Zone AZone agricole à Péchabou

RENVOI AU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME(RNU) Les articles suivants du Règlement National d’Urbanisme (RNU) sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

• article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité publique ;
• article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique
• article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et sécurité des accès
• article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de l’environnement
• article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Adaptations mineures#

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures, accordées à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, ne concernent que la partie II (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) comprenant les articles 2.1. (Volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (Stationnement).

Reconstruction a l’identique apres destruction ou demolition#

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans après sa destruction ou sa démolition même si sa reconstruction est contraire aux règles d'urbanisme en vigueur. Cela concerne uniquement les bâtiments construits dans la légalité. Il doit être prouvé que la construction a été autorisée par un permis de construire ou qu'elle date d'avant le 15 juin 1943. Le nouveau bâtiment doit être strictement identique à celui qui a été détruit ou démoli. Si le bâtiment reconstruit n'est pas identique, la demande d'autorisation sera instruite selon les règles d'urbanisme en vigueur. En revanche, dans les secteurs présents dans la plaine et exposés aux risques de remontée des eaux des nappes phréatiques (zones UB1, UC1, UD, UM), la reconstruction des constructions destinées à l’Habitation est autorisée, mais celles à usage d’habitation, sont autorisées sous réserve que les planchers bas des constructions soient situés à au moins 0,50 mètre du niveau du terrain naturel.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimiles#

La construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, nécessaire au fonctionnement des services et équipements publics et/ou d’intérêt collectif est autorisée dans l’ensemble des zones du PLU. Compte-tenu de leurs configurations, de leurs impératifs et spécificités techniques, la réalisation de ces ouvrages techniques n’est pas soumise aux dispositions de la partie II (Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) comprenant les articles 2.1. (Volumétrie et implantation des constructions), 2.2. (Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère), 2.3. (Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) et 2.4. (Stationnement).

Droit de preemption#

Par délibération du conseil municipal du 19 novembre 2004 la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Par délibération du conseil municipal du 17 juin 2013, la commune a institué un droit de préemption urbain renforcé et délégué à la Communauté d’Agglomération du Sicoval, sur le périmètre de la zone d’activité « ZA RD 813 » (zone UM) conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme.

Clotures#

Par délibération du conseil municipal du 11 décembre 2007, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Permis de demolir#

Par délibération du conseil municipal du 03 octobre 2008, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent être précédés d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS « SECHERESSE » (PPRN) Les prescriptions du PPRn « Mouvements différentiels de terrains liés au phénomène de retrait – gonflement des sols argileux » dit PPR « Sècheresse » approuvé par arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 annexé au PLU, doivent être respectées.

Plan de prevention du risque d’inondation (PPRI)#

Les prescriptions du PPRi « inondation » du secteur d’alerte n°10 de l’Hers Mort, approuvé par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014, annexé au PLU, doivent être respectées.

Classement sonore aux abords de la RD 813#

Un plan des périmètres particuliers repère de part et d’autre de la RD 813 classée infrastructure sonore par arrêté préfectoral du 4 décembre 2020, une zone de bruit à l’intérieur de laquelle les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement de santé de soin d’action sociale et d’hébergement à caractère touristique doivent respecter des normes spécifiques d’isolement acoustique.

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexé au présent PLU.

Type de servitude Servitude

AC2

Servitude relative aux sites inscrits et classées, en lien avec la présence du Canal du Midi présent sur la partie nord-est du territoire communal.

PM1

Plan de prévention des risques inondation et retrait et gonflement des argiles

PT2

Servitude relative à la protection des télécommunications contre les obstacles

Les emplacements réservés, représentés au règlement graphique sont définis selon l’article L. 151-41 du Code l’Urbanisme :

« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

• 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;
• 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
• 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
• 4° Dans les zones urbaines ou à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;
• 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée de plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes. »

Les emplacements réservés listés ci-après figurent au plan de zonage.

