Zone UB

Intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS

1.1 – Tableau des destinations et sous-destinations

Destinations Habitation Commerces et activités de services

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitations agricoles et forestières

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière

Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…

UBa ; UBc UBb

UBa : uniquement le long du linéaire actif à protéger et/ou à développer identifié sur le règlement graphique.

UBa ; UBc

UBa : uniquement le long du linéaire actif à protéger et/ou à développer identifié sur le règlement graphique. UBb : Autorisé sous condition que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation.

UBa ; UBc

UBb : Autorisé sous condition que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 100

m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

1.2 - Sont également autorisés sous-conditions :

1) Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes : • elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; • elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; • les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent. Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées ci-dessus.

2) Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

1.3 – Sont également interdits :

• Le stationnement des caravanes, au-delà d’une unité non habitée sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur,

• L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes, • Les habitations légères de loisirs, • Les parcs d’attraction, • Les carrières, • Les décharges, • Les dépôts de toute nature (véhicules, matériaux...) • Les constructions de plus de 4 logements à destination d’habitation

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 - Implantation des constructions par r

2.1.1 - Règle générale :

En sous-secteurs UBa ; UBb : Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum par rapport à l’alignement.

En sous-secteur UBc : Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement.

2.1.2 - Règles particulières :

Distance de retrait spécifique pour les constructions à destination d’habitation : En vis-à-vis de la RD14 : Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement. En vis-à-vis de la RD106 : Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement.

Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales : Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes à la règle générale. Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un retrait par rapport à l’alignement au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. Le linéaire de façade créé dans la marge de retrait ne doit pas excéder 5 mètres.

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale :

En sous-secteur UBa :

Pour la destination habitation :

Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives latérales.

Pour les autres destinations autorisées le long du linéaire actif :

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou en retrait.

Distances de retrait à respecter :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

En sous-secteur UBb :

Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative latérale maximum (si aucune vue n’est créée) ou en retrait :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres.

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 4 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

En cas de vue : En absence de vue :

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

En sous-secteur UBc :

Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives latérales :

• si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres.

• si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de retrait doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 3 mètres.

Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de la limite séparative de fond de parcelle.

En absence de vue : En cas de vue :

2.2.2 - Règles particulières :

Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales :

Une implantation différente de celle autorisée est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions de constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement, afin d’harmoniser les implantations avec la construction existante et l’environnement paysager immédiat.

Dans ce cas, les constructions, ou parties de constructions à édifier doivent être réalisées, avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à celui de la construction existante à la date d’approbation du présent règlement. Si l’extension de la construction existante créé une ou plusieurs vue(s), elle devra respecter la règle générale.

Terrains étroits existants :

Uniquement en UBa : pour les terrains étroits (largeur inférieure ou égale à 10 m) existants à la date d’approbation du PLU (08/10/2025) : les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une limite séparative latérale. La distance de retrait de la règle générale doit être respectée.

Distance de retrait spécifique :

En vis-à-vis de la voie ferrée : les nouvelles constructions à destination d’habitation sont interdites dans une bande de 20 mètres par rapport à la voie ferrée

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Constructions annexes : Les constructions annexes d’une emprise au sol maximale de 10 m² et d'une hauteur maximale de 3 m au point le plus haut de la construction peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait.

Les piscines : les piscines découvertes doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance minimale entre le bassin et tout point de la limite séparative doit être au moins égal à 2,5 mètres.

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règle.

Aménagements nécessaires à la réalisation de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite : Il n’est pas fixé de règle.

2.3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

2.3.1 - Règle générale :

En sous-secteur UBa : Pour la destination habitation : Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment la plus élevée (L=H), avec un minimum de 8 mètres.

Pour les autres destinations autorisées le long du linéaire actif : Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit être au moins égale à :

• L=H avec 4 mètres minimum si vue. • L=H/2 avec 2,5 mètres minimum en

absence de vue

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

En sous-secteur UBb : Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment la plus élevée (L=H), avec un minimum de 8 mètres.

En sous-secteur UBc : Lorsque plusieurs constructions principales, implantées sur une même unité foncière, ne sont pas contiguës, la distance mesurée en tout point séparant ces deux constructions doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment la plus élevée (L=H), avec un minimum de 16 mètres.

