Zone AUI

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions seront implantées à 5 mètres minimum de la limite séparative,

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L'ouverture à l'urbanisation de la zone est conditionnée par la réalisation au fur et à mesure des réseaux internes à la zone d'aménagement ou à l'occasion de la réalisation d'opération

d'aménagement d'ensemble cohérente, conformément au schéma de principe délini aux orientations particulières.

Les constructions à destination artisanale à condition de ne pas dépasser 500 m2 de

SHON.

constructions à destination d'habitation à condition: d'être liées à la direction, le gardiennage et la surveillance des établissements de la

zone, d'ètre intégrées ou accolées au bâtiment d'activités.

SECTION Il - CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Cet article n'est pas réglementé.

SA 1auv631 020090 mna -

COMMUNE DE PASLIERES - Département du Puy-de-Dôme Plan local d'Urbanisme Règlement

1 - Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

2 - Assainissement

A - eaux usées:

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. L'évacuation des eaux résiduaires industriellea au le""~i;lU public, si elle autorisée, peut subordonnée à un pré-traitement approprié.

B - eaux pluviales:

Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public, s'il existe, Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visan! à

la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain,

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n'est pas réglementé,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions s'implanteront à 10 métres au moins de l'emprise de la voie interne à

la zone. Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur doivent

être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie,

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n'est pas réglementé,

- 1auv631 020090 - nma -

COMMUNE DE PASLIERES - Département du Puy-da-Dôme Plan Local d'Urbanisme Règlement

L'emprise au sol des constructions est limitée à 60% de la surface totale du terrain,

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et

d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle,

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions nouvelles est mesurée à partir du terrain naturel existant jusqu'au sommet de la construction.

Elle ne peut excéder 12 mètres. hauteurs supérieures pourront être autorisées pour des éléments isolés nécessaires au

bon fonctionnement de l'activité,

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et

d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle,

CLOTURE

Aspect extérieur:

Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier doivent être faits en tenant compte de l'environnement naturel ou bâti.

Les bâtiments devront affirmer, par leur architecture, leur fonction économique, annexes et extensions seront composées avec le bâtiment principal.

Les habitations liées au gardiennage présenteront la même architecture que le bâtiment d'activité et seront intégrées ou accolées au bâtiment principal.

L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts est interdit

Les matériaux réfléchissants sont interdits sur de grandes surfaces, Les teintes des enduits, bardages en façades et matériaux de toiture seront de tonalité moyenne ou foncée. Les teintes claires, sur de grandes superficies, et le blanc sont proscrits, Les couleurs vives ou claires sont réservées à des éléments de faibles surfaces. Les différentes façades seront traitées avec une égale qualité, Les clôtures seront des clôtures grillagées, sans murets d'allège, de couleur vert foncé ou marron,

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et

d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

GAUDRIOT SA -1auv6310200g0 - nma -février 2005

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors de la voie publique avec:

Pour les constructions à destination d'habitation: 2 places par unité de logement. Pour les constructions à destination de bureaux, commerciale ou artisanale: 1 place

pour 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service publie de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle.

Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d'espaces verts correspondants à l'importance de l'immeuble à construire.

Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement.

SECTION 111- POSSIBILITE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

GAUDRIOT SA -1 auv631 020090 - nma février 2005

COMMUNE DE PASLIERES - Département du Puy-da-Dôme Plan local d'Urbanisme Règlement

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

La zone A est une zone naturelle, non équipée, à protéger en raison notamment du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agriccles. Sa vocation est exclusivement agricole.

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL

Le présent réglement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PASLIERES.

Sont et demeurent notamment applicables l'Urbanisme:

dispositions ci-après du Code de

1. Les articles R.111-2, R.111-3-2, R,111-4, R,111-14-2, R,111-21 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

- Article R.111·2,: Le permis de construire peut étre refusé ou n'étre accordé que sous réserve de j'observation de prescriptions spéciales 51 les constructions, par leur situation ou

leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de méme si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,

- Article R.111·3·2.: Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par

leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges archéologiques.

- Article R.111·4. : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient

pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'Immeubles envisagé, et

notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'i ncendie, Il peut également être refusé si les accés présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accés. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée:

al A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire;

b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etal.

-nmaCOMMUNE DE PASLIERES - Département du Puy-de-Dôme - Plan local d'Urbanisme Règlement

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Article R.111-14-2. : le permis de construire délivré dans le respect des préoccupations

d'environnement définies à l'artide 1er de la loi n076-629 du 10 juillet 1976 relative à la

protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables sur l'environnement.

