Zone UE

Sont interdites les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :

1. Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.

2. Le stationnement de plus de trois mois des caravanes, l’aménagement de terrains pour le camping et le

caravaning.

3. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article UE2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A

Sont admis, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant :

1. Les bâtiments et équipements publics, ou utilisés par des services publics.

2. Les constructions affectées à des activités d'intérêt général, notamment d'ordre administratif, éducatif, sportif, culturel, cultuel, hospitalier et sanitaire.

3. Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage admis dans la zone. Ces constructions devront être intégrées au volume des bâtiments.

4. L’implantation d’une seule habitation mobile par propriété foncière.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET ACCES DES TERRAINS AUX VOIES

1. Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code civil. Il doit être desservi dans les conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou ensemble d'immeubles envisagés et notamment commode à la circulation des véhicules de lutte contre l'incendie.

2. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu de la position et de la configuration des accès, de la nature et de l'intensité du trafic. Le permis de construire peut être subordonné à la limitation du nombre d'accès, où à la réalisation d'aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité (biseau de visibilité, tourne à gauche...).

3. La réglementation particulière concernant les routes départementales devra se conformer aux dispositions de la délibération de l'Assemblée Départementale du 25 mai 1984.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression.

2. Eaux pluviales

La récolte des eaux pluviales sera préconisée prioritairement sur la parcelle à l’aide dispositif adapté (puisard, citerne…) avant rejet dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. Dans le cas d’opération d’ensemble, un espace aménagé complètera ce dispositif (bassin, noue…).

UE

Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées ».

3. Assainissement des eaux usées

Les dispositions des règlements sanitaires en vigueur devront être observées. Les évacuations d'eaux usées doivent être obligatoirement raccordées au réseau d'assainissement quand il existe. A défaut de réseau collectif, une installation autonome d'assainissement et de rejet adaptée au projet devra être réalisée. Cette installation devra être conçue de façon à se raccorder ultérieurement au réseau collectif lorsqu'il sera mis en place. L'ancienne installation devra être alors mise hors service et nettoyée. En cas d'impossibilité de raccordement au réseau d'assainissement, ou d'une installation autonome d'assainissement adaptée au projet, le permis peut être refusé.

4. Ordures ménagères

Toute construction nouvelle doit permettre, à l'intérieur de l'unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères en attente de collecte.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Lorsque des marges de recul sont prévues au plan, les constructions doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui qui y figure.

2. En dehors des limites d’agglomération, le département du Finistère impose des marges de recul en bordure des routes départementales : - pour les RD 19 et 788 classées en catégories 2, la marge de recul est de 25 mètres minimum par

rapport à l’axe de la route et 10 mètres par rapport à la limite de l’emprise, - pour les RD 35 et 229 classées en catégorie 3, la marge de recul est de 15 mètres minimum par rapport

à l’axe de la route et 10 mètres par rapport à l’emprise du domaine départemental.

A - Règle générale

Les constructions devront être implantées à une distance de 5 mètres minimum de l'emprise ou alignements futurs des voies ou places publiques ou privées.

B - Règles particulières

L'implantation des constructions, entre 0 et 5 mètres, pourra être autorisée ou imposée pour des raisons d'ordre urbanistique, architectural ou technique, notamment : - dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité, - pour des raisons topographiques ou de configuration de parcelles ou en raison de l'implantation de

constructions voisines, - pour des raisons techniques de raccordement aux réseaux d'assainissement, électriques,

téléphoniques, d'eau potable ou d'accès de véhicules à la parcelle, - pour les extensions des constructions existantes, non implantées suivant la règle, - pour les annexes aux constructions existantes, - pour permettre la préservation de la végétation ou des talus existants.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

UE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45°au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions sur la parcelle est fixée à 70% de la propriété bâtie.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS A

Règles générales

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles ou remblais, est fixée comme suit :

Secteur UE

Acrotère 12,00 m

Faîtage 14,00 m

B - Règle particulière

Ces règles ne s'appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées, dispositifs de ventilation, cage d'ascenseur...

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions, bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, du fait de leur situation, de leur architecture, de leurs dimensions ou de l'aspect extérieur. Les projets devront présenter une harmonie dans les volumes, les proportions, le choix des matériaux et les couleurs.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et de leur fréquentation. Il doit être réalisé en dehors des voies.

En particulier, pour les catégories ci-dessous, est exigé un minimum :

1. Pour les constructions nouvelles à usage d'habitation individuelle : 2 places par logement.

2. Pour les constructions nouvelles (ou extensions de constructions) à usage d'habitation collective : il sera exigé par logement : - 1 place de stationnement jusqu'à 60 m2 de surface hors œuvre nette de construction - 1 place 1/2 de 60 m2 à 120 m2 - 2 places au-dessus de 120 m2.

3. Pour les commerces nouveaux, pour leur extension ou pour la création de surfaces de vente supplémentaire de moins de 1000 m2, le nombre de places de stationnement exigé est fonction de la surface de plancher hors œuvre à usage commercial (vente et réserves). Les normes sont : - moins de 150 m2 : aucune place n'est exigée

UE

- pour les surfaces supplémentaires comprises entre 150 et 500 m2 : 1 place pour 30 m2 - pour les surfaces comprises entre 500 et 1000 m2 supplémentaires : 1 place par 15 m2.

Pour les commerces de superficie supérieures à 1000 m2 à usage commercial (vente et réserves) ainsi que pour les salles des spectacles et de réunions, des places de stationnement dont le nombre est déterminé en fonction de leur capacité d'accueil.

4. Pour les constructions nouvelles à usage de bureaux (y compris les bâtiments publics) pour leur extension ou la création de surfaces supplémentaires de bureaux : 1 place pour 40 m2 de surface de plancher hors œuvre brute. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées.

5. Pour les constructions nouvelles (ou extensions) à usage industriel ou artisanal, soit 1 place de stationnement pour 2 employés, soit 1 place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher en prenant la norme la plus favorable au stationnement.

6. Pour les établissements hospitaliers et les cliniques : 1 place de stationnement pour 2 lits.

7. Pour les hôtels et restaurants : 1 place de stationnement par chambre, 1 place de stationnement par tranche de 10 m2 de salle de restaurant, avec une franchise de 100 m2. Pour les hôtels - restaurants ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

8. Pour les bars et night-clubs : respectivement 1 place de stationnement pour 10 m2 et 5 m2 de surface de plancher.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES, DES AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS. PLANTATIONS

1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront plantées d'arbres en nombre suffisant et en espèces adaptées de façon à garantir le bon aspect des lieux. Ainsi, les surfaces libres de constructions doivent être plantées par au moins un arbre de haute tige par 100 m² terrain.

2. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même, le cas échéant, des talus plantés

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Il n'est pas fixé de C.O.S.

Ui

CHAPITRE III

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ui

CARACTERE DE LA ZONE Ui La zone Ui est une zone d'activités destinée à regrouper les établissements à caractère industriel, artisanal et commercial ainsi que les activités compatibles avec celles-ci et dont l'implantation est nécessaire dans une zone spécifique. Rappels réglementaires 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

26

Ui

• TITRE I • TITRE II

• TITRE III

• TITRE VI • TITRE V

INTRODUCTION DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones U CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone UE CHAPITRE 3 : Règlement applicable à la zone Ui DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones AU CHAPITRE 2 : Règlement applicable à la zone 1AUi

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE 1 : Règlement applicable à la zone A

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES CHAPITRE 1 : Règlement applicable aux zones N

INTRODUCTION

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

Un projet d'occupation et d'utilisation du sol ne sera autorisé que s'il satisfait en même temps à l'ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l'Urbanisme auxquels il fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles, d'utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s'y oppose.

Chaque règlement de zone est construit suivant une structure unifiée de 14 articles. Ces articles sont les suivants.

Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 :

Article 9 : Article 10 : Article 11 : Article 12 : Article 13 :

Article 14 :

Occupations et utilisations du sol interdites. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies. Conditions de desserte des terrains par les réseaux. Superficie minimale des terrains constructibles. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. Emprise au sol des constructions. Hauteur maximale des constructions. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords. Obligation de réaliser des aires de stationnement. Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et de loisirs et plantations. Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.).

DG

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

5

DG

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de PLOUZEVEDE.

Article 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

1. Les règles de ce PLAN LOCAL D'URBANISME se substituent aux articles [R. 111-2 à R. 111-24] du Code de l'Urbanisme (Règles Générales d'utilisation du sol), à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15 et R.111-21, sauf dans le cas où il est fait explicitement référence à ces règles.

2. Se superposent aux règles propres du PLAN LOCAL D'URBANISME, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

- les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ; - l'interdiction du camping et du stationnement des caravanes en application des dispositions des articles

R.111-38, R.111-39, R.111-40 du Code de l'Urbanisme ; - les dispositions particulières liées à la domanialité des terrains ; - la réglementation particulière applicable à certains modes d'occupation ou d'utilisation du sol.

* Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les périmètres visés aux articles R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme.

* Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation (Articles L. 130-1, L. 142-11, R. 130-1, R. 421-3-1 du Code de l’urbanisme).

* Les défrichements sont soumis à autorisation (Article L. 315-6 du Code de l’Urbanisme, Article L. 311-1 du Code Forestier).

* Les constructions sont soumises au permis de construire (Article L. 421-1 et suivants, R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).

* Les lotissements (Articles L.442-1 à L.442-14, R.442-1 à R.442-25 du Code de l’Urbanisme). * Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation. * Le stationnement isolé d’une ou plusieurs caravanes pour une durée supérieure à trois mois est

soumis à déclaration préalable. * Les exploitations de carrières soumises à autorisation (Code minier, Article 106, titre II du D. n°7 91108, 20 décembre 1979, Code de l’Urbanisme Article R. 123-13).

3. Sont précisées ci-après les règles applicables à la protection du patrimoine archéologique :

- La législation sur les découvertes archéologiques fortuites (article L. 531-14 à L. 531-16 du Code du Patrimoine) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : " toute découverte archéologique (poterie, monnaies, ossements, objets divers, ...) doit être immédiatement déclarée au maire de la commune ou au Service Régional de l'Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blosac - 6 rue du Chapitre, CS 24405 - 35044 RENNES CEDEX - Tél : 02. 99.84.59.00)".

- L'article 1 du décret n°2004-490 du 03 juin 2004 pris pour application de la loi n°2001-44 du 17 j anvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive : « les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. »

- La protection des collections publiques contre les actes de malveillance (art. 322-2 du Code Pénal) qui s'applique à l'ensemble du territoire communal, résumée par : "quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l'article 257".

DG

- La prise en compte et la protection des sites et vestiges archéologiques dans les procédures d'urbanisme : . décret 86-192 du 5 février 1986 : "lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le Code de l'Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après consultation du Conservateur Régional de l'Archéologie". . article R 111 4 du Code de l'Urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques".

Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLAN LOCAL D'URBANISME est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Ces zones sont divisées en secteurs.

Ces zones incluent le cas échéant :

- les terrains classés par ce PLAN LOCAL D'URBANISME comme espaces boisés à conserver, soumis aux dispositions spécifiques définies par les articles L. 130-1 à L. 130-6 et R. 130-1 à R. 130-15 du Code de l'Urbanisme.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts soumis aux dispositions spécifiques définies par l’article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme.

1) Les zones urbaines

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et II du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones à vocation dominante habitat dites :

U

comportant les secteurs :

- construction en ordre continu à Berven dites :

UA

- construction en ordre continu ou discontinu dites :

UB

- construction en ordre discontinu de faibles densités

UC

- construction en ordre continu ou discontinu au sein des hameaux

UD

- destinées aux équipements d'intérêt général, sportif, de loisirs,

scolaires, culturels, cultuels, d'accueil spécifique, dites :

UE

- destinées aux activités industrielles, artisanales et industrielles dite :

Ui

DG

2) Les zones à urbaniser

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et III du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones destinées à l'urbanisation future dites :

AU

comportant les secteurs :

- correspondant au développement de la zone UB

AUb

- correspondant au développement de la zone UC

AUc

- correspondant au développement de la zone UE

AUe

- correspondant au développement de la zone UI

AUi

3) Les zones agricoles

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et IV du présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones équipées ou non à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique des terres agricoles dites :

A

- la zone liée à l'activité piscicole dite :

Ap

4) Les zones naturelles et forestières

Auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres des titres I et V au présent règlement, sont délimitées au plan conformément à la légende. Ce sont :

- les zones naturelles à protéger (sites, milieux naturels, paysages,…) dites :

N

- les zones naturelles destinées à des aménagements légers à dominante naturelle NA

- la zone naturelle destinée au fonctionnement de la station d’épuration

NE

- les zones naturelles comportant des constructions dispersées à extraire

de la zone agricole pour permettre l’évolution des constructions existantes

NH

- les zones qui visent à la protection et la mise en valeur de sites archéologiques

NN

- les zones humides à protéger

Nzh

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

"Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" (article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme).

U

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (Zones de type U)

9

U

CHAPITRE I

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U La zone U est destinée à l'habitat et aux activités compatibles avec l'habitat. Elle correspond à un type d'urbanisation traditionnelle, disposant des équipements essentiels et recouvre l'agglomération, les villages ou hameaux à dominante non agricole définis comme étant susceptibles de se développer. Dans cette zone sont admis les constructions, lotissements, installations et travaux divers qui, par leur nature, leur importance, leur destination ou leur aspect sont compatibles avec la destination des secteurs qui la composent : - le secteur UA correspond à la traversée de Berven, caractérisée par une urbanisation dense, où la

majorité des constructions est édifiée en ordre continu le long des voies ou places publiques. - le secteur UB correspond au tissu urbain ancien du centre bourg de PLOUZEVEDE ainsi que le

développement urbain en bordure des voies structurantes. - le secteur UC correspond aux secteurs de l’agglomération de PLOUZEVEDE, caractérisés par une

urbanisation de densité moyenne, aérée, où les constructions s'organisent en ordre continu ou discontinu ; l'emprise au sol et les hauteurs des constructions sont hétérogènes. - le secteur UD correspond aux hameaux ruraux (Kervistin Bian et Kernaoher) qui méritent d’être préservé au regard de la sensibilité paysagère et architecturale forte des sites.

Rappels réglementaires 1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération. (Conformément aux dispositions des articles L.421-4, R.421-2, R.421-9 et R.421-12 du Code de l'Urbanisme). 2. Les changements de destination sont soumis aux dispositions des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l’urbanisme. 3. Dans les espaces boisés classés à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable suivant les modalités prévues à l'article R 130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans les autres bois et bosquets, le défrichement, les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur.

10

U