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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES du PLU#
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Annexe n°2 : notions generales relatives au droit des sols lexique#
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ANNEXE N°3 : TYPOLOGIE DES CONSTRUCTIONS AYANT UN INTERET PATRIMONIAL ET A PRESERVER AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
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Reglement du plan local d’urbanisme#
Titre I dispositions generales#
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L 123-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLU.
article 1 - champ d'application territorial du plan Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune de Pauilhac.
article 2 - portée respective du règlement et des autres réglementations relatives à l'occupation des sols#
Les articles du code de l’urbanisme du Chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire restent applicables sur le territoire communal, à l’exception des articles R 111.3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du Code de l'Urbanisme. S'appliquent sans préjudice :
. des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, visées aux articles L.151-43 du Code de l'Urbanisme,
. des prescriptions liées aux autres législations.
Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur, les divers règlements de sécurité, la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation relative à l’accessibilité de la voirie et des E.R.P. aux personnes à mobilité réduite…
article 3 - division du territoire en zones#
Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières, éventuellement subdivisées en secteurs.
Les règles applicables aux différentes zones du PLU font l'objet du titre II du règlement.
- Les zones urbaines sont dites "zone U", elles couvrent les parties du territoire déjà urbanisé, et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones à urbaniser sont dites "zones AU", elles comprennent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
- Les zones agricoles sont dites "zones A", sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique biologique ou économique des terres agricoles.
- Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N", sont classées en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts qui ne peuvent recevoir une autre affectation que celle prévue.
- Les espaces boisés classés soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme
- Les éléments paysagers à préserver en l’état au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
- Les cheminements à préserver en l’état au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme.
- Le patrimoine bâti à préserver en l’état au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.
Les zones faisant l'objet du présent règlement sont reportées au Document Graphique du PLU. Ce sont :
Les zones urbaines
Avec un secteur Ua
Zone bâtie du bourg avec une trame urbaine relativement resserrée. Elle comprend un potentiel de mixité de commerces, services, habitat et est riche de son patrimoine architectural et urbain.
Avec un secteur Ub
Zone bâtie à la périphérie du bourg avec une trame urbaine plus aérée correspondant à l’extension urbaine récente du village et quelques hameaux récents.
Avec un secteur Ue
Zone bâtie au sud de la commune avec une vocation liée à l’éducation puisqu’elle est occupée par l’Institut Médico Professionnel.
Zone équipée à vocation strictement économique. Elle est destinée à recevoir des activités industrielle et/ou artisanale.
Les zones à urbaniser
Zone non équipée ouverte à l’urbanisation pour l’habitat et les équipements moyennant des conditions d’aménagement urbain et de viabilisation constituant les bases d’un véritable maillage urbain, en extension de l’agglomération. Elle comprend des « orientations d’aménagement » en vue d’assurer ces conditions.
Zone non équipée fermée à l’urbanisation. Elle peut être ouverte à l’urbanisation après urbanisation des zones AU1destinées à l’habitat et par révision simplifiée du PLU. A terme, elle sera de même nature que le zone AU1, bénéficiant d’un maillage complet d’équipements.
Zone à urbaniser fermée, destinée à l’accueil d’activités économiques comprenant industrie ou artisanat dans le prolongement de la zone Ui.
Les zones agricoles sont dites « A »
Espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique et économique des terres. Les installations agricoles y sont favorisées. Il comprend un secteur Ac, où l’extension des constructions d’habitation existantes et leurs annexes sont autorisées sous certaines conditions.
Les zones naturelles sont dites « N »
Zone comprenant les espaces naturels et paysages préservés de l'urbanisation ou de transformations altérant les caractères essentiels existants. Elle comprend un secteur Ni, lié aux espaces inondables, où toutes nouvelles occupations ou utilisations du sol est interdite. Dans le sous-secteur Nci, seuls les travaux d’extension et de restauration sont autorisés. Elle comprend un secteur Nc, destiné aux constructions isolées de non agriculteurs. Elle comprend un secteur Nca, destiné à l’habitat de l’exploitant agricole, où seules quelques constructions pourront être admises, sous certaines conditions. Elle comprend un secteur NL, où sont autorisées les occupations et utilisations du sol liées aux loisirs.
article 4 - les risques naturels#
La commune de Pauilhac est soumise au risque d’inondation. Les espaces concernés font l’objet d’un indice « i ». Dans ces espaces, toute occupation des sols devra respecter la prise en compte des risques. De plus, un Plan de Prévention des Risques Inondation a été approuvé, annexé au présent PLU, et devra être respecté.
article 5 -#
vestiges archéologiques
Conformément aux dispositions du code du Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans des zones présentant un intérêt archéologique sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du Code Pénal), le service régional de l’archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
Selon l'article R.111.4 du Code de l'Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques » article 6 - éléments du patrimoine protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Pour les espaces naturels protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique de zonage. Ces éléments préservés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie avant d’éventuels travaux. Le maire a un strict délai d’un mois pour instruire la déclaration préalable. Passé ce délai et en l’absence d’une réponse écrite du maire, la déclaration est autorisée de façon tacite. Pour les espaces bâtis protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et reportés sur le document graphique de zonage, seuls les travaux de restauration et d’extension du bâti existant sont autorisés.
article 7 - autres dispositions communes à l’ensemble des zones#
- Concernant l’article R.151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’implantation des constructions est appréciée au regard de chacun des terrains issus de l’opération, en anticipant sur les détachements à venir sauf si le règlement précise que l’article R.151-23 alinéa 3 du CU s’applique.
- Zone de protection le long des routes à grande circulation Conformément aux articles L.111-6 et suivants du code de l’urbanisme, en cas d’absence d’étude spécifique dérogatoire, les constructions ou installations nouvelles autorisées en dehors des espaces urbanisés seront implantées à au moins 75 mètres de l’axe des routes classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public ;
- à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes ;
Titre II dispositions applicables aux differentes zones du PLU zone u#