Article A 1Destinations et sous-destinations#
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1- Occupation et utilisation du sol interdites#
Sont interdits : - Les nouvelles constructions d’habitation non liées à une exploitation agricole - Les exploitations forestières - Les constructions pour l’hébergement - Les constructions destinées à l’artisanat et le commerce de détail - Les constructions de commerce de gros - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les locaux et bureaux accueillant du public - Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Les salles d’arts et spectacles - Les équipements sportifs - Les autres équipements recevant du public - Les activités industrielles - Les constructions destinées aux bureaux - Les centres de congrès et d’exposition - Tout forme d’occupation et d’utilisation des sols sur l’emprise des zones potentiellement humides identifiées sur le plan de zonage
2- Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières#
Sont autorisées sous conditions : - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole, - Les constructions d’habitation nécessaires à l’activité agricole, - Les extensions et les annexes des constructions existantes à usage d’habitation, sous réserves de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher existante, de respecter les règles fixées aux articles cidessous et de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics (y compris l’activité ferroviaire) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
Article A 2Mixité fonctionnelle et sociale#
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Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères 37#
Article A 3Volumétrie et Implantation des constructions#
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1- Emprise au sol maximale#
Dispositions générales L’emprise au sol est la projection verticale du volume de construction, tous débords et surplombs inclus. Le % se calcule par rapport au terrain ou surface d’assiette du projet (parcelle ou unité foncière). En zone A, l’emprise au sol des constructions à usage agricole n’est pas réglementée. Dispositions particulières Sans objet
2- Volumétrie et hauteur maximale#
Les hauteurs sont mesurées du terrain à compter du sol naturel avant travaux au faîtage ou au sommet du bâtiment.
La hauteur des constructions est limitée à : - 11 mètres de hauteur maximum pour les constructions agricoles, à l’exception des silos pour lesquelles il n’est pas fixé de règle de hauteur, - 9 mètres de hauteur maximum pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, - 3,50 mètres de hauteur maximum pour les constructions annexes des constructions existantes à usage d’habitation
Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif.
Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.
3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#
Les constructions doivent s’implanter au minimum à: - 20 mètres des routes nationales - 10 mètres des routes départementales - 6 mètres des autres voies.
Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation doivent s’implanter dans la continuité de la construction principale. Les constructions annexes des constructions existantes à usage d’habitation doivent respecter une distance d’implantation inférieure ou égale à 20 mètres de la construction principale existante.
4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#
Les constructions devront s’implanter en retrait supérieur ou égal à 6 mètres à compter des limites séparatives
Les annexes peuvent être implantées : - en limites séparatives, - ou en retrait (en cas de retrait, celui-ci doit être supérieur ou égal à 3 mètres)
Les piscines incluant les plages doivent quant à elles être implantées en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 4 mètres.
Article A 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#
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1- Intégration architecturale des projets#
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage.
En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables constitués de panneaux thermiques ou photovoltaïques seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions.
2- Aménagement des abords#
La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 mètres sauf impératif de sécurité. Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes.
Article A 5Traitement environnemental#
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Les constructions et aménagements veilleront à favoriser le maintien ou le remplacement des plantations existantes.
Afin de garantir la protection des espaces en eaux, les cinq mesures suivantes doivent être retenues : 1) Instaurer un périmètre de sécurité sous forme de bande de 5 mètres de largeur, entourant les plans d’eau et mares, enherbés et boisés non fertilisés, pour limiter le ruissellement, 2) Y autoriser seulement les travaux d’entretien et de restauration, 3) Y interdire les affouillements et les exhaussements de sol, 4) Y interdire les remblaiements, 5) Y interdire les clôtures avec soubassements
Article A 6Stationnement#
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Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.
Destination Logement
Nombre de place 2 places minimum par logement
En cas de changement de destination des constructions agricoles pour le commerce et l’habitat, il devra être prévu 1 place par 50 m² de Surface de Plancher.
Zone A
Chapitre 3 : Equipements et réseaux#
Article A 7Desserte par les voies publiques et privées#
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1- Accès#
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur la voie publique doivent présenter une largeur minimale de 5 mètres.
2- Voirie#
Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Article A 8Desserte par les réseaux#
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1- Eau potable#
L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.
2- Eaux pluviales#
En compatibilité avec les orientations du SAGE, l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle doit être priorisée. Sont ainsi autorisés et encouragés, les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, …) et un traitement naturel des eaux afin de diminuer les rejets vers les réseaux. Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
3- Assainissement#
A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel est admis conformément à la réglementation en vigueur.
4- Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication#
Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.
Zone N
VII. La zone naturelle (N)#
Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités#
Extrait du rapport de présentation : « La zone Naturelle (N) correspond aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Sur Paray-Douaville elle trouve son expression à travers la présence du massif forestier et des boisements qui ponctuent le territoire ».