Zone NZone naturelle à Paradou

Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de PARADOU, Bouches du Rhône.

Sont et demeurent notamment applicable au territoire communal : a- les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, dont une liste figure en annexe ; b- le Code de l’Urbanisme en vigueur c- les différentes lois en vigueur régissant les Plans Locaux d’Urbanisme et le droit des sols d -le Code de la Construction et de l'Habitation; e -les droits des tiers ou particuliers tel qu'issus du Code Civil; f -la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les défrichements; g -la loi du 27 septembre 1941, portant réglementation des fouilles archéologiques h -la loi n°92.3 du 3 janvier 1992, dite "Loi sur l'Eau". i -la loi n°93.24 du 8 janvier 1993, dite "Loi Paysage" j- la Directive Territoriale d’Aménagement des Bouches du Rhône approuvée par décret le 10 mai 2007 k- la Directive de Protection et de mise en valeur des Paysages approuvé par décret le 4 janvier 2007 (décret n°2007-21)

Toutes les constructions et autres OCCUPATIONS ET UTILISATIONS du sol restent soumises à l'ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Dès l'approbation du présent Plan Local d'Urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les divers documents approuvés régissant des lotissements existants, cesseront automatiquement de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, à moins qu'une demande de maintien de ces règles n'ait été formulée par les colotis dans les conditions prévues par les articles L.442-9 et L.442-10 du code de l'urbanisme.

Au titre des servitudes d’utilité publique, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans les différentes zones de ce règlement. De plus, ces ouvrages techniques d’intérêt général ne sont pas soumis aux dispositions réglementaires des articles de chacune de ces zones.

Une annexe du PLU est relative à la protection du patrimoine archéologique. Le « porter à connaissance » du 27 janvier 2015 dispose que : « L'extrait de la Carte archéologique nationale reflète l'état de la connaissance au 22/01/2015. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive. Sur l'ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d'aménagements font l’objet d'une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu'il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523- 12). Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l 'urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8). En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de Provence-Alpes-Côte-d 'Azur (Service régional de l 'Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).»

Le territoire couvert par ce Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, délimitées sur les documents graphiques du dossier.

a- Les zones urbaines, auxquelles s'appliquent les dispositions au titre II du présent Règlement, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter :

• la zone UA qui caractérise le centre ancien de la commune. Elle est affectée principalement à de l’habitation ainsi qu’aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l’alignement des voies le plus souvent.
• La zone UB correspond à la première couronne autour du centre ancien. Elle est principalement affectée à de l’habitation ainsi qu’aux établissements, commerces et services qui en sont le complément habituel.
• la zone UC correspond aux secteurs de lotissements en 2ème couronne autour du centre ancien. Elle est principalement affectée à de l’habitat.
• la zone UD permet de poser les limites de l’urbanisation à l’ouest de la zone urbaine. Elle est principalement affectée à de l’habitat.
• La zone UT correspond à la zone touristique de Bourgeac.
• La zone UV est dévolue aux espaces verts urbains, dont la fonction écologique, la qualité paysagère et la vocation récréative ou sportive doivent être préservées et mises en valeur afin d’assurer la qualité de vie des citadins.

b - Des zones à urbaniser, auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent Règlement sont les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• la zone 1AUb est une zone d’urbanisation future alternative. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la création des accès et des réseaux nécessaires. Une orientation d’aménagement et de programmation vient préciser les conditions d'urbanisation de ce secteur.

c - La zone A est une zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles où les constructions nouvelles, nécessaires à l'exploitation, sont admises.

Elle comporte 3 sous-secteurs : - Aa, pour les espaces agricoles non spécifiques

• Ap, pour les espaces agricoles d’intérêt paysager, - Apnr, pour les paysages naturels remarquables délimités par la DPA.

d - Les zones N sont les zones naturelles et forestières. Ce sont les secteurs du territoire communal, équipés ou non, à protéger en raison, - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone N distingue 5 secteurs : - le secteur Npnr, pour les espaces compris dans les paysages naturels remarquables de la DPA - le secteur Npnc, pour les espaces compris dans les paysages naturels construits de la DPA - le secteur Np, pour les secteurs d’intérêt paysager - le secteur Nh, pour le secteur naturel d’habitat diffus, - le secteur Npv, pour le secteur dédié au parc photovoltaïque et aux équipements publics existants et à venir.