2.3.2 - Règles particulières :

Distance de retrait spécifique : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement et à la qualité des paysages, les règles du présent article ne sont pas applicables :

• aux ouvrages enterrés : garages, rampes d'accès, caves etc... • aux extensions, surélévations et aménagements de constructions existantes, à condition de ne

pas réduire les marges existantes et de ne pas créer de nouvelles vues,

La distance minimale entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes doit être au moins égale à 2 mètres.

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règle.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.4 - Emprise au sol maximale des constructions 2.4.1 - Règle générale :

En sous-secteur UBa : Pour la destination habitation : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % maximum de la superficie totale de l’unité foncière. L’emprise maximale des constructions par bâtiment isolé est fixée à 150 m². Pour les autres destinations autorisées le long du linéaire actif : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 45 % maximum de la superficie totale de l’unité foncière.

En sous-secteur UBb : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % maximum de la superficie totale de l’unité foncière.

En sous-secteur UBc : L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % maximum de la superficie totale de l’unité foncière. L’emprise maximale des constructions par bâtiment isolé est fixée à 150 m².

2.4.2 - Règles particulières : Emprise au sol spécifique : Constructions annexes : l’emprise au sol des constructions annexes ne doit pas excéder 10 m² maximum. Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règle.

2.5 - Hauteur maximale des constructions 2.5.1 - Règle générale :

La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et 11 mètres au faitage soit R+1+C maximum.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.5.2 - Règles particulières :

Constructions existantes ne respectant pas les dispositions générales : Lorsqu’une construction existante régulièrement édifiée à la date d’approbation du présent règlement (le 08/10/2025) ne respecte pas la règle générale, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction existante après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du présent règlement (le 08/10/2025).

Hauteur spécifique : Constructions annexes : la hauteur maximale au point le plus haut des constructions annexes ne doit pas dépasser 3 mètres maximum.

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : Il n’est pas fixé de règle.

2.6 - Qualité environnementale et paysagère

2.6.1 - Règle générale :

Les projets de constructions doivent être étudiés en tenant compte d’une analyse paysagère du site (le terrain et son environnement) en respectant le principe de la conservation au maximum des éléments paysagers et plantations d’intérêt, en particulier les arbres. Les arbres ne nécessitant pas d'être abattus pour la réalisation de la construction et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Ces espaces libres seront aménagés selon une composition soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition doit privilégier la continuité avec les espaces libres des terrains voisins et elle devra tenir compte du parti architectural retenu pour les constructions projetées. Un arbre est imposé pour 200 m² d’espaces libres (arbre existant conservé ou à planter). Le nombre minimal est arrondi au nombre entier supérieur. Les arbres doivent être plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à un carré de 5 mètres.

En sous-secteur UBa : Pour la destination habitation : 50% minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre. Pour les autres destinations autorisées le long du linéaire actif :

25% minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre. En sous-secteur UBb : 30% minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre. En sous-secteur UBc : 60% minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.6.2 - Règles particulières :

Les aires de stationnement : Les matériaux perméables permettant l’infiltration des eaux pluviales devront être privilégiés pour le traitement des espaces de stationnement.

Pour les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements, un arbre doit être planté au moins tous les 200 m². Les délaissés doivent être engazonnés et/ou plantés. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, et au-delà des exigences de la règle générale, il convient de privilégier l’utilisation de matériaux perméables ou semi-perméables.

Exemple de mise en œuvre d’espaces éco-aménagés :

Les revêtements de voies et stationnement peuvent être réalisés avec des matériaux perméables (gravillon) ou semi-perméables comme le béton drainant et poreux, les dalles alvéolaires de type « evergren » :

Gravillon

Béton drainant et poreux

Dalle alvéolaire

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque « secteur » ainsi délimité ne devra pas avoir une superficie supérieure à 500 m².

Constructions et installations nécessaires aux équipements de service public ou d’intérêt collectif : 15 % minimum de la superficie totale de l’unité foncière doit être traitée en espaces verts de pleine terre.

Les essences végétales : Une liste des essences à privilégier et à proscrire est annexée au présent règlement.

2.7 - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions

Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations liées à la PARTIE 1 : dispositions générales 14. Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions.

A l’exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les règles de la disposition générale s’appliquent.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Intitulé du document : – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX

3.1 – Prescriptions en matière de stationnement des véhicules

Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations liées à la PARTIE 1 : dispositions générales 15. Le stationnement vélos : normes à respecter. A l’exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les règles de la disposition générale s’appliquent.

