Zone AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A

Sont interdites en zone 1AU les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. En secteur 1 AUb : Les constructions et modes d'occupations interdits en zone UB.

2. En secteur 1 AUc : Les constructions et modes d'occupations interdits en zone UC.

3. En secteur 1 AUe : Les constructions et modes d'occupations interdits en zone UE.

B - Est interdit en zone 2AU :

En dehors de ce qui est autorisé à l'article AU2-B, tout autre aménagement ou construction.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A

Dispositions générales :

Les orientations d’aménagement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

B - Admissions en zone AU :

Seront admis en zone AU sous réserve : - qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant

impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile ; - qu’ils correspondent à une gestion économique de l'espace (cf. articles L.110 et L.121-10 du Code de

l'Urbanisme) ; - qu’ils participent d'un projet global au secteur à urbaniser, justifiant de l'impact paysager, des réseaux

à créer, … (ce projet global devra intégrer l'ensemble du secteur, même si le projet d'urbanisation ne porte que sur une partie du site).

1. La construction ou l'extension d'équipements ou ouvrages techniques d'intérêt collectif, 2. La reconstruction après sinistre des constructions existantes, 3. Les restaurations et les extensions des constructions existantes.

C - Admissions dans les secteurs 1AU :

1. Dans les secteurs 1AUb, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés dans le secteur UB. 2. Dans les secteurs 1AUc, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés dans le secteur UC. 3. Dans les secteurs 1AUe, les modes d'occupation et d'utilisation du sol autorisés en secteur UE.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET ACCES DES TERRAINS AUX VOIES

Il sera recherché un aménagement conforme à la définition du secteur telle qu’affiché dans les orientations d’aménagement et les documents graphiques. Néanmoins, des adaptations pourront être réalisées lors de la conception du projet définitif.

Secteur 1AUb de la Gare

La desserte du site sera assurée par la création d’une voirie qui s’établira à partir de l’avenue de la Gare. La voie desservant actuellement la résidence de la Gare servira également d’accroche à une urbanisation future. Ces deux voiries se termineront par une aire de retournement.

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En tout état de cause, aucun accès privatif ne sera autorisé à partir de l’ancienne route départementale n°229 et ce dans l’optique ne pas générer de nuisan ces en matière de sécurité routière. Afin de respecter un tissu urbain aux densités moyennes, le programme à vocation principale d’habitat devra respecter un minimum de 6 lots.

Secteur 1AUb du Gouelper Les futures constructions seront desservies directement à partir de la rue du Calvaire. Dans une perspective de renforcement de l’image urbaine du site, le parti d’aménagement définit un nombre minimum de 3 lots.

Secteur 1Aub de la route de PLOUVORN Les futures constructions à usage d’habitat se connecteront directement à partir de la rue de Bel Air dans une logique d’affirmation de cette entrée de ville. En outre, afin de désenclaver les parcelles localisées en arrière du site, un accès se positionnera face à la voie de desserte de la résidence de Bel Air. L’aménagement futur du site devra respecter une densité moyenne des constructions avec un minimum de 8 lots.

Secteur 1AUc de la route de CLEDER En tant qu’entrée de ville de l’agglomération de PLOUZEVEDE, une attention particulière sera accordée au traitement des espaces publics et des accès. La distribution des lots au sein du site devra respecter les prescriptions suivantes : la partie Ouest du site devra être desservie à partir de l’allée de Mescanton tandis que la portion Est du site bénéficiera d’une voirie traversante entre les routes de CLEDER et TREFLAOUENAN. Un minimum de 8 lots devra être défini par l’aménageur. La sensibilité paysagère de cette entrée de ville implique également la création d’aménagements paysagers de qualité en bordure de la route de CLEDER. La mise en œuvre de talus plantés d’essences locales (noisetiers, houx, prunelliers, …) favorisera la bonne intégration des futures constructions. Un espace paysager s'établira à l'extrémité Sud du site au niveau de la pointe.

Secteur 1AUc de Mescanton Est La desserte des futures constructions s’effectuera directement à partir de l’allée de Mescanton. Le programme à vocation principale d’habitat devra comporter un minimum de 7 lots. En outre, afin d’assurer le désenclavement futur de la parcelle n°2729, un tracé indicatif de voirie a été identifié en partie centrale du site.

