Les règles pour construire sur la parcelle F 33 à Plélo

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: F 33
Surface du terrain: 23 536 m²
Zonage: Zones UE, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
Hauteur maximale6 mètres à l'égout du toit et 7 mètres à l'acrotère ou 13 mètres au faîtage au maximumla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueÀ l'alignement des voies ou en retrait d'au moins 1 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesAu moins 1 m de la limite séparative quand la construction ne la jouxte pasla distance à garder avec les voisins
Espaces verts4 707 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle F 33, PléloDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UE, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UE

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UE 3
Non réglementé
Le règlement dit lui-même ne rien fixer ici
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
3.1 Emprise au sol des constructions 3.1.1 Dispositions générales Non réglementé.
Hauteur maximale
Article UE 3
6 mètres à l'égout du toit et 7 mètres à l'acrotère ou 13 mètres au faîtage au maximum
Votre cas Constructions destinées à l'habitation — votre projet : habitation
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... Dispositions particulières La hauteur des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit et 7 mètres à l'acrotère ou 13 mètres au faitage.
Recul sur la voie
Article UE 3
À l'alignement des voies ou en retrait d'au moins 1 m
Condition Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et hors petites annexes
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
UE a) Dispositions générales Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou en retrait d'au moins 1 m, à compter de cet alignement.
Distance aux limites
Article UE 3
Au moins 1 m de la limite séparative quand la construction ne la jouxte pas
Condition Constructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et hors petites annexes
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumétrie et implantation des constructions
... la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m.
Espaces libres à garder
Article UE 5
4 707 m²
20 % de 23 536 m² ; il resterait 23 184 m² non bâtis
23 184 m² sont libres aujourd'hui, soit 99 %
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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« Non réglementé » ne veut pas dire que tout est permis : ce qui s'applique quand le règlement ne dit rien.

Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UE

Usage
Tous les usages, destinations et sous-destinations non mentionnés parmi les autorisations sous conditions sont interdits
les constructions interdites
4 cas particuliers
Aménagement et extension mesurée des constructions d'habitation existantes autorisés
La phrase du règlement
« ... collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que leurs extensions. o Les aires de stationnement ouvertes au public. o L'aménagement et l'extension* mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone. o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone. o Les constructions destinées à la restauration à condition d'être liées aux activités sportives ou touristiques et de ... »
Constructions destinées au logement autorisées à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone
La phrase du règlement
« ... o Les aires de stationnement ouvertes au public. o L'aménagement et l'extension mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone. o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone. o Les constructions destinées à la restauration à condition d'être liées aux activités sportives ou touristiques et de loisirs et d'être en lien avec la valorisation du site ainsi que leurs extensions. »
Constructions destinées à la restauration autorisées à condition d'être liées aux activités sportives ou touristiques et de loisirs et d'être en lien avec la valorisation du site
La phrase du règlement
« ... d'habitations existantes dans la zone. o Les constructions destinées au logement à condition d'être liées aux activités autorisées dans la zone. o Les constructions destinées à la restauration à condition d'être liées aux activités sportives ou touristiques et de loisirs et d'être en lien avec la valorisation du site ainsi que leurs extensions. »
Constructions à usage de bureau ou d'équipement collectif autorisées si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement de la zone
La phrase du règlement
« ... scolaires, sportifs et socio-culturels, ainsi que les constructions directement liées à leur fonctionnement ainsi que leurs extensions. o Les constructions à usage de bureau, d'équipement collectif liées et nécessaires au fonctionnement de la zone ainsi que leurs extensions. o Les aires de stationnement ouvertes au public. o L'aménagement et l'extension mesurée des constructions d'habitations existantes dans la zone. o Les constructions destinées au ... »
Sont aussi admis les équipements de service public ou d'intérêt collectif, les aires de jeux et de sports, les équipements de loisirs et de tourisme, les équipements scolaires et socio-culturels et les aires de stationnement ouvertes au public.
Article UE 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
Non réglementée
Constructions autres que celles destinées à l'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
6 mètres à l'égout du toit et 7 mètres à l'acrotère ou 13 mètres au faîtage au maximumConstructions destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« ... Dispositions particulières La hauteur des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit* et 7 mètres à l'acrotère ou 13 mètres au faitage. »
Augmentation de la hauteur maximale possible dans la limite de 0,30 mètresIsolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU
La phrase du règlement
« ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètres. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Cheminées, locaux techniques, garde-corps, installations d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser les hauteurs maximales.
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
À l'alignement des voies ou en retrait d'au moins 1 mConstructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et hors petites annexes
La phrase du règlement
« UE a) Dispositions générales Les constructions s'implanteront à l'alignement des voies ou en retrait* d'au moins 1 m, à compter de cet alignement. »
Non réglementéeAnnexes d'emprise au sol inférieure ou égale à 50 m², en dehors de la bande des routes départementales
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n'est pas règlementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales
La phrase du règlement
« ... la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions générales, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Le long des routes départementales, les constructions et installations sont interdites dans une bande dont la largeur est fixée en annexe du règlement (« fiche réseau routier »), sauf exceptions (bâtiments agricoles, réseaux, extension de l'existant sans réduire le recul actuel...). Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
Au moins 1 m de la limite séparative quand la construction ne la jouxte pasConstructions, hors équipements d'intérêt collectif et services publics et hors petites annexes
La phrase du règlement
« ... la limite séparative, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1 m. »
Non réglementéeAnnexes d'emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* dont l'emprise au sol* est inférieure ou égale à 50m2 n'est pas réglementée. »
Distance minimum de 2 mètres des limites séparatives, mesurée depuis la limite extérieure du bassinBassins des piscines
La phrase du règlement
« Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait* des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existantExtensions des constructions existantes non conformes aux dispositions générales
La phrase du règlement
« ... d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB.
Article UE 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Espace de stationnement adapté aux besoins
les places de voiture à prévoir
Article UE 6 « Stationnement »
Espaces verts
Au moins 20 % de la superficie du terrain en espaces verts
le terrain à laisser en pleine terre
2 cas particuliers
Au moins 30 % de la superficie du terrain en surfaces perméables
La phrase du règlement
« Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*. »
Au moins un arbre de haute tige pour 200 m² d'espaces libresHors espaces libres ne permettant pas la plantation d'arbres (topographie, richesse des sols, assainissement individuel)
La phrase du règlement
« La plantation d'au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d'espaces libres est exigée. »
Les clôtures sont réglées à l'article 4.
Article UE 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Tous les usages, activités, destinations et sous-destinations non mentionnés à l'article 1.2 : interdits
les constructions interdites
18 cas particuliers
Constructions et installations destinées à l'exploitation agricole, leurs extensions et constructions de mise aux normes : autorisées, sous réserve en commune de Plouha d'une dérogation préfectorale au titre de la loi LittoralHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : A o Les constructions* et installations destinées à l'exploitation agricole ainsi que leurs extensions et constructions nécessaires à leur mise aux normes, sous réserve, en commune littorale de Plouha, de l'obtention d'une dérogation préfectorale, en application de la loi Littoral. o Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de ... »
Constructions et installations de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles : autorisées lorsqu'elles prolongent l'acte de production, ne sont pas incompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière du terrain et ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiersHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« ... ou forestières, hors commune littorale de Plouha, en application de la loi Littoral, le règlement autorise les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles ... »
