Les règles pour construire sur la parcelle A 262 à Pierrefitte

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: A 262
Surface du terrain: 285 m²
Zonage: Zones 1AU, N; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale9 mètres à l'égout du toitla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueImplantation libre, sauf principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmationla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSelon les principes d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation, lorsqu'ils existentla distance à garder avec les voisins

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle A 262, PierrefitteDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone 1AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone 1AU

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article 1AU 4
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions : 1
Emprise au sol : Non réglementé
Hauteur maximale
Article 1AU 4
9 mètres à l'égout du toit
Votre cas dans les secteurs 1AUh et 1AUlc et le sous-secteur 1AUh, hors habitat collectif : votre secteur, 1AUh ; hors les logements collectifs
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions : 1
2. La hauteur : Dans les secteurs 1AUh et 1AUlc et sous-secteurs 1AUh : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article 1AU 4
Implantation libre, sauf principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
Le terrain borde la rue sur 4,2 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions : 1
Règle : [...] particulières : Par rapport aux voies et emprises publiques et assimilées existantes, à élargir ou à créer : Pour l'ensemble de la zone 1AU : L'implantation des constructions est libre, sauf lorsque les principes d'implantation sont définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Distance aux limites
Article 1AU 4
Selon les principes d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation, lorsqu'ils existent
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions : 1
... n°2 ::::75 Dispositions applicables à la zone 1AU L'implantation d'une construction par rapport aux limites séparatives doit, lorsqu'ils existent, respecter les principes d'aménagement définis dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation.
Espaces libres
Article 1AU 6
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article 1AU 6, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions : »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone 1AU (secteur 1AUh)

Usage
Constructions à destination d'habitation admises
dans le secteur 1AUh, hors sous-secteur 1AUh*, en opération d'ensemble respectant les Orientations d'Aménagement et de Programmation
les constructions interdites
3 cas particuliers
Sont interdits tous les usages, constructions et activités, sauf ceux autorisés sous conditions
La phrase du règlement
« Dans l'ensemble des secteurs et sous-secteurs : - Sont interdits tous les usages et affectations des sols, constructions et activités, sauf ceux autorisés sous conditions. 1AU-2-2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS : Dans l'ensemble des secteurs et sous-secteurs: À condition qu'ils ne compromettent pas un aménagement ultérieur et cohérent de la zone, sont admises dans l'ensemble de la zone 1AU : - ... »
Constructions à usage d'établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale admisesdans le secteur 1AUh, hors sous-secteur 1AUh, en opération d'ensemble respectant les Orientations d'Aménagement et de Programmation
La phrase du règlement
« - Les constructions à usage d'établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale ; »
Constructions, installations, ouvrages et équipements des services et équipements publics, collectifs ou d'intérêt général admissans compromettre l'aménagement ultérieur et cohérent de la zone
La phrase du règlement
« - Les constructions, installations, ouvrages et équipements, liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d'intérêt général. »
Chaque secteur n'admet ses usages que sous réserve des Orientations d'Aménagement et de Programmation et de ne pas porter atteinte aux paysages urbains ; les secteurs 1AUh, 1AUi, 1AUic, 1AUlc et 1AUe exigent en outre une opération d'ensemble, qui peut se réaliser en plusieurs phases. Les affouillements et exhaussements de sol n'y sont admis que s'ils sont commandés par la déclivité du terrain ou nécessaires aux usages autorisés dans le secteur. Le secteur 1AUh admet aussi les bureaux, les activités de service avec accueil d'une clientèle, les aires de jeux, de sport et de loisirs et les aires de stationnement ouvertes au public ; le secteur 1AUlc, l'artisanat et le commerce de détail directement liés aux installations du secteur et le logement de gardiennage ; le secteur 1AUe, la restauration et les bureaux associés aux équipements.
10 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 2 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : »
Hauteur
9 mètres à l'égout du toit
dans les secteurs 1AUh et 1AUlc et le sous-secteur 1AUh*, hors habitat collectif
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
12 mètres à l'égout du toitconstructions d'habitat collectif dans les secteurs 1AUh et 1AUlc et le sous-secteur 1AUh
La phrase du règlement
« Dans le cas de constructions d'habitat collectif, la hauteur maximale est portée à 12 mètres à l'égout du toit. ::: PLUi CC du Thouarsais »
Les ouvrages techniques du secteur 1AUi, comme les silos de stockage, ne sont pas limités à 15 mètres.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Recul sur la rue
Implantation libre, sauf principes d'implantation définis dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le règlement recommande une implantation dans la continuité du tissu urbain existant. Sur un terrain bordé de plusieurs voies, la règle s'applique sur la voie où s'effectue l'accès à la parcelle.
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Limites
Selon les principes d'aménagement de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation, lorsqu'ils existent
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparative ou en retrait d'au moins 2 mètressi l'Orientation d'Aménagement et de Programmation ne fixe aucun principe d'implantation
La phrase du règlement
« ... point, en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. Dans ce cas, elle doit être implantée, en tout point, avec un retrait minimal de : - 2 mètres par rapport à cette limite. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées pour préserver les éléments de paysage protégés, pour des raisons de sécurité, pour l'isolation par l'extérieur d'une construction existante, pour des capteurs solaires ou des brise-soleil, pour l'extension dans la continuité d'une construction existante implantée autrement, et pour les annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol.
Article 1AU 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement est réglé par l'article 13 des dispositions générales du règlement.
Article 1AU 7 « Stationnement : Cf dispositions générales : Article 13. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
L'article 1AU 6 renvoie aux autres zones : dans les secteurs 1AUh et 1AUh*, l'article 6 de la zone UB s'applique ; dans les secteurs 1AUi, celui de la zone UI ; dans le secteur 1AUlc, celui de la zone naturelle ; dans les secteurs 1AUe, celui de la zone UE.
Article 1AU 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions : »

Zone N

Usage
Cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres, objets mobiliers d'accueil ou d'information du public et constructions nécessaires à l'observation de la faune, à la gestion du milieu, à l'accueil du public, à l'hygiène et à la sécurité, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux
les constructions interdites
24 cas particuliers
Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités interdits, à l'exception de ceux prévus sous conditions
La phrase du règlement
« - Tous les usages et affectations des sols, constructions et activités à l'exception de ceux prévus sous conditions. »
Éoliennes faisant partie d'un parc éolien interdites
La phrase du règlement
« - Les éoliennes faisant parti d'un parc éolien. 2N-2-2 : USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS AUTORISÉS SOUS CONDITIONS DANS UNE BANDE DE 10 METRES A COMPTER DE LA BERGE DES COURS D'EAU : À condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à l'activité agricole. »
Emprise au sol de ces constructions de 30m² au plusConstructions nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 30m². »
Abris légers pour animaux autorisés s'ils sont dédiés à l'abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur siteSecteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Les abris légers pour animaux sous réserve du respect des critères cumulatifs suivants : o La ou les constructions soi(en)t dédiée(s) à l'abri des animaux et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; o L'emprise au sol de la ou les construction(s) ne dépasse(nt) pas 30m² par unité foncière. »
Emprise au sol de 30m² au plus par unité foncièreAbris légers pour animaux, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... et/ou au stockage des produits alimentaires destinés aux animaux présents sur site ; o L'emprise au sol de la ou les construction(s) ne dépasse(nt) pas 30m² par unité foncière. »
Aires de stationnement nécessaires à la maîtrise de la fréquentation automobile, à condition qu'elles ne soient ni cimentées, ni bituméesSecteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Les aires de stationnement nécessaires à la maîtrise de la fréquentation automobile, à condition que ces aires ne soient ni cimentées, ni bitumées. »
Usages et affectations des sols, constructions et activités nécessaires à l'exploitation forestière autorisésSecteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Les usages et affectations des sols, constructions et activités nécessaires à l'exploitation forestière. »
Changement de destination autorisé vers l'habitation, les autres hébergements touristiques, l'artisanat et le commerce de détail (en lien avec la diversification d'une activité agricole)Bâtiments identifiés au règlement graphique, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... PLUi pour destinations suivantes : o Habitation ; o Autres hébergements touristiques ; o Artisanat et commerce de détail (en lien avec la diversification d'une activité agricole). »
Aménagement, réfection et extension mesurée autorisés, l'extension ne dépassant pas 40% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUiConstruction principale à destination d'habitation de moins de 90m² d'emprise au sol, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... et les extensions mesurées des constructions principales à destination d'habitations sous réserve que l'extension ne représente pas plus : o 40% de l'emprise au sol des constructions existantes de moins de 90m² d'emprise au sol à la date d'approbation du PLUi. o 30% de l'emprise au sol des constructions existantes de 90m² d'emprise au sol et plus, dans la limite de 50m² d'emprise au sol, à la date d'approbation du PLUi. »
Aménagement, réfection et extension mesurée autorisés, l'extension ne dépassant pas 30% de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m² d'emprise au sol, à la date d'approbation du PLUiConstruction principale à destination d'habitation de 90m² d'emprise au sol et plus, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - L'aménagement, [...] la date d'approbation du PLUi. o 30% de l'emprise au sol des constructions existantes de 90m² d'emprise au sol et plus, dans la limite de 50m² d'emprise au sol, à la date d'approbation du PLUi. »
Construction et extension d'annexes à l'habitation autorisées à moins de 20 m de la construction principaleSecteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - La construction et l'extension d'annexes à l'habitation, sur l'unité foncière, sous réserve : o Qu'elles soient implantées à une distance inférieure à 20 m de la construction principale ; ::: PLUi CC du Thouarsais »
