Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Toute construction et installation nouvelle, à l'exception des équipements d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers,

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULlERES

L'extension des bâtiments existants, les travaux d'aménagement de ces bâtiments,

d'entretien ou leur reconstruction ainsi que les changements de destination, à condition de ne pas porter atteinte à la salubrité publique et que l'extension n'excède pas 20% de la SHON existante à la date d'approbation du présent règlement Les annexes disjointes de la construction principale (garages et abris) à condition de ne pas excéder 35 m2 de SHOB et d'être implantées à moins de 50 métres de ladite

construction,

SECTION 11- CONDITION DE L'OCCUPATION DU SOL

Cet article n'est pas réglementé,

1 - Eau potable

Toute construction à destination d'habitation doit être aiimentée en eau potable,

En l'absence du réseau collectif, les forages, captages ou puits particuliers peuvent être réalisés, débit et la qualité des eaux ainsi obtenus devront correspondre à l'usage et à l'importance des activités prévues.

2 - Assainissement

A - eaux usées:

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les ruisseaux, fossés ou les égouts d'eaux pluviales est interdite, Ces eaux doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement

SA - 1auv631020090 - nma - février 2005

COMMUNE DE PASLIERES - Département du Puy-da-Dôme - Plan Local d'Urbanisme Règlement

conformes à la réglementation en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieure au réseau collectif.

B - eaux pluviales: Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public, s'il existe,

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser. les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain,

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Cet article n'est pas réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les extensions doivent s'aligner sur les bâtiments existants, Les seuils des accés piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur doivent être

réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie,

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et

d'assainissement, ne sont pas soumises à cette règle,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L'implantation est libre,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Cet article n'est pas réglementé,

Cet article n'est pas réglementé,

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions à édifier ne peut excéder la hauteur des bâtiments existants ou

pré-existants sur le terrain.

GAUDRIOT SA - 1auv631020090 nma - février 2005

COMMUNE DE PASLIERES Département du Puy-de-Dôme Plan local d'Urbanisme Règlement

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et

d'assainissement, ne sont pas soumises à cette régie.

CLOTURE

Aspect extérieur:

Les constructions traditionnelles existantes seront restaurées en tenant le plus grand compte de leur caractère d'origine.

Les couleurs des façades seront recherchées dans une gamme de ton en harmonie avec la nature des matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens.

L'emploi à nu de matériaux faits pour être enduits est interdit

Les toitures neuves seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur des matériaux utilisés traditionnellement dans la commune: tuile romane ou tuile ronde de teinte unie rouge.

Clôtures

Elles doivent être constituées, soit par des haies champêtres, soit par des grillages accompagnés de haies champêtres. La hauteur maximale de la clôture sera de 2 métres.

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transport ou de distribution d'énergie, de télédiffusion, de radiodiffusion, de télécommunication et de distribution d'eau potable et d'assainissement, ne sont pas soumises à cette régie.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Cet article n'est pas réglementé.

Intitulé du document : ESPACES UBRES ET PLANTATIONS

Cet article n'est pas réglementé.

SECTION III - POSSIBIUTE MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols.

GAUDRIOT SA 1auv631 020090 - nma - février 2005

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nh

La zone Nh correspond aux hameaux et bâtiments isolés, Une certaine constructibilité est admise dans cette zone,

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPA TlON DU SOL

Le présent réglement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PASLIERES.

Sont et demeurent notamment applicables l'Urbanisme:

dispositions ci-après du Code de

1. Les articles R.111-2, R.111-3-2, R,111-4, R,111-14-2, R,111-21 du code de l'urbanisme qui permettent de refuser le permis de construire ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.

- Article R.111·2,: Le permis de construire peut étre refusé ou n'étre accordé que sous réserve de j'observation de prescriptions spéciales 51 les constructions, par leur situation ou

leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de méme si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique,

- Article R.111·3·2.: Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par

leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de

vestiges archéologiques.

- Article R.111·4. : Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient

pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'Immeubles envisagé, et

notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'i ncendie, Il peut également être refusé si les accés présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accés. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée:

al A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire;

b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etal.

-nmaCOMMUNE DE PASLIERES - Département du Puy-de-Dôme - Plan local d'Urbanisme Règlement

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

- Article R.111-14-2. : le permis de construire délivré dans le respect des préoccupations

d'environnement définies à l'artide 1er de la loi n076-629 du 10 juillet 1976 relative à la

protection de la nature. Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables sur l'environnement.

- Article R.111-21. : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publiques dé(~rit~,;:; au document annexé au présent Plan Local d'Urbanisme.