- Article R.111-21. : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publiques dé(~rit~,;:; au document annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

3. Les législabons visées aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l'urbanisme.

4. Les dispositions induites par les lois d'aménagement et d'urbanisme suivantes:

loi n085-3D du 9 janvier 1985 dite "loi Montagne" relative au développement et à

la protection de la montagne,

loi n092-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'Eau",

loi n092-1944 du 31 décembre 1992 relative à la luite contre le bruit,

loi n0 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des

sites,

loi n0 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement,

loi n095-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire,

loi n'96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce

et de l'artisanat,

loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur "l'air et l'utilisation rationnelle de

l'énergie" ,

loi n099-533 du

juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le

développement durable du territoire et portant modification de la loi n095-115 du 4

février 1995,

loi n'99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agriCOle,

5, La Charte du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez.

-nma

COMMUNE DE PASLIERES Département du Puy-de-Dôme - Plan Local d'Urbanisme Règlement

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme, est divisé en zones urbaine

s, zones à urbaniser et zones naturelles:

U : Secteurs urbanisés de la commune, centre traditionnel ou extensions récentes

AU: Zone non équlpee réservée principalement à de l'habitat L'urbanisation est

conditionnée par une modification ou une révision du document d'urbanisme,

AUb: Zone destinée à étre ouverte à l'urbanisation et susceptible d'accueillir, dans une perspective de mixité urbaine, des constructions à usage d'habitations, des activités

économiques, des services et équipements publics,

AUI : Il s'agit d'une zone non équipée destinée à être ouverte à l'urbanisation, susceptible d'accueillir des constructions à destination artisanale, Cette zone pourra étre urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des réseaux internes à la zone ou à l'occasion de la réalisation d'opération d'aménagement d'ensemble cohérente

avec le schéma de principe défini aux orientations particuliéres d'aménagement

La zone A une zone naturelle à protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sa vocation est exclusivement agricole,

N: zone naturelle et forestière de protection absolue, Nh : zone naturelle à protéger en raison de sa valeur paysagère et de la qualité du bâti

existant dans ce secteur, Une certaine constructibilité est admise dans ce secteur à

condition d'être en rapport avec le bâti existant.

Ne: zone naturelle destinée à recevoir des activités à vocation touristique, de loisirs et

de sports,

L'indice « i » indique le caractère inondable des secteurs,

La commune est soumise au décret du 17 octobre 1969, relatif à la zone submersible de

l'Allier, porté en servitude,

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit de nouvelles dispositions dans l'article L 111,1.4 du Code de l'Urbanisme. Cet article vise à inciter les collectivités à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes,

GAUDRIOT SA - lauv631020090 nma

Suite à l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 1997, les terrains situés de

part et d'autres de la RD906. Ces dispositions s'appliquent en dehors des espaces physiquement urbanisés du territoire communal quel que soit le zonage du Plan Local d'Urbanisme opposable.

Pour lever cette régie, la commune doit engager une étude spécifique visant à formaliser un

véritable projet urbain. Elle doit notamment approfondir 5 volets portant sur les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale, urbanistique et paysagère. Les conclusions de cette étude devront recevoir une traduction réglementaire dans le Plan Local d'Urbanisme justifiant de la qualité du projet urbain envisagé. A cet égard, toutes les piéces du dossier de Plan Local d'Urbanisme seront concarnées, notamment le rapport de présentation et le règlement.

Le Plan Local d'Urbanisme ne prévoit pas de dérogation à cette règle.

Les régies et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractére des constructions avoisinantes. Elles sont accordées par le Maire. Les adaptations mineures sont exceptionnelles et ne concernent que les dispositions applicables aux articles 3 à 13 du règlement de zone.

L'article L111 du Code de l'Urbanisme s'applique sur le territoire communal, aucune disposition contraire n'a été adoptée,

article L111-3 du Code de l'Urbanisme

"La reoonstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée

nonobstant toute disposition d'urbanisme oontraire, sauf si la oarte communale ou le plan

looal d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions oontraires des documents

d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un

bâtiment dont il

l'essentiel des murs porteurs lorsque son Intérêt architectural ou

patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respeoter les prinoipales

oaractéristiques de oe bâtiment."

-nmBTITRE 2 • DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE U

La zone U du Plan Local d'Urbanisme correspond aux secteurs urbanisés de la commune: centre traditionnel et extensions récentes, Il est souhaitable de faciliter l'aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de lui conserver son caractère et sa morphologie générale,

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL