Le règlement de Perrigny, texte intégral

occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites.

occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis sous conditions :

Dans la zone N (hors Nzh):

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des milieux naturels.

 Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux ….) sont autorisées à condition :  d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement.  d’être facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition).  Dans la limite de 30m² de surface de plancher.

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 En outre, les occupations et utilisations du sol autorisées ci-avant sont aussi soumises au respect des règles : o du PPR mouvement de terrain zone 2 dans le secteur Ng2, o du PPRi Vallière zone rouge dans le secteur Ni1.

Dans le secteur Nhab :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs, compatibles avec la protection des milieux naturels.

 La transformation, l'extension mesurée (30% maximum de la surface de plancher préexistante à l’approbation du PLU), le changement de destination (hors activité industrielle) des constructions préexistantes à l’approbation du PLU sous réserve :  de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur),  du respect des prescriptions définies à l’article 11,  de la compatibilité avec la protection des espaces naturels.

 La construction d’annexes (abris bois, garage, …) aux constructions d’habitation aux conditions expresses :  qu’elles respectent les prescriptions définies à l’article 11

 En outre, dans les secteurs Nhabg2, les occupations et utilisations du sol autorisées ci-avant sont aussi soumises au respect des règles de la zone bleu du PPR mouvement de terrain.

Dans le secteur Nj :

 Les annexes aux constructions principales existantes (quelle que soit la zone où ces dernières sont implantées, mais à condition de se trouver à proximité de la construction principale), sous réserve du respect des règles mentionnées aux articles 10 et 11 ;

 les constructions nécessaires à l’entretien des parcs.

Dans le secteur Nl :

 Les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires aux services publics, compatibles avec la protection des milieux naturels.

 Les équipements ou constructions liés à des activités de sport et/ou de loisirs, ne nécessitant pas forcément de raccordement aux équipements publics. – abris chasse, équipements destinés à assurer l'entretien et la bonne tenue de sites naturels fréquentés (sanitaires, abri poubelle…), les aires sportives, les aires de stationnement…

Dans le secteur Nzh :

 Les installations et ouvrages collectifs lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative et pour lesquels toute destruction du milieu naturel devra faire l’objet de compensations conformes au SDAGE.

Rappel : cependant toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.

Section II conditions de l’occupation du sol

accès et voirie

Accès

Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…

Voirie

Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

desserte par les réseaux

Eau potable

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.

Assainissement

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.

Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain d’assiette autant que possible.

Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.

Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

caractéristiques des terrains

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.

Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 3 m des voies publiques.

Exception :

Par exception, il pourra être imposé une implantation dérogeant au principe ci-dessus pour des motifs de sécurité ou/et pour des motifs :

 de perspectives monumentales, de composition architecturale et urbanistique ou d’intégration paysagère,

 dans le cas de forte pente de terrain, de virage, de croisement de voies ou de configuration particulière des lieux.

 de continuité architecturale dans le cas d’un bâtiment préexistant à l’approbation du PLU et implanté avec un recul inférieur à ceux définis ci-dessus.

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Article N-7 – implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Principe : Les constructions s’implanteront librement.

Dans le secteur Nj :

Les constructions s’implanteront librement par rapport aux limites séparatives mais en respectant les hauteurs définies à l'article UA - 10 pour les implantations dans la marge de 0 à 3 m de la limite séparative.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

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implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

emprise au sol

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

hauteur maximale des constructions

Principe : La hauteur maximale hors tout des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point.

Pour les constructions autorisées dans le secteur Nj :

Les constructions autorisées ne pourront dépasser 3,5 m hors tout (mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point). Dans la bande de 0 à 3 m vis-à-vis des limites séparatives, la hauteur maximale en tous points de la construction par rapport au terrain naturel s'inscrira dans le gabarit défini à l’article UA-10

En Nhab et Nhabg2

La hauteur des annexes est limitée à la hauteur des constructions existantes.

Pour les abris destinés à abriter des animaux en pâture

La hauteur des constructions est limitée à 3,5m hors tout.

Pour les autres constructions

La hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout.

Exceptions : Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes :

 Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliennes …).

 Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...)  Les extensions des constructions préexistantes à l’approbation du PLU

Article N-11 – aspect extérieur

Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Aspect général des constructions

Toute construction devra faire l’objet d’une intégration maximale dans son environnement, l’objectif recherché sera l’effacement de la construction dans les paysages,

 par son implantation – veiller, lorsque le site s’y prête, à une intégration dans le relief  par son aspect extérieur - teintes et matériaux auront un aspect s’harmonisant avec le milieu naturel -

privilégier les bardages en bois naturel.

Clôtures et haies Dans les secteurs Nj, les clôtures respecteront les prescriptions édictées à l’article UA11.

aspect extérieur

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stationnement

Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.

espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Dans le secteur Nl

Des matériaux drainants devront être mis en place pour l’aménagement des aires de stationnement de plus de 10 places.

Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

 Article A - 14 : Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

 Article A - 15 : Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas imposé de prescription particulière.

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ANNEXES

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MOUVEMENT DE TERRAIN : REGLEMENT

Annexe a l’arrêté préfectoral du 22.10.1992 pris pour l’application de l’article R111.3 du code de l’urbanisme

Article 1

En zone 1, toute construction soumise au régime juridique des autorisations d'occupation du sol du code de l'urbanisme et visant à la création de nouvelles surfaces bâties, à l'augmentation de la surface habitable de bâtiments existants ou la transformation de locaux pour les rendre habitables est interdite.

Cette dispositions est applicable aux lotissements dans les cas prévus à l'article R 315.28, alinéa 2 du code de l'Urbanisme et aux constructions et installations prévues dans les aménagements de terrains de camping et de caravanage dans les cas prévus à l'article R 443.7.3, alinéa 3 dudit code.

En zone 2, les travaux ayant pour conséquence la création de nouvelles surfaces bâties ou la transformation de bâtiments existants pour les rendre habitables, ou plus généralement utilisables, sont subordonnés à la réalisation préalable de systèmes de collecte de toutes les eaux, superficielles ou souterraines, quelles que soient leur provenance ou leur nature, et d'évacuation en dehors de la zone par des dispositifs étanches, afin de préserver le système naturel d'écoulement des eaux.

En zone 3, aucune condition relevant de l'article R 111.3 du code de l'urbanisme n'est imposée.

Article 2

Il est rappelé aux maîtres d'ouvrage que les travaux, qu'ils soient soumis ou non au régime juridique des autorisations d'occupation du sol, doivent être réalisés selon les règles de l'art, en particulier du code de la construction. En cas de non-respect de ces règles, ils s'exposent aux sanctions prévues par les articles L 152.1 et suivants du code de la construction. Ils peuvent demander le contrôle technique prévu par l'article L 111.23 de ce code.

Article 3

De façon générale et plus particulièrement en zone 2, avant la réalisation de tout travail ou construction de nature à affecter le sol et la pente naturelle des terrains, les maîtres d'ouvrage doivent prendre toute mesure technique pour assurer la stabilité des ouvrages. Pour ce faire, il leur est recommandé de s'entourer des conseils nécessaires à la prise en compte des contraintes géologiques du secteur ou zone dans laquelle se situe leur projet en faisant effectuer une étude géotechnique préalable.

Article 4

Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exercice par le maire des pouvoirs de police qu'il détient, en particulier des articles L 131.1 et L 131.2 du code des communes.

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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES INONDATIONS : REGLEMENT

Tableaux récapitulatifs

Pour faciliter la compréhension du règlement des zones rouge et bleue, les possibilités de réaliser une opération sont résumées dans le tableau suivant. Celui-ci n'est pas exhaustif et il ne se substitue pas aux prescriptions des chapitres 2 et 3 du règlement, lesquelles prévalent en cas de différence.

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Zone rouge

2.1. Projets nouveaux

Les extensions, les surélévations et les reconstructions sont considérées comme des projets nouveaux.

2.1.1. INTERDICTIONS

Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par l’article 2-1-2 et notamment la création:

 d’établissements sensibles  de sous-sols (plancher sous le terrain naturel)  de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes.  d'étangs  de remblaiements, digues et ouvrages assimilés en dehors des exceptions visées au 2.1.2.

2.1.2 AUTORISATIONS

Les projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre 2-1-3.

