Zone UC

Intitulé du document : Affectation des Sols et destination des constructions

La zone UC correspond aux quartiers périphériques du centre-bourg, de faible densité à vocation mixte.

A dominante d’habitat, il peut y être également accueilli des activités compatibles avec l’habitat et des équipements collectifs.

ARTICLE 1 - Usages, affectations, constructions et activités interdites

Sont interdites les usages, affectations, constructions, et activités suivantes : - industrie, entrepôt, exploitation agricole ou forestière, - commerce de gros, - la création de terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, - Le stationnement isolé de caravanes, - les dépôts de toute nature (matériaux, déchets, véhicules...) autres que ceux en lien avec les occupations ou utilisations du sol autorisées. - les affouillements, exhaussements et édification de murs de soutènements autres que ceux directement liés aux occupations et utilisations du sol autorisées, Les établissements pré-existants à la date d’approbation du PLU, ne correspondant pas à la vocation de la zone, pourront uniquement faire l’objet d’une réhabilitation / restructuration dans la limite de la surface de plancher et de stationnement existante.

ARTICLE 2 - Usages, affectations, constructions et activités soumises à conditions

Sont admises les constructions ou installations de toute nature sous réserve du respect des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1 : - les constructions et installations liées aux activités agricoles existantes dans la zone, à l’exception des bâtiments d’élevage, - les établissements à usage d’activités artisanales ou de services comportant ou non des installations classées, dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion) ou les nuisances (telles qu’en matière d’émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d’être produits, - les établissements à usage d’activités commerciales,

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

II.1.1. Hauteur des constructions

- les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus d’un niveau habitable sur rez-de-chaussée (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables),

- la hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 10m au point le plus haut.

II.1.2. Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 25% de la surface totale de l’unité foncière. Cette disposition ne s’applique ni en cas de reconstruction, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux.

Dans les secteurs de parc repérés au plan par l'indice SP l'emprise au sol de toute construction, voirie et aires de stationnement ne peut excéder 20 % de la superficie du secteur de parc couvrant l'unité foncière concernée. Tout projet nécessite un relevé topographique et une étude de végétation.

II.1.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sur les unités foncières riveraines d’une voie publique ou privée, existante ou à créer, la façade sur rue des constructions et installations doit être implantée avec un recul de 7m minimum et 20m maximum.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les règles qui précédent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. De même, ces règles ne s’appliquent pas aux petites installations indispensables à l’exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris-quais, les relais et les antennes.

Cf. dispositions générales

Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

II.3.1. Coefficient d’imperméabilisation

Sans objet.

II.3.2. Traitement paysager

Tout espace paysager à créer doit avant tout s’appuyer sur le patrimoine végétal existant pour éviter de défricher pour renaturer. Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. En cas d’abattage d’arbre de haute tige rendu nécessaire par un projet de construction ou d’aménagement ou par l’état sanitaire de l’arbre (menace sur la sécurité des biens et des personnes, maladie, mortalité …), il doit être procédé au remplacement par un arbre de haute tige d’une essence régionale avec une hauteur minimale de 2 mètres.

Traitement paysager des espaces libres

Les espaces libres en bordure de voie doivent être végétalisés à l’exception des accès et des aires de stationnement privatives. Pour les commerces et activités de service et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, dès lors qu’un projet comporte des espaces de pleine terre, il est exigé au minimum un arbre de haute tige pour 200m² d’espace de pleine terre jusqu’à 1000 m² (le nombre d’arbre sera arrondi au chiffre supérieur).

Espaces paysagers communs extérieurs

Pour toute opération de construction prévue sur un terrain d'une superficie supérieure ou égale à 5 000 m², les espaces paysagers communs doivent couvrir au moins 15 % du terrain d’assiette de l’opération. Les espaces paysagers communs doivent constituer un élément structurant de la composition urbaine de l’ensemble, et : - soit être groupés d’un seul tenant, et dans la mesure du possible être visibles des voies existantes ou à créer afin de constituer un lieu convivial participant au cadre de vie ; - soit composer une trame verte : - qui participe à la végétalisation des abords des voies avec une largeur minimale de deux mètres ; - ou qui constitue un maillage incluant ou non une liaison piétonne douce traversant l’opération pour se raccorder sur les voies existantes ou à créer ouvertes à la circulation publique.

Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques.

Normes

Pour les bâtiments à usage d’activités autres que les commerces, sur chaque unité foncière,

La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres et devra être adaptée à l’importance de l’opération (habitat collectif, lotissement, voie ouverte à la circulation publique…). Une largeur de voie ponctuellement inférieure à 4 mètres hors obstacle, pourra

Toute opération doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière.