Les plans définissent en outre : - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, - les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, - les bâtiments, les éléments paysagers, les ensembles arborés et les éléments végétaux isolés, faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 et L151- 23 du code de l'urbanisme. La liste des éléments identifiés au titre du L151-19 figure en annexe du rapport de présentation. - une trame règlementant le changement de destination des rez-de-chaussée soumis aux dispositions de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme ; cela s’applique aux quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ; les prescriptions pour la réalisation de cet objectif sont définies dans l’article 1 du règlement des zones concernées.

a -Des adaptations mineures pourront être accordées pour ce qui concerne les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de zone, adaptant les règles quantifiées jusqu'à 10% de leurs prescriptions, si elles sont rendues nécessaires et sont justifiées par l'un des motifs prévus à l'article L. 123-1-9 (L. 152-3 nouveau) du Code de l'Urbanisme, à savoir : - la nature du sol (géologie, présence de vestiges archéologiques, ...); - la configuration des parcelles (terrains compris entre plusieurs voies et/ou emprises publiques, topographie, forme, ...) - le caractère des constructions avoisinantes (implantation, hauteur, aspect...) Le pétitionnaire doit justifier les motifs de l’ajustement ; il ne sera cependant pas donné suite si un tel ajustement aboutit à une incohérence architecturale ou urbanistique avec l'environnement, ou si il contredit des indications d'implantation, de zone non aedificandi, ou de recul figurant au plan de zonage.

b -Selon les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, et sauf dispositions particulières mentionnées aux articles 1 et 2 de chaque zone, « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié »c -Dans les articles 1 et 2 du règlement de chacune des zones il est précisé si peuvent être admis :

• la restauration et l'aménagement, avec ou sans modification des volumes, des bâtiments existants,
• L’agrandissement des bâtiments existants dont la création serait interdite par l'article 1 de la zone.

Sauf dispositions particulières mentionnées à l'article 3 de chaque zone, les constructeurs doivent respecter les prescriptions générales suivantes : a- Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil. b- Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Afin d'éviter la multiplication des accès individuels, des accès regroupés peuvent être imposés. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. c- Les voies publiques ou privées doivent posséder des caractéristiques géométriques adaptées aux opérations qu'elles desservent et aux trafics qu'elles supportent. De plus elles doivent permettre commodément l'approche des véhicules de service et de lutte contre l'incendie. Les impasses sont aménagées à leurs extrémités pour faciliter aux véhicules le demi-tour. Excepté dans les zones agglomérées denses où l'urbanisation à l'alignement est la règle, les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. L'ouverture des portails doit s'effectuer à l'intérieur des propriétés.

Sauf dispositions particulières mentionnées à l'article 4 de chaque zone, les constructions de toute nature doivent respecter les prescriptions générales suivantes :

a- EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée obligatoirement au réseau public d'eau potable. Peuvent être admis, en zone naturelle ou agricole, des dispositifs autonomes d'alimentation en eau conformes à la réglementation sanitaire en vigueur. En zone N et A, l'alimentation en eau potable par captage privé des constructions non raccordables à un réseau public est admise, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique.

b- EAUX USEES. - Pour les zones U : Raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement.

• Pour les zones AU : dans l'attente de l'équipement de ces secteurs par le réseau public, si l'extension mesurée des constructions existantes est possible : "Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de l'aptitude des sols et dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) uniquement pour l'extension mesurée des constructions existantes et dans l'attente de la réalisation du réseau public d'assainissement. Dans les secteurs où les sols sont inaptes, aucune extension ne pourra toutefois être admise Dès la mise en service du réseau public d'assainissement le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire."
• Pour l’ensemble des zones U, AU, A, N : l'évacuation d'eaux usées non domestiques (d'origine agricole, industrielle, restauration) est subordonnée à une autorisation préalable de la collectivité et à un pré-traitement éventuel (art. L1331-10 du Code de la Santé Publique).
• Dans les zones A et N : Raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement s'il existe. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire.