Localisation des emplacements réservés et du périmètre d’attente de projet global :

Extrait du plan de zonage

N° emplacement réservé

Objet de la réservation et bénéficiaire

ER n°1 ER n°2 ER n°3

Aménagement d’équipements publics, à destination de la commune

Aménagement d’une zone de sports et loisirs de plein air à proximité de l'école, à destination de la commune

Aménagement espaces publics et sécurisation de voirie, à destination de la commune

ER n°4

Aménagement espaces publics, à destination de la commune

ER n°5

Aménagement de cheminements doux, à destination de la commune

ER n°6 ER n°7 ER n°8 ER n°9 ER n°10 ER n°11 ER n°12 ER n°13

PAPAG n°1

Aménagement de cheminements doux, à destination de la commune

Aménagement de cheminement doux, à destination de la commune

Aménagement d’une halte ludique, à destination de la commune

Aménagement d’espaces publics aux abords de la RD 813, à destination de la commune

Aménagement de voiries et d’espaces publics, à destination de la commune

Aménagement d'un parking relais en lien avec l'évolution de la desserte en transport en commun, à destination de la commune Emplacement réservé pour la réalisation d'un programme d’environ 10 logements BRS, à destination de la commune ou d’un Organisme Foncier Solidaire.

Aménagement de voiries et d’espaces publics, à destination de la commune Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global, mis en place sur le secteur Musardière-Les Chalets, visant à limiter la constructibilité des fonciers concernés, afin de permettre à la commune de réaliser une étude urbaine approfondie, dans l’objectif de développer un projet urbain pour la réalisation du futur quartier mixte.

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les destinations et sous destinations des constructions.

5 destinations#

23 sous-destinations#

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Exploitation forestière

Logement Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue Commerce et activités de service l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou Entrepôts tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et forestière

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sousExploitation destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, agricole des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des

Exploitation machines permettant l'exploitation forestière. forestière -> incluant les maisons forestières et les scieries.

Habitation

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement » Elle recouvre les maisons individuelles et les immeubles collectifs Logement -> constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.

Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Hébergement -> construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Commerce et activité de service

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont

Artisanat et exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie commerce de télématique.

détail -> constructions recouvrant tous les commerces de détail (épiceries, les supermarchés, hypermarchés), points permanents de retrait par la clientèle, d’achat au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Inclus également l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens (boulangerie, charcuteries, poissonneries) et l’artisanat avec une activité de vente de services associée (cordonnerie, salon de coiffure…).

Restauration

Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

Commerce de Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle gros professionnelle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et Activités de accessoirement la présentation de biens. services où -> constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin…), et s’effectue toutes activités permettant l’accomplissement de prestations de service qu’elles soient l’accueil d’une fournies à des professionnels ou des particuliers. Sont également compris les assurances, les clientèle banques, les agences immobilières, les agences destinées à la location de véhicules de matériel, les « showrooms, les magasins de téléphonie mobile, les salles de sport privées les spa…

Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en Hôtels location, ainsi qu'un certain nombre de services. -> concerne tous les hôtels et constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières, réunissant au moins trois des prestations suivantes: petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception de la clientèle.

Constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les

Autres hébergements

touristiques résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. -> les constructions à vocation touristique tel que les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages et maisons familiales de vacances, les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs.

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Cinéma -> construction nécessitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et l’homologation de la salle et de ses équipements de projection.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Cette sous-destination

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et assimilés comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. -> constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. -> constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Constructions des équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. -> constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et

Salle d’art et de spectacles autres activités culturelles d'intérêt collectif. -> constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle, telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Construction des équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi

Équipements sportifs que les piscines ouvertes au public. -> constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.

Lieux de culte Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Construction des équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au

Autres équipements recevant du public sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics ". Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. -> constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de

Industrie construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. ->constructions destinées aux activités industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…); le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformations ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait

Entrepôts d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

-> constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique, incluant également les locaux de logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données.

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées

Bureau notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. -> constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…

Cuisine dédiée à Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. la vente en ligne Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Ce lexique pose les bases de définition des termes employés dans le règlement. Il revêt une portée prescriptive en précisant les modalités d’application des règles.

Acces#

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotere#

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT EN LIMITE DE PARCELLE Limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

Annexe#

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

BATIMENT Construction couverte et éventuellement close.

Chaussee#

Il s’agit de la bande longitudinale réservée à la circulation des véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Comble#

Un comble est l'ensemble constitué par la charpente et la couverture. Il désigne par extension l'espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Seules des ouvertures en toiture, s’intégrant dans la pente de la couverture (de type « Vélux ») peuvent être autorisées dans le cadre de l’aménagement de combles sous charpente.

Construction#

Ouvrage fixe et pérenne, éventuellement démontable, comportant ou non des fondations et positionné en sous-sol et/ou en surface.

