapport à la limite séparative sont exclusivement autorisés : les balcons, oriels, éléments de décor architecturaux, débords de toiture,

les dispositifs

d’isolation thermique extérieure et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires), ainsi que les clôtures.

Illustration

Réhabilitation

Travaux visant l’amélioration générale d’une construction afin de lui restituer une fonctionnalité antérieure présumée, de l'adapter à une fonction différente ou de la mettre en conformité avec les normes techniques et d’habitabilité en vigueur (confort, sécurité, d'accès, etc.).

Restauration

Réfection, rénovation ou reconstitution dans son état primitif d’une construction ou partie d’édifice présentant ou non un intérêt patrimonial ou architectural particulier.

Retrait

Surface de plancher (SDP)

La surface de plancher de la construction s’entend de la somme des

surfaces

de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les#

Ne prend en compte que les surfaces habitables embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Unité foncière

Une unité foncière est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles

Illustration contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Voie Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation. Elle peut être le support de différents modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...),

Voirie La voirie permet la desserte du terrain sur lequel est projetée une opération ou une construction. Elle est constituée par la chaussée (qui permet la circulation des véhicules et déplacements actifs) et ses accessoires (trottoirs, fossés, accotements…).

La voirie communale comprend les voies communales (qui font partie du domaine public) et les chemins ou sentiers ruraux qui font partie du domaine privé de la collectivité, mais font l’objet d’un usage public.

Territoire en Gâtine Autize Communauté de Communes Val de Gâtine

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales 06/08/2019

TTeerrrirtiotoiriereeennVGalâdti’nEegrAauytize et Val d’Egray CComommmunuanuatuétédedeCoCmommmunuensesVValadl edeGGâtâitniene

RÈGLEMENT LITTÉRRÈAGLL–EMDiEsNpoTsLitIiToTnésRcAoLm–mDuisnpeossàititoonustegsénleésrazolenses PLUi approuvé en date d0u6/1078./0210.210923

Les dispositions communes à toutes les zones#

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones

2. Les dispositions communes à toutes les zones#

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones

L’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Ne sont pas pris en compte :

Illustration

• Les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions
• Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :

• L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)
• Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
• Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)
• Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives,
• etc.)

Emprise comprenant une extension et la surface au sol du toit en prolongement

Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

4.2. Patrimoine bâti et paysager à protéger au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme#

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique et listé en annexe du PLUi, au titre de l'article L151-19, doivent être précédés d'une autorisation préalable.

Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des constructions ou bien qu'ils respectent la préservation et la mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à la classification de ces édifices.

La démolition de tout ou partie des édifices repérés est interdite sauf en cas de péril sanitaire. Les extensions ou surélévations sont autorisées à condition d'être réalisées dans le respect de la construction traditionnelle et de ne pas mettre en péril la composition d'ensemble du bâtiment (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures).

Il s'agira en tous les cas de respecter ou de restaurer :

• L'organisation et la volumétrie d'ensemble des constructions ;
• La composition des façades et des ouvertures (symétrie des ouvrants, respect de l’ordonnancement pour les travées et niveaux, etc.) ;
• Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et/ou traditionnels des constructions en façade ou en couverture.

4.3. Les haies à protéger au titre de l’article L 151 -19 du code de l’urbanisme#

Le réseau de haies ou autres structures ligneuses linéaires identifiés au plan de zonage doit être préservé le plus possible.

Toutefois, sont autorisées :

• L’exploitation forestière des haies, destinée au bois de chauffage, sous réserve que cette exploitation ne nuise pas à leur pérennité ;
• Leur suppression en cas de nécessité de création d’ouverture aux champs (moins de 15 mètres) afin de ne pas contraindre l’accès aux parcelles.

Si les modifications envisagées sont de nature à porter atteinte aux éléments repérés de manière irrémédiable (arrachage), une compensation par la plantation du même linéaire sera demandée. En zone Natura 2000, cette compensation atteindra 2 fois le linéaire arraché, conformément à la règlementation en vigueur.

4.4. Les boisements, arbres remarquables ou alignement d’arbres à protéger au titre de l’article L 151 -19 du code de l’urbanisme

Les boisements, arbres remarquables ou alignement d’arbres identifiés au plan de zonage sont à protéger.

Toutefois, l’exploitation forestière des boisements identifiés est autorisée sous réserve qu’elle réponde aux exigences du code forestier et du code rural en vigueur.