III.2.1. Eau potable / Défense Incendie

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

III.2.2. Assainissement

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction, installation nouvelle ou opération d’ensemble. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement autonome doit être installé conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologie et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur.

III.2.3. Eaux pluviales et de ruissellement :

Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur rejet vers le milieu récepteur. Le rejet au milieu naturel s’effectue : - par infiltration dans le sol en priorité. Toute solution alternative pourra être utilisée en complément, uniquement s’il est démontré que les capacités d’infiltration du terrain sont insuffisantes ;

Contenu

PRESENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............................................................ 3 CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ............................................................. 5 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ..................................... 6

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) ............................................................................. 6 Les règles générales de l’urbanisme : les articles dits «d’ordre public».............................. 6

La salubrité et sécurité publique (Article R.111-2) .......................................................... 6 La conservation et la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique (Article R.111-4 )...................................................................................................................................... 6 Le respect des préoccupations d’environnement (Article R.111-26) ............................... 6 Le respect du patrimoine urbain, naturel et historique (Article R.111-27) ....................... 6 La reconstruction à l’identique après sinistre (Article L.111-15) ...................................... 7 L’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme ..................................................... 7 L’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime : Principe d’éloignement réciproque ...................................................................................................................... 8 Établissements Recevant du Public................................................................................ 8 Loi sur l’Eau ................................................................................................................... 8 Entretien des cours d’eau non domaniaux...................................................................... 8 Adaptations mineures et ajustements ................................................................................ 9 Se conjuguent avec les dispositions du plan local d’urbanisme, périmètres vises aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme..................................................... 10 DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET L’USAGE DES SOLS .......................................................................................................................... 11 Dispositions Générales .................................................................................................... 11 Dispositions particulières ................................................................................................. 15 Les éléments de la «Trame Verte et Bleue» (TVB) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme ............................................................................................................. 15 Bâtiments pouvant changer de destination ................................................................... 15 Eléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural (L151-19 du Code de l’Urbanisme).............................................................................................. 15 Dispositions particulières liées aux voies de circulation ferroviaire ............................... 16 Dispositions particulières liées au risque inondation ..................................................... 16 Aire d’alimentation du captage grenelle ........................................................................ 16 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS .......................................................................................................... 20 Volumétrie et implantation des constructions ................................................................... 20 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ...................................... 21 DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX.............. 27

Conditions d’accès à une unité foncière constructible ...................................................... 27 Conditions de desserte pour la collecte des déchets........................................................ 27 ANNEXES ESSENCES LOCALES...................................................................................... 28

PRESENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Il comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables, des orientations d’aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Le PLU est composé :

 du Rapport de Présentation : "Il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social, de l'habitat, de transports, d'équipements et de services et analyse l'état initial de l'environnement. Il explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. Il évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur." Sa lecture est utile pour comprendre les règles et les orientations affectant les occupations et les utilisations des sols.

 du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD): "Il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble de la commune, illustrées par des cartes."

 des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : "Elles prévoient les actions et opérations d'aménagement à mettre en oeuvre, notamment pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics."

Les projets doivent être compatibles avec les orientations générales et particulières définies.

 du Règlement : "Il comprend des documents graphiques qui délimitent les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières ainsi qu’un document écrit qui fixe les règles et les servitudes applicables à l'intérieur de chacune de ces zones. Les documents graphiques peuvent également édicter des règles ou des servitudes, dont la nature est précisée en légende, en complément ou en substitution de la règle écrite. L’ensemble de ces règles peuvent comporter l'interdiction de construire. Elles définissent, en fonction des circonstances locales, l'implantation, les dimensions, l’aspect des constructions ainsi que l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant."

Les projets doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

 des Annexes : "Elles comportent les Servitudes d’Utilité Publique (comme le Plan de

Prévention des Risques Naturels) qui affectent les occupations et les utilisations des sols ainsi que d’autres documents qui apportent des précisions sur la façon d’occuper ou d’utiliser les sols."

Les projets doivent être conformes aux prescriptions des Servitudes d’Utilité Publique et tenir compte des informations portées dans les autres documents.