Construction existante#

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine peut être considérée comme une construction existante, uniquement lorsque l’essentiel des murs porteurs sont existants et qu’un intérêt architectural ou patrimonial est identifié.

Espaces de pleine terre#

Surfaces non imperméabilisées, composées du terrain naturel, non occupées par des éléments bâtis. Les espaces de pleine terre peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libres#

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement, les surfaces occupées par les voiries internes et les terrasses.

ESPACE VERT Espaces à dominante végétale à vocation urbaine.

Emprise au sol#

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plainpied ne constituent pas d’emprise au sol dès lors qu’aucun élément ne dépasse du niveau du sol de manière significative (30 cm maximum) et que par conséquent, il est impossible d’en réaliser une projection verticale. La surface des piscines et bassins de tout type, enterrés ou hors-sol (totalement ou partiellement), couverts ou découverts, doivent être intégrées à la surface d’emprise au sol des constructions. La règle d’emprise s’applique à l’unité foncière d’assiette du projet.

Emprise publique#

Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ....

Extension#

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade#

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Hauteur#

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. En l’absence de panne sablière ou d’acrotère, la hauteur totale de la construction sera prise en compte, calculée entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites separatives#

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LIMITE DE FOND DE PARCELLE Limite parcellaire correspondant à la limite opposée à la voie.

LIMITE LATERALE Limites parcellaires qui aboutissent à la voie.

Local accessoire#

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

MUR DE SOUTENEMENT Mur dont la fonction consiste à contrebuter des terres et à s’opposer à leur éboulement.

Parcelle cadastrale#

Une parcelle cadastrale est l’unité cadastrale de base. C’est une portion de terrain d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire, située dans une même commune, une même section et un même lieu-dit, référencée par le cadastre.

Prospect#

Distance horizontale minimale autorisée entre un bâtiment et le bâtiment voisin ou la limite de parcelle ou l’alignement opposé d’une voie publique. Les règles de prospect, initialement créées pour ménager un espace suffisant entre deux constructions pour l’écoulement des eaux de ruissellement, l’entretien du sol (nettoyage, désherbage, etc.), ont aussi aujourd’hui pour but de préserver l’ensoleillement, l’éclairement des bâtiments et l’intimité des occupants.

L’implantation des constructions doit être appréhendée en tout point de la construction sauf dispositions contraires éventuellement précisées au sein du règlement de chaque zone.

Surface de plancher#

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
• Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Surface eco-amenageable#

Surface susceptible d’accueillir des espèces de la flore et de la faune sauvage qui s’y implanteront, y circuleront ou s’y reproduiront.

Terrain naturel#

Terrain, relief, tel qu'il est ou était avant travaux. Les cotes de niveau du terrain naturel sont définies à partir des données du Nivellement Général de la France (côtes NGF).

Toiture#

La toiture est la partie supérieure d’un bâtiment dont l’objectif premier est de protéger l’intérieur de celui-ci contre les intempéries. Elle peut prendre différentes formes :

• Toiture en pente : toit à pans inclinés, dont la pente est supérieure à 5% ;
• Toiture plate : inclinaison inférieure ou égale à 5% ;
• Toiture-terrasse : inclinaison inférieure ou égale à 5%, dont la surface de la couverture forme un espace extérieur accessible et un usage de terrasse.

Unite fonciere#

Îlot d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

Voie#

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin, public ou privé, ouvert à la circulation, qui dessert plusieurs terrains ou lots.

Lexique illustre#

Les schémas ci-dessous permettent d’illustrer les notions et règles mises en place dans le présent règlement afin de faciliter leur appréhension.

Végétalisation des constructions Végétalisation des espaces libres

Surfaces perméables, semi-végétalisées

3. Dispositions communes#

Règles applicables à l’ensemble des zones

Partie 1 – destinations des constructions, usages des sols et natures d’activite#

Cf. Dispositions spécifiques à chaque zone

Cf. Dispositions

spécifiques à chaque zone

Cf. Dispositions spécifiques à chaque zone

Partie 2 – caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

Il est recommandé de suivre le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères (dénommé CRAUP dans la suite du règlement) du Sicoval, annexé au PLU.

