Zone UEZone urbaine à Plauzat

Commune de PLAUZAT (63) Reçu en préfecture le 05/07/2021 Affiché le

Plan local d'urbanisme#

4a

Reglement#

Plan local d'urbanisme :

• Révision du P.O.S. entrainant l'élaboration du P.L.U. par délibération du Conseil Municipal du 12/02/2015 - Arrêt du P.L.U. par délibération du Conseil Communautaire en date du 21/02/2019 - Approbation du P.L.U. par délibération du Conseil Communautaire en date du 29/06/2021 vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29/06/2021

Révisions et modifications : - .... - ....

Référence : 43032

Envoyé en préfecture le 05/07/2021 Reçu en préfecture le 05/07/2021 Affiché le

REGLEMENT – PLU Plauzat Reçu en préfecture le 05/07/2021 Affiché le

Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions du Code de l’Urbanisme.

DG 1 – Champ d’application territorial du PLU#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Plauzat.

Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toute autre règlementation en vigueur, les conditions d’utilisation des sols.

DG 2 – Portee respective du reglement et des autres legislations#

a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l’Urbanisme

b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.4241 du Code de l’Urbanisme.

c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent PLU, et dans leur domaine de compétence spécifique, les règlementations particulières suivantes :

• Le Code de la santé Publique - Le Code Civil - Le Code de la construction et de l’habitation - Le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - Le Code Rural et de la Pêche Maritime - Le Code Forestier - Le Code du Patrimoine - Le Code de l’Environnement - Le Code Minier - Le Règlement Sanitaires et Départemental, etc… - Les autres législations et réglementations en vigueur

d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilités publiques.

Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan de servitude d’utilité publique joint au dossier de PLU.

e) Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature règlementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un Plan Local d’Urbanisme.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme, dès l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

DG 3 – Divisions du territoire en zones#

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées au document graphique, auxquelles s’appliquent les présentes « dispositions générales », ainsi que les dispositions particulières suivantes :

• Les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : UD, UG, UGa, UGe, UL, UI, UE

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.151-18).

• Les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : 1AU, 2AU, 3AU, 4AU, AU (article R.151-20) «Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».
• Les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : A, Ap (articles– R.151-22 – R.151-23) « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.».
• Les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : N (articles ‐ R.151.24 ‐ R.151.25) «Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.».

DG 4 – Adaptations mineures#

Article L152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.… »

Par "adaptions mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

DG 5 – Reconstruction a l’identique en cas de sinistre#

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisé dans toutes les zones du PLU, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Cette reconstruction peut être interdite ou soumise à condition dans les secteurs de risques et si la destruction est liée à la présence d’un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

DG 6 –Application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme#

L’article R.151-21 du code de l’urbanisme stipule notamment que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».

Le règlement de la commune de Plauzat s’y oppose, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent aux constructions au sein d’une même opération.

Ex : Les reculs par rapport aux voies et aux limites séparatives s’appliquent pour chaque lot d’une même opération, et non uniquement pour la limite extérieure de l’opération.

DG 7 – Restauration d’un batiment dont IL reste l’essentiel des murs porteurs#

La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.

DG 8 – Permis de demolir#

En application de l’article R421-3 du code de l’urbanisme, les éléments remarquables bâtis repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sur le plan de zonage sont soumis au permis de démolir.

DG 9 – Declaration prealable#

Conformément à l’article R421-17° du Code de l’Urbanisme, doivent être soumis à déclaration préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire : « les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique. Conformément à l’article R421-23° du code de l’Urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique.

Les éléments remarquables identifiés sur le plan de zonage en titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme sont concernés par ces deux articles : voir prescriptions ci-dessous

DG 10 – Elements remarquables proteges au titre de l’article L151-19° du code de l’urbanisme#

L’ensemble des éléments bâtis au titre de l’article L151-19° du code de l’urbanisme sont soumis à un permis de démolir.

Portes historiques Localisation/identification

Qualifications

• Architecture - Elément arboré
• Séquence architecturale - Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique - Motif culturel
• Motif écologique

P1 : Cour des Dames#

P2 : Rue Saint-Roch#

P3 : Rue Saint-Jean#

P4 : Rue du Couvent#

Prescriptions :

Les « portes » identifiées devront être préservées et mises en valeur. Des bâtiments doivent obligatoirement les encadrer afin de conserver l’effet « porte d’entrée » dans le tissu urbain.