Après avoir déterminé dans quelle zone du PLU votre terrain est situé, le règlement vous informera des règles communes et particulières relatives à :

1 L’affectation des sols et la destination des constructions 1.1 Destinations et sous-destinations 1.2 Interdiction et limitations de certains usages et affectations, constructions et activités

2 Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

2.1. Volumétrie et implantation des constructions 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 2.4. Stationnement

3. Les équipements et réseaux 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées 3.2. Desserte par les réseaux

Pour connaître l’ensemble des contraintes affectant l’occupation ou l’utilisation du sol, il est nécessaire de consulter le présent règlement ainsi que les autres documents graphiques et littéraires composant le PLU (voir chapitre précédent «Présentation du PLU»).

D’autre part, il est recommandé de contacter, en amont de la conception des projets, le service instructeur de la commune pour connaître:

- l’ensemble des contraintes pouvant affecter le terrain ;

- la faisabilité de votre projet ;

- le type de demande d’autorisation ou de déclaration à déposer en mairie préalablement à l’engagement de tous travaux ;

- les pièces à joindre à la demande ;

- d’éventuelles autres formalités.

Les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme précisent les 5 destinations et 20 sous-destinations pour lesquelles il est possible de prévoir des règles différenciées :

-

« exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

-

« habitation» : logement, hébergement ;

-

« commerce et activités de service» : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

-

« équipements d’intérêt collectif et services publics» : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public

;

-

« autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire « : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Se reporter au lexique, en annexe, qui précise ce qu’il faut entendre pour chaque destination et sous-destination.

Changer de destination consiste à passer d’une destination à l’autre. Les évolutions d’affectation au sein d’une même catégorie ne relèvent pas d’un changement de destination.

Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal, sous réserve qu’’ils représentent 30% au maximum de la surface de plancher globale.

En outre, lorsque qu’une destination est soumise à conditions particulières, elle ne peut être considérée à titre accessoire.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Phalempin. Phalempin disposait d’un Plan d’occupation des Sols approuvé le 28 juin 1992. Celui-ci avait fait l’objet d’une révision générale et d’une transformation en PLU approuvé le 28 janvier 2008.

Par ailleurs, certaines opérations peuvent être concernées par plusieurs législations, indépendantes les unes des autres. Le principe de l’indépendance des législations implique qu’une autorisation accordée au titre d’une autre législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre.

Certaines opérations devant faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme pourront ainsi être soumises à l’accomplissement, selon les cas, de formalités préalables ou concomitantes :

- déclaration ou autorisation au titre du Code Forestier (notamment défrichement, coupe et abattage d’arbres...) ;

- déclaration ou autorisation au titre du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau, ICPE, Enseignes / pré-enseigne...) ;

- déclaration ou autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (établissement recevant du public : sécurité / accessibilité...) ;

- déclaration d’utilité publique ou déclaration de projet au titre du Code de l’Expropriation ;

- autorisation «unité touristique nouvelle» (UTN) au titre du Code de l’Urbanisme ;

- autorisation d’occupation du domaine public ;

- autorisation des gestionnaires de voiries ;

- ...

Pour mémoire, doivent également être pris en compte :

- les droits des tiers ou des particuliers tels qu’issus du Code Civil ;

- les obligations issues du Code la Construction et de l’Habitation.

Les règles du présent règlement s’appliquent à l’unité foncière, c’est-à-dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Les servitudes d’utilité publique affectant la commune sont opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. La liste de ces servitudes d’utilité publiques figure en annexe, celles-ci sont reportées sur les documents graphiques. Notamment, les dispositions du présent règlement sont applicables sous réserve du Plan de Prévention des Risques Naturels Ruissellement - Wahagnies Ostricourt approuvé par Arrêté préfectoral du 31/07/2013.

Les règles générales de l’urbanisme : les articles dits «d’ordre public»

Les articles dits d’ordre public du Code de l’Urbanisme demeurent opposables à toute demande d’occupation ou d’utilisation du sol. Ces articles concernent :

La salubrité et sécurité publique (Article R.111-2) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

La conservation et la mise en valeur d’un site ou vestige archéologique (Article R.1114) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. Certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région afin qu’il apprécie des risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. En outre, certaines zones peuvent faire l’objet de dispositions particulières : il s’agit de zones dites de «présomption de prescription archéologique»; elles sont définies au niveau communal, par arrêté préfectoral.

Le respect des préoccupations d’environnement (Article R.111-26) Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Le respect du patrimoine urbain, naturel et historique (Article R.111-27)

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La reconstruction à l’identique après sinistre (Article L.111-15)

Demeure également applicable à l’ensemble du territoire l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme autorisant notamment la reconstruction à l’identique après sinistre.