Constructions destinées au logement : autorisées à condition d'être destinées au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l'exploitationHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Qu'elles soient destinées au logement des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement et à la surveillance de l'exploitation (surveillance des animaux, suivi des cultures spécialisées…), »
Habitation de l'exploitant : implantée à proximité immédiate de l'exploitation, dans un rayon de 50 mètres d'un des bâtiments d'exploitationCas général, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Dans le cas général, l'habitation sera implantée à proximité immédiate de l'exploitation dans un rayon de 50 mètres d'un des bâtiments d'exploitation, o La création d'un logement sera possible dans la limite : - D'un seul logement pour les exploitations individuelles, »
Distance supérieure à 50 mètres possible à titre dérogatoire, sans excéder 500 mètres par la route, si le projet se situe en continuité immédiate d'un groupe d'habitations existantHabitation de l'exploitant, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - D'un logement par foyer pour les exploitations sociétaires, [...] A titre dérogatoire, une distance supérieure à 50 mètres pourra être autorisée sans excéder 500 mètres par la route, si elle répond pleinement aux objectifs et sous réserve que le projet se situe en continuité immédiate d'un groupe d'habitations existant. o La réutilisation de bâtiments existants (ancienne maison ou changement de destination d'un ancien bâtiment agricole) est à ... »
Extension des habitations existantes : autorisée si elle reste inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50 m² d'emprise au sol au maximumHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à maximum 50m2 d'emprise au sol, »
Extension des habitations existantes : incluse totalement dans un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principaleHors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Et que l'extension soit incluse totalement à l'intérieur d'un rayon de 40 mètres mesuré à partir des murs extérieurs du bâtiment d'habitation principale, »
Annexes des habitations existantes : autorisées à condition d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²Hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - D'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, - Et d'être implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Annexes des habitations existantes : implantées dans un rayon de 30 mètres de l'habitation existante à la date d'approbation du PLUiHors commune de Plouha, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Et d'être implantées dans un rayon de 30 mètres de la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi. »
Au maximum deux annexes, hors piscine et local technique associé, sur le terrain de l'habitation existante, sans compter les annexes déjà existantes à la date d'approbation du PLUiHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« Au maximum deux annexes (hors piscine et local technique associé) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. o Sous réserve de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi portant sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article ... »
Changement de destination des constructions existantes : autorisé sous réserve de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, pour un bâtiment identifié aux documents graphiquesHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« ... de l'avis de la CDPENAF ou de la CDNPS, le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi portant sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'urbanisme. »
Changement de destination vers le commerce de gros, l'industrie et l'entrepôt : autorisé sous réserve de ne compromettre ni l'activité agricole existante, ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricolesHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« En commune littorale de Plouha, en application de la loi Littoral, les changements de destination ne peuvent concerner que des bâtiments antérieurs à 1943. 2/ Destination* ou sous-destination : commerces de gros, industrie et entrepôt sous réserve de ne pas compromette ni l'activité agricole existante ni les capacités d'évolution des exploitations agricoles situées à proximité, ni les circulations agricoles (animaux, engins). o Les locaux techniques et ... »
Changement de destination vers le logement : bâtiment desservi par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimumHors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« - Être desservis par les réseaux d'eau et d'électricité et par un accès* carrossable de 3,50 mètres de large minimum. »
Changement de destination vers le logement : bâtiment situé à plus de 200 mètres d'un bâtiment d'élevage en activité ou dont l'activité a cessé depuis moins de deux ansDemande d'un propriétaire tiers à une exploitation agricole, hors espaces proches du rivage, hors secteurs Ay et Ap
La phrase du règlement
« ... agricole, que le bâtiment concerné soit situé à plus de 200 mètres d'un bâtiment d'élevage en activité ou dont l'activité à cessé depuis moins de deux ans. »
Extension des habitations existantes : autorisée si elle reste inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50 m² d'emprise au solDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - Et qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50m2 d'emprise au sol, »
Annexes des habitations existantes : autorisées à condition d'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² et d'être accolées à l'habitation existante à la date d'approbation du PLUiDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - D'avoir une emprise au sol inférieure ou égale à 50m2 d'emprise au sol, - Et d'être accolées à la construction d'habitation existante à la date d'approbation du présent PLUi, »
Au maximum deux annexes, hors piscine et local technique associé, sur le terrain de l'habitation existanteDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« - Et d'être réalisées dans le respect de l'article L.111-3 du Code rural. o Au maximum deux annexes (hors piscine et local technique associé) pourront être réalisées sur le terrain de la construction d'habitation existante, sans tenir compte des annexes existantes à la date d'approbation du PLUi. o Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Constructions ou installations nécessaires aux cultures marines : autorisées sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysagesDans les espaces proches du rivage
La phrase du règlement
« 1.2.1 Sont autorisés sous conditions : o Les constructions ou installations nécessaires aux cultures marines sous condition de ne pas porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. o L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à condition : - Et qu'elle soit inférieure ou égale à 30% de l'emprise au sol de la construction existante à la date d'approbation du PLUi ou à 50m2 d'emprise au sol, - Et que la hauteur de l'extension (à ... »
L'article 1.2.1 admet aussi dans toute la zone les affouillements et exhaussements liés aux usages autorisés et les aménagements légers de découverte de la nature ou de randonnée. L'article 1.2.2 limite le nombre de logements d'exploitant : un seul pour une exploitation individuelle, un par foyer pour une exploitation sociétaire, au plus deux par site d'élevage. En secteur Ap, seuls s'y ajoutent les locaux techniques et industriels des administrations publiques. En commune de Plouha, le secteur Ay n'admet que les extensions des constructions d'industrie, d'entrepôt, de bureau, de service et des locaux techniques existants, sous les mêmes conditions (article 1.2.5 b). Une extension d'habitation ne doit pas créer de logement supplémentaire.