Patrimoine bâti Localisation/identification B1 : Place de la Halle

Qualifications - Architecture

• Elément arboré
• Séquence architecturale
• Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique
• Motif culturel
• Motif écologique

Prescriptions : - Préserver la structure architecturale et la mettre en valeur

B2 : Rue du Foirail#

• Architecture
• Elément arboré
• Séquence architecturale
• Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique
• Motif culturel
• Motif écologique

Prescriptions :

• Maintenir les encadrements en pierre et les pierres d’angle apparents

B4 : Chemin de Cave martin#

• Architecture
• Elément arboré
• Séquence architecturale
• Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique
• Motif culturel
• Motif écologique

Prescriptions : - Maintenir la cave visible depuis l’espace public

B4 : Le fort#

Envoyé en préfecture le 05/07/2021

REGLEMENT – PLU Plauzat Reçu en préfecture le 05/07/2021 Affiché le

Patrimoine bâti : secteur du fort

Localisation/identification

Qualifications

• Architecture
• Elément arboré
• Séquence architecturale
• Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique
• Motif culturel
• Motif écologique

Prescriptions : - Préserver les caractéristiques principales de l’architecture historique traditionnelle - Préserver au maximum les structures et éléments anciens - Tous les éléments identifiés ci-après devront être protégés et mis ou remis en valeur - Préserver et mettre en valeur le rempart - Tout projet de réhabilitation, restauration devra prendre en compte la configuration du site - Préserver les murs en pierre en façade sur la rue principale a minima

Eléments situés dans le périmètre du fort, à protéger : - Portes moulurées - Porte avec arc de décharge - Portes et baies cintrées - Portes et fenêtre en accolade - Contreforts et rempart - Fenêtre renaissance - Porte linteau à cavet - Porte et baie chanfreinée - Tour de défense du fort (parcelle n°1166b) - Fenêtre à coussière

Petit patrimoine : Lavoir, croix,…

Localisation/identification

Qualifications

C : Croix

• Architecture

H : élément hydrographique (fontaines, lavoirs,…)

• Elément arboré
• Séquence architecturale
• Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique
• Motif culturel

C1, C2, C3#

• Motif écologique

C4, C5, C6 et C7

H5, H6 H7#

H8, H9 H10, H11 et H12

Prescriptions : La localisation des éléments de petits patrimoines (croix, puits, fontaines, …) en particulier peut être amenée à évoluer pour des raisons d’élargissement de voirie ou d’aménagement de carrefour. Dans ce cas, ce petit patrimoine sera repositionné au plus près de son emplacement originel et restera visible du domaine public. Ces éléments doivent être préservés et valorisés. Les autres éléments hydrographiques identifiés doivent être préservés et mis en valeur

Résurgences volcaniques Localisation/identification

Qualifications - Architecture

• Elément arboré
• Séquence architecturale
• Paysage / Site
• Espace public
• Motif historique
• Motif culturel
• Motif écologique

Prescriptions : - interdire le remblaiement, l’affouillement ou l’assèchement ; - interdire le défrichement des boisements ; - interdire la coupe rase des boisements ; - autoriser les travaux qui contribuent à les préserver, ou qu'ils soient nécessaires aux réseaux d'eau potable, d'assainissement des eaux usées ou pluviales dans ces secteurs humides.

DG 11 – Route classee a grande circulation#

La route départementale n°978 est classée « route à grande circulation ». A ce titre, un recul de 75 m de part et d’autre de l’axe de la route départementale doit être respecté, en dehors des espaces urbanisés, en application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme. Se reporter sur le plan de zonage faisant figurer ce recul. En application de l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme, ce recul ne s’applique pas :

• Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - A l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

DG 12 – Constructions et installations necessaires aux services publics#

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs sont autorisées dans l’ensemble des zones du présent PLU, sous‐secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification des ouvrages de services publics ou d’intérêt collectif sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

REGLEMENT – PLU Plauzat Reçu en préfecture le 05/07/2021 Affiché le