Le PLU y ajoute les conditions suivantes: - que la demande de permis de construire relative à la reconstruction soit déposée dans un délai de deux ans suivant la date du sinistre ; - que la reconstruction ne donne pas lieu à un changement de destination du bâtiment existant à la date du sinistre ; - des modifications à la marge seront autorisées si elles conduisent à une amélioration de la conformité du bâtiment avec le règlement de la zone.

L’article L.111-6 à L.111-10 du Code de l’Urbanisme

En dehors des espaces urbanisés de la commune, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixantequinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux bâtiments d’exploitation agricole ;

-

aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Le plan local d’urbanisme peut fixer des règles d’implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu’il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Sur les secteurs ayant fait l’objet d’une étude soumise à l’avis des gestionnaires de voies concernées, les règles «dérogatoires» sont reportées au document graphique en tant que «marge de recul».

De plus, il peut être dérogé aux dispositions de l’article L. 111-6 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d’implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul ci-dessus, pour des motifs tenant à l’intérêt, pour la commune, de l’installation ou la construction projetée.

L’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime : Principe d’éloignement réciproque Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Établissements Recevant du Public Les travaux concernant la création, l’aménagement ou la modification d’établissements recevant du public (ERP) doivent être réalisés conformément aux modalités prévues aux articles L.111-8 et R.111-19-13 à R.111-19-26 du Code de la Construction et de l’Habitation. Loi sur l’Eau Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect (prélèvements, rejets, modification...) sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...), doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau (dossier de Déclaration ou d’Autorisation). Entretien des cours d’eau non domaniaux En application de l’article 215-18 du Code de l’Environnement, une servitude de passage ayant une largeur de 6 mètres doit obligatoirement être prévue le long des hauts de berges des cours des cours d’eau non domaniaux (rive droite comme en rive gauche). Celle-ci est destinée au passage des engins mécaniques et à recevoir les produits de faucardement et de dévasement.

Adaptations mineures et ajustements

Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE

Les règles et servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (L.152-3), et limitées à 10% maximum des règles.

Le pétitionnaire devra justifier les motifs de l’ajustement demandé. Il pourra ne pas être donné suite, en particulier si un tel ajustement aboutit à une incohérence architecturale ou urbanistique avec l’environnement.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les lesdites règles ou qui sont sans effet à son égard.

Doivent être considérés comme bâtiments existant ceux dont la totalité de la poutraison est toujours en place.

Peuvent être autorisées des constructions et ouvrages d’intérêt public de nature telle que les dispositions du présent règlement seraient inadaptées à leur cas.

Se conjuguent avec les dispositions du plan local d’urbanisme, périmètres vises aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme

Emplacements réserves

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’Urbanisme :

• Toute construction y est interdite. • Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme. • Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLUi peut : o conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, o mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

Opérations d’aménagement d’ensemble

En application de l’article R.151-21, 3ème alinéa du Code de l’Urbanisme, toutes les opérations d’aménagement d’ensemble font l’objet d’une mutualisation de l’ensemble des obligations réglementaires. Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : - les lotissements, - les Zones d’Aménagement Concerté, - les opérations faisant l’objet d’un permis groupé ou d’un permis d’aménager, - les opérations portant sur une unité foncière d’une superficie supérieure à 5000 m².

Droit de Préemption Urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption Urbain sont délimités sur les zones Urbaines et à Urbaniser du territoire. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTIONS ET L’USAGE DES SOLS

Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le ID : 059-200041960-20240926-CC_2024_193-DE

DESTINATION DES

Dispositions Générales

Le règlement de PLU de Phalempin délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N).

Dans certains cas, une sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de la zone dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le règlement de la dite zone est maintenu, avec les prescriptions particulières pour tenir compte des caractéristiques du secteur.

Dans toutes les zones, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou technique.

Sur les documents graphiques «Plan de zonage» figurent également :

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et aux installations d’intérêt général ;

- les marges de recul - lesquelles se substituent à la règle écrite ;

- les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone agricole et naturelle ;

- les éléments de Trame Verte et Bleue (TVB) identifiés au titre de l’article

L151-23 du Code de l’Urbanisme ;

- les aires d’alimentation des captages

- les constructions identifiées au titre de «patrimoine bâti intéressant».

Les zones urbaines sont dites «zones U»

Selon les dispositions de l’article R.151-18 du Code de l’Urbanisme : «peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.»