Secteur 1AUc de Berven L’aménagement futur du site de Berven devra comporter une voirie principale reliant l’avenue Louis le Lez à l’Est au chemin du Lan à l’Ouest. Afin d’assurer une certaine densité urbaine, le projet d’aménagement devra compter un minimum de 6 lots.

Secteur 1AUc du Roz Etant donné la superficie du site (8 hectares), sa configuration au sein du tissu urbain existant de l’agglomération et des spécificités foncières, le site du Roz fait l’objet d’un découpage cohérent en deux secteurs au fonctionnement autonome et indépendant. Ainsi, la portion Ouest du site se connectera à l’ancienne route départementale n°229 par la réalisati on d’une « voirie en circuit fermé » desservant l’ensemble des lots. Un cheminement piéton positionné en partie centrale, favorisera néanmoins les liaisons douces entre ces deux entités urbaines. L'unité urbaine du site sera également favorisée par la création d'un espace public commun qui prendra place à la jonction de ces deux secteurs. Le talus planté au Nord du site devra être conservé et renforcé. En dernier lieu, afin de respecter un tissu urbain aux densités moyennes, un nombre de 15 lots a été fixé dans le cadre de l’aménagement futur du site.

Dans la perspective du désenclavement futur du site du Roz, le parti d’aménagement privilégie une conception de voiries traversantes facilitant les connections avec le reste de l’agglomération de PLOUZEVEDE. Ainsi, la desserte du site sera assurée par trois accès principaux qui se répartissent de façon équilibrée au sein de cette entité.

AU

En effet, un accès s’établira en partie Sud du site au niveau de la rue du Roz favorisant son intégration au noyau urbain de PLOUZEVEDE. Un second accès se positionnera en partie Nord du site au débouché de l’avenue de la Gare. En dernier lieu, la voirie desservant la résidence du Roz sera prolongée afin de raccorder la portion Ouest du site. Une hiérarchisation de la voirie devra clairement apparaître lors de l’aménagement futur du site (voies de liaisons et voies de dessertes). Afin de compléter cette trame viaire, un maillage piétonnier s’appuyant sur les anciens chemins agricoles, facilitera les liaisons douces au sein du futur morceau de ville mais aussi en relation avec le tissu urbain environnant (quartier de Cornic An Hent et avenue de la Gare). La qualité paysagère du site devra être garantie par la préservation des éléments paysagers (les talus plantés) ainsi que par la valorisation de l’ancienne carrière. Cette dernière servira de support à un vaste espace public (aire de jeux, pelouses, bosquet, …) à l’échelle du quartier. Le projet d’aménagement devra respecter un minimum de 50 lots.

Secteur 1AUc du Gouelper L’aménagement futur du site du Gouelper repose sur la réalisation d’un accès principal à partir de la rue du Calvaire. La distribution des lots se réalisera à partir d’une voirie interne à réaliser par l’aménageur. Cette voirie s’achèvera par une aire de retournement prolongée par un cheminement piéton en direction de l’école. La conservation du talus planté en partie centrale permettra de promouvoir des aménagements paysagers de qualité. La topographie et l’orientation peu favorable du site nécessitent la mise en œuvre de densités urbaines lâches et aérées. Il ressort que le programme devra néanmoins respecter un minimum de 12 lots à vocation d’habitat.

Secteur 1AUc de Bel Air Dans le cadre du désenclavement du site de Bel Air, le parti d’aménagement repose sur le prolongement de la voirie desservant la résidence de Bel Air. Cette voirie de desserte bénéficie d’une emprise suffisante afin de desservir les futures constructions à usage d’habitation. Une sortie sur la route de Plouvorn se positionnera à l'extrémité Est du site afin de ne pas accentuer les nuisances en matière de sécurité routière. Afin de respecter un tissu urbain aux densités moyennes, le projet d’aménagement devra contenir un minimum de 9 lots.

Secteur 1AUc de la route de LANDIVISIAU S’étendant sur une superficie de 6,20 hectares, le site de la route de LANDIVISIAU représente un enjeu fort dans le développement urbain de l’agglomération de PLOUZEVEDE. La volonté affichée des responsables communaux consiste en l’intégration du site dans le fonctionnement globale de l’agglomération par la mise en œuvre d’un réseau viaire, d’un maillage piétonnier, mais également d’une analyse fine des densités urbaines à promouvoir. Ces intentions d’aménagement ont été traduites dans le présent règlement : Deux accès principaux permettront la desserte future du site, l’un se positionnant au Sud à partir de la route de LANDIVISIAU, le second s’établissant au Nord à partir de la route de PLOUVORN. Des dispositifs de sécurité devront être réalisés à l’entrée Sud de l’agglomération de PLOUZEVEDE afin d’assurer une bonne distribution du futur morceau de ville et de mieux identifier cette entrée du territoire urbain. Le parti d’aménagement est marqué par un fonctionnement indépendant des entités Sud et Nord en matière de liaisons automobiles. Néanmoins, la collectivité a souhaité se réserver la possibilité de connecter ces deux entités, par le biais d’un espace public central. Ainsi, une voirie primaire d’orientation Nord-Sud favorisera une structuration du site et à partir de laquelle plusieurs voiries secondaires se connecteront. La configuration du site et notamment l’absence « d’ouvertures directes » sur le centre bourg de PLOUZEVEDE, implique la création de deux système d’impasses. Deux cheminements piétons se déploieront néanmoins en partie Ouest afin d’assurer une continuité piétonne avec les équipements et services du centre bourg. La préservation des éléments paysagers constitue une constante dans les aménagements urbains initiés par la collectivité. Ainsi, la valorisation du chemin de Kervingan en frange Sud et le renforcement des talus encadrant le site symbolisent autant d’actions fortes dans la promotion d’un cadre de vie urbain de qualité. Enfin, le projet d’aménagement devra comporter un minimum de 50 lots à vocation d’habitat.

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Secteur 1AUc de Cleusvern Implanté en bordure de la voie de Cleusvern, le site 1AUc devra comporter dans le projet d’aménagement un minimum de 3 lots. Les accès aux futures constructions s’effectueront directement à partir de cette voie.

Secteur 1AUe de la Mairie S’étendant sur une superficie de 1,23 hectare en arrière du pôle équipement formé de la mairie et de la salle Mil Ham, le site destiné aux équipements publics bénéficiera de deux voies d’accès : le premier accès se positionnera dans le prolongement de la salle Mil Ham (portion Est du site) tandis que le second s’établira au niveau de la rue de la Mairie (parcelle n°1528). Cet accès présente un gabarit suffisant (11 mètres) pour assurer une desserte convenable du site. Afin de favoriser une liaison douce avec le secteur urbain du Roz, un cheminement piéton prendra place en partie Nord du site de la mairie.

Articles AU3 à AU14

A - Zones 1AU :

1. Les dispositions prévues pour le secteur UB seront applicables aux secteurs................. 1AUb 2. Les dispositions prévues pour le secteur UC seront applicables aux secteurs................. 1AUc 3. Les dispositions prévues pour le secteur UE seront applicables aux secteurs................. 1AUe

B - Zones 2AU :

1. Les dispositions prévues pour le secteur UC seront applicables aux secteurs................. 2AUc

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CHAPITRE II

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUi

CARACTERE DE LA ZONE 1AUi La zone 1AUi est une zone d'activités destinée à regrouper les établissements à caractère industriel, artisanal et commercial ainsi que les activités compatibles avec celles-ci et dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique. Il s’agit du site d’activité d’Alleur Vean en bordure de la route départementale n°788.

Rappels réglementaires 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

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• TITRE I • TITRE II

• TITRE III

• TITRE VI • TITRE V

INTRODUCTION DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones U CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone UE CHAPITRE 3 : Règlement applicable à la zone Ui DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones AU CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone 1AUi

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones N

INTRODUCTION

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée de 14 articles. Ces articles sont les suivants.

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

Article 14 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies. Conditions de desserte des terrains par les réseaux. Superficie minimale des terrains constructibles. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligation de réaliser des aires de stationnement. Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et plantations. Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.).

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLOUZEVEDE.

Article 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les règles de ce PLAN LOCAL D'URBANISME se substituent aux articles [R. 111-2 à R. 111-24] du Code de l'Urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R.111-21, sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles.

2. Se superposent aux règles propres du PLAN LOCAL D'URBANISME, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ; - l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en application des dispositions des articles

R.111-38, R.111-39, R.111-40 du Code de l'Urbanisme ; - les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ; - la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol.

* Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

* Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (Articles L. 130-1, L. 142-11, R. 130-1, R. 421-3-1 du Code de l’urbanisme).

* Les défrichements sont soumis à autorisation (Article L. 315-6 du Code de l’Urbanisme, Article L. 311-1 du Code Forestier).

* Les constructions sont soumises au permis de construire (Article L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

* Les lotissements (Articles L.442-1 à L.442-14, R.442-1 à R.442-25 du Code de l’Urbanisme). * Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation. * Le stationnement isolé d’une ou plusieurs caravanes pour une durée supérieure à trois mois est

soumis à déclaration préalable. * Les exploitations de carrières soumises à autorisation (Code minier, Article 106, titre II du D. n°7 91108, 20 décembre 1979, Code de l’Urbanisme Article R. 123-13).

3. Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique :

- La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L. 531-14 à L. 531-16 du Code du Patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers, ...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blosac - 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 RENNES CEDEX - Tél : 02. 99.84.59.00)".

- L'article 1 du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 j anvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

- La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-2 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".

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- La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme : . décret 86-192 du 5 février 1986 : "lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie". . article R 111 4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D'URBANISME est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteurs.

Ces zones incluent le cas échéant :

- les terrains classés par ce PLAN LOCAL D'URBANISME comme espaces boisés à conserver, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-15 du Code de l'Urbanisme.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par l’article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.

1) Les zones urbaines

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et II du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones à vocation dominante habitat dites :

U

comportant les secteurs :

- construction en ordre continu à Berven dites :

UA

- construction en ordre continu ou discontinu dites :

UB

- construction en ordre discontinu de faibles densités

UC

- construction en ordre continu ou discontinu au sein des hameaux

UD

- destinées aux équipements d'intérêt général, sportif, de loisirs,

scolaires, culturels, cultuels, d'accueil spécifique, dites :

UE

- destinées aux activités industrielles, artisanales et industrielles dite :

Ui

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2) Les zones à urbaniser

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones destinées à l'urbanisation future dites :

AU

comportant les secteurs :

- correspondant au développement de la zone UB

AUb

- correspondant au développement de la zone UC

AUc

- correspondant au développement de la zone UE

AUe

- correspondant au développement de la zone UI

AUi

3) Les zones agricoles

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones équipées ou non à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique des terres agricoles dites :

A

- la zone liée à l'activité piscicole dite :

Ap

4) Les zones naturelles et forestières

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V au présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones naturelles à protéger (sites, milieux naturels, paysages,…) dites :

N

- les zones naturelles destinées à des aménagements légers à dominante naturelle NA

- la zone naturelle destinée au fonctionnement de la station d’épuration

NE

- les zones naturelles comportant des constructions dispersées à extraire

de la zone agricole pour permettre l’évolution des constructions existantes

NH

- les zones qui visent à la protection et la mise en valeur de sites archéologiques

NN

- les zones humides à protéger

Nzh

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U)

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CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U La zone U est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnelle, disposant des équipements essentiels et recouvre l'agglomération, les villages ou hameaux à dominante non agricole définis comme étant susceptibles de se développer. Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent : - le secteur UA correspond à la traversée de Berven, caractérisée par une urbanisation dense, où la

majorité des constructions est édifiée en ordre continu le long des voies ou places publiques. - le secteur UB correspond au tissu urbain ancien du centre bourg de PLOUZEVEDE ainsi que le

développement urbain en bordure des voies structurantes. - le secteur UC correspond aux secteurs de l’agglomération de PLOUZEVEDE, caractérisés par une

urbanisation de densité moyenne, aérée, où les constructions s'organisent en ordre continu ou discontinu ; l'emprise au sol et les hauteurs des constructions sont hétérogènes. - le secteur UD correspond aux hameaux ruraux (Kervistin Bian et Kernaoher) qui méritent d’être préservé au regard de la sensibilité paysagère et architecturale forte des sites.

Rappels réglementaires 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

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