Zone N

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous

Destinations et Sous-destinations des constructions

Autorisé

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détails

Restauration

Commerce de gros

Activité de service avec accueil clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

Interdit

X X

X X X X X X X

X X

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autre équipement recevant du public

X

Autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autorisé sous conditions

Par principe, les nouvelles constructions principales à destination d’habitation sont interdites. L’évolution des constructions existantes et la construction de locaux accessoires est autorisée (voir ci-après).

Les locaux techniques et industriels sont autorisés dans la zone N aux conditions suivantes :

•

Qu’ils soient nécessaires à la production d’énergie renouvelable ;

•

Qu’ils ne portent pas atteintes à la sauvegarde des paysages ;

•

Qu’ils ne soient pas à l’origine de nuisances pour les habitations avoisinantes.

.

PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N

En complément du tableau ci-dessus, sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif ;

• Le stationnement isolé d’une ou de plusieurs caravanes ou camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf à raison d’une unité (caravane ou camping-car) sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ainsi que les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ;

• Les aires d’accueil de camping-cars (stationnement).

En complément du tableau ci-dessus, sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique.

• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;

• Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides ;

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;

• Les constructions de toute nature, installations, dépôts ou ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, à l’exploitation du trafic ferroviaire ou à l’intérêt collectif sous réserve de s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant et de ne pas dénaturer les

grands espaces paysagers caractéristiques du territoire et leurs perspectives et sous réserve de ne pas porter atteinte aux qualités naturelles de la zone ;

• Les abris légers pour animaux (non professionnels) sont autorisés dans l’ensemble de la zone N et ses secteurs indicés à condition de ne pas être supérieur à 30 m² et d’être ouvert sur au moins un côté. Ces abris doivent être démontables et s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant. Le nombre d’abri est limité à un par unité foncière.

Pour les terrains concernés par le périmètre de carrière au titre de l’article R.151-34 sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations de sol suivantes :

• L’exploitation de carrières notamment au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;

Les activités annexes à l’exploitation de carrière comprenant le stockage, l’exploitation, le traitement et la valorisation des matériaux de carrière ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement relatives à ces activités.

Identification au sein des documents graphiques :

Zone de recherche et d’exploitation de carrières

Les exhaussements et affouillements du sol qui sont nécessaires aux constructions et ouvrages autorisés dans la zone ;

• Les occupations et utilisation destinées aux « équipements d’intérêt collectif et de service public » sous réserve qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone.

• Dans le respect de l’arrêté préfectoral règlementant les installations photovoltaïques au sol en zone naturelle et agricole, les installations photovoltaïques au sol, sous réserve qu’elles ne consomment pas d’espace agricole naturel ou forestier et n’artificialisent pas les sols.

PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N

Habitation En complément du tableau ci-dessus, est précisé que seuls sont autorisés :

• La réfection des constructions existantes ;

• L’extension en construction neuve des habitations existantes dans les conditions cumulatives suivantes :

o 50 % d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi ;

o Dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire maximum.

• Les constructions annexes aux habitations dans la mesure où l’emprise totale des nouvelles annexes (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 80 m² ;

Aussi bien pour les annexes que pour les extensions, l’intégration à l’environnement doit être respectée :

• Les travaux ne portent pas atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et des activités agricoles ;

• Elle sera localisée au plus près de l’habitation dans un périmètre maximal de 25 mètres à compter de la limite extérieure du bâtiment considéré comme logement ;

• La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet.

• Les piscines, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent et que leur emprise est inférieure ou égale à 35 m² ;

• Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

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Pour plus d’informations se référer au paragraphe « informations délivrées par les documents graphiques » de la partie 1. Changements de destination Le changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du présent PLUi est autorisé, sous réserve que la destination nouvelle devienne soit l’habitation, soit l’artisanat, soit activité de service avec accueil clientèle, soit l’hébergement touristique : • Qu’il réponde à la sauvegarde et à la mise en valeur du patrimoine

architectural communal et s’intègre parfaitement dans l’environnement ; • Qu’il soit compatible avec les infrastructures existantes ou projetées. Après transformation des bâtis existants, les conditions énoncées au point précédent « Habitation » s’appliquent. Ces bâtiments sont spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

• Autres documents disponibles :

Pour en savoir plus : Changement_de_destination

Les clôtures de terrains ayant vocation à être cultivés ou à accueillir le bétail ne sont soumises aux dispositions générales du règlement (piquets bois, fil lisse, barbelé, ou électrique, etc.). Toutefois, elles devront présenter une simplicité d’aspect et comprendre des rapports entre les pleins et vides ou à défaut, des percements.

PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N

Elles doivent également respecter la qualité d’ensemble de la zone, donnée par les matériaux, ainsi que par la prise en compte des clôtures et constructions avoisinantes afin de garantir une mise en valeur des paysages.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques Pour en savoir plus : Liste_essences

Pour en savoir plus : Recommandation_plantation_haie_PNR

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques En lien avec : OAP Thématique Patrimoine Pour en savoir plus : Liste_essences

Pour en savoir plus : Recommandation_plantation_haie_PNR

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Se référer à la sous-section 2 de la section 1 de la partie 1.

PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N

Intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations doivent respecter :

• Les règles de recul spécifiques mentionnées sur les documents graphiques par rapport aux autoroutes et voies à grande circulation en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme.

• Les règles de recul applicables en vertu du règlement de voirie départementale et rappelées au sein des dispositions générales du présent règlement ;

• 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques.

Implantations par rapport aux limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :

• Soit le long d’une limite séparative ; • Soit en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres par rapport aux

limites séparatives.

