Les règles pour construire sur la parcelle AP 511 à Périgny
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Avenue Bernard Moitessier 17180 Périgny
- Référence cadastrale
- AP 511
- Surface du terrain
- 1 179 m²
- Zonage
- Zone UX
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- zones d'activités, commerciales et artisanales
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximale15 mla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la ruePas de règle pour les équipements publicsla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesPas d'implantation sur les limites périphériques jouxtant l'habitatla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre pour 100 m² de stationnement, ou des ombrièresles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 1 179 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : pas de règle pour les équipements publics.
- Côté voisins : pas d'implantation sur les limites périphériques jouxtant l'habitat.
- Les 8 premiers mètres depuis la rue, en limite des zones d'habitat, bande comptée depuis le retrait obligatoire.
- Les 10 premiers mètres depuis la rue, à Périgny, le long de l'avenue Louis Lumière.
Les règles de construction
Les règles de la zone UX, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UX
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UX 3Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Hauteur maximale
Article UX 315 m
Le bâtiment actuel fait 5,9 m de haut, sur 1 niveau
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumétrie et emprise des constructions*
3.1. VOLUMÉTRIE ... construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur maximale de 15 mètres.
Recul sur la voie
Article UX 4Pas de règle pour les équipements publics
Le terrain borde la rue sur 15,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Il n'est pas fixé de règle d'implantation pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
Distance aux limites
Article UX 4Pas d'implantation sur les limites périphériques jouxtant l'habitat
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toutefois des implantations en limites séparatives périphériques, jouxtant une zone d'habitation existante ou future, ne sont pas autorisées.
Espaces libres
Article UX 51 arbre pour 100 m² de stationnement, ou des ombrières
Condition aires de stationnement extérieures de plus de 4 places
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions*
Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de préférence d'essence locale pour 100 m² de superficie affectée à cet usage.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Habitation interdite, sauf logement de surveillance admis à l'article 2
les constructions interdites
1 cas particulier
Artisanat, commerce de détail et cinéma interditsLa phrase du règlement
« - à l'intérieur de la destination* « Commerce et activités de service* » les sous-destinations* suivantes : › artisanat et commerce de détail, › cinéma ; »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UX 1 « Interdiction de certains usages, affectation des sols et nature d’activités »
Hauteur
8 m dans une bande de 10 m depuis l'alignement
à Périgny, le long de l'avenue Louis Lumière
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 mLa phrase du règlement
« 3.1. VOLUMÉTRIE ... construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage et ne doit pas excéder la hauteur* maximale de 15 mètres. »
8 m dans une bande de 8 men limite des zones d'habitat, bande comptée depuis le retrait obligatoireLa phrase du règlement
« En limite de zones affectées à l'habitation, existante ou future, la hauteur* ne peut excéder 8 mètres maximum dans une bande de 8 mètres comptée depuis le retrait obligatoire exigé à l'article 4.2. »
Pas de hauteur maximaleéquipements d'intérêt collectif et services publicsLa phrase du règlement
« 3.1.2 Exception Il n'est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics*. »
Article UX 3 « Volumétrie et emprise des constructions* »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Le chapitre écrit « Sans objet » sous l'emprise au sol.
Article UX 3 « Volumétrie et emprise des constructions* »
Recul sur la rue
Pas de règle pour les équipements publics
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement ou à 6 m au plusbâtimentsLa phrase du règlement
« 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES ... s'implanter soit à l'alignement, soit en observant une marge de recul de 6 mètres maximum par rapport à l'alignement* des voies ou emprises publiques. »
Article UX 4 « Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Limites
Pas d'implantation sur les limites périphériques jouxtant l'habitat
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
3 m au moins en cas de retraitbâtimentsLa phrase du règlement
« Néanmoins, les bâtiments, ou parties de bâtiment, peuvent être implantés en retrait des limites séparatives*. Ce retrait doit être au minimum de 3 mètres. »
6 m au moinslimite avec le secteur du port de pêcheLa phrase du règlement
« ... du secteur UPMp, les constructions et installations doivent être implantées en observant, par rapport à la-dite limite séparative, un retrait d'au moins 6 mètres. »
12 m au moinslimites jouxtant une zone principalement affectée à l'habitation, existante ou futureLa phrase du règlement
« Les bâtiments nouveaux doivent être implantés en observant un retrait minimum de 12 mètres par rapport aux limites séparatives* qui jouxtent une zone principalement affectée à l'habitation, existante ou future. »
Article UX 4 « Implantations et qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme propre : il renvoie à la partie 1.8 des dispositions communes à toutes les zones.
Article UX 6 « Stationnement des véhicules »
Espaces verts
1 arbre pour 100 m² de stationnement, ou des ombrières
aires de stationnement extérieures de plus de 4 places
les arbres à planter
1 cas particulier
Arbre abattu remplacé par un arbre de 14/16 cm de troncarbre remarquable par sa circonférence ou sa canopéeLa phrase du règlement
« En cas d'abattage d'un ou plusieurs arbres présents sur la parcelle remplissant les caractéristiques suivantes : ... d'un périmètre de tronc minimal de 14/16 cm (mesuré à 1 m du sol). »
Le chapitre ne fixe aucun coefficient de biotope (« Sans objet »).
Article UX 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 44Stationnement zone 3523_Statio
- 99Droit de préemption urbain611_DPU
Informations annexées au plan
4 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoFuseau de nuisances sonores
- infoSecteur d'information sur les sols
- infoZone blanche
- infozonage d'assainissement collectif
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Périgny, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 179 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 février 2023Travaux achevés, 1 AVENU BERNAD MOITESSIER
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral17274000AP0511
Planches du zonage Planche 1, 343 Mo, Planche 2, 80 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 16,2 M de points (septembre 2021)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AP 01, 92 ko