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Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

UX.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles listées à l’article Ux2 Les destinations de construction autorisées sont : - les constructions à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires - les constructions à usage de commerce et activités de service, d’une surface de vente inférieure à 300 m2 - les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics. Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. UX.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Droit de préemption Le droit de préemption urbain simple est applicable sur toute la zone. 2.2 Construction, usage des sols et nature d’activité soumis à des conditions particulières Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est indispensable au fonctionnement ou au gardiennage des installations et équipements sont autorisées. Dans ce cas, les constructions devront soit être accolées, soit être intégrées au bâtiment à usage d’activité et avoir une surface de plancher inférieure à 100m2. 2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira. Toute construction d’une clôture est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable de travauxb.

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Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1 Rappel règlementaire

Les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics ne sont pas soumis aux prescriptions inscrites ci-dessous.

Règle d’implantation Les constructions seront implantées en retrait de 10m minimum par rapport à l’alignement. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle à condition de ne pas aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions seront réalisées en retrait de la limite séparative. L’espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle à condition de ne pas aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 15m ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

4.1 Rappel règlementaire

Les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics ne sont pas soumis aux prescriptions inscrites ci-dessous. Tout projet devra se référer, en complément du présent règlement, à la Charte de qualité des zones d’activités du Pays Lauragais, figurant en annexe 6.6 du dossier de PLU.

4.2 Utilisation des matériaux renouvelables et limitation des gaz à effet de serre

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

Zone Ux 4.3 Extensions – Annexes - Rénovations Les extensions ainsi que les rénovations pourront, soit être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal dont elles dépendent, soit être réalisées selon les règles définies ci-dessous. Cette mesure peut ne pas s’appliquer lorsque la rénovation nécessite une amélioration architecturale (remplacement de toiture en fibrociment – finition des enduits…) 4.4 Toitures Dans le cas de la pose de dispositifs photovoltaïques en surplomb de la toiture, ceux-ci devront être cachés par un acrotère. La pose en toiture d’éléments artificiels de décoration ou de publicité est interdite. 4.5 Façades A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels (pierre naturelle, bois, brique foraine) ou de bardages, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (bloc de béton, brique de construction). 4.6 Clôtures Règle de hauteur et de composition La hauteur globale de la clôture sera de 1,80m au maximum. La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux, de grillages ou être maçonnée. Les parties maçonnées ne pourront dépassées 1m. Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages et grillages ajourés. Règle d’aspect Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. Les barreaudages reprendront les teintes imposées pour la menuiserie ou les portes et portails. Les grillages pourront être souples ou rigides. UX.5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageable Sur chaque lot ou parcelle, 20% à minima de la surface devra être non imperméabilisée ou éco-aménagée. UX.6 STATIONNEMENT 6.1 Stationnement ouvert au public Pour la construction à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée : - de 20m2 de surface de vente - de 30m2 de surface de bureau - de 50m2 de surface d’entrepôt - de 10 m2 de surface de restaurant (surfaces hors parties techniques)

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EQUIPEMENT ET RESEAUX

7.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En ce sens, tout nouvel accès sur une route départementale sera interdit si le terrain est desservi par une voie. Tout accès sur route départementale, en et hors agglomération, est soumis à une autorisation préalable du Département. 7.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

7.1 Eau potable Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. 7.2 Electricité - téléphone Dans les secteurs ou les réseaux sont enfouis, le raccordement devra être effectué en souterrain. Dans les secteurs ou le raccordement en souterrain au réseau public n’est pas possible, le raccordement en aérien sera possible. Dans ce cas, ils devront être installés de façon à être le plus possible intégré à l’architecture des bâtiments support ou le moins visible possible. 7.3 Assainissement des eaux pluviales Terrains d’une superficie inférieure à 1 hectare Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014. 7.4 Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Les eaux résiduaires industrielles ou artisanales feront l’objet d’un prétraitement avant rejets conformément à la réglementation en vigueur.

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COMMUNE DE PEXIORA PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Tony PERRONE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

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5 février 2015 1er décembre 2016

28 juin 2017 Du 18 octobre au 20 novembre 2017

SOMMAIRE

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua......................................................................................................... 4 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité................................................................. 5 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 6 Equipement et reseaux .......................................................................................................................................... 9 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub ...................................................................................................... 10 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 11 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 12 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 15 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux....................................................................................................... 16 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 17 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 18 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 20 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue....................................................................................................... 22 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 23 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 24 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ...................................................................................................... 25 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 26 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 27 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 30 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUcs .................................................................................................. 31 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 32 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 33 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 35 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx .................................................................................................... 36 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 37 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 38 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 40 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU .................................................................................................... 41 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 42 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A......................................................................................................... 43 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 44 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 45 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 48 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N......................................................................................................... 49 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 50 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 51 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 54 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nj........................................................................................................ 55 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 56 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 57 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl........................................................................................................ 58 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 59

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Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 60 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 63 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LE GABARIT DES VOIES A CREER ................................................... 64 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LA REALISATION DES AIRES DE RETOURNEMENT ...................... 65 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LES TEINTES DES ENDUITS DE FACADES ...................................... 66 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LES TEINTES DES MENUISERIES ..................................................... 67 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT L'ACCOMPAGNEMENT VEGETALISE ............................................... 68 ANNEXE INDICATIVE : SCHEMAS DE PRINCIPE.............................................................................................. 69 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LE SENS DES TERMES UTILISES ET LES ARTICLES CITES ......... 70