c- EAUX PLUVIALES Le raccordement au réseau public d’eaux pluviales est obligatoire. Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées. Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements. Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

d- ELECTRICITE TELEPHONE Dans les zones U et AU, pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. L'enfouissement des lignes est souhaité dans les zones A et N. Dans le cas d'aménagement d'un immeuble existant et d'une impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation peut être faite, pour l'électricité, par câbles torsadés posés sur les façades ; pour le téléphone, par câbles courants sur les façades. Ces câbles téléphoniques et électriques empruntent le même tracé. L'alimentation électrique aérienne sur consoles ainsi que l'installation de fils aériens téléphoniques sur consoles, sont interdites.

e- DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI institue un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI). Ce document a été arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône le 31 janvier 2017. La défense extérieure contre l’incendie (DECI) doit être conforme au règlement départemental de DECI (RDDECI) en vigueur.

Rappel de l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales".

En l'absence de toute autre disposition mentionnée à l'article 11 de chaque zone, les constructions, installations et aménagements de toute nature respectent les prescriptions générales suivantes :

a • ADAPTATION AU SITE et PAYSAGE L'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural doivent être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain, topographie, végétation, et du paysage, et s'harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Illustrations du Guide « Habiter les Alpilles », Parc Naturel Régional des Alpilles et CAUE 13.

Les accès et les dégagements ne doivent pas être un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s'y trouvent, et le sol, après les terrassements nécessaires aux implantations et accès, est remodelé selon son profil naturel. Les terrassements en plate-forme sont strictement interdits, hormis les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 0,80 mètres.

Pour une meilleure compréhension du projet architectural, il est demandé d’apporter un soin particulier au volet paysager de la demande de permis de construire. Un document graphique et une notice paysagère devront permettre d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement. Le guide « Habiter les Alpilles » est un document de référence consultable en mairie. Les sites internet du Parc Naturel Régional des Alpilles1 et du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône2 peuvent également être consultés. Pour les devantures commerciales, le guide « Se signaler dans les Alpilles » est un document à consulter en référence. Site internet du PNRA : http://www.parc-alpilles.fr Site internet du CAUE : http://www.caue13.fr Le choix des points de vue sera adapté à la nature du projet et à son contexte (R. 431-10 du code de l’urbanisme).

b • INTERVENTIONS SUR LE BATI ANCIEN. - Lors des modifications et réhabilitations, les volumes, le mode de construction, les matériaux, les couleurs et les caractéristiques constituant l'intérêt du bâti ancien (fermes et granges isolées ou hameaux) sont respectés. Toute intervention en façade (ravalement) ou toiture (modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation déposée à la mairie. Une attention particulière est portée aux façades des nouvelles constructions en continuité du bâti ancien.

c • RÉALISATION DE PROJET SUR OU A PROXIMITE D’ELEMENTS PROTEGES AU TITRE DU L-151-19 du Code de l’Urbanisme - Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 15119 du code de l'urbanisme (1) doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.

Les mas identifiés à l’intérieur du périmètre de protection des 50 mètres peuvent faire l’objet de réhabilitations, aménagements et extensions, dans le respect du parti pris architectural et dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante. Les piscines sont autorisées.

c • RÉALISATION DE PROJET À CARACTERE CONTEMPORAIN Dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d'intervention, ou du bâti, sont prises en compte et préservées, un projet de construction dans ce lieu ou sur ce bâti peut affirmer un caractère contemporain. Le recours à des matériaux contemporains ou biosourcés peut être autorisé. L’accord de l’architecte des Bâtiments de France sera exigé sur son secteur de compétence.

d • RÉALISATION DE PROJET S'INSCRIVANT DANS UNE DEMARCHE DE DEVELOPPEMENT DURABLE Dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d'intervention, ou du bâti, sont prises en compte et préservées, un projet de construction dans ce lieu ou sur ce bâti qui présente une démarche de développement durable peut recourir à des matériaux et à des techniques de mise en œuvre renouvelables.

e • FACADES. Les travaux de ravalement sont subordonnés à une déclaration préalable. Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant sont subordonnés à une autorisation administrative, selon le cas déclaration préalable ou permis de construire.

