Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites, toutes les occupations du sol autres que celles mentionnées à l’article A2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions dans l’ensemble de la zone A, en secteur Al et Ah :

- les occupations ou utilisations du sol admises en zone A et secteur Al à l’article A2, à condition qu’elles soient implantées à une distance minimale de 10 mètres de part et d’autre des bords de ruisseaux et fossés-mères ;

- les constructions et installations, à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole ; - les constructions destinées à l’habitation, à condition qu'elles soient nécessaires au logement des exploitants

et de leurs salariés dont la présence est indispensable au fonctionnement de l'exploitation, implantées à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments d’exploitations ; - l’extension des constructions destinées à l’habitation régulièrement édifiées, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU sans création d’un deuxième logement ; - la réalisation d’annexes (garage, abris, piscine…) à une habitation existante, dans la limite de 60m² d’emprise au sol par habitation existante à la date d’approbation de la première modification du PLU. Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation principale ; - les travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes régulièrement édifiées, sans changement d'affectation, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante ; - le changement de destination des constructions désignées sur les documents graphiques du règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; - la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ; - les affouillements ou exhaussements à condition qu’ils soient liés à la réalisation de constructions, travaux ou installation nécessaires à l’irrigation et / ou à la création de zones de stockage d’eau individuel ou collectif ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Sont également admis sous conditions :  uniquement dans la zone A, hors secteurs Al et Ah, les installations classées pour la protection de l’environnement quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve d’être nécessaires à l'activité agricole.  uniquement en secteur Al, les terrains de camping ou de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs et les habitats légers de loisirs, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  uniquement en secteur Ah, les constructions à usage d’habitation, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès publics ou privés doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions ou ensemble de constructions à desservir, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Voirie Les caractéristiques des voies de desserte publiques et privées doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. La largeur de leur emprise ne peut être inférieure à 3,50 mètres. Les voies en impasse sont à éviter. Dans la mesure où il n'est pas possible de faire autrement, la raquette de retournement pourra être circulaire, en "T" ou en "Y" permettant le retournement des véhicules de secours. Les places de stationnement éventuelles ne devront pas porter atteinte aux emprises nécessaires. Toute nouvelle voie devra se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 des « Droits et des Chances, la Participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées » et à son décret d’application annexé au présent règlement (Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 – Arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Eaux potable Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. Les extensions et branchements au réseau d’alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement collectif Dans les secteurs desservis ou qu’il est prévu de desservir par un réseau collectif d’assainissement tels que délimités dans les annexes à titre informatif du PLU, tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement dans les conditions suivantes :

Eaux usées domestiques Le raccordement au réseau public est obligatoire quand il existe. En l’absence du réseau public, et dans l’attente de la mise en service du réseau collectif eaux usées, les constructions et installations peuvent être autorisées sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement non collectif à la réglementation en vigueur, et à condition que la superficie et la nature du terrain le permettent.

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Eaux usées non domestiques Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public doit être préalablement autorisé conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales Le raccordement au réseau public d’eau pluviale est obligatoire lorsqu’il existe. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Lorsqu'il existe un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans le dit réseau. Les exutoires et réseaux d'eaux pluviales ne peuvent recevoir des effluents usés d'origine domestique ou industrielle susceptibles de modifier la qualité du milieu récepteur. En l'absence de réseau collectif, des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être infiltrées à la parcelle. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales sont à privilégier.

Réseau divers : Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être obligatoirement raccordée aux divers réseaux de distribution (électricité, téléphone ...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les nouvelles constructions doivent être implantées soit l’alignement soit en recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques (existantes ou projetées). Aux abords des emprises liées au service de transport ferroviaire, l’implantation des constructions est soumise à l’accord préalable de la S.N.C.F qui indiquera le recul nécessaire. Hors agglomération, les constructions seront implantées à un recul de : - 15 mètres de l’axe de la RD 661, - 10 mètres de l’axe de la RD 243, RD 159, RD103, RD 229 et RD 246. Toutefois, des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être admises dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait. Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, les façades doivent être écartées de ces limites d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 4m. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel initial de la propriété, avant les éventuels travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation des travaux, jusqu'à l'égout de toiture, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Hauteur La hauteur des constructions et installations nouvelles ne peut pas excéder :

- 7 mètres à l'égout de toiture pour les constructions à usage d’habitation, - 20 mètres pour les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Dispositions générales : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les principes suivants doivent être respectés :

- simplicité du volume et des proportions, - unité d’aspect, - choix des matériaux et des couleurs compatibles avec les paysages urbains et naturels avoisinants, - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (brique, parpaing…) est interdit.

Pour les constructions à usage d’habitation : Pour les constructions nouvelles, la conception (volumes, percements, proportions, matériaux, coloration…) et l’insertion de ce bâti dans son environnement (adaptation au terrain naturel) devront tenir compte du bâti existant (ancien ou contemporain) et des sites et paysages dans lesquels il s’insère. Les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes habituellement perceptibles dans la nature. Les couleurs vives sont proscrites. Les couleurs des clôtures doivent s’harmoniser avec les couleurs des constructions principales. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles. Les blocs de ventilation des climatiseurs et des pompes à chaleurs doivent être disposés de façon à être le moins visible depuis l’espace public L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation et/ou d’économies d’énergies est recommandée. Toutefois, l’architecture bioclimatique est autorisée sous réserve de respecter les formes, couleurs et volume de l’architecture traditionnelle. Les clôtures ne sont pas obligatoires, mais lorsqu’elle est requise elle n’excédera pas 2 mètres de hauteur par rapport à l’espace public. Elles seront constituées d'une haie végétale d'essences locales, éventuellement doublée d'un grillage de couleur s’intégrant avec le paysage.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces locales. Toutes les plantations de haute tige doivent être exclusivement d’essence locale, de même que les haies et plantations doivent être composées d’essences variées. Elles doivent être maintenues en forme libre. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des espaces boisés classés figurés sur le document graphique du règlement est strictement interdit. En secteur Ah, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments du paysage à protéger figurés sur les documents graphiques du règlement est strictement interdit

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES Les constructions nouvelles doivent être en cohérence avec la réglementation relative à l’isolation thermique, l’acoustique et l’aération en vigueur.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé.

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CHAPITRE II - ZONE N

G2C environnement Délégation Urbanisme Sud-Ouest 26 Chemin de Fondeyre 31 200 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 e-mail : toulouse@g2c.fr

COMMUNE DE PENNE D’AGENAIS DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.1 : REGLEMENT ECRIT

P.L.U DE LA COMMUNE DE PENNE D’AGENAIS REGLEMENT ECRIT

ARRETE LE

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

Conseil et assistance technique pour la gestion durable de l’environnement et du patrimoine

AIX EN PROVENCE - ARGENTAN - ARRAS – BORDEAUX - BRIVE – TOULOUSE - CHARLEVILLE - MACON - NANCY - PARIS – ROUEN

Siège : Parc d’Activités Point Rencontre – 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0) 42 4 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966 www.g2c.fr

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SOMMAIRE

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TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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CHAPITRE I - ZONE UA