Sont admis au-dessus de la cote de référence :

 L'extension limitée à 20 m² d'emprise au sol (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour une habitation après approbation du PPRi).

 La surélévation de constructions existantes à usage de logement, sauf s'il y a création de nouveau logement.

 La surélévation des constructions existantes à usage d'hébergement à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement.

 La surélévation des constructions existantes à usage d'activités ou de services à condition de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au risque.

 L'extension ou la construction de bâtiments agricoles destinés à un élevage nécessitant la proximité des parcelles pour l’affouragement des animaux et liées à une délocalisation ou à une reprise des terrains agricoles sans bâtiments appropriés. Ces extensions ou constructions ne sont autorisées que sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléa plus faible.

 Les reconstructions de bâtiments agricoles, suite à sinistre, y compris dû à une inondation, sont autorisées à la cote de référence, sous réserve qu'il soit démontré techniquement que la reconstruction ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d'aléa plus faible.

 Les autres reconstructions si l’inondation n'est pas la cause du sinistre et sous réserve qu’il n'y ait ni augmentation de l'emprise au sol, ni augmentation du nombre de personnes exposées (augmentation de la capacité d'accueil ou changement d'affectation des locaux), ni changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.

 Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qu’il soit démontré techniquement (plan de situation du service public, cadastre, carte des aléas …) que le projet ne puisse se faire hors zone inondable ou dans une zone d’aléa plus faible . Ces équipements seront accompagnés d’une limitation maximale de l’impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente.

 Les installations d’épuration, s'il n'y a pas de solutions alternatives.

Sont admis :

 Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues avec une évacuation normale et complète des personnes et des biens dans un délai inférieur à 12 heures.

 Les cultures annuelles, les pacages et les clôtures agricoles correspondantes.  Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes (perméables à 80%).  Les plantations initiales dont la densité est in férieure à 800 plants par hectare, sauf les peupliers à

moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques et présentent des risques d’embacle.

 Les aménagements d'espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l'activité prévue sous réserve que: o les constructions soient implantées dans un secteur où les hauteurs d' eau pour la crue de référence soient inférieures à 50 cm. o l'emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m2 (superficie totale accordée pour l'ensemble des permis déposés pour un bâtiment après approbation du PPRi). o le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique. o les éléments accessoires (bancs, tables ...) soient ancrés au sol.

 Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m²) notamment kiosque, auvent, WC publics ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, à condition de les ancrer au sol.

 Les aires de stationnement non souterraines, à condition de ne pas remblayer, de ne pas accentuer l’écoulement des eaux ni d’aggraver les risques, et de comporter une structure de chaussée résistant à l' aléa inondation,

 La démolition-reconstruction des cabanes de jardins familiaux à condition de ne pas augmenter leur nombre total et de les ancrer au sol.

 L'aménagement des campings existants, y compris les plantations et les démolitions-reconstructions, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité et de ne pas augmenter la capacité d'accueil.

 Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques. S' agissant des digues seuls les ouvrages destinés à la protection des lieux fortement habités sont autorisés,

 Les travaux d'infrastructures publiques (transports et réseaux divers) sous 5 conditions: o leur réalisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des ra isons techn iques et/ou financières, o Il n'y aura aucune création d'activité de restauration, ni de logement. o le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone inondable) présentera le meilleur compromis technique, économique et environnemental. o les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation, ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval ; leur impact hydraulique doit être limité au maximum, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique), o La finalité de l'opération ne doit pas permettre de nouvelles implantations en zones inondables en dehors de celles autorisées par le présent règlement.

 Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (notamment la législation des installations classées) et à condition qu’il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d'écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai), Par ailleurs, lors des études d' impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.

2.1.3 PRESCRIPTIONS

Toute demande d'autorisation ou de déclaration de travaux doit comporter des cotes en 3 dimensions, dont l'altitude rattachée au système du Nivellement Général de la France (" cotes NGF ").

L'extension, la construction, la surélévation et/ou la reconstruction de bâtiments, autorisées au 2-1-2, respecteront les prescriptions techniques citées au chapitre 4-2-1 ainsi que les prescriptions suivantes:

 Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès.  Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.