Cf. Dispositions spécifiques à chaque zone

Qualite architecturale#

• En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Sont interdits : toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s’ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d’ensemble.
• Toute restauration, modification ou extension d’une construction doit être réalisée en harmonie et bonne intégration avec l’existant.
• Les clôtures doivent être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leur matériau, leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Adaptation des constructions au terrain#

• Les constructions devront s’intégrer au mieux au terrain naturel et à son relief sans bouleversement ou terrassement inutile :
• pour les terrains plats (< 10%), autour des constructions, les déblais ou remblais supérieurs à 1 mètre par rapport au niveau du terrain naturel sont interdits, sauf pour la réalisation des accès au terrain ainsi que pour les constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès,
• pour les terrains en pente (>ou = 10%), autour des constructions, les déblais et les remblais sont limités à 1,50 mètres, sauf pour la réalisation des accès au terrain ainsi que pour les constructions en sous-sol et de leur rampe d’accès.
• Les enrochements de plus de 1,5 mètres de hauteur et les murs de soutènement et gabions de plus d’1,5 mètre de hauteur sont interdits, excepté au droit des rampes d’accès sur un linéaire maximum de 10 mètres.
• Un retrait de 2m doit être conservé entre la limite séparative et les mouvements de terre (remblais et déblais). Une exception est faite au droit des accès et des voies de desserte, où des ouvrages nécessaires au maintien et au soutènement des terres sont à mettre en place, par le porteur de projet.

Schémas illustrant la règle

• Lorsque la construction s’inscrit dans un terrain en pente, nécessitant la réalisation de déblais rendant visibles une façade sous le niveau du terrain naturel (sous-sol semi enterré), la hauteur maximale autorisée sera réduite en proportion de ce déblai, qui ne peut excéder 1,50m. La règle fixant le nombre de niveaux maximal autorisé, éventuellement défini dans le règlement propre à chaque zone, devra, être respectée.

Preservation des talus#

Schémas illustrant la règle

• Les talus nouvellement créés ou existants devront faire l’objet d’aménagement permettant d’assurer leur pérennité, en renforçant leur couvert végétal (plantation d’arbustes et d’arbres) favorisant le maintien et la stabilisation des terres, et / ou par la mise en place d’ouvrages de soutènement des terres.
• La couverture des talus par des bâches plastiques n’est pas autorisée. Seule l’utilisation de géotextiles associés à une végétation arbustive et couvrante est autorisée.

Elements du patrimoine architectural et bati identifies au plan de zonage#

• Les éléments du patrimoine bâti identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-19 du code de l’Urbanisme, pour des motifs d'ordre paysager, culturel, historique et architecturaux, dont la liste est annexée au présent règlement, doivent être protégés. La modification d’un élément bâti repéré à ce titre est soumise à déclaration préalable. La destruction ou la démolition partielle ou totale d’un élément repéré est interdite, excepté, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, dans les cas suivants :
• Pour des raisons de sécurité (état du bâtiment) ;
• Pour des besoins techniques notamment lorsqu’ils sont relatifs à la réhabilitation et la mise en valeur de l’édifice.
• En cas d’intervention sur le bâti repéré, les travaux devront tendre à une sauvegarde et mise en valeur des éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux, couverture, caractéristiques…)
• Pourront être refusés, les extensions, surélévations, percements, restructurations ou modifications de l’aspect extérieur qui, par leur ampleur, leur nombre, ou leur différenciation avec la construction d’origine, conduisent à une altération significative de l’édifice identifié. Cependant, ils peuvent être d’expression architecturale contemporaine dans la mesure où il est justifié qu'ils valorisent l’élément identifié et ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les dispositifs visant l’exploitation des énergies renouvelables pourront être refusés sur tout ou partie du bâtiment si leur intérêt architectural ou patrimonial le justifie.
• Lorsque des murs traditionnels existants sont associés à la construction, ils devront être conservés.
• Le percement d’une ou plusieurs nouvelles ouvertures pourra être interdit si le traitement architectural n’est pas en harmonie avec l’existant.

Murs de cloture anciens identifies au plan de zonage#

• Les linéaires de murs identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés au maximum lors de la réalisation de travaux sur la parcelle concernée, l’objectif étant d’assurer la mise en valeur du patrimoine bâti et la préservation des alignements de murs anciens. Un percement d’une largeur de 4 mètres maximum pourra être autorisé pour des raisons techniques si aucun percement existant ne permet la desserte de la parcelle ou si un agrandissement du percement existant est nécessaire.

