Surélever une maison à Paradou

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Paradou : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Paradou

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	La hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne peut excéder 7 mètres en tout point du bâtiment.
A	Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : - La hauteur ne pourra excéder 7 mètres en tout point du bâtiment.
N	Pour les constructions à usage d’habitation ou de siège d’exploitation : la hauteur ne pourra excéder 9 mètres en tout point du bâtiment.
UA	La hauteur des constructions en tout point du bâtiment mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ne pourra excéder 8 mètres.
UB	La hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres en tout point du bâtiment.
UC	La hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres en tout point du bâtiment.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	La hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres en tout point du bâtiment.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
1AUB	Non réglementé.
A	Non réglementé.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place pour 60m² de surface de plancher et au minimum 1 place par logement
UC	Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place pour 60m² de surface de plancher et au minimum une place par logement.
UD	Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place pour 60m² de surface de plancher et au minimum une place par logement
UT	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Non réglementé.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.