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2.2. Biens existants

Ce sont des mesures relatives à l'aménagement (y compris le changement de destination), l’utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existant à la date d'approbation du plan.

2.2.1. INTERDICTIONS

Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le chapitre 2-2-2 et notamment :

 L’aménagement de sous-sols (plancher sous le terrain naturel).  Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments et d’infrastructure de transport

autorisés.

2.2.2 AUTORISATIONS

Sont admis, sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions listées au chapitre 2-2-3 :

 Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments et les travaux destinés à réduire les risques.

 L'aménagement des établissements sensibles à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité.  L'aménagement des constructions à usage de logement, à condition qu'il n'y ait pas création de

nouveau logement.  L'aménagement des constructions à usage d'hébergement à condition de ne pas augmenter la

capacité d'hébergement.  L'aménagement des constructions à usage d’activités et de services à condition de ne pas augmenter

le nombre de personnes exposées au risque.  L'aménagement des aires de stationnement, sous réserve de ne pas créer de niveau enterré et sous

réserve que toutes les dispositions de sécurité envers les personnes et les biens soient mises en place (systèmes d'information, d'alerte et d'évacuation).  La construction d'auvents pour protéger les aires de stockage existantes. Ces auvents seront ouverts au moins sur tout un côté. Il devra être démontré financièrement et techniquement que le total de l'opération ne peut trouver sa place en zone bleue ou non inondable.  La modification de clôtures sous réserve d'améliorer la transparence hydraulique (perméabilité aux écoulements) et que des orifices de décharge soient créés au pied des murs qui font obstacle à l'écoulement des eaux.

2.2.3 PRESCRIPTIONS

Les aménagements de constructions autorisés au 2-1-2, respecteront les prescriptions techniques citées au chapitre 4-2-2 ainsi que les prescriptions suivantes:

 il n'y aura pas de changement de destination, sauf si ce changement tend à réduire la vulnérabilité.  Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.

Zone bleue

3.1 PROJETS NOUVEAUX

Les extensions, les surélévations et les reconstructions sont considérées comme des projets nouveaux.

3.1.1 INTERDICTIONS

Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le chapitre 3- 1-2 et notamment la création :

 d’établissements sensibles.  de sous-sols (plancher sous le terrain naturel).  de terrains aménagés spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes.  de remblaiements, digues et ouvrages assimilés en dehors des exceptions visées au 3.1.2.

3.1.2 AUTORISATIONS

Les projets admis respecteront les prescriptions listées dans le chapitre 3- 1-3.

Sont admis au-dessus de la cote de référence :

 L'extension des établissements sensibles. S'agissant de constructions existantes à usage d'hébergement spécifique pour les personnes à mobilité réduite, l’extension est autorisée à condition de ne pas augmenter la capacité d'hébergement.

 Les reconstructions si l'inondation n’est pas la cause du sinistre. Les reconstructions de bâtiments agricoles, suite à sinistre dû à une inondation, sont autorisées sous réserve qu'il soit démontré techniquement que la reconstruction ne puisse se faire hors zone inondable.

 La création, la surélévation et l'extension de constructions à usage de logements, En cas de prescriptions architecturales limitant les remblais à une cote inférieure à la cote de référence, la construction sera réalisée sur vide sanitaire inondable et vidangeable et la partie strictement réservée au stationnement de véhicules pourra être située sous la cote de référence.

 Les constructions annexes et indépendantes des habitations telles qu'abris de jardin, garages, piscines, ...

 La création de nouvelles aires de stockage s' il est démontré qu' il est impossible de les implanter hors zone inondable. L'aménagement d'auvents sur ces aires de stockage est autorisé s'ils sont ouverts au moins sur tout un côté. La surface de stockage créée ne devra pas excéder 5000 m2

 La création, la surélévation et l'extension de constructions à usage d'hébergement  La création, la surélévation et l'extension des constructions à usage d'activités ou de services,  Les constructions, les installations et les équipements strictement nécessaires au fonctionnement des

services publics s'il est démontré que l’extension ne puisse se faire hors zone inondable. Ces équipements seront accompagnés d'une limitation maximale de l'impact hydraulique et ne prévoiront aucune occupation humaine permanente.  L'extension de bâtiments agricoles, à l' exception des serres pour les cultures hors sol et les serres en dur s’il est démontré qu'elles ne peuvent être réalisées en dehors de la zone inondable.  Les installations d'épuration s'il n’y a pas de solutions alternatives.

