Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

- les constructions et installations à l’intérieur d’une bande de 30 mètres comptée depuis la limite du domaine public des berges du Lot et de 10 mètres de part et d’autre des bords de ruisseaux et fossés-mères ;

- les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, à la fonction d’entrepôt, à l’exploitation agricoles et forestière ;

- les terrains de stationnement de caravanes ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - l’implantation ou le stationnement des habitations légères de loisirs, des résidences mobiles de loisirs (mobilhome), des caravanes ; - les dépôts de ferrailles et de vieux véhicules ; - l’ouverture et l'exploitation de carrière ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement ; - les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d'un bâtiment ou la

réalisation d'un aménagement autorisé.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions dans l’ensemble de la zone 1AU, hors secteurs 1AUa et 1AUb :

- les occupations ou utilisations du sol admises à l’article 1AU1 et 1AU2, sous réserve de ne générer aucune nuisance incompatible avec l’habitat et les autres occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ;

- les affouillements ou exhaussements à condition qu’ils soient indispensables aux occupations et utilisations du sol admises et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l'écoulement des eaux et ne portent pas atteinte à la qualité paysagère du site ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), réserve de respecter les trois conditions suivantes : o que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) ; o qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises; o que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

Sont admis sous condition en secteur 1AUa, les constructions et installations destinées à l’habitation; aux commerces, aux bureaux, dès lors qu'elles sont intégrées à une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone et qu’elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

Sont admis sous conditions en secteur 1AUb, les constructions et installations destinées à l’habitation, dès lors qu'elles sont intégrées à une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’intégralité de la zone et qu’elles sont compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ou ensemble de constructions à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le projet peut être refusé être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A ce titre l’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Voirie Dispositions générales Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. La largeur de leur emprise ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Les voies en impasse sont à éviter. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

En secteur 1AUa : Dans chaque opération d’ensemble, les voiries sont hiérarchisées et compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation. L’emprise des voiries primaires ne peut être inférieure à 7,50 mètres, comprenant une chaussée d’une largeur minimale de 3,5 mètres bordées de part et d’autre par des trottoirs d’une largeur minimale de 1,5 mètre. Les voies en impasse sont à éviter, mais sont admises dans dan l’attente d’une extension future, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (un rayon intérieur minimal de 11 m). Les cheminements piétons et pistes cyclables créés disposent d’une largeur minimale de 2 mètres.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Eaux potable Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. Les extensions et branchements au réseau d’alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

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Assainissement collectif Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement tels que délimités dans les annexes à titre informatif du PLU, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement dans les conditions suivantes :

Eaux usées domestiques

Secteurs desservis par l’assainissement collectif

Le raccordement des terrains supportant des constructions nouvelles au réseau collectif d’assainissement des eaux usées est obligatoire immédiatement. Les branchements au réseau collectif d’assainissement des eaux usées doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Secteurs non desservis par l’assainissement collectif

En l’absence du réseau public, et dans l’attente de la mise en service du réseau collectif eaux usées, les constructions et installations peuvent être autorisées sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif à la réglementation en vigueur, et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement dès sa réalisation.

Eaux usées non domestiques Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluviale est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le dit réseau. Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont à privilégier.

Réseau divers : Le raccordement des constructions divers réseaux de distribution (électricité, téléphone ...) doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les nouvelles constructions doivent être implantées soit l’alignement soit en recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (existantes ou projetées). Hors agglomération, les constructions seront implantées à un recul de 10 mètres de l’axe de la RD 243.

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Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées :

- en secteur 1AUa soit en limites séparatives, sur au moins une des limites séparatives, soit en retrait. Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, les façades doivent être écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4m ;

- en secteur 1AUb en retrait. Les façades doivent être écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4m ;

Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le pourcentage maximum d’emprise au sol des constructions est fixé :

- à 50% du terrain d’assiette du projet en secteur 1AUa ; - à 30% du terrain d’assiette du projet en secteur 1AUb.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur La hauteur des constructions et installations nouvelles ne peu pas excéder :

- 10 mètres à l'égout de toiture (R+2) en secteur 1AUa ; - 7 mètres à l'égout de toiture (R+1) en secteur 1AUb. Une hauteur supérieure peut être admise pour les constructions ou installations nécessaires aux équipements publics et aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AU10 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains.

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Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter et non l’inverse. Les remblais/déblais seront réduits au minimum. Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

Aspect extérieur des constructions :

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région. En ce qui concerne le bâti contemporain et les constructions neuves, la conception (volumes, percements, proportions, matériaux, coloration…) et l’insertion de ce bâti dans son environnement (adaptation au terrain naturel) devront tenir compte du bâti existant (ancien ou contemporain) et des sites et paysages dans lesquels il s’insère, notamment en ce qui concerne :

- le volume des constructions ; - la forme et la proportion des percements ; - la nature et la coloration des matériaux utilisés en couverture, pour les murs, les menuiseries et les éléments de

clôture ou de serrurerie.

D’une manière générale, les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Ils doivent être recouverts d’un enduit ou d'un parement, tels que briques creuses, agglomérés. Les enduits seront de teinte sable, de terre locale. Les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes et de ton clair. Les couleurs vives sont proscrites. Sauf configuration particulière, les égouts et les faîtages seront parallèles à la façade sur rue ou espace public. Les toitures des immeubles d'angle seront traitées en croupe. Des terrasses pourront être exceptionnellement admises à la condition qu'elles soient directement associées à un logement et accessibles depuis celui-ci, et partiellement paysagées. L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation et/ou d’économies d’énergies est recommandée. Toutefois, l’architecture bioclimatique est autorisée sous réserve de respecter les formes, couleurs et volume de l’architecture traditionnelle.

Clôtures Les clôtures en limite de voie publique ou des voies de desserte de groupement d’habitations doivent être constituées quand elles existent :

- d'un mur de pierres sèches, de maçonnerie de petits éléments enduits, ou d'une haie vive, - ou un mur bahut de 0,20 à 0,80 m de hauteur, surmonté d'un treillage métallique, le tout pris dans une

végétation arbustive composée d’essences locales. La clôture n’excédera pas 2 mètres de hauteur par rapport à l’espace public.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. L’emploi à nu de matériaux destiné à être recouverts est interdit. Les couleurs des clôtures doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions principales.

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Appareillages divers Les appareillages, tels que climatiseurs par exemple, ne seront pas visibles en façade sur rue. Soit ils seront disposés en cave ou en comble, soit les percements qu'ils peuvent nécessiter seront intégrés à la façade par des procédés adaptés tels que grilles ou volets, peints dans le ton de la façade. Les antennes en façade ne sont pas autorisées, elles seront disposées en toiture, en recul du plan des façades, au plus près de la ligne de faîtage. Les paraboles ne sont pas autorisées en façade, ni en toiture courante. Elles pourront être installées, soit en comble, soit associées à l'émergence d'une cheminée. Dans le cas d'un immeuble divisé en plusieurs logements, une seule antenne et un seul groupe de paraboles seront autorisées pour l'ensemble des logements.

Ordures ménagères Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26 Chemin de Fondeyre 31 200 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 e-mail : toulouse@g2c.fr

COMMUNE DE PENNE D’AGENAIS DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

P.L.U DE LA COMMUNE DE PENNE D’AGENAIS REGLEMENT ECRIT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – TOULOUSE - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS – ROUEN

Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 www.g2c.fr

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SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - ZONE UA