3.2 – Prescriptions en matière de stationnement pour les vélos

Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations liées à la PARTIE 1 : dispositions générales 16. Le stationnement vélos : normes à respecter. A l’exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les règles de la disposition générale s’appliquent.

3.3 – Conditions de desserte des terrains et les réseaux

Dans le cadre d’une construction nouvelle sur une unité foncière déjà bâtie ou non, la construction nouvelle et les constructions existantes doivent toutes répondre aux obligations liées à la PARTIE 1 : dispositions générales 17. Conditions de desserte des terrains et les réseaux. A l’exception des cas particuliers mentionnés dans le présent règlement de zone, les règles de la disposition générale s’appliquent.

Règlement écrit

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

INTRODUCTION

Règlement écrit

INTRODUCTION

Précédentes procédures :

Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 2 juillet 2013.

Modification n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 7 novembre 2017.

Modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2025.

Révision du PLU :

Prescrite par le conseil municipal du 29 juin 2021

Arrêtée par délibération du conseil municipal en date du 18/12/2024

Approuvée par délibération du conseil municipal en date du 08/10/2025

Règlement écrit

SOMMAIRE

INTRODUCTION .................................................................................................................................................................. 6 1 – Champ d’application territorial du plan................................................................................................................................ 6 2 – Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques................................................................................... 6 3 – Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ............................................... 7 4 – Organisation et contenu du présent règlement..................................................................................................................... 7 5 – Utilisation du présent règlement.......................................................................................................................................... 7 6 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols .......................................................... 8

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................................. 9 1. Rappels du Code de l’urbanisme................................................................................................................................... 9 2. La division parcellaire ..................................................................................................................................................11 3. La mixité sociale..........................................................................................................................................................11 4. Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique .....................................12 5. La gestion des eaux pluviales .......................................................................................................................................13 6. Prévention des risques naturels et miniers....................................................................................................................14 7. Prévention des risques anthropiques et technologiques : ..............................................................................................16 8. Les éléments du patrimoine bâti remarquable ..............................................................................................................17 9. Le développement du commerce .................................................................................................................................18 10. Les secteurs de hauteur spécifique ..............................................................................................................................18 11. Dérogation en matière d’équipements techniques : ......................................................................................................19 12. Taille minimum de logement : ......................................................................................................................................19 13. Règles de retrait communes ........................................................................................................................................20 14. Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions ..............................................................................20 15. Le stationnement des véhicules motorisés : normes à respecter ...................................................................................25 16. Le stationnement vélo : normes à respecter..................................................................................................................28 17. Conditions de desserte des terrains et les réseaux........................................................................................................29

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .......................................................................................... 33 ZONE UA ...................................................................................................................................................................... 33 CHAPITRE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ...........33 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................35 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................48 ZONE UB................................................................................................................................................................................57 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........57 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................59 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................67 ZONE UC ...............................................................................................................................................................................68 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........68 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................70 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................75 ZONE UE –..............................................................................................................................................................................76 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........76 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................78 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................80 ZONE UAE..............................................................................................................................................................................81 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........81 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................84

Règlement écrit

CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ..................................................................................................89 ZONE UP................................................................................................................................................................................90 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ..........90 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ..........................92 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................101 PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ................................................................................... 102 ZONE 1AU............................................................................................................................................................................102 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ........102 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........................104 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................111 PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................... 112 ZONE N................................................................................................................................................................................112 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ........112 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........................115 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................122 PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AGRICOLE .......................................................................................... 123 ZONE A ................................................................................................................................................................................123 CHAPITRE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISEES, INTERDITES OU AUTORISEES SOUS CONDITIONS ........123 CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ........................125 CHAPITRE 3 – STATIONNEMENT, EQUIPEMENTS ET RESEAUX ................................................................................................128 PARTIE 6 : LEXIQUE ......................................................................................................................................................... 129 PARTIE 7 : ANNEXES ........................................................................................................................................................ 146

Règlement écrit

INTRODUCTION

1 – Champ d’application territorial du plan Le présent Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire communal de Pierrelaye. Il est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.

2 – Division du territoire en zones et contenu des documents graphiques Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en 4 types de zone, les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », la zone agricole « A » et la zone naturelle « N ». Ces zones peuvent être composés d’un ou plusieurs sous-secteur(s). En outre, des dispositions graphiques complémentaires peuvent être superposées aux zones.

A. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics, accès, et réseaux, qu’ils soient existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions envisagées.

UA – Zone de centralité pouvant accueillir de la mixité fonctionnelle. Elle correspond au centre ancien, au secteur gare et aux abords de la RD14 :

• UAa – Cœur de ville ancien • UAb – Secteur RD14 uniquement résidentiel • UAc – Secteur RD14 essentiellement résidentiel pouvant accueillir une mixité de fonction • UAg, UAg* – Secteur de projet gare

UB – Zone résidentielle à vocation principale d’habitat individuel

• UBa – Habitat pavillonnaire diffus • UBb – Habitat pavillonnaire structuré et/ou groupé • UBc – Habitat pavillonnaire diffus dans le quartier du Drain

UC – Zone résidentielle à vocation principale d’habitat collectif

UAE – Zone destinée à l’implantation et au développement des activités économiques • UAE1 – Zone principalement orientée vers le développement d'activités industrielles et logistiques • UAE2 – Zone principalement orientée vers le développement d'activités commerciales • UAE3 – Zone ouverte à toutes les activités

UE – Zone dédiée aux principaux équipements publics et d’intérêt collectif

UP – Zone de projet en renouvellement urbain aux abords de la RD14 : • UP1 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 1 » • UP2 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 2 » • UP3 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 3 » • UP4 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 4 » • UP5 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 5 » • UP6 – correspondant à l’OAP sectorielle « Site 6 »

B. Les zones « à urbaniser » dites « zones AU »

AU – Zone de projet en extension de l’urbanisation : • 1AU – secteur de projet du Bocquet 2 correspondant à l’OAP sectorielle « Bocquet 2 » • 1AUe – secteur de projet pôle d’équipement correspondant à l’OAP sectorielle « Groupe scolaire » • 1AUs – secteur de projet Roi de Cocagne correspondant à l’OAP sectorielle « Roi de Cocagne »

Règlement écrit

C. Les zones naturelles dites « zones N » • N – zone naturelle inconstructible correspond aux espaces de biodiversité • Ngv et Ngv* : sous-secteurs spécifiques pour notamment assurer les conditions du relogement des gens du voyage impactés par l'aménagement de la forêt de Maubuisson • Nes : sous-secteur pouvant accueillir des équipements sportifs • Nzh : sous-secteur à protéger dont la présence de zone humide est avérée • Nf : sous-secteur prenant en compte les espaces concernés par le projet d’aménagement forestier.

D. La zone agricole dite « zone A » • A – zone correspondant aux espaces agricoles

3 – Articulation du règlement avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les orientations d'aménagement et de programmation viennent traduire les orientations du PADD et compléter et affiner le dispositif règlementaire. Elles peuvent, par exemple :

• préciser l’application spatiale de dispositions règlementaires écrites (par exemple, la localisation des destinations des constructions, une hauteur spécifique…),

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est muet.

Les projets doivent, alors, à la fois être compatibles avec les OAP thématiques trame verte et bleue et mobilités, les OAP sectorielles et conformes au règlement.

Dans les OAP sectorielles, et uniquement dans la volonté affirmée de réaliser un bâtiment signal dans un projet, la hauteur indiquée dans ce document peut exceptionnellement être supérieure à la règle générale indiquée dans le règlement écrit. Le cas échéant, une disposition est inscrite à la fois dans l’OAP et dans le règlement de zone concerné.

4 – Organisation et contenu du présent règlement

Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’urbanisme.

Le présent règlement est organisé en 7 parties : • Partie 1 : Dispositions générales • Partie 2 : Dispositions applicables aux zones urbaines • Partie 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser • Partie 4 : Dispositions applicables aux zones naturelles • Partie 5 : Dispositions applicables à la zone agricole • Partie 6 : Lexique • Partie 7 : Annexes

5 – Utilisation du présent règlement

Identification des dispositions qui s’appliquent :

ETAPE 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de : • Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné • Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant (patrimoine bâti, patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.) • Identifier un éventuel périmètre d’une OAP sectorielle.

Règlement écrit

ETAPE 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté

ETAPE 3 : Consulter le règlement écrit et ses annexes qui détaillent les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Ce règlement comprend des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative. Application des dispositions du règlement écrit

Veuillez consulter :

• Les dispositions générales (Partie 1 du règlement) • Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Parties 2, 3, 4 et 5 du règlement) • Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application des règles (Partie 6 du règlement) • Les annexes du présent règlement (Partie 7 du règlement)

6 – Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

A. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d'urbanisme, à l’exception des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du Code de l’urbanisme.

B. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs : • aux périmètres de travaux publics, • aux périmètres de déclaration d’utilité publique, • à la réalisation de réseaux, • aux routes à grande circulation.

C. S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un tableau et d’une notice annexés au présent dossier de PLU.

D. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres au PLU, notamment les périmètres de droit de préemption urbain.

E. Au titre de la règlementation sur l’archéologie préventive (article L. 521-1 du Code du patrimoine et article R. 425-31 du Code de l’urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

F. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit respecter les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et du Code civil (notamment ses articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations, etc.), ainsi que les normes d’accessibilité pour autrui.

G. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L. 152-4 du Code de l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Règlement écrit

PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1. Rappels du Code de l’urbanisme

Adaptations mineures En application du 1° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l'objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement Les véhicules électriques :

Au titre de l’article L151-31 du Code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Les espaces de stationnement avec 10 places minimum doivent avoir tous les emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques.

Aspect extérieur des constructions

Selon l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Bâtiments détruits ou démolis

Permis de démolir : Sur tout le territoire de la commune, les travaux de démolition sont soumis à l’obligation d’obtention d’un permis de démolir conformément aux articles R.421-26 à R.421-28 du code de l’urbanisme. Pour rappel, la commune par la délibération du Conseil Municipal n°330/2010 a instauré l’obligation de dépôt d’une demande de permis de démolir (cf dossier annexe du PLU). Comme le prévoit l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme, sont dispensées de permis de démolir :

• Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ; • Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un

bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; • Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; • Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; • Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

La reconstruction ou la restauration d’un bâtiment démoli :

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. Le principe du droit à reconstruire à l'identique ne dispense pas de la nécessité d'obtenir une autorisation du droit des sols.

Règlement écrit

Au titre de l’article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs peut être autorisée sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Clôtures :

En application des dispositions des articles R.421-12, L.151-19 ou L.151-23 du code de l’urbanisme, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Pour rappel, la commune par la délibération du Conseil Municipal n°330/2010 a instauré l’obligation d’une demande de déclaration préalable pour l’édification de clôtures (cf dossier annexe du PLU).

Constructions existantes non conformes aux règles du PLU

Pour toute construction existante qui n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, sauf dispositions contraires indiquées dans le règlement de la zone concernée, une autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil d’État, no 79530 du 27/05/88).

Dérogation aux règles du PLU

Les règles et servitudes :

En dérogation du 2° de l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception de celles prévues par les dispositions des articles L. 152-4 à 152-6 du Code de l’Urbanisme.

La dérogation en matière d’isolation thermique :

Pour rappel, conformément au décret n°2016-802 du 15 juin 2016 et en application de l’article 7 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les articles L-1525 et R152-6 à R152-9 du Code de l’urbanisme autorisent des dérogations, d’aspect extérieur des constructions, de hauteur, d’emprise au sol et d’implantation des constructions dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles édictées dans le règlement du PLU en vigueur. Ces dérogations peuvent être autorisées uniquement dans les cas suivants :

• La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; • La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; • La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades; • L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur

des aires de stationnement.

En outre, il est précisé que la mise en œuvre cumulée des dérogations prévues ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme. De plus, la surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Ces dérogations ne sont pas applicables : • Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; • Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; • Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; • Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code.

Règlement écrit

Enfin, l’article L152-5-2 du Code de l’urbanisme précise « en tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. »

La mise en œuvre de cette dérogation ne peut être autorisée que « dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. »

Emplacements réservés

Les emplacements réservés institués au titre de l’article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, sont mentionnés sur le tableau figurant sur le document graphique. Sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé ne sont autorisées que les occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement. Toutefois, une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en Emplacement réservé par un PLU peut : • Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; • Mettre en demeure le bénéficiaire de l’Emplacement réservé d’acquérir son terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Participation des constructeurs

Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire seront soumis aux taxes et participations prévues par le Code de l’Urbanisme et participeront ainsi au financement des équipements.

2. La division parcellaire

Au titre de l’article R. 151-21 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme : dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’un ou plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots. Cette disposition ne s’applique pas aux zones 1AU ; 1AUe ; 1AUs et aux sous-secteurs UAg ; UAg* ; UP2 ; UP5 ; UP6 et Ngv.