Sont admis :

 Les cultures annuelles et les pacages.  Les activités et occupations temporaires pouvant être annulées ou interrompues avec une évacuation

normale et complète des personnes et des biens dans un délai inférieur à 12 heures.  Les aires de stationnement non souterraines, à condition de ne pas remblayer, de ne pas accentuer

l'écoulement des eaux ni d’aggraver les risques et de compol1er une structure de chaussée résistant à l'aléa inondation.  Les clôtures sans mur bahut, avec simple grillage. Elles seront transparentes (perméables à 80%).

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 Les plantations initiales dont la densité est inférieure à 800 plants par hectare, sauf les peupliers à moins de 10 m de la berge qui appauvrissent les milieux aquatiques et présentent des risques d'embâcles.

 Les aménagements d'espaces de plein air, avec des constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité prévue sous réserve que: o l'emprise au sol des bâtiments ne dépasse pas 100 m2 (superficie totale accordée pour l'ensemble des pertuis déposés pour un bâtiment après approbation du PPRi). o le plancher des rez-de-chaussée soit situé au-dessus de la cote de référence et réalisé sur vide sanitaire inondable, aéré, vidangeable et non transformable ou sur pilotis, de manière à assurer la transparence hydraulique. o les éléments accessoires (bancs, tables ...) soient ancrés au sol.

 La construction des cabanes de jardins familiaux à condition de les ancrer au sol.  Les aménagements publics, légers et limités en superficie (30 m²) du type kiosque, auvent, WC publics

ainsi que l'ensemble du mobilier urbain, à condition de les ancrer au sol.  L'aménagement des campings existants, y compris les plantations, (démolitions-reconstructions

comprises), à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments et de diminuer leur vulnérabilité,  L'extension des places aménagées spécialement pour l'accueil des campeurs et des caravanes dans la mesure où leur création ne nécessite pas l’augmentation de surface des bâtiments nécessaires au fonctionnement du camping.  Les travaux d'aménagements hydrauliques destinés à améliorer l'écoulement ou le stockage des eaux et à réduire les risques d’inondation. S'agissant des digues seuls les ouvrages destinés à la protection des lieux fortement habités sont autorisés.  Les travaux d'infrastructures publiques (transport et réseaux divers) sous 4 conditions: o leur réalisation hors zone inondable n'est pas envisageable pour des raisons techniques et/ou

financière. o le parti retenu parmi les différentes solutions (dont les solutions hors zone inondable) présentera

le meilleur compromis technique, économique et environnemental. o les ouvrages tant au regard de leurs caractéristiques, de leur implantation que de leur réalisation,

ne doivent pas augmenter les risques en amont et en aval; leur impact hydraulique doit être limité au maximum, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d'expansion des crues (recherche de la plus grande transparence hydraulique). o la finalité de l'opération ne doit pas permettre de nouvelles implantations en zones inondables.  Les carrières dans le respect des réglementations en vigueur (législation carrières) et à condition qu'il n'y ait pas d'impact hydraulique, tant du point de vue des capacités d’écoulement que des capacités d'expansion des crues (pas de remblai). Par ailleurs, lors des études d'impact, le risque de perturbation hydraulique ou du transport solide par captation par la carrière, devra être particulièrement étudié.

3.1.3 PRESCRIPTIONS

Toute demande d'autorisation ou de déclaration de travaux doit comporter des cotes en 3 dimensions, dont l'altitude rattachée au système du Nivellement Général de la France « cotes NGF »).

La construction, l'extension, la reconstruction de bâtiments, admis au 3-1-2, respecteront les prescriptions techniques du chapitre 4-2-1 et les prescriptions suivantes:

 Les remblais éventuels seront limités à l'emprise du bâtiment et à son accès.  Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.

3.2 BIENS EXISTANTS

Ce sont des mesures relatives à l'aménagement (y compris le changement de destination), l’utilisation ou l'exploitation des constructions, ouvrages, espaces mis en culture ou plantés, existant à la date d'approbation du plan.