Emprise au sol de l'annexe globale de 30m² au plus, sauf piscines autorisées jusqu'à 50m²Annexes à l'habitation, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... applicables à la zone naturelle et forestière o Que l'emprise au sol de l'annexe globale ne dépasse pas 30m² (sauf pour les piscines autorisées jusqu'à 50m²) ; o Que le nombre d'annexes n'excède pas 2 sur une même unité foncière, autorisées à compter de l'approbation du PLUi ; »
Nombre d'annexes limité à 2 sur la même unité foncière, à compter de l'approbation du PLUiAnnexes à l'habitation, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Règlement// version Modification n°2 ::::99 Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière o Que l'emprise au sol de l'annexe globale ne dépasse pas 30m² (sauf pour les piscines autorisées jusqu'à 50m²) ; o Que le nombre d'annexes n'excède pas 2 sur une même unité foncière, autorisées à compter de l'approbation du PLUi ; »
Dispositifs individuels de production d'énergie liés à l'habitation ou au logement de fonction agricole autorisés à moins de 20m de la construction principaleSecteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... d'énergie liés à l'habitation ou au logement de fonction agricole, sur l'unité foncière, sous réserve : o Qu'ils soient implantés à une distance inférieure à 20m de la construction principale ; o Que l'emprise au sol ne dépasse pas 20m² ; »
Emprise au sol de 20m² au plusDispositifs individuels de production d'énergie, secteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« ... fonction agricole, sur l'unité foncière, sous réserve : o Qu'ils soient implantés à une distance inférieure à 20m de la construction principale ; o Que l'emprise au sol ne dépasse pas 20m² ; »
Travaux d'aménagement et d'extension mesurée d'un troglodyte existant autorisés dans le cadre d'un projet de mise en valeur, avec 50m² d'emprise au sol au plus à compter de l'approbation du PLUiSecteur N non concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Les travaux destinés à l'aménagement et l'extension mesurée (50m² d'emprise au sol maximum à compter de l'approbation du PLUi) d'un troglodyte existant dans le cadre d'un projet de mise en valeur d'un troglodyte. »
Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis à la suite d'un sinistre depuis moins de 10 ans autorisée, excepté si la destruction est causée par une inondationSecteur N concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis à la suite d'un sinistre depuis moins de 10 ans, excepté si la destruction est causée par une inondation. »
Changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique autorisé vers l'habitation, les autres hébergements touristiques, l'artisanat et le commerce de détail (en lien avec la diversification d'une activité agricole), sous réserve d'une zone refuge pour la protection des occupants (plancher et/ou étage hors d'eau pour la crue de référence)Secteur N concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« DANS LE SECEUR N CONCERNÉ PAR LE RISQUE INONDATION AU PLAN DE ZONAGE : [...] - documents graphiques du PLUi, sous réserve de l'existence d'une zone refuge pour la protection des occupants (plancher et/ou étage hors d'eau pour la crue de référence) pour destinations suivantes : o Habitation ; o Autres hébergements touristiques ; o Artisanat et commerce de détail (en lien avec la diversification d'une activité agricole). »
Aménagement, réfection et extension mesurée autorisés dans la limite de 20m² d'emprise au sol à compter de l'approbation du PLUiConstruction principale à usage d'habitation ou de logement de fonction, secteur N concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - L'aménagement, la réfection et les extensions mesurées à la construction principale à usage d'habitation ou de logement de fonction dans la limite de 20m² d'emprise au sol à compter de l'approbation du PLUi; »
Annexes à l'habitation autorisées dans la limite de 20m² d'emprise au sol et de deux par unité foncière à compter de l'approbation du PLUi, implantées à moins de 20 mètres de la construction principaleSecteur N concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« - Les annexes à la construction principale à usage d'habitation ou de logement de fonction dans la limite de 20m² d'emprise au sol et dans la limite de deux par unité foncière à compter de l'approbation du PLUi et sous réserve d'une implantation à moins de 20 mètres de la construction principale. »
Cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres, objets mobiliers d'accueil ou d'information du public et constructions nécessaires à l'observation de la faune, à la gestion du milieu, à l'accueil du public, à l'hygiène et à la sécurité, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieuxSecteur N concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« DANS LE SECEUR N CONCERNÉ PAR LE RISQUE INONDATION AU PLAN DE ZONAGE : [...] - Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les constructions nécessaires pour : o L'observation de la faune (abris, tour d'observation…) o La gestion du milieu o L'accueil du public (aire de ... »
Emprise au sol de ces constructions de 20m² au plusConstructions nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public, réalisées avec équilibre remblai/déblai nul et sans faire obstacle à l'écoulement des eaux, secteur N concerné par le risque inondation au plan de zonage
La phrase du règlement
« À condition : ▪ Que l'emprise au sol des constructions ne dépasse pas 20m². »
Cheminements piétonniers et cyclables, sentes équestres, objets mobiliers d'accueil ou d'information du public et constructions nécessaires à l'observation de la faune, à la gestion du milieu, à l'accueil du public, à l'hygiène et à la sécurité, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieuxDans la bande de 10 mètres à compter de la berge des cours d'eau
La phrase du règlement
« - Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les constructions nécessaires pour : o L'observation de la faune (abris, tour d'observation…) o La gestion du milieu o L'accueil du public (aire de pique-nique, ponton, station de réparation de vélo…) o L'hygiène et la ... »
Emprise au sol des constructions de 10m² au plusDans la bande de 10 mètres à compter de la berge des cours d'eau
La phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 10m². ::: PLUi CC du Thouarsais »
L'article 2 interdit de manière générale les usages incompatibles avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage. Dans tous les secteurs, les affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s'ils sont liés aux usages autorisés dans le secteur et compatibles avec l'environnement. Les admissions sous conditions de l'article 2 valent à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Le règlement distingue, pour le secteur N, le secteur Np et les secteurs Nl et Nlc, la partie concernée par le risque inondation au plan de zonage de celle qui ne l'est pas.
37 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 2 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : »
Hauteur
Hauteur de la construction existante
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
6 mètres à l'égout du toitConstructions principales à usage d'habitation, hors secteurs Nj, Nl, Nlc et Npv, hors extension de constructions existantes plus hautes
La phrase du règlement
« ... et sous-secteurs constitutifs de la zone naturelle et forestière : Les constructions principales à usage d'habitation : La hauteur maximale est limitée à 6 mètres à l'égout du toit. »
15 mètres à l'égout du toitAutres constructions que les habitations principales, les annexes et les abris légers pour animaux, hors ouvrages techniques, hors extension de constructions existantes plus hautes, hors secteurs Nj, Nl, Nlc et Npv
La phrase du règlement
« Les autres constructions : La hauteur maximale est fixée à 15 mètres à l'égout du toit, sauf pour les ouvrages techniques (exemple : silos de stockage). »
Hauteur de la construction existanteExtension des autres constructions existantes plus hautes, hors secteurs Nj, Nl, Nlc et Npv
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une construction existante d'une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l'extension est celle de la construction existante. »
3 mètres à l'égout du toitAnnexes et abris légers pour animaux, hors secteurs Nj, Nl, Nlc et Npv, hors extension d'annexes existantes plus hautes
La phrase du règlement
« Les annexes et les abris légers pour animaux : La hauteur maximale est limitée à 3 mètres à l'égout du toit. »
Hauteur de l'annexe existanteExtension d'annexes existantes plus hautes, hors secteurs Nj, Nl, Nlc et Npv
La phrase du règlement
« Dans le cas d'une annexe existante d'une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour l'extension est celle de l'annexe existante. »