Perspectives paysageres et cones de vue identifies au plan de zonage#

• Toute construction, installation, ouvrage ou plantation susceptible de masquer, de réduire ou d’impacter de manière significative les perspectives paysagères et cônes de vue identifiés au règlement graphique, est interdit. Une hauteur maximale différente de celle inscrite au sein du règlement écrit, aux alinéas dédiés, peut être imposée afin de conserver la perspective voulue. Chacun des cônes de vue et des perspectives identifiés au règlement graphique vise à préserver les éléments suivants :
• Perspective depuis la RD 813 vers le Canal du Midi ;
• Perspective depuis l’espace de retournement situé au bout de la rue Eric Tabarly vers la plaine et le Canal du Midi.

Elements de paysage identifies au plan de zonage#

• Les éléments du patrimoine naturel identifiés au règlement graphique au titre de l’article L 15123 du code de l’urbanisme, dont la liste est annexée au présent règlement, pour des motifs d'ordre paysager et écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, doivent être maintenus.
• Toute intervention portant sur les haies, arbres, boisements, alignements d’arbres, vergers ou jardins ainsi que tout aménagement, modification du sol ou construction à moins de 5m des éléments repérés, sont soumis à déclaration préalable.
• Les végétaux peuvent être remplacés, recomposés, et certains travaux d’aménagement peuvent être autorisés (élargissement de voies, création d’accès de cheminements, mise en place de mobilier urbain sans incidence sur la préservation des sites et secteurs, modification des pratiques agricoles…) à condition que les modifications n’impactent pas l’unité générale de l’élément à protéger.
• Les travaux de coupe et d’entretien qui n’ont pas pour effet de modifier de façon permanente ou de supprimer un des éléments cités sont autorisés et dispensés de déclaration préalable. L’interdiction de supprimer des éléments identifiés du patrimoine naturel ne s’applique pas lorsque l’abattage d’un arbre ou d’une haie est rendu nécessaire pour des raisons sanitaires et/ou de sécurité. Ces travaux sont soumis à déclaration préalable. L’élément supprimé pour des raisons sanitaires et / ou de sécurité devra être remplacé.

Espaces boises classes (EBC) identifies au plan de zonage#

• Au sein des Espaces Boisés Classés (EBC) identifiés au règlement graphique, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdit. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier.

Integration des constructions, installations et ouvrages dans le paysage environnant#

• Les constructions, installations et ouvrages, quel qu'en soit leur usage, leurs dimensions et leur nature, seront intégrés à leur environnement. Ils seront idéalement entourés d'arbres, d'arbustes, de haies variées qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage.

Vegetalisation des espaces libres communs#

• Dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement, tous les espaces libres communs non strictement nécessaires aux circulations doivent-être végétalisés.
• Ces espaces doivent accueillir des plantations adaptées à la morphologie du sol et du soussol, composées d’essences locales et d’espèces non invasives. Les plantations et les espèces doivent être choisies en fonction des caractéristiques du terrain afin d’assurer leur développement convenable. Le cahier de recommandations architecturales urbanistiques et paysagères et la Charte de l’Arbre du Sicoval, annexés au PLU, précisent les espèces à privilégier et les bonnes pratiques à suivre en vue de préserver le patrimoine arboré.

Qualite et protection des plantations aux abords des constructions#

• Les plantations d’arbres sur l’espace public, les espaces partagés privés et les jardins privatifs doivent être protégés par la mise en place de dispositifs assurant une croissance optimale des jeunes plants, de type corset, grille d’arbre, tuteur. La Charte de l’Arbre du Sicoval, annexée au PLU, précise les espèces à privilégier, les bonnes pratiques à suivre en matière de plantation de végétaux, et celles relatives à la préservation du patrimoine arboré.
• Le nombre d’arbres existant sur l’unité foncière doit être maintenu, notamment lorsque leur suppression n’est pas indispensable à la réalisation et au dégagement des bâtiments, ou remplacer par de nouvelles plantations. La conservation des plantations existantes (arbres ou haies) ou le remplacement par des plantations (en nombre ou en mètre linéaire) de qualité équivalente sera exigée.

Cf. Dispositions spécifiques à chaque zone

Partie 3 – equipements et reseaux#

Accessibilité du terrain depuis le domaine public

• Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
• Les unités foncières riveraines de la RD813 ne seront constructibles que si elles bénéficient d’un accès sur une autre voie ouverte au public. Cet accès devra être celui emprunté pour desservir la parcelle.

Caractéristiques et dimensionnement des accès

• Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir sans jamais être inférieurs à 4m de largeur.