Volumétrie La hauteur des constructions autorisées dans la zone doit permettre la meilleure intégration paysagère possible de la construction dans la zone, en prenant en compte, les constructions avoisinantes éventuelles ainsi que les paysages qualitatifs du territoire.

Habitations La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 10 mètres par rapport au point le plus haut de la construction, comme l’acrotère ou le faitage de la construction.

En cas de nouvelle construction en continuité de la construction principale, la hauteur des constructions des annexes et extensions doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation principale, par rapport au point le plus haut de la construction, qui peuvent par exemple être le faitage ou l’attique.

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour toute extension, réfection ou transformation est celle du bâtiment existant.

Un sous-sol est autorisé à condition que le point le plus bas soit raccordable gravitairement au réseau public sans exhaussement du terrain naturel. La surélévation du sous-sol est limitée à 1 mètre à partir du sol naturel.

Autres constructions La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres par rapport au point le plus haut de la construction. Elle doit être proportionnée au cadre et à l’activité dans lequel elle s’inscrit.

Par exception, une construction d’une hauteur supérieure pourra être autorisée dans le cas où la destination du bâtiment et l’activité projetée le nécessitent. Le cas échéant, elle devra être dument justifiée.

Le tout-remblais est interdit. Les déblais et remblais doivent être limités et profilés en fonction de l’environnement.

PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Se référer à la sous-section 2 de la section 2 de la part

Aspect extérieur des constructions

Façades

Toitures Les pentes de toiture et la couleur choisie seront proches de celles des constructions traditionnelles environnantes, surtout dans le cas d’extension d’un bâti existant.

Les couvertures, par leur coloris, sont l’élément le plus important visuellement, de loin comme de près, pour l’intégration des constructions dans l’environnement. Les pentes de toiture et la couleur choisie seront proches de celles des bâtiments traditionnels environnants, surtout dans le cas d’extension d’un bâti existant.

Néanmoins, les toitures-terrasses seront autorisées pour les extensions des constructions à usage d’habitation de moins de 30% de l’emprise au sol totale de la construction et pour les annexes de moins de 20 m².

Clôtures En cas de doublure matérielle d’une clôture végétale, compte tenu de la sensibilité de la zone, les clôture ne pourront pas être pleines mais devront permettre le passage de la faune sauvage (piquets bois, fil lisse, barbelé, ou électrique, etc.).

Dans le cas où la clôture ne serait pas végétale, la hauteur maximale d’une clôture pleine est limitée à 1 mètre. Cette clôture peut être surmontée d’une clôture ajourée ou doublé d’une haie.

Dans tous les cas, la hauteur des clôtures doit correspondre aux hauteurs traditionnelles et ne doit pas entrainer de trouble anormal du voisinage (perte de vue ou d'ensoleillement). La hauteur maximale est fixée à 2 mètres. Néanmoins, des hauteurs spécifiques pourront être admises en cas d’utilisation particulière du sol ou pour des raisons de sécurité ou en raison de l’activité pastorale exercée.

Par leur matériau, leur teinte et leur dimension, les clôtures lorsqu’elles sont réalisées, doivent prendre un aspect sobre permettant de respecter le caractère agricole ou pastoral de l’environnement dans lequel elle s’insère.

Les clôtures qui ne sont pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre) ou un enduit rappelant la teinte et l’aspect des enduits traditionnels.

Intitulé du document : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Sous-section 1 Desserte des voies publiques ou privées Se référer à la sous-section 1 de la sectio

Accès Voiries

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Se référer à la sous-section 2 de la section 3 de la partie 1.

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Électricité et communications numériques Collectes des ordures ménagères

PARTIE 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nt

VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU

TABLE DES MATIERES

DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT ................................................................................................. 3 PRESENTATION GENERALE ................................................................................................................................ 3 INFORMATIONS DELIVREES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES .............................................................. 6 DEFINITIONS........................................................................................................................................................ 15 LES DIFFERENTES ZONES DU TERRITOIRE ................................................................................................... 18 PARTIE 1 : APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .............................................................................. 19

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................................ 37 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ........................................................................... 37 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ........................................................................... 44 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ........................................................................... 49 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uc ........................................................................... 53 PARTIE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uz ........................................................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................... 63 PARTIE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh ...................................................................... 63 PARTIE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUz....................................................................... 68 PARTIE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe ...................................................................... 73 PARTIE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ...................................................................... 78

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................................. 79 PARTIE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A ........................................................................... 79 PARTIE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ap ......................................................................... 88 PARTIE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Az ......................................................................... 91 PARTIE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR At .......................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................... 100 PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N ......................................................................... 100 PARTIE 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nt ........................................................................ 107 PARTIE 17 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nl .........................................................................111 PARTIE 18 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nj .........................................................................115 PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf .........................................................................119 PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz ....................................................................... 124 PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne....................................................................... 129

PRESENTATION GENERALE

CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Ce règlement s’applique à la totalité du territoire de la 4CPS.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

« Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le territoire est divisé en quatre types de zones principales distinctes :

• Zones Urbaines à vocation mixte ou spécialisée (U) ; • Zones à Urbaniser (AU) ; • Zones Agricoles (A) ; • Zones Naturelles et forestières (N).

Ces zones sont représentées sur les documents graphiques, figurant dans le dossier du PLUi. Ces dernières sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule.

Certains sous-secteurs de ces zones principales font l’objet de dispositions spécifiques en raison de leurs particularités. Lorsque c’est le cas, les indices en lettre majuscules sont complétés par des lettres minuscules.

• Les zones urbaines (U)