f • CLOTURES. Sur l'ensemble de la commune, qui a délibéré en ce sens, l'édification d'une clôture, autre que nécessaire à l'activité agricole ou forestière, est subordonnée à une déclaration préalable, et aux règles de la zone où elle est réalisée. Dans les zones soumises au risque inondation et ruissellement urbain, les dispositions applicables aux projets dans les zones soumises aux risques inondation s’appliquent.

g. RAPPORT ENTRE L'ESPACE PRIVE ET L'ESPACE PUBLIC Le projet architectural et paysager gérera la transition entre l'espace privé et l’espace public. Il assurera et renforcera les caractéristiques urbaines pour les zones U et AU et les caractéristiques rurales et naturelles pour les zones A et N. Les limites de domanialité seront lisibles et matérialisées (bâti, clôture, matériaux, revêtement de sol …) L’espace privé, visible depuis le domaine public, devra recevoir un traitement de qualité et permettra d’assurer la lisibilité des accès aux entrées, aux locaux communs et aux stationnements, qui seront traités en espace paysager.

H. PANNEAUX SOLAIRES, PARABOLES, CLIMATISEURS, POMPES A CHALEUR ET AUTRES ELEMENTS TECHNIQUES - Pour les constructions neuves : les panneaux solaires doivent dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture, de sorte à s’apparenter à un châssis de toit. Le matériau devra être antiréfléchissant et non éblouissant. - Pour les constructions existantes : les panneaux solaires doivent dans la mesure du possible s’intégrer dans l’épaisseur de la toiture qui leur sert de support de sorte à s’apparenter à un châssis de toit sauf en cas d’impossibilité technique. Sinon ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. - Les paraboles et antennes de toit devront être le moins possible, perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation sur les loggias et balcons est interdite. - Pour les constructions neuves : les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture. - Pour les constructions existantes : Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique. S’ils sont posés sur des toitures terrasses ils devront être intégrés à des éléments d’architecture. Ces dispositifs techniques devront être conçus, et isolés en tant que de besoin, de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité

Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) et les boîtes aux lettres devront être encastrées dans les murs. En l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture. Un espace réservé aux conteneurs de déchets est obligatoire pour les ensembles d’habitation : il sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue.

En bordure des gaudres toutes les constructions (clôtures comprises) ne peuvent être implantées à moins de 8 m de part et d'autre des berges. En bordure des canaux et des cours d’eau, toutes les constructions (clôtures comprises) ne peuvent être implantées à moins de 4 m de part et d’autre des berges. En bordure du canal de la Vallée des Baux, toutes les constructions (clôtures comprises) ne peuvent être implantées à moins de 20 m de part et d’autre des berges.

Sur les terrains affectés par un secteur à risque, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées des dispositions suivantes. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. Sur ces terrains convient de se référer : - à la planche B « risque ruissellement – crue rapide » et « crue lente » - à la planche C « risque feux de forêt » et aux prescriptions du d) du présent article ainsi qu’aux dispositions de l’annexe relative aux feux de forêts.

a. Risque Sismique

La Commune du PARADOU se situe dans une zone de sismicité modérée (zone 3). En conséquence, et selon le courrier préfectoral « Transmission d’Informations au Maire » du 7 juillet 2015 (en annexe du PLU), les dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 19 juillet 2011 (relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal ») et les règles de construction parasismiques PS-MI 89, révisées 92 (normes NF.P.06.014 décret 91.461 du 14 mai 1991), sont applicables.

L’Eurocode 8 (parties 1, 3 et 5) transposé en normes françaises NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et leurs annexes nationales associées (NA) est la règle générale de dimensionnement des bâtiments et ouvrages géotechniques associés Ces règles de construction ont été harmonisées à l’échelle européenne et ont bénéficié des progrès récents dans le domaine du génie parasismique. Ainsi ces règles s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Un document complet est consultable et téléchargeable sur le site internet des Services de l’État dans le département dont l’adresse se trouve à l’annexe relative aux risques sismiques.

b. Risque retrait gonflement des argiles

Selon le « porter à connaissance » du 27 avril 2015, le territoire de la commune est affecté par le risque retrait-gonflement des argiles. Le territoire de la commune est considéré comme étant une zone faiblement à moyennement exposée. De ce fait cela n’engendre pas d’inconstructibilité particulière mais des dispositions constructives et environnementales sont fortement recommandées. Celles-ci sont exposées en annexe du présent PLU.

c. Risque inondation

Certaines parties du territoire communal sont soumises au risque d’inondation dû au ruissellement et à la crue des gaudres. Le territoire est également soumis au risque inondation par débordement du Rhône.