3.2.1 INTERDICTIONS

Sont interdits tous les travaux, constructions, installations non autorisés par le chapitre 3-2-2 et notamment :  Les remblaiements sauf s'ils sont liés à des travaux de bâtiments ou d’infrastructures autorisés.

3.2.2 AUTORISATIONS

Sont admis avec les prescriptions listées dans le chapitre 3-2-3 :  L'aménagement des établissements sensibles. S'agissant de constructions existantes à usage d'hébergement spécifique pour les personnes à mobilité réduite, l'aménagement est autorisé à condition de ne pas augmenter la capacité d’hébergement.  Les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments et les travaux destinés à réduire les risques.  L'aménagement des constructions à usage de logement, d'hébergement, d'activités ou de services.  La modification de clôtures sous réserve d’améliorer la transparence hydraulique (perméabilité aux écoulements) et que des orifices de décharge soient créés au pied des murs qui font obstacle à l'écoulement des eaux.

3.2.3 PRESCRIPTIONS

Les travaux ci-dessus sont autorisés sous réserve des prescriptions techniques du chapitre 4-2-2 et les prescriptions suivantes :

 L'aménagement des sous-sols (plancher sous le terrain naturel) est interdit.  Des orifices de décharge au pied des murs de clôture qui font obstacle à l'écoulement seront créés,  Tout obstacle à l'écoulement, inutile ou abandonné, sera éliminé.

PLU Perrigny - Règlement

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LISTE DES MATERIAUX DE COUVERTURE DE REFERENCE POUR LE JURA

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ELEMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L 123.1.5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME

 Constructions présentant un intérêt architectural

Prescriptions communes à toutes les constructions repérées au titre de l’article L123.1.5-III-2° du Code de l’Urbanisme

En application de l’article R421-17 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes repérées ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments. En application de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments. En application de l’article R421-28 doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée.

Prescriptions spécifiques

1 : Ancienne Eglise St-Jean-Baptiste

Localisation

Rue du Mont Neuf

Prescriptions à respecter

Préserver l’aspect extérieur de la construction.

2 : Nouvelle Eglise St-Jean-Baptiste

Localisation

Rue du Mont Neuf

Prescriptions à respecter

Préserver l’aspect extérieur de la construction.

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3 : Ancienne Gare du Tram 4 : Château

Localisation

Rue de Conliège

Prescriptions à respecter

Toute nouvelle ouverture ou agrandissement d’ouverture existante sont à proscrire, sur les murs gouttereaux. D’éventuelles ouvertures sur les murs pignon devront respecter les proportions des ouvertures existantes en façade.

Les éléments de modénature seront conservés ou restaurés : encadrements de baie apparents, sous bassement, chaines d’angle, …

Les cheminées en brique seront conservées ou restaurées.

Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être choisis de façon à conserver une harmonie d’ensemble de la bâtisse.

Les extensions éventuelles devront viser à nouer un dialogue avec le bâti existant : effet d’harmonie ou au contraire de contraste. Dans tous les cas une harmonie des volumétries pourra être imposée entre le projet et le bâti existant et/ou le site.

Localisation

Rue du Château

Prescriptions à respecter

Sur les deux tours : toute nouvelle ouverture est interdite.

Aucune ouverture de de toit n’est autorisée. Les ornements de toiture (épis de faitage) devront être conservés.

 Arbres, haies et boisements remarquables.

Localisation

- Centre bourg ancien - Bords de la Vallière - Forêt de Perrigny

Prescriptions à respecter

Les arbres et boisements repérées au titre de l’article L123.1.5-III-2° devront être préservées, dans la mesure où leur état sanitaire le justifie et où ils ne constituent pas un risque pour la sécurité publique.

Les arbres abattus seront remplacés, sauf exception, lorsqu’il s’agit de réaliser un accès routier ou piéton franchissant la haie.

Eléments de patrimoine lié à l’eau : fontaines, lavoirs et citernes

Localisation

- Centre bourg ancien - Forêt de Perrigny

Prescriptions à respecter

Le caractère de ces éléments de patrimoine devra être préservé à minima, voire restauré.

PLU Perrigny - Règlement

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