Nombre d’accès et interdictions sur certaines voies

• Tout accès nouveau sur le chemin de la Source est interdit. - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers pourra être interdit, en lien avec les gestionnaires des voies. Aussi, un seul accès aux voies publiques pour une même opération sera autorisé. Toutefois, une dérogation à cette règle pourra être accordée, à la discrétion de l’autorité publique compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, dans le cas où des contraintes techniques seraient identifiées, ne permettant pas qu’un seul accès puisse desservir l’opération. - Dans le cas de division parcellaire de terrain déjà bâti, la desserte du ou des futurs lots depuis le domaine public devra être regroupée afin d’éviter la multiplication des accès et les « terrains en drapeaux ».

Schémas illustrant la règle

Voies nouvelles#

Caractéristiques et dimensionnement des voies

• Les caractéristiques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, à l’importance des opérations et à la destination de l’ensemble édifié qu’elles doivent desservir et permettre l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie (demandes du SDIS annexées au PLU) et de collecte des déchets ménagers et assimilés (annexes PLU).
• Elles devront être aménagées de telle sorte à adapter la vitesse, à donner la priorité aux modes actifs et aux transports en commun.
• Les voies nouvelles desservant une opération de 3 lots ou plus devront respecter les normes minimales suivantes :
• 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation ; o 6 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation.

Voies en impasse

• Les voies en impasse devront rester l’exception ou devront anticiper une connexion future ou permettre une connexion par un mode actif (cycles, piétons). Si elles existent, il pourra être demandé dans leur partie terminale un dispositif de retournement qui devra être conforme aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (demandes du SDIS annexées au PLU) et du service de collecte des déchets ménagers (annexes PLU).

Pistes cyclables et cheminements piétons

• Des trottoirs pour faciliter les mobilités actives devront être aménagés sur au moins un côté le long des chaussés des nouvelles voies créées.
• L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétons perméables pourra être exigée, notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer des liaisons inter-quartiers et des liaisons vers les transports en commun.
• La largeur minimale des pistes cyclables et chemins piétonniers sera étudiée en fonction du projet, de sa position sur la commune et en compatibilité aux normes en vigueur.

Eau potable#

• Toute construction ou installation nouvelle admise et requérant une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public d’eau potable.
• Cette disposition s’applique également dans le cas de changement de destination ou d’extension d’une construction existante.

Eaux usees#

• Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas pour les constructions ou installations ne produisant pas d'eaux usées.

Le terrain est situé dans un secteur desservi par un réseau d'assainissement collectif :

• L'évacuation des eaux usées à usage domestique doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public d'assainissement en conformité avec le règlement du service du gestionnaire dont la compétence relève du SICOVAL.
• En fonction de la profondeur du réseau, des contraintes topographiques et de la conception des réseaux privés de l'immeuble, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (ex : pompe de refoulement) peut être imposé.

Le terrain n'est pas situé dans un secteur desservi par un réseau d'assainissement collectif :

• Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement annexé au présent PLU, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement autonome défini selon les caractéristiques du terrain (nature du sol, surface du terrain, hydromorphie, hydrologie).
• Ce dispositif devra être conforme à la règlementation en vigueur et être validé par le service compétent en termes d’assainissement non collectif.
• L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou collecteurs d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales#

