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Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITE

NL.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS Les destinations de constructions interdites sont : - les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles définies au point 2. - les constructions à usage de commerce et activités de services - les constructions à usage d’activités des secteurs secondaires ou tertiaires Les destinations de construction autorisées sont : - les constructions à usage d’habitation définies au point 2. - les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics. - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière - les installations nécessaires à l’exploitation du centre équestre Conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. NL.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2.1 Destinations des constructions soumises à instructions particulières Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira. Toute construction d’une clôture est subordonnée au dépôt d’une déclaration préalable de travauxb. Cette disposition ne s’applique pas aux clôtures à usage agricole. 2.2 Application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé et matérialisé sur le règlement graphique est soumise à déclaration préalable. 2.3 Extension des constructions L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher existante à la date d’approbation du présent PLU. 2.4 Annexe à l’habitation existante Les annexes à une habitation existante ne pourront dépasser 100m2 de surface bâtie. Les piscines ne sont pas comptabilisées.

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Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1 Rappel règlementaire

Les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics ne sont pas soumis aux prescriptions inscrites ci-dessous.

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait minimal :

- de 5m de la limite d’emprise - de 10m de l’axe des routes départementales Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle à condition de ne pas aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives Règle générale en cas d’implantation en retrait des limites séparatives Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 5m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle à condition de ne pas aggraver la non-conformité - pour respecter les préconisations en matière d’accès, de bruit ou de sécurité du Conseil Départemental le long des routes départementales - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public.

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Intitulé du document : Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur des bâtiments à usage d’activité de loisir ou agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cas particuliers L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension.

4.1 Rappel règlementaire

Les équipements d’intérêt collectif et destinés aux services publics ne sont pas soumis à la présente règle.

4.2 Utilisation des matériaux renouvelables et limitation des gaz à effet de serre

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

4.3 Cas d’exemptions

Les vérandas de moins de 30m2 sont exemptées des règles ci-dessous. Les abris de jardin de moins de 9m2 installés à plus de 15m des limites des emprises publiques pourront ne pas respecter les règles écrites ci-dessous.

4.4 Habitat : Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes ainsi que les rénovations pourront, soit être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal dont elles dépendent, soit être réalisées selon les règles définies ci-dessous. Cette mesure peut ne pas s’appliquer lorsque la rénovation nécessite une amélioration architecturale (remplacement de toiture en fibrociment – finition des enduits…)

4.5 Toitures

La toiture du volume principal de la construction à usage d’habitation comportera deux pans de toit à minima. Les volumes secondaires et les annexes d’habitation pourront ne comporter qu’un seul pan de toit. Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 27et 35. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes terre cuite ou ocre. La couverture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. La couverture pourra comporter des fenêtres de toit. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés ou superposés à la toiture par opposition à une pose en surplomb (les dispositifs suivront la pente du toit). Les creusées de toit sont autorisées à condition de conserver les génoises et une partie des bords de toiture

4.6 Façades

Aspect général A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction). Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être plat (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Traitement des enduits La finition sera de type « taloché » ou « lissé » à la truelle. La finition « écrasée » est interdite. Teintes Les teintes préconisées sont celles annexées au présent règlement. Le gris est autorisé dans le cadre de l’utilisation de ciment.

4.7 Ouvertures

Formes Un encadrement de l’ouverture sera obligatoire (pierre naturelle, surépaisseur d’enduits, finition du grattage différente, couleurs différentes…) Teintes Les teintes préconisées pour les menuiseries sont celles annexées au présent règlement. Les fenêtres, volets, portes et portails recevront des teintes satinées ou mats mais jamais brillantes. Le vernis est interdit pour le traitement des menuiseries. Les lasures et saturateurs sont autorisés sous conditions d’avoir un ton mat. Technique de pose Dans le cas de la pose de volets roulants, le coffre devra être installé dans l’embrasure. Les glissières seront installées au plus près de la fenêtre. La pose d’un lambrequin sera obligatoire.

ZONE Nl 4.8 Eléments extérieurs Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public. La pose en saillie de coffres de volets roulants est interdite sur les façades donnant sur espace public. 4.9 Clôtures Clôture réalisée dans le périmètre des trames vertes et bleues Les clôtures devront être perméable à la faune sauvage. Règle de hauteur et de composition La hauteur globale de la clôture sera de 1,80m au maximum. La clôture pourra être réalisée à partir de végétaux ou de grillages. Une partie maçonnée ne dépassant pas 1m de hauteur pourra être réalisée uniquement en limite avec l’espace public. Les parties maçonnées pourront uniquement être complétées de barreaudages et grillages ajourés. Règle d’aspect Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. Les grillages pourront être souples ou rigides. 4.10 Bâtiments d’activité Toitures La pose en toiture d’éléments artificiels de décoration ou de publicité est interdite. Façades A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (bloc de béton, brique de construction). Aucune teinte vive ne sera admise.

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EQUIPEMENT ET RESEAUX

5.1 Règle générale Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 5.2 Cas particuliers Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

COMMUNE DE PEXIORA PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

Pièce 5

Tampon de la Mairie

Tampon de la Préfecture

UrbaDoc

Tony PERRONE 56, avenue des Minimes 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

PRESCRIPTION DU PLU DEBAT SUR LE PADD ARRET DU PLU ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION DU PLU

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5 février 2015 1er décembre 2016

28 juin 2017 Du 18 octobre au 20 novembre 2017

SOMMAIRE

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua......................................................................................................... 4 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité................................................................. 5 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................................................... 6 Equipement et reseaux .......................................................................................................................................... 9 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub ...................................................................................................... 10 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 11 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 12 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 15 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux....................................................................................................... 16 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 17 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 18 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 20 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue....................................................................................................... 22 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 23 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 24 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU ...................................................................................................... 25 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 26 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 27 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 30 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUcs .................................................................................................. 31 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 32 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 33 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 35 REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx .................................................................................................... 36 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 37 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 38 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 40 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU .................................................................................................... 41 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 42 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A......................................................................................................... 43 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 44 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 45 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 48 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N......................................................................................................... 49 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 50 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 51 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 54 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nj........................................................................................................ 55 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 56 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 57 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Nl........................................................................................................ 58 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité............................................................... 59

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Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................................................... 60 Equipement et reseaux ........................................................................................................................................ 63 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LE GABARIT DES VOIES A CREER ................................................... 64 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LA REALISATION DES AIRES DE RETOURNEMENT ...................... 65 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LES TEINTES DES ENDUITS DE FACADES ...................................... 66 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LES TEINTES DES MENUISERIES ..................................................... 67 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT L'ACCOMPAGNEMENT VEGETALISE ............................................... 68 ANNEXE INDICATIVE : SCHEMAS DE PRINCIPE.............................................................................................. 69 ANNEXE INDICATIVE CONCERNANT LE SENS DES TERMES UTILISES ET LES ARTICLES CITES ......... 70