3. La mixité sociale

Règle transversale à toutes les zones du PLU :

Pour tous les projets comprenant la réalisation de 30 logements ou plus, il sera exigé un minimum de 25% de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Les emplacements réservés pour mixité sociale :

En application des dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de mixité sociale, au sein des secteurs identifiés sur le règlement graphique comme emplacements réservés pour mixité sociale, les programmes à destination d’habitation devront comprendre une part de 25% minimum de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

Règlement écrit

Les secteurs de mixité sociale :

En application des dispositions de l’article L.151-15 du Code de l’urbanisme, dans le respect des objectifs de mixité sociale, au sein des secteurs identifiés sur le règlement graphique comme secteurs de mixité sociale, les programmes à destination d’habitation devront comprendre une part de 25% minimum de logements sociaux comptabilisés au titre de la loi SRU.

4. Les éléments de paysage et les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique La préservation des lisières des massifs boisés et de la future forêt Indépendamment de la taille du massif considéré, y compris dans les sites urbains constitués, il convient d’améliorer la qualité des espaces de transition entre les espaces boisés et les espaces urbanisés et de veiller à la perméabilité des tissus urbains (valorisation paysagère et écologique, limitation de l’imperméabilisation – voire désimperméabilisation – à proximité du boisement, renaturation et mise en place d’aménagements favorables à la biodiversité, etc.). Ces espaces de transition doivent, en outre, être pensés pour réduire le risque de feu de forêt. Les Espaces Boisés Classés (EBC)

Les espaces identifiés en espaces boisés classés et figurant comme tels sur le règlement graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme.

Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les accès aux propriétés et les cheminements y sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants et qu’ils sont perméables.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code forestier.

Les Espaces Paysagers à Protéger ou à mettre en valeur (EPP)

Les espaces paysagers à protéger ou à mettre en valeur ont été identifiés sur le règlement graphique en application à l’article L151-23 du Code de l’urbanisme.

Ces espaces doivent conserver le caractère paysager et ne doivent recevoir aucune construction ni aménagement de nature à porter atteinte à leur vocation. Toute modification des lieux, notamment les coupes et abattages d’arbres ainsi que les mouvements de sols ou les changements apportés au traitement des espaces sont soumis à autorisation préalable.

Au sein de ces espaces, toute construction ou aménagement, et affouillements ou exhaussements y est interdit, hormis :

• Les aires de jeux, les aménagements liés aux circulations ou cheminements à condition qu’ils soient perméables,

• Les aménagements, les constructions, installations et ouvrages techniques liés et nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain et à caractère d’intérêt général, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts en compensation correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées et située au sein de la même unité foncière.

Protection des arbres et plantations

Règlement écrit

Les arbres doivent être plantés et entretenus dans des conditions leur permettant de se développer normalement. Les arbres de haute tige devront être plantés au minimum à 2 mètres des limites séparatives.

Un périmètre non-imperméabilisé, garantissant le bon développement de l’arbre, doit être respecté au pied des arbres plantés. Sa superficie doit être adaptée à l’essence choisie.

Les plantations de qualité, existantes avant le dépôt d’une autorisation d’urbanisme et en dehors de l’emprise au sol du projet de construction, notamment les arbres de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents, dans un délai de moins d’un an à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

La protection des cours d’eau et de leurs abords :

Toute construction, installation et aménagement doit respecter une marge de retrait de 10 mètres minimum par rapport aux cours d’eau, aux cours d’eau canalisés ou busés et aux anciens rus. Dans cette marge de retrait, seuls sont autorisés les travaux et aménagements visant la mise en valeur du ru et de ses abords.

La protection des zones humides :

Les zones humides sont particulièrement stratégiques pour la biodiversité, la qualité de la ressource en eau, et le patrimoine naturel.

Dans l’application de la police de l’eau, les zones humides sont définies conformément à la réglementation en vigueur. L’identification exhaustive de l’ensemble des zones humides du territoire se construit progressivement. La connaissance des zones humides du territoire n’étant pas à l’heure exhaustive, le respect des dispositions de la présente règle ci-après implique pour chaque porteur de projet de vérifier si le(s) terrain(s) concerné(s) par son projet rempli(ssen)t les critères caractérisant une zone humide au sens de l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Pour les zones humides avérées, dans le cas où des alternatives existent, il est interdit :

• de créer tout remblai susceptible de porter atteinte à la zone humide, • d’implanter toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en

particulier les clôtures pleines sont interdites, • de réaliser des affouillements ou exhaussements de sol.