9 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »
Hauteur
6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 11 mètres au faîtage au maximum
Constructions à destination d'habitation hors annexes, hors secteur Ay, hors extensions de constructions existantes non conformes
la hauteur à ne pas dépasser
4 cas particuliers
Non réglementéeConstructions autres qu'à destination d'habitation et que leurs annexes, hors secteur Ay
La phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions n'est pas réglementée. »
3 mètres à l'égout du toit ou 4 mètres à l'acrotère au maximumAnnexes des constructions destinées à l'habitation
La phrase du règlement
« 3.2.3 Dispositions particulières La hauteur des annexes* aux constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 3 mètres à l'égout du toit ou 4 mètres à l'acrotère. »
Soit dans le respect des hauteurs du 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conforme au 3.2.2
La phrase du règlement
« A Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales du 3.2.2 doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions générales de l'article 3.2.2, o Ou dans le prolongement de la construction existante. »
Hauteur maximale augmentée de 0,30 mètres au plusIsolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes* à la date d'approbation du PLUI dans la limite de 0,30 mètres. »
La hauteur se mesure à partir du sol naturel avant travaux. Cheminées, locaux techniques, garde-corps, éléments de production d'énergie renouvelable et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser les hauteurs maximales, qui ne s'appliquent pas non plus à l'entretien, l'amélioration et la mise aux normes des constructions existantes non conformes. Sur un terrain en pente d'au moins 20%, la façade au point le plus bas peut dépasser la hauteur maximale, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit en rez-de-chaussée. L'article 1 limite la hauteur d'une extension d'habitation à celle de la construction principale. Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Emprise au sol
Non réglementée
Hors secteur Ay
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'article 1 limite l'extension d'une habitation à 30% de l'emprise au sol existante ou à 50 m², et chaque annexe à 50 m² d'emprise au sol.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Recul sur la rue
Non réglementée
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voieLe long de la RN12, hors constructions liées aux infrastructures routières, aux services publics qui en exigent la proximité immédiate, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
La phrase du règlement
« 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation Le long de la RN12, les constructions doivent respecter un retrait* de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie. »
5 mètres au moins de l'alignementHors RN12 et bandes de recul des routes départementales, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors petites annexes non réglementées et hors extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement. »
Non réglementéeAnnexes d'une emprise au sol inférieure à 50 m², en dehors du recul le long de la RN12 et de la bande des routes départementales
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure à 50m ² n'est pas réglementée. »
Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante, soit sans réduire le recul actuelExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conforme aux dispositions générales
La phrase du règlement
« Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions générales, o Ou dans le prolongement de la construction existante, o Ou sans réduire le recul actuel »
Le long des routes départementales, constructions et installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe dont la largeur est donnée par la fiche réseau routier annexée au règlement ; bâtiments d'exploitation agricole, réseaux d'intérêt public, installations solaires et extensions sans réduction du recul actuel y échappent. Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Non réglementée
la distance à garder avec les voisins
5 cas particuliers
Retrait de 10 mètres minimum depuis les limites séparativesConstructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, hors extensions de constructions existantes non conformes
La phrase du règlement
« ... ou une zone AU (à urbaniser), les constructions principales devront être implantées en retrait des limites séparatives, en respectant une distance de 10 mètres minimum depuis ces limites. »
Sur ou en retrait des limites séparativesAutres cas que les constructions principales des terrains qui jouxtent les zones urbaines ou à urbaniser, hors bassins de piscine
La phrase du règlement
« Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. »
Non réglementéeAnnexes d'une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m²
La phrase du règlement
« L'implantation des annexes* d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n'est pas réglementée. »
Retrait d'au moins 2 mètres, mesurés depuis la limite extérieure du bassinBassins des piscines
La phrase du règlement
« Les bassins des piscines doivent être implantés en retrait des limites séparatives, en respectant une distance minimum de 2 mètres mesurés depuis la limite extérieure du bassin jusqu'aux limites séparatives. »
Soit dans le respect du 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existanteExtensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conforme au 3.4.1
La phrase du règlement
« A Les extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1 doivent être réalisées : o Dans le respect des dispositions du 3.4.1, o Ou dans le prolongement de la construction existante. »
Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. L'article 5.1 impose un recul de 5 mètres depuis la limite des berges des cours d'eau.
Article A 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article A 6 « Stationnement »
Espaces verts
Traitement paysager préservant au maximum l'aspect naturel des terrains et limitant l'imperméabilisation des sols
Espaces libres
Précisions du règlement
Le règlement ne chiffre pas de part d'espaces verts dans cette zone. Les constructions en bordure des cours d'eau respectent un recul minimal de 5 mètres depuis la limite des berges (article 5.1).
Article A 5 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRM de TrémusonRisque minier, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementZONE ROUGE secteurs soumis à un aléa très faible d'effondrement localisè (travaux) non urbanisè : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Plélo.
Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Haies et talus à protéger
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Plélo, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Plélo dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 23 536 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 12 décembre 2023, 306 m² créésAutorisé, LA MAISON NEUVE

Toutes les autorisations délivrées à Plélo

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral221820000F0033

Planches du zonage Planche 1, 89 Mo, Planche 2, 77 Mo, Planche 3, 64 Mo, Planche 4, 57 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 17,4 M de points (mars 2025)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille F 01, 60 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200069086_PLUi_20260303 a été relu à la main le 2026-09-25 : 469 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 469 cas servis par ce document ont été lus un par un le 25 septembre 2026, pas par échantillon.

22 fautes trouvées, 22 réparées ; aucune n'est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.