La zone U comporte 5 secteurs créés pour répondre à une nécessité d’urbanisme local et qui sont caractérisés par des règles particulières :

 Zone UA : elle correspond au centre bourg de moyenne densité à vocation mixte ;

 Zone UB : elle correspond aux quartiers périphériques du centre-bourg, de moyenne densité à vocation mixte ;

 Zone UC : elle correspond aux quartiers périphériques du centre-bourg, de faible densité à vocation mixte ;

 Zone UE : elle correspond aux secteurs destinés à l’accueil d’activités industrielles,

tertiaires

et

de

services

;

La zone UE comporte un sous-secteur UEr correspondant à l’activité d’IMERYS.

La zone UE comporte un sous-secteur UEc destiné aux activités commerciales.

 Zone US : elle correspond à une zone urbaine à vocation de services directement liés aux installations sportives, socio-éducatives et de loisirs.

Les zones à urbaniser sont dites «zones AU»

Selon les dispositions de l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.»

Les zones AU du PLU sont classées en deux catégories :  la zone 1AU correspond aux secteurs à caractère naturel, urbanisable à court ou moyen terme ;  la zone 2AU correspond aux secteurs dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à un ajustement du PLU, suite à la réalisation préalable des équipements publics nécessaires.

Les zones AU sont divisées en sous-secteurs selon le tissu urbain que l’on souhaite y voir se développer. Les indices renvoient au règlement de la zone urbaine U correspondant : par exemple 1AUc = UC.

Les OAP par secteur précisent les cas où l’urbanisation ne pourra se réaliser que dans le cadre d’une ou plusieurs opération(s) d’ensemble (permis d’aménagement, permis groupé, AFU, ZAC,…) portant sur tout ou partie du secteur considéré en fonction de sa superficie.

Les zones agricoles sont dites «zones A»

Les zones agricoles correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, paysager ou économique des terres agricoles.

Dans ces secteurs, la possibilité de construire est limitée aux installations techniques agricoles et Constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou services publics.

Sont également identifiés, en zone agricole, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N»

Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N », elles correspondent aux secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; de l’existence d’une exploitation forestière ou agricole ; de leur caractère d’espaces naturels ; de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; de la nécessité de prévenir les risques. Elle correspond au massif boisé de la forêt domaniale de Phalempin et à ses lisières, comportant des constructions rurales. Sont également identifiés en zone naturelle les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les emplacements réservés «ER »

Le règlement fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts nécessaire aux continuités écologiques. Ils sont reportés sur le document graphique et listés en annexe.

Le règlement peut également délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. Il s’agit des emplacements réservés pour le logement (ERL).

Les marges de recul

Elles se substituent à la règle écrite : les constructions ou installations sont interdites. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Terrains cultivés (Jardins Familiaux)

Sur les terrains cultivés repris au plan ne sont autorisés que les serres, les travaux confortatifs sur les constructions existantes et les reconstructions à l’identique.

Espace boisé classé (EBC)

Il s’agit des espaces boisés, des bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, et même d’arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignement, soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ces espaces sont régis par un régime strict qui interdit le défrichement. Seule une procédure de révision et non de modification peut supprimer ou réduire un tel secteur. Secteur de Parc (SP) Ces secteurs correspondent à des secteurs de parc. Ils sont soumis à un régime juridique particulier, précisé au règlement. La constructibilité permise y est limitée, avec des prescriptions de protection. Parcs et Jardins (PJ) Dans les squares ou les parcs de proximité ouverts au public, repérés au plan, sont seules autorisées les constructions légères et les installations ayant vocation à permettre la gestion et la valorisation pour des usages de promenade, de détente et de loisirs sportifs et culturels. La qualité paysagère de ces squares et parcs étant à préserver et à valoriser, les installations et constructions autorisées doivent veiller à ne pas porter atteinte au caractère végétal et à la qualité paysagère des sites.

Dispositions particulières

Les éléments de la «Trame Verte et Bleue» (TVB) au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Dans les zones agricoles mais aussi dans les zones urbaines et à urbaniser, une sur-trame dite «Trame Verte et Bleue» permet d’identifier et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

Les éléments repérés au titre de la Trame Verte et Bleue sont reportés sur l’OAP thématique « Trame Verte et Bleue » ainsi que sur le plan de zonage.