En revanche, sont autorisés les travaux visant à la préservation, la mise en valeur et l’extension des zones humides.

Si un projet est néanmoins susceptible de diminuer la superficie, de modifier l’alimentation en eau, ou de conduire à une perte de fonctionnalité d’une zone humide, par drainage, remblai, imperméabilisation, ou tout autre action, doit, selon la règlementation qui lui est applicable, respecter par ordre de priorité les règles suivantes :

• Éviter les impacts précédents ; • Si les impacts n’ont pas pu être évités, rechercher des solutions alternatives moins impactantes.

A défaut, et en cas uniquement d’impact résiduel après justification de l’absence de solutions alternatives, compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites en tenant compte :

• d’une part des espèces, des habitats et des fonctionnalités de la zone humide concernée ; • d’autre part de la valeur paysagère et culturelle de la zone humide, définie par les usages associés

(animation, découverte de la nature…).

5. La gestion des eaux pluviales

La commune est concernée par le règlement communautaire de l’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales de la communauté d’agglomération Val Parisis.

Tout projet devra respecter le règlement d’assainissement communautaire en vigueur.

Règlement écrit

Les axes de ruissellement :

Le ruissellement est un phénomène d’écoulement de l’eau de pluie sur un bassin versant, de façon diffuse ou concentrée, qui se poursuit jusqu’à ce qu’il rencontre un élément du système hydrographique (une rivière, un marais), un réseau de drainage (enterré ou surfacique) ou un point bas où il s’accumulera.

Dans les zones traversées par un axe de ruissellement des eaux pluviales, identifié sur le règlement graphique, les constructions devront respecter les dispositions suivantes :

Dans les secteurs agricoles (A) ou naturels (N) destinés à être maintenus en dehors de toute extension de l’urbanisation, et dans lesquels le ruissellement se concentre dans un talweg, seront interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du talweg, toute construction, remblai ou clôture susceptible de faire obstacle à l’écoulement. Pourront toutefois faire exception à cette interdiction, les constructions d’intérêt général, les extensions limitées de bâtiments existants et les bâtiments agricoles de type hangars, s’ils préservent la libre circulation des écoulements et s’ils ne sont pas exposés à des dommages en cas d’inondation.

Dans les secteurs où le ruissellement se concentre sur des infrastructures ou des voies, seront évitées sur une distance de 10 mètres de part et d’autre du bord de celles-ci, toutes les ouvertures (notamment les soupiraux et les portes de garage) en façade sur la voie et situées sous le niveau susceptible d’être atteint par les écoulements. Une surélévation minimale de 0,50 mètre par rapport au niveau de l’infrastructure pourra être conseillée.

Dans les secteurs urbains ou situés à proximité de l’agglomération et dans lesquels l’écoulement se produit dans un talweg, toute nouvelle construction à partir de la date d’approbation du PLU (08/10/2025) sera interdite sur une distance de 5 mètres de part et d’autre de l’axe d’écoulement ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d’aggraver le risque ailleurs.

Certains travaux peuvent cependant faire exception à ces prescriptions, il s’agit des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics si les précautions nécessaires sont prises pour ne pas exposer la construction à des dommages et ne pas détourner le ruissellement vers d’autres constructions situées en aval ou latéralement.

Le drain de Liesse :

Tous les travaux réalisés aux abords du ru de Liesse doivent maintenir voire renforcer la qualité et les fonctionnalités écologiques, hydrauliques et paysagères du lit mineur.

Gestion des eaux pluviales à la parcelle :

Des dispositions sont à respecter dans la règle 17. Conditions de desserte des terrains et les réseaux.

Toutes les prescriptions et obligations conformes aux documents opposables établis par le gestionnaire compétent en matière d'eaux pluviales urbaines, en l'occurrence la CA Val Parisis, devront être obligatoirement respectées, notamment celles inscrites dans le plan de zonage "eaux pluviales" et son règlement de gestion des eaux pluviales correspondant.

6. Prévention des risques naturels et miniers

La commune est concernée par plusieurs risques naturels, et en particulier :

Le risque mouvement de terrain :

La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques (PPR) pour les risques dus à la présence de carriè