Les ouvrages techniques ne sont pas soumis à la hauteur maximale de 6 mètres des secteurs Nl et Nlc, ni à celle de 15 mètres des autres constructions dans le reste de la zone (exemple : silos de stockage).
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans l'ensemble de la zone, les limites d'emprise au sol fixées à l'article 2 s'appliquent : constructions liées à la gestion ou à l'ouverture au public, abris pour animaux, extensions d'habitation, annexes, piscines, abris de jardins en secteur Nj. Le règlement ne fixe pas de coefficient d'emprise au sol en dehors des secteurs Nl, Nlc et Npv.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Recul sur la rue
Implantation libre par rapport à l'alignement
Constructions nouvelles et extensions, en l'absence de dispositions particulières
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Les constructions et usages nouveaux respectent les indications graphiques figurant au règlement graphique. Les limites avec les voies privées ou les emprises privées d'usage public sont assimilées à des limites sur voies et emprises publiques. Sur un terrain bordé de plusieurs voies, la règle d'alignement s'applique sur la voie où s'effectue l'accès à la parcelle.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Limites
En limite séparative ou en retrait
En l'absence de dispositions particulières
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
2 mètres minimum de la limite séparative, en tout pointConstruction implantée en retrait, en l'absence de dispositions particulières
La phrase du règlement
« Dans ce cas, elle doit être implantée, en tout point, avec un retrait minimal de : - 2 mètres par rapport à cette limite. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées en cas d'impossibilité technique avérée, de forme urbaine existante non cohérente, pour préserver les éléments protégés au plan de zonage, pour des raisons de sécurité, pour l'isolation par l'extérieur d'une construction existante, pour des capteurs solaires ou brise-soleil, pour l'extension dans la continuité d'une construction existante implantée différemment, et pour les annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol.
Article N 4 « Volumétrie et implantation des constructions : 1 »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement est réglé par l'article 13 des dispositions générales du règlement.
Article N 7 « Stationnement : Cf dispositions générales : Article 13. »
Espaces verts
Traitement paysager adapté
Aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules
2 cas particuliers
Un arbre pour cinq placesAires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules
La phrase du règlement
« Il sera imposé la plantation d'un arbre pour cinq places. »
40% minimum de la parcelle conservés en espaces libres non imperméabilisésProjet sur unité foncière de plus de 600m² n'ayant pas fait l'objet d'aménagements antérieurs à l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« Pour tout projet, portant sur une unité foncière supérieure à 600m², n'ayant pas fait l'objet d'aménagements antérieurs à l'approbation du PLUi, 40% minimum de la parcelle doivent être conservés en espaces libres non imperméabilisés. »
L'article 6 impose de préserver au maximum les plantations existantes et les haies naturelles d'essences locales, de respecter les essences locales (hors bois et forêts) et interdit les haies de conifères et monospécifiques. Les éléments de paysage à protéger relèvent de l'article 4 des dispositions générales.
Article N 6 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions : »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
18OAP
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
5 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Pierrefitte, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 285 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 262 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Pierrefitte

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral792090000A0262

Relevé LiDAR le nuage de points, 18,6 M de points (mars 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille A 01, 78 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 247900798_PLUi_20260223 a été relu à la main le 2026-09-26 : 296 cas relus, 10 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 296 cas servis par ce document ont été lus un par un le 26 septembre 2026, pas par échantillon.

15 fautes trouvées, 5 réparées ; 10 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.