Bâtiments pouvant changer de destination

Les bâtiments pouvant changer de destination en zone Agricole sont identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments sera soumis à l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lors de l’instruction des permis. L’objectif est de préserver les caractéristiques majeures de ce patrimoine rural traditionnel tout en lui permettant d’évoluer : respect de la morphologie du bâti agricole traditionnel, prise en compte des principes de composition du clos et du couvert. Le changement de destination est autorisé uniquement dans les conditions fixées ci-dessous :

• Le projet ne devra pas nécessiter l’extension de réseaux publics (voirie, réseaux secs) ;

• L’implantation d’activités nuisantes et polluantes sera interdit ; • Le changement de destination ne doit pas compromettre l'activité agricole.

Eléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural (L151-19 du Code de l’Urbanisme)

Tout projet de réhabilitation doit s'attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment présentant des façades traditionnelles visibles depuis l'espace public : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, aspect des matériaux et coloris des façades, techniques de mises en œuvre. Cependant, d'autres matériaux (ex : bardage de type zinc, (naturel ou coloré) ou trespa…) sont tolérés, notamment pour réaliser une isolation thermique par l'extérieur, sous réserve de s'intégrer à l'architecture locale. Les façades enduites ou déjà peintes peuvent être repeintes. En application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

• les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L.151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU) ;

• tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

• la démolition totale est interdite ; • les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Préservation / valorisation du patrimoine bâti » est également définie et traite des interventions dans le cadre de réhabilitation ou d’extension mais aussi plus particulièrement des constructions ou sites repérés au titre de leur intérêt architectural, patrimonial ou historique.

Dispositions particulières liées aux voies de circulation ferroviaire Dans les secteurs affectés au domaine public ferroviaire repérés au plan, sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, qui doivent être situées à proximité immédiate des voies et être de nature à porter atteinte le moins possible aux sites et paysages.

Dispositions particulières liées au risque inondation

Dans les secteurs concernés par des « zones inondées constatées » repérés au plan, afin d’assurer la sécurité des occupants et des biens, sont seuls autorisés :

- l’imperméabilisation du sol dans une limite de 20% de la partie de l’unité foncière concernée par le secteur identifié à risque ;

- si l’imperméabilisation du sol est déjà égale ou supérieure à 20%, ne sont autorisés que les travaux et installations qui diminuent ou sont sans effet sur l’imperméabilisation ;

- les changements de destination à condition qu’ils n’entraînent pas une présence accrue dans le bâtiment ;

- y sont interdits : les caves et sous-sol - pour les constructions nouvelles et les extensions, le premier niveau de plancher des constructions doit être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau du terrain naturel ; le niveau des postes vitaux tels que l’électricité, le gaz, l’eau, la chaufferie, le téléphone et les cages d’ascenseurs doit être situé à 1 mètre au-dessus du niveau des plus hautes eaux de référence ; les caves et les sous-sols sont strictement interdits.

Quand une unité foncière n’est pas concernée en totalité par ce secteur « secteurs concernés par des zones inondées constatées », ces règles ne s’appliquent que dans la ou les parties de l’unité foncière concernées.

Aire d’alimentation du captage grenelle

Les dispositions destinées à protéger l’aire d’alimentation des captages Grenelle s’appliquent dans les secteurs « AAC » repérés au plan.

Il existe trois niveaux de vulnérabilité de la nappe faisant chacun l’objet de dispositions particulières : - vulnérabilité totale et très forte. - vulnérabilité forte. - vulnérabilité moyenne et faible.

Extrait SCOT Lille Métropole

La commune de PHALEMPIN est concernée de façon réduite par la zone de vulnérabilité forte, au nord-ouest de la commune. Le reste de la commune est en vulnérabilité moyenne et faible, à l’exception d’une zone au sud de la commune située hors périmètre. Dans les secteurs de vulnérabilité forte AAC2

 En zones A et N • Sont autorisées sous conditions les occupations des sols suivantes :

o Les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif (CINASPIC), à l’exception des ouvrages publics d’assainissement et d’eau potable, si elles font l’objet d’un emplacement réservé inscrit au plan local d’urbanisme,

o Les ouvrages publics d’assainissement : · s’il s’agit d’une remise en état en cas de dysfonctionnements, ou d’une reconfiguration ou un déplacement pour optimiser leur fonctionnement et éventuellement améliorer leur état général.

o La création de nouvelles infrastructures routières, si elles permettent la desserte des zones existantes et sous réserve qu’elles répondent aux hautes performances environnementales : ouvrages de collecte des eaux de ruissellement étanches et mise en œuvre de bassins de tamponnement, infiltration après dépollution, …..,

o Les constructions nouvelles des exploitations agricoles, si elles sont situées à moins de 100m du bâtiment principal de l’exploitatio