Les règles pour construire sur la parcelle BB 56 à Pibrac
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 1 Rue des Lucioles 31820 Pibrac
- Référence cadastrale
- BB 56
- Surface du terrain
- 717 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solEmprise au sol fixée par le coefficient CES du planla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleHauteur de façade fixée par l'étiquette du planla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue4 m de retraitla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesMoitié de la hauteur, 3 m minimumla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsArbres de qualité à conserver
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 4 m au moins de la rue, 2 m de plus peuvent être imposés.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, si la façade dépasse 2,80 m.
Les règles de construction
Les règles de la zone UM7, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM7
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 5Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES.
détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES.
Hauteur maximale
Rubrique 4Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
La hauteur sur espace constructible
1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF.
Recul sur la voie
Rubrique 34 m de retrait
Condition 2 m de plus peuvent être imposés
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit
Distance aux limites
Rubrique 3Moitié de la hauteur, 3 m minimum
Condition si la façade dépasse 2,80 m
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.
Espaces libres
Rubrique 7Arbres de qualité à conserver
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement,
1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Commerce de gros interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie et entrepôt interditsLa phrase du règlement
« - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, sauf si exigés dans le secteur de mixité « Économie-Habitat » prévu au 1 du paragraphe 1, section 2 du chapitre 1 des dispositions communes, »
Exploitation agricole et forestière interditeLa phrase du règlement
« constructions et activités Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, »
Activité nuisante interditenuisances sonores ou olfactives incompatibles avec le quartierLa phrase du règlement
« - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier. »
Article UM7 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voieétiquette H/VLa phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. »
1 mmajoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point hautLa phrase du règlement
« ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. »
Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.
Disposition commune « La hauteur sur espace constructible »
Emprise au sol
Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du planLa phrase du règlement
« Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. »
L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit.
Disposition commune « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »
Recul sur la rue
4 m de retrait
2 m de plus peuvent être imposés
la distance à garder avec la rue
Article UM7 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m minimum
si la façade dépasse 2,80 m
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limitesi la hauteur reste sous les valeurs ci-dessusLa phrase du règlement
« 3 - Toute construction dont la hauteur est inférieure ou égale aux valeurs définies ci-avant peut être implantée sur limite séparative. »
4 m entre deux constructionssi l'une des façades en vis-à-vis comprend des baiesLa phrase du règlement
« ... séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres). »
Article UM7 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Zone d'influence : 600 m d'une station de métro
les places de voiture à prévoir
13 cas particuliers
1,5 m² par emplacement véloLa phrase du règlement
« Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »
1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »
2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en communLa phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »
0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en communLa phrase du règlement
« ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »
1 place pour 25 à 50 m²restaurationLa phrase du règlement
« - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »
Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existanteLa phrase du règlement
« ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »
Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurantsLa phrase du règlement
« ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »
Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteurLa phrase du règlement
« 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »
500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramwayLa phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »
15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motoriseesLa phrase du règlement
« 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »
20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitationLa phrase du règlement
« ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »
3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistanceLa phrase du règlement
« ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »
2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistanceLa phrase du règlement
« Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »
Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.
Disposition commune « Stationnement »
Espaces verts
Arbres de qualité à conserver
3 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terrehors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectifLa phrase du règlement
« 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE. »
Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du troncarbre conservé ou planté, 2 m au minimumLa phrase du règlement
« ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. »
Espace vert d'un seul tenantopération d'ensembleLa phrase du règlement
« 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. »
Disposition commune « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, »
Écrit sur le plan de zonage
- Hauteur de façade
- 7,5 m
- Hauteur sur voie
- non réglementée
- Emprise au sol
- 30 %
- Espaces de pleine terre
- 30 %
Valeurs de l'îlot ; le plan de zonage fait foi.
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. Une de leurs zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPR Sécheresse - Territoire 2Risque naturel, servitude annexée au PLU, 1 zone au règlement
- PPR AussonnelleRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementRi Zone Rouge : Zone d'interdiction : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Pibrac.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPPR Secheresse de PibracEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRS_Pibrac_20081222
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 17Pourcentage de logements sociaux selon seuil de déclenchement ( 500 / 35)SPL
- 44Secteurs de stationnement : Secteur 4STAT
Mentions écrites sur le plan
1 zone étiquetéeSource Le plan de zonage de la commune
Les valeurs écrites sur le plan sont avec les règles.
Informations annexées au plan
5 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRéglement local de publicité intercommunal
- infoPérimètre de droit de préemption urbain "simple"
- infoPérimètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
- infoSecteur de taxe d'aménagement
- infoPérimètre d'application d'une pièce écrite territorialisée relative aux annexes (liste des annexes, liste des SUP, plan des SUP)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
25 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pibrac, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Pibrac dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 717 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle BB 56 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral31417000BB0056
Relevé LiDAR le nuage de points, 43,6 M de points (mai 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille BB 01, 102 ko