Zone UZone urbaine à Phalempin

Pour toutes les zones : Les constructions, installations, et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, Pour les zones de projets : - Pour les nouvelles constructions : se reporter à la zone U correspondante et aux OAP générales et de secteur, - La réhabilitation et/ou l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, n’entraînant pas de changement de destination dudit bâtiment.

Articles suivants :

Se reporter au règlement de la zone U correspondante.

Zone A Publié le

Dispositions applicables a la zone a#

Le présent chapitre précise les différentes utilisations et occupations du sol autorisées ainsi que les conditions qui s’y rattachent. Le règlement applicable à cette zone résulte d’une conjugaison des dispositions ci-après, mais également des dispositions prévues dans le livre I relatif aux dispositions générales applicables à toutes les zones

Les zones agricoles correspondent aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, paysager ou économique des terres agricoles.

Sont également identifiés, en zone agricole, les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF).

ARTICLE 1 - Usages, affectations, constructions et activités interdites#

Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. L’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite, sauf pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

ARTICLE 2 - Usages, affectations, constructions et activités soumises à conditions#

Sont seules autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime et leurs extensions, dans le respect de l’environnement rural et paysager ; - Les constructions à usage d’habitation des exploitants directement liées aux besoins de l’exploitation et exigeant une présence permanente. L’implantation de la construction doit prendre en compte l’environnement rural et paysager. Les constructions doivent être situées à moins de 100m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé) ; - l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes dès lors que celle-ci ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et est limitée à 30% de la surface de plancher de la construction principale à laquelle elle se rattache. - La construction d’une annexe à l’habitation à condition d’être implantée sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle se rattache, dans la limite d’un rayon de 25m en tout point de la construction principale et qu’elle soit limitée à une emprise au sol de 30m². - Les abris de jardins implantés dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

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• Les constructions, les aménagements et les extensions des bâtiments destinés à la vente ou à la transformation des produits de l’exploitation et des exploitations environnantes, dans la mesure où cette activité constitue le complément de l’exploitation agricole, et implantées à proximité du bâtiment principal de l’exploitation, dans le respect de la qualité architecturale et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager. - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ou qu’ils soient liés à la réalisation de bassin de retenue des eaux réalisés par la collectivité publique dans le cadre de la Loi sur l’eau ou pour la lutte contre les crues, - Les constructions et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - le changement de destination des bâtiments repérés à l’inventaire annexé au présent règlement, sans modification du volume existant, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF). Il pourra notamment s’agir d’hébergement de type chambre d’hôtes et gites ruraux, salles de réception, ferme-auberge, … - le stationnement isolé des caravanes lorsqu’il s’agit d’un camping organisé « dit à la ferme » et qu’il se situe à proximité immédiate du siège d’une exploitation agricole ; - les aires de stationnement ouvertes au public à condition qu’elles soient liées aux occupations et utilisations du sol autorisées.

II.1.1. Hauteur des constructions#

• les constructions à usage principal d’habitation ne doivent pas comporter plus de un niveau habitable sur rez-de-chaussée avec un seul niveau de combles aménageables (R+1 ou R+ un seul niveau de combles aménageables),
• la hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12m au point le plus haut

II.1.2. Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions à usage d’exploitations agricoles ou forestières n’est pas réglementée. L’emprise au sol des nouvelles constructions à vocation d’habitation est limitée à 100 m² d'emprise au sol dans la limite de 150 m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU. Les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 30 m² d’emprise au sol. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont limitées à 30 % de surface de plancher de la construction à laquelle elle se rattache.

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II.1.3. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 25m par rapport à l’axe de la RD925 et 15m par rapport à l’axe des autres RD.

Pour les autres voies, les constructions et installations doivent respecter un recul minimum de 10m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

En bordure des chemins piétonniers existants, à modifier ou à créer, les constructions doivent respecter un recul minimal de 2m minimum à compter de l’axe de ce piétonnier.

Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10m par rapport à la limite d’emprise du domaine ferroviaire, ainsi que par rapport aux berges des cours d’eau.

Lorsqu’il s’agit de reconstruction, d’extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.

Les règles qui précédent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. De même, ces règles ne s’appliquent pas aux petites installations indispensables à l’exploitation ferroviaire telles que les guérites de signalisation, les abris-quais, les relais et les antennes.

II.1.4. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Les constructions et installations doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2).

Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole doivent respecter un retrait de 100 mètres par rapport aux limites des zones U ou AU, sauf impossibilité liée à la configuration du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à usage d’habitation des exploitants.

II.1.5. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire doivent s’implanter à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation ou de l’activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé).

Les annexes des habitations doivent se situer sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elles se rattachent et s’implanter à une distance de 25 mètres maximum de celle-ci (en tout point de la construction principale).

Les abris de jardins doivent se situer dans la limite d’un rayon de 50 mètres en tout point de la construction principale.

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Cf. dispositions générales

II.3.1. Coefficient d’imperméabilisation#

Sans objet. II.3.2. Traitement paysager

Non réglementé

Le stationnement et l'évolution des véhicules, correspondant aux normes et prescriptions du présent article, doivent être assurés en dehors des emprises publiques. Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions.

La largeur des accès et voies doit être compatible avec la destination et l’importance des constructions ou installations. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour (notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) et il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction de bâtiments. Les voies en impasse doivent être limitées et aboutir à minima sur une continuité piétonne. Les modes de déplacements doux (piétons et cyclables) devront être pris en compte et adaptés à l’importance de l’opération. Il devra être recherché la perméabilité et la connexion des opérations / des quartiers entre eux, tous modes de déplacements confondus. Les accès aux zones agricoles ou naturelles devront être maintenus et permettre la circulation des engins d’exploitation

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Toute opération doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière.

III.2.1. Eau potable / Défense Incendie#

Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

III.2.2. Assainissement#

Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute construction, installation nouvelle ou opération d’ensemble. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, un dispositif d’assainissement autonome doit être installé conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement adaptés à la nature géologie et à la topographie du terrain concerné et conformes à la réglementation en vigueur.

III.2.3. Eaux pluviales et de ruissellement :

Le principe est la gestion à la source des eaux pluviales et leur rejet vers le milieu récepteur. Le rejet au milieu naturel s’effectue : - par infiltration dans le sol en priorité. Toute solution alternative pourra être utilisée en complément, uniquement s’il est démontré que les capacités d’infiltration du terrain sont insuffisantes ; - par rejet dans les eaux superficielles, uniquement s’il est démontré que l’infiltration est insuffisante ou impossible. Ce rejet est soumis à l’accord et aux prescriptions du gestionnaire du milieu récepteur en termes de qualité et de quantité.

Toute parcelle doit être aménagée avec des dispositifs de gestion des eaux pluviales adaptés à sa topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des bâtiments construits. L’installation, la réparation et l’entretien de l’ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont à la charge de l’usager. Si la capacité de rejet au milieu naturel est insuffisante ou le rejet impossible, le gestionnaire peut autoriser le propriétaire à rejeter ses eaux pluviales au réseau public de collecte.

Les effluents agricoles (purins, lisiers,..) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public. Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes règlementaires.

III.2.4. Réseaux divers#

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Les réseaux divers de distribution (eau potable, gaz, électricité, téléphone, etc...) doivent être souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes. Eventuellement, les câbles peuvent être suspendus aux façades des immeubles. Ces prescriptions ne sont pas imposées en cas de simples poses ou renforcement de câbles électriques, téléphoniques ou de télédistribution en dehors de toute demande d'autorisation de lotir ou de construire. Pour la desserte en électricité des lotissements et des "opérations groupées" les réseaux nouveaux de distribution de 1ère catégorie doivent être souterrains. Leur pose en galerie technique peut être prescrite pour des opérations importantes. III.2.5. Propreté urbaine Toute opération devra mettre en œuvre des dispositifs destinés au stockage et à la collecte des déchets selon les prescriptions du service gestionnaire. III.2.6. Infrastructures et réseaux de communications électroniques La couverture exhaustive du territoire en réseaux et services haut et très haut débit doit être favorisée de même que le déploiement d’infrastructures neutres et mutualisées. Toute opération devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures (fourreaux, chambre…) adaptées pour le raccordement aux réseaux de communication électronique haut et très haut débit (et notamment la fibre optique) existants ou à venir, et ce jusqu’à l’intérieur des logements ou locaux professionnels. Le raccordement au réseau de télécommunication devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. Il devra être recherché les possibilités de mutualiser toute nouvelle infrastructure fixe ou mobile, qu’il s’agisse de fourreaux, de pylônes ou de la partie terminale des réseaux en fibre optique, en zone très dense comme en dehors.