Aussi, dans le cadre de travaux d’intérêt général (accessibilité, requalification d’espaces publics…) ou en cas de péril ou de salubrité, ces boisements, alignements ou arbres remarquables pourront être supprimés sous réserve de la réalisation d’une déclaration préalable en mairie. Pour tout boisements, alignements ou arbres remarquables supprimés, une compensation de plantation équivalente sera demandée. Les espaces publics devront être revégétalisés et plantés après travaux dans la limite des possibilités.

L’abattage de sujets situés à proximité d’un sujet présentant un état phytosanitaire dégradé (maladie…) est autorisé afin d’assurer la cohérence paysagère du site.

Par ailleurs, l’abattage de sujet est également autorisé sous réserve :

• Que l’abattage soit nécessaire au développement et au fonctionnement du projet touristique de l’étang de Saint-Christophesur-Roc
• Que les sujets soient situés sur l’emprise même du STECAL NL12

Une attention particulière devra être portée sur le choix des essences replantées afin de s’assurer que le système racinaire des sujets choisis soit compatible avec leur environnement d’implantation.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones

Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Essences locales

Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions générales

Extension

Tous travaux ayant pour effet de modifier le volume existant par addition contiguë ou surélévation. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant

avec lequel elle présente

obligatoirement

une liaison fonctionnelle.

Façade

Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel ou fini. Un mur-pignon est une façade.

Faitage

Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivante des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales.

5.2. Les abords des cours d’eau à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme#

Toute construction et installation nouvelle dans une marge de recul de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés au plan de zonage est interdite.

Seuls les aménagements de promenade et de pêche (de type ponton en bois) sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité des milieux agricoles et naturels.

Les travaux de restauration et d’entretien sont également autorisés afin d’assurer la pérennité de ces milieux.

5.3. Les zones humides au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme#

Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, sont interdits :

• Toute construction,
• Tout aménagement,
• Les opérations d’imperméabilisation et de remblai. À l’exception des aménagements et travaux nécessaires à l’entretien, la restauration et la mise en valeur des zones humides, ou nécessaire au développement de cheminements doux.

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RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions communes à toutes les zones

Territoire en Gâtine Autize et Val d’Egray Communauté de Communes Val de Gâtine

RÈGLEMENT LITTÉRAL – DisRpèoGsLitEioMnEsNcTomLImTTuénReAsLà–toZounteessluersbzaoines

UX Zones urbaines 06/08/2019#

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Dispositions propres à chaque zone

3. Les dispositions propres à chaque zone#

Territoire en Val d’Egray

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zones urbaines

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Communauté de Communes Val de Gâtine

Dispositions applicables aux zones urbaines#

Sont classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines regroupent les zones urbaines « mixtes » (UA, UB et UR) et les zones urbaines « spécialisées » (UE et UX).

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zones urbaines

• La zone UA et son secteur UAp correspondent aux tissus historiques et centraux des communes, bourgs et villages du territoire. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne à forte présentant majoritairement un ordonnancement continu à l’alignement des voies et emprises publiques et une mixité fonctionnelle.
• La zone UB correspond aux tissus de faubourg des communes, bourgs et villages du territoire. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne présentant des implantations relativement homogènes. La taille et la forme du parcellaire, plus large et diversifiée que sur la zone UA, confèrent à ces secteurs une ambiance végétale plus importante.
• La zone UR correspond aux tissus résidentiels contemporains situés sur les franges des centres bourgs et villages du territoire. Elle se caractérise par une trame bâtie de densité moyenne présentant un ordonnancement relativement régulier permis, notamment, par une trame parcellaire géométrique de plus faible ampleur, caractéristique des opérations groupées.
• La zone UX correspond aux tissus accueillant majoritairement des activités artisanales, industrielles, de commerces et de services. Elle se caractérise par des emprises parcellaires de grandes tailles et une trame bâtie aux densités moyennes à faibles, le tout conférant des ordonnancements discontinus aux constructions.
• La zone UE correspond aux tissus accueillant des constructions, installations ou occupations du sol affectés à des équipements publics, des activités sportives et de loisirs ou tout autres équipements présentant un intérêt général.

RÈGLEMENT LITTÉRAL – Zone UA

• Les bassins de piscine
• Les bassins de rétention maçonnés.

Emprises publiques

De propriété publique, les emprises publiques existantes ou à créer sont constituées par les espaces viaires (les rues, les places, etc.), ferroviaires, les squares, les jardins et parcs lorsqu’ils sont ouverts en permanence.