Zone NF

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous

Destinations et sous-destinations des constructions

Habitation Logement Hébergement Commerces et activités de services Artisanat et commerce de détails Restauration Commerce de gros Activité de service avec accueil clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole

Autorisé Interdit

X X

X X X X X X X

X

Exploitation forestière

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autre équipement recevant du public

X

Autres activités de secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Autorisé sous conditions Par principe, les nouvelles constructions principales à destination d’habitation sont interdites. L’évolution des constructions existantes et la construction de locaux accessoires est autorisée (voir ci-après).

Y compris les espaces spécifiques réservés et nécessaires à l’exploitation du bois et dans le respect des conditions précisées ci-après.

.

PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf

En complément du tableau ci-dessus, sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ;

• Les garages mitoyens de véhicules légers de trois unités et plus sauf pour les opérations d’habitat collectif ;

• Le stationnement isolé d’une ou de plusieurs caravanes ou camping-cars quelle qu’en soit la durée, sauf à raison d’une unité (caravane ou camping-car) sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ;

• Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ainsi que les dépôts de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques ;

• Les aires d’accueil de camping-cars (stationnement).

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique.

En complément du tableau ci-dessus, sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

• Les aménagements légers liés à la protection et à la découverte de la flore et de la faune, ou liés aux sentiers de randonnée ;

• Les travaux du sol liés à la conservation, la restauration, la mise en valeur ou l’entretien de zones humides ;

• Les aménagements, constructions et installations nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;

• Les constructions de toute nature, installations, dépôts ou ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, à l’exploitation du trafic ferroviaire ou à l’intérêt collectif sous réserve de s’intégrer de manière

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harmonieuse dans le paysage environnant et de ne pas dénaturer les grands espaces paysagers caractéristiques du territoire et leurs perspectives et sous réserve de ne pas porter atteinte aux qualités naturelles de la zone ;

• Les constructions soumises au régime d’installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées sous condition d’être directement liées à la pratique d’une activité agricole sous réserve de s’intégrer de manière harmonieuse dans le paysage environnant et de ne pas dénaturer les grands espaces paysagers caractéristiques du territoire et leurs perspectives et sous réserve de ne pas porter atteinte aux qualités naturelles de la zone.

Habitation Seuls sont autorisés : • La réfection des constructions existantes ; • L’extension en construction neuve des habitations existantes dans les

conditions cumulatives suivantes : o 50 % d’extension de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi ; o Dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire maximum.

• Les constructions annexes aux habitations dans la mesure où leur emprise totale de l’ensemble des nouvelles annexes (comptée à partir de la date d’approbation du PLUi) pour l’unité foncière ne dépasse pas 80 m² ;

PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf

• Aussi bien pour les annexes que pour les extensions, l’intégration à l’environnement est respectée :

o Les travaux ne portent pas atteinte à la qualité des paysages, des milieux naturels et des activités agricoles ;

o Elle sera localisée au plus près de l’habitation dans un périmètre maximal de 25 mètres à compter de la limite extérieure du bâtiment considéré comme logement ;

o La desserte existante par les réseaux est satisfaisante et le permet ;

• Les piscines, sans limitation de surfaces, dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent ;

• Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les documents graphiques, le changement de destination à usage d’habitation, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Exploitation forestière Les aménagements, constructions et installations de la sous-destination « exploitation forestière » sont autorisés à la condition qu’ils soient liés et nécessaires aux activités sylvicoles et à la valorisation des boisements sous réserve qu’ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone qu’ils ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site.

Pas de réglementation particulière.

Intitulé du document : QUALITES URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE Sous-section 1 : Implantation des constructions et volum

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations par rapport aux limites séparatives

Implantations par rapport aux autres constructions sur même propriété Les nouvelles constructions nécessaires aux exploitations sylvicoles qui ne peuvent être localisés en continuité d’un groupe bâti existant doivent s’implanter à une distance maximale de 50 mètres (calculée à partir de l’emprise du sol) des bâtiments de l’exploitation.

Volumétrie La hauteur maximale des constructions sylvicoles est de 16 mètres. Celleci, doit être mesurée selon le cadre dans lequel le projet s’inscrit. En cas d’extension, la hauteur maximale ne pourra excéder le point le plus haut de la construction à laquelle elle se rattache.

Le tout-remblais est interdit. Les déblais et remblais doivent être limités et profilés en fonction de l’environnement.

Aspect extérieur des constructions

Façades

Toitures

Clôtures

PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Se référer à la sous-section 3

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques

Intitulé du document : Stationnement Se référer à la sous-section 3 de la section 2 de la partie 1.

• Autres documents disponibles :

En lien avec : OAP Thématique Continuités écologiques

Intitulé du document : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Sous-section 1 Desserte des voies publiques ou privées Se référer à la sous-section 1 de la sectio

Accès Voiries

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Se référer à la sous-section 2 de la section 3 de la partie 1.

Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Électricité et communications numériques Collectes des ordures ménagères

PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz

VU pour être annexé à la délibération en date du 2 mars 2026 APPROUVANT le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal Fait à Conlie, le 2 mars 2026 Présidente de la CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Valérie RADOU

TABLE DES MATIERES

DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT ................................................................................................. 3 PRESENTATION GENERALE ................................................................................................................................ 3 INFORMATIONS DELIVREES PAR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES .............................................................. 6 DEFINITIONS........................................................................................................................................................ 15 LES DIFFERENTES ZONES DU TERRITOIRE ................................................................................................... 18 PARTIE 1 : APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .............................................................................. 19

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................................ 37 PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ua ........................................................................... 37 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ub ........................................................................... 44 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue ........................................................................... 49 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uc ........................................................................... 53 PARTIE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Uz ........................................................................... 58

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .......................................................................... 63 PARTIE 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUh ...................................................................... 63 PARTIE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUz....................................................................... 68 PARTIE 9 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 1AUe ...................................................................... 73 PARTIE 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR 2AU ...................................................................... 78

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .............................................................................. 79 PARTIE 11 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR A ........................................................................... 79 PARTIE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ap ......................................................................... 88 PARTIE 13 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Az ......................................................................... 91 PARTIE 14 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR At .......................................................................... 96

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ......................................................................... 100 PARTIE 15 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR N ......................................................................... 100 PARTIE 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nt ........................................................................ 107 PARTIE 17 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nl .........................................................................111 PARTIE 18 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nj .........................................................................115 PARTIE 19 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nf .........................................................................119 PARTIE 20 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Nz ....................................................................... 124 PARTIE 21 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ne....................................................................... 129

PRESENTATION GENERALE

CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT

Ce règlement s’applique à la totalité du territoire de la 4CPS.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

« Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. »

Article L151-9 du Code de l’Urbanisme

Le territoire est divisé en quatre types de zones principales distinctes :

• Zones Urbaines à vocation mixte ou spécialisée (U) ; • Zones à Urbaniser (AU) ; • Zones Agricoles (A) ; • Zones Naturelles et forestières (N).

Ces zones sont représentées sur les documents graphiques, figurant dans le dossier du PLUi. Ces dernières sont désignées sur les plans par des indices en lettre majuscule.

Certains sous-secteurs de ces zones principales font l’objet de dispositions spécifiques en raison de leurs particularités. Lorsque c’est le cas, les indices en lettre majuscules sont complétés par des lettres minuscules.

• Les zones urbaines (U)