• Les modalités de gestion des eaux pluviales, et particulièrement les caractéristiques, le dimensionnement et l’emplacement du ou des dispositifs devront respecter les prescriptions reportées en annexe du PLU, et être précisés dans la demande d’autorisation de construire ou d’aménager (plan de masse, plan du système de gestion des eaux de pluie, notice hydraulique avec note de calcul, étude hydrologique le cas échéant).
• Dans tous les cas de figure, il est attendu que les aménagements participent à une gestion alternative des eaux pluviales (infiltration des petites pluies à la parcelle, rétention à la parcelle avant rejet limité voire réutilisation pour un usage non domestique). Les techniques aériennes de collecte seront priorisées, à savoir les noues, les fossés, les tranchées filtrantes et les bassins de rétention. Seuls certains cas particuliers pourront être envisagés par des techniques enterrées.
• L’excès de ruissellement pourra être admis dans le collecteur public, quand il existe, après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de conserver les eaux de pluie et de favoriser l’infiltration à la source du projet.
• Dans le cas général, le débit de fuite maximal accepté dans le réseau pluvial est fixé à 10l/s/ha pour les opérations supérieures à 1ha, pour une pluie de période de retour vicennale (20 ans). Le débit de fuite sera fixé à 5l/s pour les opérations inférieures à 1ha. Pour autant, un projet situé en secteur défini sensible par le gestionnaire du réseau pluvial pourra se voir appliquer une période de retour de 50 ans. En l’absence ou en l’insuffisance de collecteurs publics, le gestionnaire du réseau pourra imposer un débit plus restrictif, voire n’accepter aucun rejet.
• Pour l’habitat individuel, un volume de stockage/infiltration sera retenu en fonction de la superficie de la parcelle prenant en compte les évolutions d’imperméabilisation du terrain dans le temps. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain.
• Les dispositifs et ouvrages de stockage, d’infiltration et d’écoulement des eaux de ruissellement devront faire l’objet d’un traitement visant à favoriser leur intégration paysagère.
• Le service Eaux Pluviales Urbaines (hors procédure dossier loi sur l’eau instruite par les services de l’Etat) de la Communauté d’Agglomération du Sicoval est le service compétent en matière de gestion des eaux pluviales sur le territoire.

Dechets#

• Les aménagements et paramètres techniques nécessaires à la collecte des déchets seront déterminés en accord avec le service collecte, traitement et valorisation des déchets du SICOVAL et conformes aux dispositions de l’annexe « déchets » jointe au dossier de PLU.

Autres reseaux#

Intégration paysagère des réseaux

• Les réseaux de télécommunication, distribution d’énergie et autres seront obligatoirement enterrés dans les opérations d’aménagement d’ensemble. Ils le seront aussi pour les constructions individuelles sauf en cas de contraintes techniques justifiées.
• Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de distribution d’énergie ou de distribution postale doivent être intégrés aux constructions ou à l’opération et au paysage environnant dans les meilleures conditions.

Installations diverses, antennes relais, mâts et pylônes

• L’implantation d’installations diverses, d’antennes relais, de mâté et de pylônes est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales au titre de la protection des monuments historiques, des sites classés ou inscrits, des paysages des espaces naturels et de leur fonctionnement écologique ou de la protection de la navigation aérienne.
• Dans tous les cas, les nouveaux projets d’antennes relais : o Pourront être autorisés en zone agricole (A) et naturelle (N), sous réserve de ne pas dépasser une hauteur maximale de 13m, et d’être implantés avec un recul minimal de 200m par rapport à la limite des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU). o Ne peuvent générer la création de nouveaux pylônes au sein des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), afin de préserver les paysages urbains de ces secteurs. o doivent privilégier leur positionnement sur les constructions et les mâts ou pylônes existants. Lorsqu’il existe déjà une antenne, un mat ou un pylône dans un rayon de 200 mètres, l’implantation d’un nouveau mât ou d’un nouveau pylône est interdite, sauf à justifier pour des motifs strictement techniques de l’inaptitude du mât ou du pylône actuel à supporter la nouvelle installation. o doivent s’implanter en prenant soin de veiller à ce que leur intégration paysagère puisse garantir une visibilité limitée des installations depuis l’espace public et un impact limité dans le paysage communal. En cas d’impact important sur le paysage urbain ou naturel, ils pourront être refusés.

Eclairage des espaces publics et communs

• L’éclairage des espaces publics et des espaces d’une même opération (voiries, places, parkings, espaces verts…) devra être adapté aux besoins tout en étant économe en énergie et en limitant la pollution lumineuse nocturne. Il devra se conformer à la charte éclairage public du Sicoval et aux règles de fonctionnement et d’extinction de l’éclairage public fixées par la commune.

Génie civil fibre optique

• Le génie civil pour les réseaux numériques, tel que la fibre optique, devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées lorsque ces réseaux seront mis en place.

Règlement écrit – Zone UA

4. Dispositions spécifiques à la zone UA#

Règles spécifiques à chaque zone du plan

La zone UA correspond aux tissus urbains anciens de la commune, dont le bâti présente des formes architecturales spécifiques, témoins de l’identité locale du territoire et de son patrimoine. Cette zone comprend le centre du village et les noyaux urbains historiques.

• La zone UA est concernée par les prescriptions du Plan de Prévention des Risques « Inondation », annexées au PLU.

Règlement écrit – Zone UA

Partie 1 – destinations des constructions, usages des sols et natures d’activite - UA#