3. Les législabons visées aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l'urbanisme.

4. Les dispositions induites par les lois d'aménagement et d'urbanisme suivantes:

loi n085-3D du 9 janvier 1985 dite "loi Montagne" relative au développement et à

la protection de la montagne,

loi n092-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l'Eau",

loi n092-1944 du 31 décembre 1992 relative à la luite contre le bruit,

loi n0 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection et à la mise en valeur des

sites,

loi n0 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de

l'environnement,

loi n095-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire,

loi n'96-603 du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce

et de l'artisanat,

loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur "l'air et l'utilisation rationnelle de

l'énergie" ,

loi n099-533 du

juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le

développement durable du territoire et portant modification de la loi n095-115 du 4

février 1995,

loi n'99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agriCOle,

5, La Charte du Parc Naturel Régional du Livradois-Forez.

-nma

COMMUNE DE PASLIERES Département du Puy-de-Dôme - Plan Local d'Urbanisme Règlement

Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme, est divisé en zones urbaine

s, zones à urbaniser et zones naturelles:

U : Secteurs urbanisés de la commune, centre traditionnel ou extensions récentes

AU: Zone non équlpee réservée principalement à de l'habitat L'urbanisation est

conditionnée par une modification ou une révision du document d'urbanisme,

AUb: Zone destinée à étre ouverte à l'urbanisation et susceptible d'accueillir, dans une perspective de mixité urbaine, des constructions à usage d'habitations, des activités

économiques, des services et équipements publics,

AUI : Il s'agit d'une zone non équipée destinée à être ouverte à l'urbanisation, susceptible d'accueillir des constructions à destination artisanale, Cette zone pourra étre urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des réseaux internes à la zone ou à l'occasion de la réalisation d'opération d'aménagement d'ensemble cohérente

avec le schéma de principe défini aux orientations particuliéres d'aménagement

La zone A une zone naturelle à protéger en raison notamment du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sa vocation est exclusivement agricole,

N: zone naturelle et forestière de protection absolue, Nh : zone naturelle à protéger en raison de sa valeur paysagère et de la qualité du bâti

existant dans ce secteur, Une certaine constructibilité est admise dans ce secteur à

condition d'être en rapport avec le bâti existant.

Ne: zone naturelle destinée à recevoir des activités à vocation touristique, de loisirs et

de sports,

L'indice « i » indique le caractère inondable des secteurs,

La commune est soumise au décret du 17 octobre 1969, relatif à la zone submersible de

l'Allier, porté en servitude,

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit de nouvelles dispositions dans l'article L 111,1.4 du Code de l'Urbanisme. Cet article vise à inciter les collectivités à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes,

GAUDRIOT SA - lauv631020090 nma

Suite à l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 1997, les terrains situés de

part et d'autres de la RD906. Ces dispositions s'appliquent en dehors des espaces physiquement urbanisés du territoire communal quel que soit le zonage du Plan Local d'Urbanisme opposable.

Pour lever cette régie, la commune doit engager une étude spécifique visant à formaliser un

véritable projet urbain. Elle doit notamment approfondir 5 volets portant sur les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale, urbanistique et paysagère. Les conclusions de cette étude devront recevoir une traduction réglementaire dans le Plan Local d'Urbanisme justifiant de la qualité du projet urbain envisagé. A cet égard, toutes les piéces du dossier de Plan Local d'Urbanisme seront concarnées, notamment le rapport de présentation et le règlement.

Le Plan Local d'Urbanisme ne prévoit pas de dérogation à cette règle.

Les régies et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractére des constructions avoisinantes. Elles sont accordées par le Maire. Les adaptations mineures sont exceptionnelles et ne concernent que les dispositions applicables aux articles 3 à 13 du règlement de zone.

L'article L111 du Code de l'Urbanisme s'applique sur le territoire communal, aucune disposition contraire n'a été adoptée,

article L111-3 du Code de l'Urbanisme

"La reoonstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée

nonobstant toute disposition d'urbanisme oontraire, sauf si la oarte communale ou le plan

looal d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions oontraires des documents

d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.421-5, la restauration d'un

bâtiment dont il

l'essentiel des murs porteurs lorsque son Intérêt architectural ou

patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respeoter les prinoipales

oaractéristiques de oe bâtiment."

-nmBTITRE 2 • DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE U

La zone U du Plan Local d'Urbanisme correspond aux secteurs urbanisés de la commune: centre traditionnel et extensions récentes, Il est souhaitable de faciliter l'aménagement et la transformation des bâtiments existants ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de lui conserver son caractère et sa morphologie générale,

SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION DU SOL