Les permis de construire sur les terrains concernés pourront être refusés ou assortis de prescriptions telles que surélévation des planchers, interdictions de clôtures pleines, renforcement des berges de chemin d’eau, interdiction des sous-sols

La planche B et le titre III du présent règlement fixent les règles et prescriptions liées au risque inondation par ruissellement (crue rapide) et débordement du Rhône (crue lente).

d. Risque feux de foret

Selon l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et le « porter à connaissance » du 23 mai 2014, certaines parties du territoire communal sont soumises au risque feux de forêts. Dans tous les cas, une attention particulière doit être portée : - au respect de l’obligation légale de débroussaillement - à la prise de mesures permettant d’isoler le massif des constructions (coupures de combustibles ou pistes pour la défense contre l’incendie).

Les zones urbanisées correspondent aux zone U et AU du PLU. Les zones peu ou pas urbanisées correspondent aux zones A et N du PLU. Selon la planche C des planches graphiques, les aléas feux de forêt sont subdivisés en 2 indices :

• Les zones à indice F1. Ces secteurs correspondent aux espaces soumis à un niveau d’aléa très fort à exceptionnel aux espaces urbanisés et de moyen à fort pour les espaces non urbanisés (habitat vulnérable). La protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement pour :
• les constructions nouvelles à usage ou non d’habitation, et notamment les établissements recevant du public, les installations classées pour la protection de l’environnement, les bâtiments des services de secours et de gestion de crise ;
• les aires de camping, villages de vacances classés en hébergement léger et parcs résidentiels de loisirs ; - les changements d’affectation d’un bâtiment qui le ferait entrer dans l’une des catégories précédentes ; - plus généralement, tous les travaux augmentant le nombre de personnes exposées au risque ou le niveau du risque.

Pour les bâtiments existants à usage d’habitation, la création de logements supplémentaires est interdite. Ne peuvent être qualifiés de bâtiments existants que les bâtiments clos et couverts .

• Les zones à indice F2. Ces secteurs correspondent à des zones urbanisées soumises à un aléa moyen à fort. Est interdite la construction de bâtiments sensibles, tels que les ERP sensibles (tous les ERP saufceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil) ou ICPE présentant un danger d’inflammation, d’explosion, d’émanation de produits nocifs ou un risque pour l’environnement en cas d’incendie. En aléa moyen, la construction des ERP sensibles (tous les ERP sauf ceux de catégorie 5 sans locaux à sommeil) peut être envisagée sous réserve de la démonstration de l’impossibilité d’une implantation alternative du projet et de l’existence de moyens de protection adaptés à la prévention du risque incendie de forêt (défendabilité et résistance de matériaux de construction adaptés).

En zone F2, une construction admise doit être implantée au plus près de la voie publique et des constructions existantes. Le terrain d’assiette du projet de constructions doit bénéficier des équipements rendant le secteur environnant défendable par les services d’incendie et de secours (desserte en voirie et point d’eau incendie). Les bâtiments autorisés doivent faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur auto-protection. Ces mesures sont détaillées en annexes B et C du PAC du 23 mai 2014.

Le « porter à connaissance » relatif au risque feux de forêt est annexé au présent PLU.

Aléa subi très fort à exceptionnel

Aléa subi moyen à fort Aléa subi très faible à faible

Zones A et N F1

F1 Sans indice#

Zone U F1

F2 Sans indice#

La zone AU n'est pas concernée par le risque feux de forêts.

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a défini les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune. Les orientations d'aménagement et de programmation, relatives aux secteurs urbanisés, à urbaniser ou à aménager, précisent et prévoient, sous forme de schémas d'aménagement, les actions et opérations d'aménagement pour la mise en valeur des caractéristiques environnementales, paysagères et patrimoniales de ces secteurs, tout en assurant le développement de la commune. Ces schémas, qui peuvent préciser en outre certaines caractéristiques des voies et espaces publics, sont annexés au dossier de P.L.U. (pièce 3).

Rappel : Les travaux ou opérations doivent être conformes au règlement du zonage concerné, compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation et avec leurs documents graphiques, et en cohérence avec les orientations générales du PADD.

La liste des servitudes d’utilité publique affectant le droit des sols, la planche graphique les localisant ainsi que les courriers et compléments des gestionnaires des infrastructures sont annexés au PLU.

Le territoire de cette commune est impacté par des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression appartenant à GRTgaz.

Il est rappelé que :

• Les interdictions et règles d'implantations associées aux zones de dangers et aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité
• Les interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage (zone non aedificandi et non sylvandi).
• Qu'il est fortement recommandé de consulter GRTgaz dès la phase de l'émergence de tout projet d'aménagement dans les zones de dangers (ou SUP 1 d'effets) de ses ouvrages, pour une meilleure intégration et prise en compte de ceux-ci.
• Qu'il est obligatoire d'informer GRTgaz de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans les zones précitées de nos ouvrages, conformément à l'article R. 555-46 du code de l'environnement.

La commune ayant délibéré en ce sens, toute démolition intervenant sur l’ensemble du territoire de la commune ainsi que sur le patrimoine d'intérêt local (L. 151-19 du CU) de la commune est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir.

Quelques définitions et dispositions diverses applicables à toutes les zones :

• Accès : Point qui permet d’accéder à l’unité foncière. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales de sécurité en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
• Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé.
• Annexe : Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone.
• Coefficient d’Emprise au Sol (CES) : Le Coefficient d’Emprise au Sol (C.E.S.) est le rapport de l’emprise au sol des constructions à la superficie de l'unité foncière. L’emprise au sol correspond à la projection verticale des bâtiments au sol, y compris les constructions annexes. Toutefois, n’entrent pas en compte dans ce calcul : - les éléments de modénature ou architecturaux (bandeaux, corniches, simples débords de toitures sans encorbellement ni poteaux de soutien),
• les constructions ou parties de constructions enterrées par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux,
• les équipements permettant l’installation d’énergies renouvelables (chaudière bois, géothermie…)
• Coefficient de végétalisation :

Le coefficient de végétalisation est le pourcentage minimum de surface de terrain à végétaliser sur l’unité foncière de l’opération.

• Clôture : Une clôture est ce qui sert à obstruer le passage, à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement ou le maintien d’un recul par rapport aux canaux.

Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.…

• Construction : Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application des autorisations d’urbanisme, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Les piscines sont des constructions.
• Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Il s'agit des destinations correspondant notamment aux catégories suivantes (liste non exhaustive) :

• les locaux affectés aux services municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public,
• les crèches et haltes garderies,
• les établissements d’enseignement ainsi que l’hébergement lié à leur fonctionnement,
• les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche et l’enseignement supérieur,
• les établissements pénitentiaires,
• les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche, et l’enseignement supérieur),
• les établissements d’accueil médicalisés pour personnes âgées,
• les établissements d’action sociale,
• les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les lieux de culte, - les parcs d’exposition, - les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transport, postes, fluides, énergie, télécommunication,...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets,...), - les constructions et installations liées à la défense nationale.
• Emprises publiques : Elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes, parcs, espaces verts…). Il s’agit d’emprises existantes ou à créer.
• Espaces libres : Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, les aires de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès.
• Espaces verts : Les espaces verts correspondent aux espaces libres plantés (arbres, arbuste, pelouse, prairie…) et ne comprennent pas les espaces goudronnés, engravillonnés tels que les voies d’accès.
• Établissement recevant du public (ERP) : Les ERP sont définis par l'article R. 123.2 du Code de la Construction et de l'Habitation comme étant tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. Il existe plusieurs catégories d'ERP :
• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes, - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes, - 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes, - 4ème catégorie : 300 personnes et en-dessous à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie, - 5ème catégorie : Établissements faisant l'objet de l'article R. 123.14 du Code de la Construction et de l'Habitation dans lesquels l'effectif public n'atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
• Établissement sensible : Désigne toute construction recevant un public particulièrement vulnérable : jeune, âgé ou dépendant (crèche, halte-garderie, école maternelle, école primaire, collège, lycée, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique, etc.). Les prisons et maisons d’arrêts rentrent également dans cette catégorie du fait de leur difficulté d’évacuation en cas de crise.
• Établissement stratégique : Établissement nécessaire à la gestion de crise, tel que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, etc.
• Façade sur rue Une construction est implantée en façade sur rue dès lors qu’aucune autre construction ne s’interpose entre tout point de sa façade et la limite de l’alignement de la rue concernée.
• Hauteur des constructions : La hauteur d’une construction est la différence d’altitude calculée verticalement entre le point le plus bas de la façade de la construction mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, et tout point, soit de l’égout du toit ou du sommet de l’acrotère, soit du faitage. Toutefois, ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur maximale : les antennes de télétransmission, les paratonnerres, les souches de cheminées, les rambardes, les panneaux solaires […]
• Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : L’implantation d’une construction par rapport aux emprises publiques et voies (actuelles ou projetées) est mesurée perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de la voie ou de l’emprise publique concernée.
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : L’implantation d’une construction par rapport aux limites séparatives latérales ou de fond de terrain est mesurée perpendiculairement, de tout point de la construction au point le plus proche de la limite concernée.
• Limites séparatives : Les lignes qui séparent une unité foncière de celles qui appartiennent à d’autres propriétaires fonciers sont désignées : "limites séparatives".
• Logement de fonction : Désignation d’un logement lorsqu’une présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.
• Modes de déplacement doux : Il s’agit des modes de déplacement utilisant l’énergie humaine ou animale, sans motorisation. Exemple : marche à pieds, vélo, trottinette, roller, cheval….
• Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
• Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : ₋ Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

₋ Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

₋ Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

₋ Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

₋ Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

₋ Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

₋ Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

₋ D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

• Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux.
• Stationnement : Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations ainsi que leurs zones de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies.

Modalités de calcul du nombre de places : Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche commencée ou complète.

Normes de stationnement des véhicules automobiles pour les constructions : Dans le cas où un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul.

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement automobiles : Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement automobile, et qu’il n’est pas en mesure d’aménager les surfaces de stationnement qui lui font défaut dans un rayon de 300m autour du terrain de l’opération, il peut être tenu quitte de ces obligations dans les conditions prévues par l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit par l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre de ces obligations, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

En cas d’évolution de la législation, la réglementation appliquée est celle en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Pour l'aménagement des places de stationnement automobile, couvertes ou à l'air libre, sont prescrites les dimensions minimales ci-après : - Places aménagées perpendiculairement à la voie de desserte :

Longueur : 5 mètres ; Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres (places réservées handicapés) ; Dégagement : 5 mètres.

• Places aménagées en oblique par rapport à la voie de desserte (en épi) :

Angle par rapport à la voie : 45° ; Longueur : 5 mètres ; Largeur : 2,50 mètres et 3,30 mètres (places réservées handicapés) ; Dégagement : 4 mètres.

• Places aménagées longitudinalement par rapport à la voie de desserte (en créneau) :

Longueur : 5,50 mètres ; Largeur : 2 mètres ; pas de possibilité d'aménager des places réservées handicapés, sauf côté trottoir ou accotement.

Pour l'aménagement des places de stationnement vélo, couvertes ou à l'air libre : L’espace destiné aux vélos devra être aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies. Il est recommandé que chaque espace destiné aux 2 roues puisse disposer de dispositifs permettant d’attacher les 2 roues avec un système de sécurité.

• Terrain ou unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

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Titre II – dipositions applicables aux differentes zones (planche a)#

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Chapitre I – dispositions applicables aux zones urbaines zone UA#

La zone UA caractérise le centre ancien de la commune. Elle est affectée principalement à de l’habitation ainsi qu’aux établissements, commerces et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l’alignement des voies le plus souvent.